TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE GENIE CLIMATIQUE JM R

TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE GENIE CLIMATIQUE J-M R. D-BTP 2006 1

Généralités Textes réglementaires du génie climatique Textes techniques du génie climatique Lois européennes et transposition en droit français Code de la construction et de l’habitation (CCH) 2

Généralités Textes – origines - application Articulation des textes Les lois et ordonnances Les décrets Les arrêtés Les circulaires Numérotation normalisée des textes officiels (NOR) Les normes Les documents techniques unifiés 3

Techniques Réglementaires Textes – origines - application Textes Origines Application et observations Lois Parlement Obligatoires – parfois codifiées Décrets Premier ministre Obligatoires – parfois codifiés Arrêtés Ministériel ou interministériels Obligatoires Circulaires Ministérielles, préfectorales, communales. Textes internes à l’administration Normes AFNOR CGNorbât-DTU Contractuelles en marchés privés, référence obligatoire en marchés publics Règles et recommandations professionnelles FFB, Unions, Syndicats Contractuelles, assurances Avis techniques (et ATEx) Commission des Atec Mise en œuvre des produits innovants vis à vis des assurances Certifications Organisme certificateur Atteste de la conformité d’un produit ou d’un service à un référentiel Accréditations COFRAC Atteste des capacités d’un organisme certificateur 4

Articulation des textes Exemple de la réglementation thermique RT 2000 Loi n° 96 -1236 du 30 déc. 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie CCH : article L. 111 -9 Décret n° 2000 -1153 du 29 nov. 2000 CCH : articles R. 111 -6, 7, 20 et 21 Fixe les objectifs de la réglementation Précise la finalité du règlement Arrêté du 29 nov. 2000 complété le 9 nov. 2001 Détermine les performances techniques à satisfaire et modifié le 22 déc. 2003 Arrêté du 1 er juin 2001 Agrément de la solution technique ST 2001 -001 Arrêté du 1 er décembre 2001 Approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E 5

Les lois et ordonnances Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elles sont ensuite promulguées par le Président de la République. Les lois sont le plus souvent de portée générale et leur mise en œuvre nécessite en général des décrets d’application. Elles ne comportent que rarement des spécifications techniques précises. Une loi se désigne par un numéro, une date et un intitulé (et une date de publication au journal officiel). Exemple : loi n° 74 -908 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre) : dispositions relatives aux économies d’énergie L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement. C’est une « loi » qui n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Exemple : ordonnance du 18 septembre 2000 qui instaure la partie législative du Code de l’environnement. 6

Les décrets sont des actes réglementaires pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres concernés par le domaine. En général, les décrets sont des règlements d’application d’une loi et sont destinés à en assurer l’exécution. S’appuyant sur une loi, ils ne peuvent l’enfreindre. Il existe deux exceptions. Certains domaines sont réservés au Chef de l’état (nomination des hauts fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels), ou au Parlement (principes fondamentaux de la propriété, droits et obligations civiles et commerciales) Très souvent, les décrets renvoient à des arrêtés qui donnent les prescriptions techniques de mise en application des mesures réglementaires. Comme les lois, les décrets comportent un numéro, une date et un intitulé ainsi qu’une date de parution au Journal Officiel. Exemple : décret n° 88 -319 du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) : portant modification des articles R. 111 -6 et R. 111 -7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation. 7

Les arrêtés ministériels ou interministériels sont des actes réglementaires émanant d’un ou plusieurs ministres. Ils précisent les conditions techniques d’application des lois et décrets. Ce sont les arrêtés qui contiennent le détail des exigences à respecter pour la conception, la réalisation et l’exploitation des bâtiments. Exemple : arrêté du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation. Contrairement aux lois et décrets, les arrêtés ne portent pas de numéro d’ordre. Il existe également : Les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet à l’échelon du département ou de plusieurs départements. C’est le cas pour les Règlements Sanitaires Départementaux. Les arrêtés municipaux, pris par le Maire au niveau de la ville ou de plusieurs communes dans le cas de communautés urbaines. (cas de Lyon et de Marseille vis à vis des risques d’incendie) 8

