Stratgies Ministrielles de Rforme 225 mesures pour moderniser

Stratégies Ministérielles de Réforme 225 mesures pour moderniser l‘Etat Paris, le 14 septembre 2004 1

Sommaire Page 1. Ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales 4 2. Ministère des affaires étrangères 7 3. Ministère de la culture et de la communication 9 4. Ministère de la défense 12 5. Ministère de l'écologie et du développement durable 15 6. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 18 7. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 22 8. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer 26 9. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (emploi-travail) 29 10. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (cohésion sociale) 31 11. Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État 33 2

Sommaire Page 12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 35 13. Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative 38 14. Ministère de la justice 41 15. Ministère de l'outre-mer 43 16. Ministère de la santé et de la protection sociale 45 17. Services du Premier ministre 48 3

1. Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR) 4

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MAAPAR comporte sept actions prioritaires (1/2) Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et structures Ag-1 • Améliorer le fonctionnement des offices agricoles • Adapter l’architecture des offices agricoles aux évolutions de la politique agricole commune (PAC) • Renforcer les actions de développement des filières • Clarifier le rôle des intervenants des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et des offices et fiabiliser les processus • Optimiser et rationaliser le fonctionnement Ag-2 • Réorganiser la collecte d’informations statistiques • Rationaliser la fonction de recueil de l’information statistique • Éviter les doublons et améliorer l’efficience de cette fonction • Conforter la fonction « évaluation » en administration centrale et au sein du pôle régional « économie agricole et monde rural » Ag-3 • Constituer un pôle régional « économie agricole et monde rural » en application de la réforme de l’administration territoriale • Renforcer l'échelon régional par rapport à ses interlocuteurs, améliorer l'efficience de gestion • Renforcer la coordination entre les services déconcentrés du MAAPAR et les délégations régionales des établissements publics Ag-4 • Construire des pôles de compétence dans l’enseignement supérieur • Développer une offre de formations de haut niveau par la constitution de 6 pôles de compétence « sciences et technologies du vivant » et par l’insertion de deux établissements dans une politique de site locale Source : SMR 2004 5

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MAAPAR comporte sept actions prioritaires (2/2) Nature Réf Intitulé Description Améliorer les services rendus aux usagers Ag-5 • Construire le chantier de la simplification • Améliorer l'efficience pour les usagers internes et externes • Réduire les tensions avec les usagers, les services instructeurs Ag-6 • Développer les démarches qualité • Garantir la qualité des services et des prestations rendus aux usagers • Fiabiliser les procédures • Améliorer la relation avec l’usager Ag-7 • Renouveler la gestion des ressources humaines • Anticiper les évolutions pour préparer les recrutements et faire évoluer la formation (Observatoire des Missions et des Métiers) • Faciliter les mobilités fonctionnelles (fusion des corps) • Améliorer les compétences managériales Moderniser le management public et développer une culture de résultat Source : SMR 2004 6

2. Ministère des affaires étrangères (MAE) 7

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MAE comporte 15 actions prioritaires Nature Revoir les missions et les structures Réf Intitulé Thématique MAE-1 • Adapter les missions et le dimensionnement des postes à l’étranger • Adapter les missions et structures MAE-2 • Mutualiser certains moyens à l‘étranger avec l'Allemagne • Mutualiser les moyens MAE-3 • Mettre en partenariat certaines fonctions consulaires (activités notariales, • Mutualiser les moyens MAE-4 missions sociales, …) • Regrouper les services d’aide à l’expatriation (Maison des Français à • Réorganiser les structures existantes l’Étranger, Espace Emploi International, Centre d’Information pour le Volontariat International) Moderniser le management public et développer une culture de résultat MAE-5 T • Renforcer la fonction stratégique à travers la mise en place d'un processus d'orientation stratégique et d'une nouvelle Direction collégiale MAE-6 T • Moderniser la gestion • Moderniser le processus de gestion sur la base de la LOLF (contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, informatique, …) MAE-7 T • Responsabiliser les chefs de poste sur des objectifs et des moyens MAE-8 T • Réformer l'évaluation et la notation, valoriser les performances MAE-9 T • Ouvrir les systèmes sécurisés de connexion du ministère MAE-10 • Regrouper les sites de gestion parisiens du Ministère dans un site unique en région parisienne MAE-11 • Mettre en place un nouveau mode de gouvernance • Financer les frais d’instruction des demandes de visas par les recettes des • Moderniser la Gestion des Ressources Humaines • Moderniser les systèmes d'information • Réduire les dépenses externes • Réformer les procédures internes visas • Simplifier et dématérialiser les démarches consulaires (immatriculations • Réformer les procédures Améliorer les services rendus aux usagers MAE-12 Moderniser la gestion des opérateurs MAE-13 • Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs éducatifs (AEFE) • Améliorer le pilotage des opérateurs MAE-14 • Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs de coopération (AFD) • Améliorer le pilotage des opérateurs MAE-15 • Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs culturels (AFAA, AFVP, ADPF, • Améliorer le pilotage des opérateurs consulaires, délivrance de visas, …) …) T : Action transversale à plusieurs ministères Source : SMR 2004 8

