Table ronde La maitrise douvrage publique Quels enjeux

Table ronde La maitrise d’ouvrage publique, Quels enjeux pour les collectivités ? page 1

Intervenants • Agence Technique Départementale 71 Ø Mme Hayat Saghir • Région Bourgogne Ø M. Hervé Robert • Ordre des Architectes Ø M. Louis Bessard • Chambre départementale des Ø M. Frédérique Lathuillière géomètres experts page 2

Avant de passer le moindre contrat → 2 obligations: >> Le Code des Marchés Publics >> La loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) du 12 juillet 1985 (décrets d’aplication 1993) 3

loi MOP La loi MOP répartit les rôles et responsabilités entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre privés. Avant 1985 , la construction publique n’était pas régie par un droit particulier, donc la loi MOP avait pour objectif d’encadrer d’éventuelles dérives et surtout de professionnaliser la maîtrise d’ouvrage et de la rendre plus forte. 4

loi MOP a défini le rôle de chacun >>Maître d’ouvrage: c’est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable de l’ouvrage. >> Maître d’œuvre: personne de droit privé, ou groupement de personnes de droit privé, qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme. La mission de MOE est distincte de celle d’entrepreneur. 5

loi MOP a défini le rôle de chacun Maitre d’Ouvrage (MO) Contrôle et dirige le projet Maitre d’Œuvre (MOE) Entreprises (Ent) Conçoit et dirige le chantier Réalisent les travaux 6

Article 2 loi MOP • Il appartient au maître d’ouvrage, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d’œuvre et entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. 7

loi MOP Rôle du maître d’Ouvrage Rôle central S’assure de la faisabilité et de l’opportunité du projet délibère Soumis au contrôle de l’état pour les collectivités Trouve les compétences en interne et/ou externe Conclut les marchés (Code des marchés) Maitre d’Ouvrage ( MO) Contrôle et dirige le projet Gère les garanties Assure le fonctionnement de l’ouvrage S’interroge sur les missions obligatoires Programmation Maitrise d’œuvre SSI Etc, Gère les prestataires Géomètres étude de sol Contrôle technique SPS assistants 8

>> Champ d’application de la loi MOP Bâtiments et infrastructure: DOMAINE OUVRAGES CONCERNES Eléments de mission Moe Constructions neuves Mission de base ESQ à AOR, indissociable, contrat unique Réhabilitation Mission de base APS à AOR Mission complémentaire : DIAG Constructions neuves ETP à AOR sans mission de base Réhabilitation DIAG à AOR sans mission de base BATIMENTS (bien normé) INFRASTRUCTURES (moins bien normé, notamment métiers utiles difficiles à estimer) 9

loi MOP Champs d’application LOI MOP Bâtiments neufs Mission complète indissociable ESQ APS APD PRO VISA/EXE ACT DET AOR Bâtiments réhabilitation Mission complète indissociable DIAG (complémentaire) APS APD PRO VISA/EXE ACT DET AOR Infrastructure rénovation Missions libres A déterminer DIAG AVP PRO VISA/EXE ACT DET AOR Infrastructure neuf Missions libres A déterminer EP AVP PRO VISA/EXE ACT DET AOR 10

Notions de Co-maîtrise d’ouvrage et de mandat de maîtrise d’ouvrage >> Co-maîtrise d’ouvrage: quand un ouvrage relève de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage. Convention qui désigne l’un d’entre eux MO de l’opération. Mutualisation. >> Délégations de maîtrise d’ouvrage: DSP, BEA, BAIL A CONSTRUCTION, PPP, CONCESSION D’AMENAGEMENT… 11

Notions de Co-maîtrise d’ouvrage et de mandat de maîtrise d’ouvrage >> Mandat : Le MO peut confier à un mandataire (public ou privé) par convention et dans la limite de son programme et de son enveloppe, l’exercice en son nom et pour son compte de certaines de ses attributions (signature des contrats, validation des études, rémunération, réception d’ouvrage…). Incompatible avec toute mission de MOE, travaux, CT dans le cadre de l’opération. 12

loi MOP Partenaires du maitre d’Ouvrage Maitre d’Ouvrage ( MO) délègue Gère les garanties S’assure de la faisabilité et de l’opportunité du projet et défini le programme Assure le fonctionnement de l’ouvrage Le mandataire Représente le maître d’ouvrage et le supplée Contrat écrit Trouve les compétences en interne et/ou externe Gère la conformité au programme et l’enveloppe financière Définit les conditions administratives et techniques Conclut les marchés (Code des marchés) 13

