THEME 4 DES SUJETS CAPABLES DAGIR Mthodologie Largumentation

THEME 4: DES SUJETS CAPABLES D’AGIR Méthodologie – L’argumentation juridique dans L’argumentation juridique le cas pratique DGEMC – THEME 4 1

OBJECTIF: acquérir la technique juridique de résolution d’un cas pratique Résoudre un cas pratique, c’est: • se mettre dans la position du conseiller juridique • pour conseiller – orienter la personne qui demande conseil • lui proposer une solution juridique à la situation qu’elle rencontre. Démarche: • argumenter • conduire un raisonnement selon un syllogisme 2

OBJECTIF: acquérir la technique juridique du SYLLOGISME Qu’est-ce qu’un syllogisme ? Les deux prémisses dites Majeure et Mineure sont des propositions données et supposées vraies. Le syllogisme permet de valider la véracité de la conclusion. Exemple : Complétez l’exemple d’Aristote en indiquant la majeure, la mineure, puis la conclusion. Tous les hommes sont mortels ___________ Or les grecs sont des hommes ___________ Donc ____________ 3

OBJECTIF: acquérir la technique juridique du SYLLOGISME Qu’est- ce qu’un syllogisme juridique ? Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer • à une situation de fait • la solution prévue par une règle de droit. Cette démarche se déroule en trois étapes : • La majeure est la règle de droit applicable • La mineure est constituée par les faits constatés et qualifiés • La conclusion est la confrontation de la majeure et la mineure qui permet de donner la solution • 4

ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE 1 - Réaliser une lecture active de la documentation a) Souligner dans le texte les éléments utiles à la compréhension du cas. 2 - Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits b) Identifier juridiquement les personnes concernées Personne physique, personne morale, mettre en avant tous les éléments juridiques donnés pour décrire, expliquer la situation de la personne: situation matrimoniale, âge, parenté, état de santé, etc… c) Qualifier juridiquement les faits Identifiez les faits et les actes juridiques produits dans la situation 5

ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE APPLICATION AU CAS 1 - Réaliser une lecture active de la documentation a) Souligner dans le texte les éléments utiles à la compréhension du cas. Voir énoncé 2 - Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits b) Identifier juridiquement les personnes concernées Monsieur Albert, personne physique de 80 ans. Veuf. Deux enfants. Propriétaire d’une maison. Fait partie d’une association de personnes âgées qui organise des activités dans le cadre du foyer rural.

ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE APPLICATION AU CAS 2 - Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits c) Qualifier juridiquement les faits Monsieur avait une vie paisible, équilibrée, jusqu’à ce qu’il gagne la cagnotte du loto. Cette augmentation de son patrimoine lui a permis de réaliser de nombreux actes juridiques (achat de voiture, vêtements, voyages). Agé de 80 ans, ces enfants supposent une altération des ses capacités physiques et mentales. Ils souhaitent donc protéger sa personne ainsi que son nouveau patrimoine en le plaçant sous un régime de protection: tutelle ou curatelle.

ETAPE II- POSER LE PROBLEME JURIDIQUE Idée générale: • Identifier la question qui se pose et son auteur. • Formulation juridique la plus générale possible, détachée des faits. • Plusieurs questions possibles : établir une chronologie Application au cas: d) Quels sont les deux problèmes juridiques posés dans la situation? • Mr Albert se demande si ses enfants peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection des majeurs incapables. • Mr Albert se demande ensuite si les actes juridiques conclus depuis son jour de chance sont valides ou s’ils vont être annulés par l’ouverture de ce régime de protection. 8

ETAPE III- REPERER LA REGLE DE DROIT APPLICABLE LA MAJEURE Objectif • Identifier la catégorie juridique dont relève la ou les questions de droit posées dans la situation • Formuler la règle de droit applicable (légale et/ ou jurisprudentielle) Démarche: • Trouver la partie de cours qui traite du thème de la question • Trouver les règles légales et ou jurisprudentielles qui s’appliquent Application au cas • Ici catégorie juridique de la question = capacité / incapacité • Dans le cours = Incapacité de protection • Protection des personnes fragilisées par leur âge = majeurs protégés • Règles de droit sont données par les articles du code civil visant à la protection des personnes fragilisées par leur insanité d’esprit. Recherche dans legifrance. gouv. fr 9