3. Ministère de la culture et de la communication (MCC) 9

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de la culture comporte six actions prioritaires (1/2) Nature Évolution des missions et de l'organisation du ministère Réf Intitulé Description Cc-1 • Réformer l'administration centrale : transformer la direction de • Mettre en place un secrétariat général, avec une fonction de pilotage stratégique dans l'administration générale en secrétariat général ses attributions auprès du ministre Cc-2 • Restructurer la direction de l'architecture et du patrimoine • Renforcer les fonctions stratégiques transversales • Développer la transversalité en matière de patrimoine • Mieux assurer la lisibilité des missions en matière architecturale Cc-3 • Réformer les services déconcentrés • Réaliser une étude relative à l’adéquation entre l’organisation, les emploi s et les missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) • Réformer l‘organisation des DRAC et des services départementaux de l‘architecture et du patrimoine (SDAP) Modernisation et rationalisation de la gestion publique Cc-4 • Développer le contrôle de gestion • Développer et organiser la fonction contrôle de gestion dans l'ensemble des entités du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) • Développer les outils de mesure de l'activité, des coûts et de la performance • Piloter la déconcentration et améliorer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés • Mieux assurer la tutelle des établissements publics et le contrôle des organismes subventionnés • Assurer l'appropriation d'une culture de gestion commune à l'ensemble des acteurs du ministère • Rationaliser le fonctionnement des services en vue de réaliser des économies Cc-5 • Mettre en œuvre une politique de globalisation des achats publics budgétaires • Réduction du nombre de fournisseurs • Création d'un comité interdirections (à fonction documentaire) chargé de prendre les décisions achats Source : SMR 2004 10

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de la culture comporte six actions prioritaires (1/2) Nature Réf Intitulé Description Amélioration de la gestion des ressources humaines Cc- 6 • Réaliser un audit sur la gestion du personnel au ministère de • Revoir la répartition des rôles entre l’administration centrale, les services déconcentrés et Source : SMR 2004 la culture les établissements publics, en vue par exemple d’éviter les “doublons” lors de la déconcentration des actes du personnel • Amélioration des dispositifs de gestion des carrières 11