Notions de conducteur d’opération >> Conducteur d’opération: assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Mission exercée par une personne publique ou privée. Incompatible avec toute mission de MOE, travaux, CT dans le cadre de l’opération. Fait l’objet d’un contrat écrit et il s’agit de conseil. 14

Notions d’AMO (Assistance à maitrise d’ouvrage) • Mission d’accompagnement du maitre d’ouvrage et qui ne comprend pas l’aspect suivi lors du chantier mais qui comprend le travail sur le programme et les études préalables • La mission d’AMO ne doit pas s’appréhender comme un moyen d’obtenir par la suite le contrat de MOE dans le cadre de la même opération 15

Notions de programme Qui est distinct du projet ( conception) • • Note d’opportunité → faisabilité du projet : Des scénarios d’aménagement Des estimations de coûts Une identification des financements possibles Les procédures à mettre en œuvre La planification de l’opération Le programme définit : Les objectifs de l’opération Les besoins à satisfaire Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement. F Programme et enveloppe financière prévisionnelle définis avant tout commencement des études de maîtrise d’œuvre 16

Partage des responsabilités entre MOE et MO: TERMINOLOGIE ETAPE RESPONSABILITE Faisabilité, opportunité, programme/ définition des besoins, enveloppe financière/ estimation des besoins Préalablement à la consultation du MOE Maître d’ouvrage Estimation du coût prévisionnel des travaux Provisoire (maitre d’ouvrage) Définitive (maitre d’œuvre) Coût de référence (sommes des offres les mieux-disantes) APS APD Maître d’oeuvre Analyse des offres travaux Engagement Phase études Phase travaux APS/APD Tolérance (%) sur : Phase études Phase travaux Rémunération Provisoire Définitive AVP Maître d’oeuvre Maître d’ouvrage - ESQ/APS APD/ AVP (avenant) Maître d’ouvrage/Maître d’œuvre 17

Loi MOP phasage d’une opération Détermine faisabilité et opportunité du projet et définit le programme MO Définit le programme et l’enveloppe financière MO Conception MOe Réalisation MOe + Ent Gestion de l’ouvrage et des garanties MO 18

Etape importante: APD/AVP F Phase des autorisations administratives telles que permis de construire, dossier de loi sur l’eau, … et avis des prestations de Contrôle technique et SPS. F Phase de validation définitive du projet, on n’y revient plus F Phase d’engagement du maitre d’œuvre sur le projet F Estimation définitive du coût des travaux 19

Les taux de tolérance TOLERANCE EN PHASE ETUDE Au programme, l’estimation des travaux est provisoire, elle devient définitive à l’APD. S’applique alors une tolérance à constater entre l’APD et lors de l’ouverture des plis des entreprises. • Les études sont reprises gratuitement et sans pénalités si dépassement TOLERANCE EN PHASE TRAVAUX Constatation Tolérance qui s’applique entre le coût à l’ouverture des plis et le coût effectif en fin de travaux : • Pénalités applicables sur les honoraires du maître d’œuvre 20

• • • LEXIQUE Programme > cahier des charges architectural, technique et environnemental. Il formule les objectifs et contraintes du projet. Maître d’œuvre > personne chargée de concevoir et suivre la réalisation de l’ouvrage, le plus souvent un architecte ou un bureau d’étude. Maître d’ouvrage > c’est vous, l’élu, la collectivité, qui portez le projet. ESQ > esquisse DIAG > diagnostic des existants APS > avant-projet sommaire APD > avant-projet définitif AVP > avant-projet (infrastructure) PRO > projet comprenant le DCE (dossier de consultation des entreprises) ACT > assistance au contrat de travaux DET > direction de l’exécution des travaux AOR > assistance aux opérations de réception des travaux 21

Merci pour votre participation. Retrouvez les prochains évènements de l’UPEL sur le site www. upel 71. fr 22