Les circulaires (et avis, communiqués, décisions, directives, instructions, notes, recommandations, réponses ministérielles…) Les circulaires sont des textes internes à l’administration et ne constituent pas à proprement parler des textes réglementaires. Ils ne sont pas opposables à un tiers. La circulaire du 15 juin 1987 (JO du 17 juin) du premier ministre est relative aux circulaires ministérielles : « il ne doit pas y avoir matière à circulaire que dans les cas suivants : - Exposé d’une politique gouvernementale - Commentaire des lois et règlements, par une exacte application de leurs dispositions… - Détermination des règles de fonctionnement des services. Elles ne peuvent créer pour les usagers, d’obligations qui ne résulteraient ni de la loi, ni du règlement… 9

Numérotation normalisée des textes officiels (NOR) Il existe un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés dit système « NOR » . Cette numérotation vise à faciliter le repérage, le classement, l’enregistrement, la recherche et l’accès du public à ces textes. Pour chaque texte, le numéro NOR figure à la suite du titre, après les références de date et de ministère. Le NOR est composé de douze caractères - Un code à trois lettres identifiant le ministère à l’origine du texte, - Une lettre indiquant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, - Deux chiffres pour indiquer l’année de signature du texte, - Cinq chiffres donnant un numéro d’ordre, - Une lettre pour identifier la nature du texte. Exemple de NOR : « PRM G 97 00023 C » PRemier Ministre, secrétariat général du Gouvernement, émis en 1997, texte portant le numéro 23, Circulaire. 10

Les normes sont des « documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services se posant de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques » (décret n° 84 -74 du 26 janv 1984). Les normes françaises sont élaborées par les professionnels sous l’égide de l’AFNOR les normes sont approuvées par l’AFNOR et , suivant le degrés de consensus obtenu (ou prévisible) elles peuvent avoir comme statut : Norme homologuée (NF) Norme expérimentale (XP) Fascicule de documentation (FD) Spécifications techniques Référentiel de bonnes pratiques (BP) Accord (AC) Guide d’application (GA) 11

Les documents techniques unifiés Les DTU qui sont les documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment sont maintenant des normes françaises à part entières. Ils conservent néanmoins leur « référence DTU » qui figure sur la première page de la norme. On les désigne parfois par : « NF-DTU » . La CGNor. Bât-DTU regroupe les Bureaux de Normalisation (BN) et les Centres Techniques du secteur du bâtiment, les représentants des entrepreneurs(FFB et CAPEB) et des industriels, les architectes, les bureaux de contrôle (COPREC), le CSTB et l’AFNOR. La CGNor. Bât-DTU est responsable de la normalisation relative au secteur bâtiment, elle veille en particulier sur la cohérence des textes techniques du bâtiment et au respect des procédures des normes de son domaine de compétence. 12

Textes réglementaires du génie climatique Chauffage - chaufferie Conduits de fumée Energie Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments Equipements sous pression ESP Etablissements recevant du public ERP Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage Fluides frigorigènes 13

Textes réglementaires du génie climatique Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers Gaz – installations de gaz Légionellose – lutte contre la légionellose Marchés Marquage CE Piscines Plomb – canalisations en plomb Plomberie sanitaire Pollution atmosphérique – installations de combustion 14

Textes réglementaires du génie climatique Pollution atmosphérique – amiante Radon – protection contre les risques liés au radon Réglementation acoustique Répartition des frais de chauffage et d’ECS Réseaux de chaleur Sécurité incendie Sinistralité assurances Ventilation aération VMC gaz 15