4. Ministère de la défense 12

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de la défense comporte 18 actions prioritaires (1/2) Nature Réf Revoir les missions et structures Df 1 • Optimiser la gestion et la maintenance des véhicules de la gamme commerciale Df 2 • Externaliser la gestion du parc de logements domaniaux du ministère de la défense Df 3 • Mettre en place le pilotage des crédits d'infrastructure par le sécrétariat général pour l‘administration (SGA) Df 4 • Regrouper les services d'infrastructure du ministère de la défense • Accentuer la politique de cession à partir d’un classement des immeubles Df 6 • Mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) Df 7 • Organiser la déconcentration de la gestion des personnels civils Df 8 • Réorganiser les réseaux d’approvisionnement en vivres des armées Df 5 Moderniser la gestion publique et développer une culture de résultats Df 9 Intitulé • Externalisation de l‘achat, de la gestion et de la maintenance des véhicules • Externaliser la gestion des logements de la gendarmerie, avec mise en concurrence de la société nationale immobilière (SNI) • Réviser les procédures de gestion des crédits (1, 2 milliard €/an) • Fusionner les services centraux d‘infrastructure des trois armées • Identifier l’ensemble des immeubles cessibles, et transfert à la mission de réalisation des actifs immobiliers • Modifier les règles et procédures d‘arbitrages physico-financiers entre le chef d‘état-major des armées et les chefs d‘état-major des 3 armées (lien avec les nouveaux programmes LOLF) • Déconcentration accompagnée d‘une plus grande efficience de gestion • Regrouper les services des 3 armées en une seule entité transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC) • Externaliser auprès d‘un opérateur privé, jusqu‘à la livraison aux unités • Externaliser le stockage et de la délivrance des marchandises • Etablir le schéma directeur des systèmes d’information administratifs et de gestion • Développer les nouvelles modalités d'examen des projets informatiques • Améliorer les décisions d’investissements et d’arbitrage concernant des projets d’informatique de gestion • Développer un système unique pour le personnel civil • Supprimer les doublons de systèmes en reprenant le système DGA • Développer un système unique pour le personnel militaire • Supprimer les doublons de systèmes Df 10 Df 11 Df 12 Description Df 13 Source : SMR 2004 13

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de la défense comporte 18 actions prioritaires (1/2) Nature Réf Moderniser la gestion publique et développer une culture de résultats (suite) Df 14 • Rationaliser les systèmes d‘information dans le domaine fonctionnel finances Df 15 • Renforcer le suivi ministériel des démarches qualité • Généraliser les démarches processus dans le domaine administratif Df 17 • Faire un effort de formation à la qualité du management supérieur du ministère Df 18 • Élaborer une cartographie qualité des organismes du ministère Df 16 Intitulé Description • Rationaliser les applications finances, en lien avec le projet interminist ériel ACCORD • Instituer une instance permanente de suivi et d’appui des démarches qualité conduites dans le ministère sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le contrôle de gestion • Après établissement de la cartographie des organismes, proposer à plusieurs d’entre eux de conduire une démarche processus sur un ou plusieurs de leurs processus clés • Présenter les outils et méthodes du management de (par) la qualité aux cadres supérieurs civils et militaires du ministère • Classer les différentes entités du ministère (hors DGA et états-majors) selon leur « maturité » qualité. Puis leur proposer en fonction de celle-ci un démarrage approprié dans une première étape, par une première démarche processus, ou par une auto-évaluation. Source : SMR 2004 14

5. Ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) 15

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MEDD comporte 9 actions prioritaires (1/2) Nature Réf Intitulé Revoir les missions et structures Ec-1 • Créer le pôle régional "Environnement et • Structurer et rendre lisible l’organisation des services qui Développement Durable" (DIREN et DRIRE) oeuvrent pour le MEDD sur le terrain • Conforter l’échelon régional et organiser ses relations avec le niveau départemental Ec-2 • Faire évoluer les services déconcentrés Ec-3 • Réformer l’organisation de l’administration centrale (Créer la délégation interministérielle au développement durable et créer, éventuellement, un secrétaire général) Ec-4 • Piloter les services par le contrôle de gestion • Mettre en œuvre le plan d’action contrôle de gestion et mise en place de la LOLF 2004 -2006 • Mettre en œuvre et expérimenter la LOLF en Midi. Pyrénées, Rhône-Alpes, PACA, Bourgogne • Créer la sous-direction des services et de la coordination (dialogue avec les services déconcentrés pour la mise en œuvre des politiques du Ministère) Ec-5 • Mettre en place une gouvernance des établissements publics Moderniser le management public et développer une culture de résultats Source : SMR 2004 Description • Réorganiser les Services de Prévision des Crues et mettre en place le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI) • Mettre en œuvre la réorganisation des services de police de l'eau et assurer l'évolution des MISE • Moderniser l’inspection des installations classées (dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques) • Adopter les décrets d’organisation des directions d’administration centrale • Renforcer et harmoniser le pilotage des établissements publics en fournissant aux directions de tutelle des outils adaptés 16