ETAPE III- LA MAJEURE APPLICATION AU CAS Objectif Formuler la règle de droit applicable (légale et/ ou jurisprudentielle) Rappel question 1: Mr Albert se demande si ses enfants peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection Selon le code civil, article 430, l’ouverture d’une mesure de protection d’une personne majeure peut être demandée par: la personne à protéger, par son conjoint, par son partenaire (dans le cadre d’un PACS), par son concubin, par un parent, par un allié, par une personne proche, ayant des liens étroits et stables, par une personne désignée dans le cadre d’une précédente mesure de protection. De plus, selon l’article 431 du code civil, cette demande doit s’accompagner d’un certificat médical justifiant la nécessité de la mesure de protection. 10

ETAPE III- LA MAJEURE APPLICATION AU CAS Rappel question 2: Mr Albert se demande si les actes juridiques conclus depuis son jour de chance sont valides ou s’ils vont être annulés par l’ouverture de ce régime de protection. Selon le code civil, article 414 -1, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit, cad ne pas avoir été déclaré en état d’insanité d’esprit. C’est celui qui veut faire annuler cet acte qui doit prouver l’existence de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. De plus, selon l’article 464, les obligations pesant sur la personne à protéger résultant des actes accomplis moins de deux ans avant les mesures de protection, peuvent être réduites en apportant la preuve que ses facultés étaient réduites et connues du co contractant. Les actes peuvent être également annulés si la personne protégée subit un préjudice. 11

ETAPE IV- CONFRONTER LA REGLE DE DROIT AUX FAITS LA MINEURE Objectif: Répondre aux questions de droit posées par le cas à l’aide des règles de droit relevées Démarche Reprendre les faits et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application

ETAPE IV- APPLICATION AU CAS Reprendre les faits … Mr Albert est inquiet face à la possible ouverture d’un régime de protection à la demande de ses enfants et à l’annulation des contrats passés depuis qu’il a gagné au loto. … et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application Concernant la demande d’ouverture d’un régime de protection En l’espèce, les enfants de Monsieur Albert peuvent agir sur le fondement de l’article 430. Les enfants peuvent faire placer un de leur parent sous curatelle ou sous tutelle afin de le protéger, si ses facultés mentales ou physiques sont altérées, s’il a perdu son discernement. Cependant la demande d’ouverture doit être appuyée sur un certificat médical justifiant l’altération des capacités physiques et ou mentales et l’intérêt de la mesure de protection comme le prévoit l’article 431 du Code Civil. Or Monsieur Albert jouait depuis plusieurs années aux cartes chaque après-midi, ce qui laisse penser qu’il possède encore des capacités intellectuelles certaines.

ETAPE IV- APPLICATION AU CAS … et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application Concernant l’annulation des actes, l’article 414 -1 limite la capacité d’exercice seulement en cas d’insanité d’esprit. Si le juge refuse de placer Mr Albert sous régime de protection, les contrats seront valides. Si le juge ouvre un régime de protection, les actes passés par Mr Albert peuvent être réduits ou annulés comme le prévoit l’article 464. En l’espèce, Il a joué au loto et a gagné la super-cagnotte, or les dépenses effectuées n’ont pas de caractère extravagant : remplacement d’une ancienne voiture par une voiture courante qui n’est pas une voiture de luxe, des nouveaux vêtements et un voyage à New York d’une semaine. Ainsi, au regard de la somme gagnée, les dépenses ne paraissent pas démesurées. Il n’y a donc pas de raison d’annuler ses actes.

ETAPE V- PROPOSER UNE SOLUTION En conclusion, donner votre solution aux questions posées par votre interlocuteur. Que répondre à Mr Albert? Ses enfants peuvent demander au juge de la placer sous tutelle et curatelle Mais uniquement si un médecin confirme une altération de ses facultés mentales et ou physique Qu’en l’état des choses son examen médical ne permettrait pas de le déclarer en état d’insanité d’esprit Il y donc peu de chance que la demande des enfants aboutisse. Les contrats passés resteront valides: il pourra rouler en DS 3, et partir en voyage à New York! Il semble évident que les enfants semblent plus intéressés par la somme gagnée que par le souci de protection du père…