Chauffage - chaufferie Nature Date Intitulé Arrêté Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau 23 juin 1978 chaude sanitaires des bâtiments d’habitation, de bureau ou recevant du public. Décret 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage Arrêté 9 mai 1994 Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage. (4 k. W < P < 400 k. W) cet arrêté transpose la directive du 29 octobre 1991 Loi 92 -1236 30 déc 1996 Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Décret 11 sept 1998 Rendements minimaux et équipement des chaudières de puissance comprises entre 400 k. W et 50 MW. Décret 16 sept 1998 Contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique ( P > 1 MW ) Décret Contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de 30 mai 2001 la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 16

Conduits de fumée Nature Arrêté Date 22 oct 1969 Intitulé Conduits de fumées desservant des logements 17

Energie Nature Loi Date 3 janv 2003 Intitulé Marchés du gaz et de l’électricité. 18

Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments Nature Date Intitulé Décret 2000 -1153 Caractéristiques thermiques des constructions modifiant le CCH et 29 nov 2000 pris pour application de la loi 96 -1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Arrêté 29 nov 2000 Caractéristiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de complété et bâtiments (RT 2000) l’arrêté a été complété le 9 novembre 2001 et modifié le 22 décembre 2003. Arrêté 1 juin 2001 Approbation d’une solution technique pour la mise en œuvre de la réglementation thermique 2000 (ST 2001 -001). Arrêté 11 juil 2003 10 déc 2004 Agrément de modificatifs à la solution technique ST 2001 -001 (variante au § 3 et système Isorupteur) Arrêté 18 déc 2003 Contenu et conditions d’attribution du « label haute performance énergétique » Directive 2002/91/CE 16 déc 2002 Performance énergétique des bâtiments (non encore transposée en droit français) Circulaire 15 juin 2004 Mise en place du plan canicule (ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale) 19

Equipements sous pression ESP Nature Date Intitulé Décret 2 avril 1926 modifié Règlement des appareils à vapeur autres que ceux situés à l’intérieur des bateaux Décret 13 déc 1999 Equipements sous pression. Arrêté 10 avril 2001 Conditions d’application de certaines dispositions réglementaires décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943. 20

Etablissements recevant du public ERP Nature Arrêté Date Intitulé 25 juin 1980 modifié Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié et complété en particulier par deux arrêtés du 23 janvier 2004 et du 22 mars 2004. 21

Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments Nature Date Intitulé Circulaire 9 août 1978 modifié Règlement sanitaire départemental. Voir arrêté préfectoral reprenant le règlement sanitaire départemental type. (RSDT : circulaire du 9 août 1978 modifiée) Décret 30 janv 2002 Caractéristiques du logement décent (en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain SRU) Décret 20 fév 2002 Installations et matériels économes éligibles à financement particulier. 22

Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage Nature Date Intitulé Loi 29 oct 1974 modifiée Loi sur les économies d’énergie. Décret 4 mai 1981 Contrats d’exploitation de chauffage. 23

Fluides frigorigènes Nature Date Intitulé Décret 7 déc 1992 modifié Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté 10 fév 1993 Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté 12 janv 2000 Contrôle de l’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Règlement européen 29 juin 2000 Interdiction des HCFC (règlement 2037/2000) 24

Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers Nature Date Intitulé Arrêtés 21 mars 1968 et 26 fév 1974 Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d’habitation, de bureau ou recevant du public. Arrêtés 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage 25

Gaz – installations de gaz Nature Date Intitulé Arrêté 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance. Arrêté 12 août 1991 Transposition de la directive relative aux appareils à gaz. Arrêté 3 juil 2003 Normes rendues obligatoires. 26

Légionellose – lutte contre la légionellose Nature Décret 1072 Date 87 - Circulaire Intitulé 11 déc 1987 Liste des maladies à déclaration obligatoire. 31 déc 1998 Mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public. Arrêtés préfectoraux (pour Paris, arrêté préfectoral du 27 avril 1999). Entretien des aéroréfrigérants. Circulaire 22 avr 2002 Prévention du risque de légionellose dans les établissements de santé. Circulaire 2 mai 2002 Diffusion du rapport du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France. Circulaire 26 juin 2003 Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes et les établissements de santé. Loi 9 août 2004 Déclaration des aéroréfrigérants (articles L. 1335 -2 -1 à L. 1335 -2 -3 CSP) 27