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MEDD comporte 9 actions prioritaires (2/2) Nature Réf Intitulé Description Moderniser le management public et développer une culture de résultats (suite) Ec-6 • Développer la gestion prévisionnelle des ressources humaines • Améliorer la mobilité des personnels entre les établissements publics et entre eux et les services de l'Etat • Développer un système d'information "ressources humaines" Ec-7 • Moderniser la formation et l’information: Séminaire des cadres dirigeants et systèmes d’information • Perfectionner l’encadrement supérieur du service public de l’environnement (SPE) pour favoriser et améliorer le travail conjoint et la rapprochement des différentes structures qui le composent • Renforcer la mise en cohérence des politiques sectorielles de l’écologie et du développement durable par le déploiement des systèmes d’information techniques et de gestion Améliorer les services rendus aux usagers Ec-8 • Charte qualité de la réglementation • Adopter et mettre en œuvre au sein du MEDD une Charte de la qualité de la réglementation pour améliorer la qualité des réformes réglementaires introduites en matière d’environnement Ec-9 • Gestion / exploitation des retours d'enquête • Mesurer le niveau de connaissance des politiques du du grand public sur les actions du Ministère • Comparer la perception qu'ont les sondés de ce qui serait utile pour la préservation de l'environnement avec ce qu'ils affirment faire pour préserver l'environnement • Mesurer le degré de pénétration de la notion de développement durable et l'intérêt du citoyen pour la Charte de l'environnement Source : SMR 2004 17

6. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) 18

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (1/3) Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et les structures MF-1 • Créer la direction générale du trésor et de la politique • Créer une grande direction de politique économique dotée d'une structure de économique MF-2 • Rationaliser l'immobilier des administrations direction innovante (directoire) en fusionnant la direction du trésor, la direction de la prévision et de l'analyse économique et la direction des relations économiques extérieures • Assurer la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et à court terme, pour le MINEFI, cession d'immeubles parisiens • Fusionner 4 corps de contrôle pour mutualiser les compétences et les bonnes MF-3 • Créer le contrôle général économique et financier MF-4 • Externaliser le contrôle de premier niveau des véhicules lourds MF-5 • Regrouper les structures infra-départementales en fermant des pratiques en mettant en œuvre une nouvelle approche du contrôle, plus fondée sur l’évaluation de la qualité de la gestion que sur le contrôle de régularité a priori • Transférer au secteur concurrentiel l'exécution du contrôle technique des véhicules poids lourds (transport de marchandises, de matières dangereuses et transport en commun de personnes), tout en instaurant un contrôle de 2ème niveau, afin de recentrer le MINEFI sur ses missions : passage du "faire" au "faire" + contrôle • Regrouper 9 antennes et 15 secteurs de la DGCCRF au niveau départemental pour accroître l'efficacité des moyens de contrôle et rationaliser les moyens antennes et des secteurs (DGCCRF) • Mettre en place une nouvelle architecture de réseau en supprimant des recettes MF-6 • Restructurer le réseau des contributions indirectes en supprimant des recettes locales et des services d'assiette des contributions indirectes (DGDDI) locales, des services d'assiette des contributions indirectes et des services de la viticulture permettent de rationaliser les moyens concernés et de renforcer les moyens de contrôle par ailleurs • Transférer à la profession, dans une démarche de qualité et d' auto-contrôle, cette MF-7 • Réaliser la réingénierie de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux procédure administrative afin de recentrer le MINEFI sur ses missions « cœur » : passage du "faire" au "faire" + contrôle • Expérimenter la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers MF-8 Source : SMR 2004 • Expérimenter le rapprochement CDI/CDIF sur 16 sites sur un nombre limité de sites (16) avant une éventuelle généralisation (260 sites au total) : amélioration du service, simplification des procédures internes 19