Marchés Nature Date Intitulé Décret 200415 7 janv 2004 Code des marchés publics. Voir aussi circulaire d’application également du 7 janvier 2004. Ordonnance 2004 -164 14 jan 2004 Modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs précédé du rapport au Président de la République. 28

Marquage CE Nature Décret 92 -647 Directive 2002/31 Date 8 juil 1992 modifié 22 mars 2002 Intitulé Aptitude à l’usage des produits de construction. Transpose la directive 89/106/CE Etiquetage de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage d’énergie. 29

Piscines Nature Date Intitulé Arrêté 22 fév 2002 Dispositions techniques applicables aux piscines. Décret 2003 -1389 31 déc 2003 Sécurité des piscines et modification du CCH. (articles R. 128_1 à 128 -4) 30

Plomb – canalisations en plomb Nature Décret 2001 -120 Date 20 déc 2001 Intitulé Eau destinée à la consommation humaine (vise entre autre l’interdiction du plomb). Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998. 31

Plomberie sanitaire Nature Arrêté préfectoral Date Intitulé RSDT Règlement sanitaire départemental pris par le Préfet en application du règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978 modifiée). Loi 3 janv 1992 Loi sur l’eau. Arrêté 29 mai 1997 Matériaux et objets fixes de distribution d’eau destinée à la modifié consommation humaine. Décret 2001 -120 20 déc 2001 Circulaire DGS/SD A n° 2004 -45 5 fév 2004 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998. Contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine. 32

Pollution atmosphérique – installations de combustion Nature Loi 92 -3 Date Intitulé 19 juil 1976 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Arrêté 27 juin 1990 Arrêté GIC : grandes installations de combustion. Limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion (transpose la directive du 24 novembre 1988). Arrêté 25 juil 1997 modifié Arrêté PIC : petites installations de combustion. Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910. 11 août 1999 Arrêté TURBIMO : turbines et moteurs. Réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post combustion soumises à autorisation sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 20 juin 2002 Arrêté MIC : moyennes installations de combustion. Chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée de puissance supérieure à 20 MW thermique. Arrêté 33

Pollution atmosphérique – amiante Nature Décret 96_97 Date 7 fév 1996 modifié Intitulé Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. (codifié aux articles R. 1334 -14 et suivants du code de la santé publique). Arrêtés Modalités d’évaluation de l’état de conservation des calorifuges 7 fév 1996 contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les 15 janv 1998 immeubles bâtis. Arrêté 2 janv 2002 Arrêté 22 août 2002 Dossier technique amiante (DTA). Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) 34

Radon – protection contre les risques liés au radon Nature Date Intitulé Circulaire 27 janv 1999 Circulaire 2 juil 2001 Gestion du risque lié au radon dans les ERP. Décret 2002 -460 4 avril 2002 Protection générale des personnes contre les dangers ionisants Organisation de la gestion du risque lié au radon. 35

Réglementation acoustique Nature Date Intitulé Arrêtés 6 oct 1978 30 mai 1999 Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. Arrêté 30 juin 1999 Caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation. circulaire 28 janv 2000 Application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs. 25 avr 2003 Limitation du bruit dans les établissements de santé, dans les établissements d’enseignement et dans les hôtels. Les trois arrêtés font l’objet d’une circulaire explicative également du 25 avril 2003. Arrêtés (3) 36

Répartition des frais de chauffage et d’ECS Nature Date Intitulé Décret 19 juin 1975 Répartition des frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs. Arrêté 30 sept 1991 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. 37

Réseaux de chaleur Nature Décret Date 5 mai 1999 Intitulé Réseaux classés de distribution de chaleur et de froid. 38

Sécurité incendie Nature Date Intitulé Arrêté 31 janv 1986 modifié Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Arrêté modifié 21 nov 2002 Classification de la réaction au feu des produits de construction (A à F) et des matériaux d’aménagement (M 0 à M 4) Arrêté 22 mars 2004 Résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages. 39

Sinistralité assurances Nature Communiqué C 2 P Date Janv 2004 Intitulé Communiqué de la Commission prévention produits. Produits et procédés de construction mis en observation. (www. qualiteconstruction. com) 40

Ventilation aération Nature Arrêté Règlement sanitaire départemental Code du travail Date 24 mars 1982 modifié Intitulé Dispositions relatives à l’aération des logements. Pris par le Préfet en application du Règlement Sanitaire Voir préfecture Départemental Type (circulaire du 9 août 1978 modifiée). Voir articles 63 à 66. Voir articles R. 232 -5 et suivants. 41

VMC gaz Nature Date Intitulé Arrêté 25 avr 1985 modifié Vérification et entretien des installations collectives de ventilation gaz. Arrêté 30 mai 1989 Sécurité collective des installations de VMC gaz. 42

Textes techniques du génie climatique Installations de chauffage Plomberie sanitaire Gaz Fumisterie Ventilation Froid Marchés privés 43

Installations de chauffage Norme Réf DTU Titre NF P 52 -211 DTU 65. 3 Travaux relatifs aux sous-stations d’échange à eau chaude sous pression. DTU 65. 4 Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés. NF P 52 -301 DTU 65. 6 Exécution de panneaux chauffants à tubes métalliques enrobés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264 -4. NF P 52 -302 DTU 65. 7 Exécution de planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton. NF P 52 -303 DTU 65. 8 Exécution de planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse noyés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264 -4. NF P 52 -304 DTU 65. 9 Installations de transport de chaleur ou de froid et d’eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments. NF P 52 -305 DTU 65. 10 Canalisations d’eau chaude ou froide et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments – règles générales de mise en œuvre. 44

Installations de chauffage Norme Réf DTU Titre NF P 52 -203 DTU 65. 11 Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment. NF P 52 -601 DTU 65. 12 Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. NF P 52 -306 DTU 65. 20 Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante. NF EN 12170 et 12171 NF EN 12828 Instructions de conduite et maintenance. Systèmes de chauffage exigeant (et ne requérant pas) l’intervention d’un opérateur professionnel. Systèmes de chauffage dans les bâtiments. Conception des systèmes de chauffage à eau chaude. 45

Plomberie sanitaire Norme Réf DTU NF P 40 -201 DTU 60. 1 Titre Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation. DTU 60. 11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des évacuations des eaux pluviales NF P 40 -220 DTU 60. 2 Canalisations en fonte, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eaux vannes. NF P 40 -211 DTU 60. 31 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –eau froide avec pression. NF P 40 -212 DTU 60. 32 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation des eaux pluviales. NF P 40 -213 DTU 60. 33 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes. NF P 40 -221 DTU 60. 5 Canalisations en cuivre. Distribution d’eau froide et chaude sanitaire, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales, installations de génie climatique. 46

Gaz Norme NF P 45 -204 -1 NF P 45 -202 Réf DTU 61. 1 Titre Installations de gaz dans les locaux d’habitation – partie 1 : Terminologie. Installations de gaz dans les locaux d’habitation – partie 2 : Cahier des clauses techniques – Dispositions générales. 47

Fumisterie Norme Réf DTU Titre NF P 51 -201 DTU 24. 1 Travaux de fumisterie. NF P 51 -202 DTU 24. 2. 1 Cheminées à foyer ouvert. NF P 51 -203 DTU 24. 2. 2 Cheminées à foyer fermé, bois exclusivement. NF P 51 -204 DTU 24. 2. 3 Cheminées à foyer fermé, charbon ou bois. 48

Ventilation Norme Réf DTU Titre XP P 50 -410 DTU 68. 1 Installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement. XP P 50 -411 DTU 68. 2 Exécution des installations de ventilation mécanique. 49

Froid Norme Réf DTU NF P 75 -411 DTU 67. 1 Titre Isolation thermique des circuits frigorifiques. 50