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (2/3) Nature Revoir les missions et les structures (suite) Réf MF-9 Intitulé Description • Diversifier les modes de présence de la DGCP en milieu rural • Réduire le nombre de petites trésoreries en milieu rural, en particulier celles en fermant de petites trésoreries MF-10 • Regrouper des structures de la DGCP en fermant des recettes comportant 3 agents ou moins • Supprimer 31 recettes des finances (postes comptables centralisateurs) sur 55 ne concernant que des activités internes sans contact avec le public MF-11 • Rapprocher 850 centres des impôts et recettes des impôts DGI • Rapprocher les services d'assiette et de recouvrement à la DGI pour améliorer le service aux PME en matière de fiscalité professionnelle (interlocuteur fiscal unique) MF-12 • Réformer la redevance audiovisuelle • Faire percevoir la redevance audiovisuelle non par un service spécifique mais par les services habituels de la DGCP Moderniser le management public et développer une culture de résultats MF-13 • Optimiser les achats du MINEFI • Lancer un programme triennal d'optimisation des achats de l'ensemble des directions du MINEFI • Développer le prélèvement automatique pour le paiement des MF-14 impôts • Mettre en place au niveau national et régional des indicateurs MF-15 de résultats (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) • Développer les prélèvements automatiques du règlement de l'impôt, tant comme un moyen d'amélioration des services au contribuable (automatisation, décalage de la date de paiement) que comme un levier d'amélioration de l'efficacité des services • Mettre en place, dans chacune des directions à réseau à caractère financier (hors DARPMI à ce jour), des indicateurs de résultats au niveau régional et national afin d'améliorer le pilotage par la performance et de favoriser l'émulation transverse • Réduire les emplois au MINEFI (action de synthèse porteuse MF-16 de l'ensemble des quantifications de réduction d'effectifs) • Réduire les effectifs du MINEFI, sur la base de 1 départ en retraite sur 2 non remplacé dont 5 000 emplois supprimés entre 2004 et 2007 sur les missions de gestion de l'impôt (DGI et DGCP) • Mettre en place une prime collective de performance pour 15% MF-17 des effectifs • Créer une prime collective de performance pour les agents (15% des effectifs concernés au maximum) ayant participé avec succès à la conduite, en équipe, de réorganisations en profondeur • Développer la gestion prévisionnelle des compétences MF-18 • Définir et mettre en place, en liaison avec le ministère de la fonction publique (DGAFP), les outils permettant d'identifier, d'anticiper et d'accompagner l'évolution des missions et des emplois à horizon 5 à 10 ans pour l'ensemble des catégories (A, B et C) Source : SMR 2004 20

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (3/3) Nature Réf Intitulé Description Moderniser le management public et développer une culture de résultats (suite) MF-19 • Créer un concours commun pour les agents de catégorie C afin d'accroître le service aux candidats au concours et de faciliter ultérieurement la mobilité interne des effectifs entre les directions du MINEFI (DGI, DGP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) MF-20 • Prendre en compte le mérite dans la carrière • Reconnaître, pour l'ensemble des effectifs du MINEFI, la performance individuelle comme un facteur significatif d'accélération de carrière (jusqu'à 3 mois par an) MF-21 • Prendre en compte le mérite dans la rémunération des cadres dirigeants • Reconnaître, pour les cadres dirigeants, soit environ 700 personnes, la performance individuelle comme un facteur de modulation de la rémunération : +/- 10% de flexibilité des indemnités Améliorer les services rendus aux usagers MF-22 • Améliorer la gestion de l'impôt (Pour vous faciliter l'impôt : "9 engagements" de service pour les contribuables) MF-23 • Réaliser la réingenierie du remboursement des crédits de TVA • Mettre en œuvre, conjointement entre la DGI et la DGCP, un programme pluri-annuel d'engagement de service en 9 points vis-à-vis des contribuables • Accélérer le remboursement de la TVA pour rembourser au moins 80% des entreprises en moins d'un mois dès 2005, et au delà dans les années suivantes Source : SMR 2004 21

7. Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) 22

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (1/3) Nature Missions et structures Référence En-1 Réforme des examens Intitulé Description Simplifier les examens professionnels • Réduction du nombre de sujets (1700 sujets pour le seul bac pro, 10 000 sujets pour les CAP / BEPC) et d'épreuves (5 ou 6 au lieu de 7 pour le CAP) • Extension du contrôle en cours de formation à la place des épreuves ponctuelles, principalement pour le CAP Simplifier les examens du bac général et technologique • Réduction du nombre de sujets (sujets communs, alignement des calendriers d'examen) : réduction de 60 sujets de langues vivantes en 2005, 70 en 2006, sur 2000 en tout • Réduction du nombre d'épreuves facultatives Maîtriser l'organisation et les coûts • Mise en place d'un système de pilotage du coût complet des examens • Exploitation d'effets d'échelle : – meilleure répartition des compétences entre les inspections d'académie et les rectorats – automatisation des procédures – externalisation de la surveillance (prospective) En-2 Réforme du recrutement des personnels Simplifier les procédures de recrutement du 1 er et 2 nd degré • Réduction du nombre d'épreuves pour le 1 er degré ainsi que les concours internes et externes du 2 nd degré • Simplification de l'organisation des concours de recrutement Simplifier les procédures de recrutement des IATOSS • Réduction du nombre d'épreuves (réduction de 30% déjà réalisée entre 2003 et 2004) • Augmentation du nombre des nominations de candidats à partir des listes complémentaires • Mutualisation des procédures de recrutement au niveau interministériel ou inter académique • Modernisation des recrutements (limites d'âge, simplification des conditions de nomination et de fonctionnement des jury, etc. ). Maîtriser l'organisation et les coûts • Généralisation de l'inscription en ligne (canal unique) • Vérification des conditions de recevabilité pour les seuls candidats admissibles (45 000 dossiers à traiter au lieu de 200 000) • Améliorer l'efficience de gestion (simplification de l'organisation, meilleure fiabilité, diminution des contentieux) Source : SMR 2004 23

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (2/3) Nature Référence Moderniser le management public et développer une culture de résultats En-3 Description Améliorer l'utilisation des TZR (titulaires sur zones de remplacement) • Optimisation du maillage des zones de remplacement (permettant ainsi une meilleure utilisation du potentiel de remplacement des TZR, représentant environ 11 000 ETP) • Objectifs cibles du taux d'utilisation des TZR (nb journées de suppléances réellement assurées par le potentiel TZR / nombre de journée apportées par le potentiel de TZR): 42% en 2002, 50% en 2004, 54% en juin 2005, 60% en juin 2006 En-4 En-5 En-6 Source : SMR 2004 Intitulé Améliorer l’emploi des « surnombres disciplinaires » • Meilleur emploi des surnombres (excédent de potentiel de suppléance supérieur à 6% de Réorganiser la carte des options, en particulier les langues, dans les lycées (réduction du % d'heures d'enseignement assurées devant des groupes de moins de 10 élèves) • Réduction du nombre de classes à faible effectif par les recteurs en: – mutualisant l'offre entre établissements géographiquement proches – favorisant les complémentarités entre établissements – adaptant l'implantation des cours de la 2 ième langue vivante – regroupant les élèves de filières différentes pour augmenter la taille des groupes • Par exemple, 10% des heures d'enseignement sont assurées dans des groupes de taille Renforcer les liens entre les rectorats et les inspections académiques • Mutualisation et, à terme, fusion en un seul niveau des services déconcentrés du rectorat et l'effectif global des enseignants d'une discipline donnée) dans la même discipline mais dans un autre type d'établissement ou dans une autre discipline, ou par la mise en place d’opérations de conversion • Meilleure adéquation des recrutements aux besoins inférieure ou égale à 10 élèves (jusqu'à 37% pour la LV 3) de l'inspection académique (services académiques) • Actions en cours 'projets de services' visant à : – mieux organiser la gestion des examens – centraliser au niveau académique la gestion des établissements privés – intégrer et mutualiser les fonctions supports (ex: la logistique) – rationaliser l'informatique de gestion 24