Marchés privés Norme Réf DTU Titre NF P 03 -001 Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. NF P 03 -700 Bâtiments – Marchés privés – Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés. 51

Lois européennes et transposition en droit français Directive européenne Texte français transposant la directive Produits de construction 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifié Décret du 8 juillet 1992 modifié Aptitude à l’usage des produits de construction Appareils à gaz 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifié Arrêté du 12 août 1991 Appareils à gaz Rendement de chaudières 97/42/CE du 21 mai 1992 modifié Décret du 11 septembre 1998 Rendements minimaux et équipement des chaudières de 400 k. W à 50 MW Marchés publics de travaux 93/37/CEE du 14 juin 1993 modifié Décret du 7 janvier 2004 Code des marchés publics Equipements sous pression 97/23/CE du 21 mai 1997 Décret du 13 décembre 1999 Équipements sous pression Qualité des eaux destinées à la consommation humaine 98/83/CE du 3 novembre 1998 modifié Décret du 20 décembre 2001 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine Performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE du 16 décembre 2002 Non encore transposée, devait l’être avant le 4 janvier 2006 52

Code de la construction et de l’habitation (CCH) Généralités Sommaire de la partie législative (articles L) Sommaire de la partie réglementaire (articles R) 53

Généralités Le décret n° 69 -596 du 14 juin 1969 a fixé les règles générales de construction des bâtiments d’habitation. Les dispositions de ce décret ont été codifiées dans le CCH « code de la construction et de l’habitation » . Ce code est divisé en deux parties : Une partie législative (articles L) Une partie réglementaire (articles R) La lettre L ou R est suivie d’un groupe de trois chiffres : Le premier désigne le « livre » Le deuxième désigne le « titre » Le troisième désigne le « chapitre » Un chiffre complémentaire désigne l’article. Exemple : R. 131 -15 = livre premier, titre 3, chapitre 1, article 15. 54

Sommaire de la partie législative (articles L) Livre premier, titre premier, chapitre premier Section 1 : dispositions applicables à tous les bâtiments L. 111 -1 Permis de construire. L. 111 -2 Obligation de recours à un architecte. L. 111 -3 Conditions de raccordement aux réseaux. Section 2 : dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation L. 111 -4 Règles générales de construction. L. 111 -5 RSD obligation de raccordement aux égouts. L. 111 -6 Éloignement des nouveaux cimetières. Section 3 : personnes handicapées L. 111 -7&8 Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Section 4 : caractéristiques thermiques L. 111 -9 Bâtiments soumis à la réglementation thermique. L. 111 -10 Exigences applicables aux bâtiments existants. Section 5 : caractéristiques acoustiques L. 111 -11 L’isolation acoustique entre dans la garantie de parfait achèvement. 55

Sommaire de la partie législative (articles L) Section 6 : responsabilité des constructeurs d’ouvrage L. 111 -12 Renvoi au code civil. L. 111 -13 Responsabilité des constructeurs d’ouvrage. L. 111 -14 Définition de constructeur. L. 111 -15 Définition de l’élément d’équipement. L. 111 -16 Garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d’ équipements. L. 111 -17&18 Responsabilité du fabricant. L. 111 -19 Réception de l’ouvrage e garantie de parfait achèvement. L. 111 -20 Garantie décennale. L. 111 -21&22 Responsabilité du maître d’ouvrage, de l’architecte et de l’entrepreneur. Section 7 : contrôle technique L. 111 -23 Mission du contrôleur technique. L. 111 -24 Responsabilité du contrôleur technique. L. 111 -25 Agrément du contrôleur technique. L. 111 -26 Possibilité de rendre obligatoire le contrôle technique. 56

Sommaire de la partie législative (articles L) Section 8 : assurance des travaux de bâtiment. L. 111 -27 Renvoi au Code des assurances. L. 111 -28&29 Assurance de responsabilité obligatoire pour le constructeur. L. 111 -30&31 Assurance de dommages obligatoire pour le maître d’ouvrage. L. 111 -32à 39 Dispositions communes aux assurances de bâtiments. Section 9 : dispositions communes. L. 111 -40&41 Modalités d’application. 57

Sommaire de la partie réglementaire (articles R) Articles Domaines d’application Arrêtés circulaires Livre premier, titre premier, chapitre premier : Règles générales 1 – dispositions applicables à tous bâtiments. néant 2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (règlement de construction) R. 111 -1 Définition de bâtiment d’habitation et de logement. R. 111 -2 Surface et volume habitable des logements. R. 111 -3 Equipements minimaux d’hygiène des logements. Eau potable et eaux usées Equipements sanitaires pour la toilette Cabinets d’aisance Evier appareils de cuisson. Fosses septiques 03. 82 20. 08. 84 R. 111 -4 Isolation acoustique des logements. 30. 06. 99 28. 01. 00 R. 111 -5 Possibilité d’utiliser un brancard. 04. 06. 84 Obligation d’un ascenseur à partir de R+3 24. 12. 80 58

Sommaire de la partie réglementaire (articles R) Articles Domaines d’application Arrêtés circulaires 2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite) R. 111 -6 Equipements de chauffage et d’ECS. R. 111 -7 Date de mise en application de la RT 2000. R. 111 -8 Protection des logements contre les infiltrations. R. 111 -9 Aération – ventilation des logements. R. 111 -10 Fenêtres des pièces principales. R. 111 -11 Résistance et stabilité des constructions. R. 111 -12 Règles de sécurité pour les bâtiments d’habitation. 29. 11. 00 24. 03. 82 04. 06. 82 10. 05. 93 Gaz. 02. 08. 77 VMC gaz. 24. 05. 85 Electricité. 22. 10. 69 Stockage fioul. 01. 07. 04 Stockage GPL 30. 07. 79 Chauffage. 23. 06. 78 Conduits de fumée. 22. 10. 69 Vide-ordures. 14. 06. 69 24. 05. 85 59 29. 01. 87

Sommaire de la partie réglementaire (articles R) Articles Domaines d’application Arrêtés circulaires 2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite) R. 111 -13 Sécurité incendie des bâtiments d’habitation. 31. 01. 86 R. 111 -14 Télécommunication, radio, télévision. 22. 06. 73 Boites aux lettres. 29. 06. 79 R. 111 -15 Allèges des ouvrants et garde-corps des balcons. . R. 111 -16 Dérogations et commentaires du Règl. de Construction R. 111 -17 Primauté du Règlement de Construction sur les RDS 24. 12. 80 04. 06. 87 04. 10. 82 3 – personnes handicapées R. 111 -18 Accessibilité aux personnes handicapées. 29. 11. 00 R. 111 -19 Dérogations. 29. 11. 00 4 – caractéristiques thermiques R. 111 -20 Caractéristiques thermiques des bâtiments. 29. 11. 00 R. 111 -21 Date d’application de la RT 2000. 29. 11. 00 5 – responsabilité des constructeurs d’ouvrage R. 111 -24 à 28 Application des articles 1792 et 2270 du Code Civil 60

Sommaire de la partie réglementaire (articles R) Articles Domaines d’application Arrêtés circulaires 6 – contrôle technique R. 111 -29 à 37 Agrément des contrôleurs techniques. R. 111 -38 à 42 Contrôle technique obligatoire. Livre premier, titre troisième, chapitre premier : Chauffage des immeubles 1 – équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs R. 131 -1 à 8 Répartition des frais de chauffage. 30. 09. 91 2 – frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs R. 131 -9 à 14 Répartition des frais d’eau chaude sanitaire. 19. 06. 75 3 – régulation des installations de chauffage R. 131 -15 à 18 Régulation des installations de chauffage. 24. 03. 82 4 – limitation de la température de chauffage R. 131 -19 à 24 Limitation de la température de chauffage. 22. 10. 79 61