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (3/3) Nature Référence Intitulé Description Moderniser le management public et développer une culture de résultats En-7 Optimiser les achats • Réduction des dépenses d'achats informatiques, puis bureautiques par : – une consultation nationale (ex : bureautique) – une mise en compétition (enchères inversées) Améliorer les services rendus aux usagers En-8 Développer l’administration électronique • Mise en place de procédures (8) via internet pour des étudiants, parents d'élèves, professeurs et agents • Exemple 1 : automatisation complète de l'inscription aux examens / concours • Exemple 2 : mise en place d'espaces numériques de travail dans les académies et les établissements • Exemple 3 : consultation en ligne du dossier administratif des enseignants (i-Prof) Moderniser le management public et développer une culture de résultats En-9 Mieux gérer les ressources humaines (personnels administratifs et techniques) • Réforme de l'évaluation et de la notation : entretiens d'évaluation, note tous les 2 ans • Modernisation de la gestion des attachés d'administration scolaire et universitaires (AASU) par l‘amélioration des conditions de recrutement, de formation et d‘affectation • Mise en place d'une approche par métier et compétences, alignement du nombre de corps • Mise en place d'un SIRH (Virtualia), pour l’encadrement • Mise à plat des références métiers, de la formation, du recrutement En-10 En-11 Simplifier les modalités de pilotage des universités • Responsabilisation des universités: Simplifier la gestion des établissements publics de recherche (EPST) • Application du plan comptable général à la gestion des EPST et suppression du - création d'UFR par délibération statutaire - élever au niveau du conseil d'administration de l'université les décisions du comité technique paritaire (CTP) contrôle financier à priori et évolution vers un contrôle budgetaire • Application progressive à l'IRD (2005), INRA, CEMAGREF, INRETS, LCPC, INED (2006), CNRS, INSERM, INRIA (2007) Source : SMR 2004 25

8. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (METATTM) 26

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du METATTM comporte 8 actions prioritaires (1/2) Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et les structures Eq-1 • Mettre en place un secrétariat général (SG) • Mettre en place un secrétariat général dont les missions comprennent : pilotage de la SMR, propositions de nomination des chefs de services déconcentrés et d’arbitrage inter programmes, veille/prospective, … Eq-2 • Rénover l’organisation de l’administration centrale • Réorganiser les directions d’administration centrale (14) en directions générales en nombre réduit (7 + 1 SG) Regrouper certains organismes nationaux ; AFIT, SEATM, ONT(1) • Eq-3 • Achever la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile • Réorganiser la direction générale de l’aviation civile pour répondre aux dispositions des 4 règlements « Ciel unique » et à la mise en œuvre de la LOLF (1) AFIT : Agence française de l’ingénierie touristique, SEATM : service d’étude et d’aménagement de la montagne, ONT : l’observatoire national du tourisme Source : SMR 2004 27

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du METATTM comporte 8 actions prioritaires (2/2) Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et structures (suite) Eq-4 • Préfigurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation routière • Définir et mettre en place une nouvelle organisation des services routiers de l’Etat adaptée aux enjeux liés à une gestion tournée vers les usagers Eq-5 • Définir les principes d’organisation d'une direction générale régionale de l’équipement • Concevoir et mettre en œuvre des directions générales régionales intégrant les services du ministère au niveau régional Eq-6 • Repositionner les services déconcentrés de l’équipement en termes de missions et réviser l’implantation des services de niveau infradépartemental • Repositionner les services déconcentrés de l’équipement en termes de missions et réviser l’implantation des services de niveau infra-départemental Créer les correspondants territoriaux du tourisme Accompagner le changement • Moderniser le management public et développer une culture de résultats Eq-7 • • • Eq-8 Source : SMR 2004 • Mieux assurer l’adéquation entre la politique de recrutement et les orientations issues divers chantiers de modernisation • Accompagner les agents dans la mise en œuvre de la décentralisation Poursuivre la revalorisation des carrières et accroître la reconnaissance des compétences Identifier les emplois types en disparition, maintenus et émergents dans le contexte de modernisation du ministère pour mobiliser les appareils de formation et de recrutement 28

9. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (METCS) : Secteur emploi-travail 29

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du METCS (secteur emploi-travail) comporte 16 actions prioritaires Nature Revoir les missions et les structures Référence ET-1 • Améliorer les missions ET-5* ET-6 • Doter le ministère d’un secrétaire général • Mettre en place un nouveau mode de gouvernance et de nouvelles relations ET-7 ET-9 -10* Moderniser la gestion des opérateurs • Améliorer le pilotage de la lutte contre le travail illégal : intégration de la ET-3 ET-4 ET-8 Améliorer les services rendus aux usagers Thématique delégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) dans la direction des relations du travail (DRT) • Développer l'appui individualisé aux demandeurs d'emploi à travers la création de maisons de l'emploi réunissant ANPE, UNEDIC et d'autres interlocuteurs locaux des demandeurs d'emploi • Mettre en place une agence de prévention des risques professionnels • Transférer la commande de formation confiée à l' AFPA par l'État aux régions ET-2 Moderniser le manage-ment public et développer une culture de résultat Intitulé entre administration centrale et services territoriaux (doter chaque région d’un secrétaire général du CTRI –organiser le dialogue de gestion) • Faire de l’échelon régional un niveau de programmation stratégique, en développant la fongibilité des moyens d’intervention • Préparer l’application de la LOLF (former les agents – introduire le contrôle de gestion – mettre à niveau les systèmes d’information) • S’appuyer sur une gestion des ressources humaines rénovée (mettre en place une filière administrative dans les services déconcentrés – rénover la gestion de l’encadrement supérieur – mettre en œuvre les nouveaux entretiens annuels d’évaluation) • Rapprocher les structures • Décentraliser • Améliorer la gouvernance • Mettre en place un nouveau mode de gouvernance : • Mutualiser les moyens • Implanter la LOLF • Moderniser la gestion des ressources humaines : ET-11 ET-12 ET-13 • Fusionner et simplifier la gestion des contrats aidés • Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil • Transférer le versement des crédits de l’insertion par l’activité économique de la ET-14 • Développer les téléprocédures (déclaration des mouvements de main d’œuvre • Améliorer la qualité de service aux entreprises ET-15 (DMMO) - déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) - déclaration fiscale des entreprises sur la formation professionnelle (dite 2483)) • Transférer la gestion des recours de l’administration centrale (DGEFP) aux directions régionales • Changer le statut de l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation • Améliorer le pilotage des opérateurs ET-16 DGCP (Comptabilité Publique) à la CNASEA • Améliorer la qualité de service aux demandeurs d'emploi • Améliorer la qualité de service aux entreprises d'insertion par l'activité économique • Améliorer la qualité de service aux bénéficiaires des aides de retour à l’emploi (ex : ASS) Professionnelle en établissement public administratif (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) 30

10. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (METCS) : Secteur cohésion sociale 31

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du METCS (secteur cohésion sociale) comporte 16 actions prioritaires Nature Revoir les missions et les structures Référence Intitulé Thématique Cs-1 • Transférer la gestion du RMI aux départements pour améliorer le retour à l‘emploi • Décentraliser Cs-2 • Regrouper les fonds d'impayés au sein du fonds de solidarité logement et décentraliser • Décentraliser ces fonds ainsi que les fonds d'aide aux jeunes aux départements Cs-3 • Rapprocher l’OMI (Office des Migrations Internationales) et le SSAE (Service Social • Rapprocher les structures d’Aide aux Emigrants) en une Agence Nationale de l’Accueil et des Migrations (ANAM) pour améliorer la politique d‘accueil Moderniser le management public et développer une culture de résultat Cs-8(*) • • • Cs-9(*) • Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au Cs-4(*) Cs-5(*) Cs-6(*) Cs-7(*) Créer un poste de secrétaire général Améliorer le dialogue de gestion Mettre l’ensemble des politiques dans une démarche d’objectifs et de résultats Développer le contrôle de gestion Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes • • • Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Implanter la LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines • Moderniser la gestion des ressources humaines mieux les personnels Cs-10(*) • Refondre les systèmes d‘information des COTOREP (projet Olympe) et des CDES • Moderniser les systèmes d‘information (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Améliorer les services rendus aux usagers Moderniser la gestion des opérateurs Cs-11 • Développer l‘application Prenat pour réduire les délais de naturalisation par décret • Moderniser les systèmes d‘information Cs-12 • Simplifier et informatiser les procédures d'autorisation de main d'œuvre étrangère • Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP • Améliorer la qualité de service aux entreprises • Simplifier les procédures et améliorer les services rendus Cs-13(*) (Commissions Techniques d‘Orientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de l‘Education Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome aux personnes handicapées • Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CAF (pour le RMI) • Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et Cs-15(*) • Développer l’évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir • Améliorer le pilotage des opérateurs Cs-16(*) • Mettre en place des indicateurs et des démarches qualit é dans les établissements Cs-14(*) promouvoir les simplifications les bonnes pratiques professionnelles (CAT, CHRS, . . . ) • Amélioration de la gestion des opérateurs sociaux et médico-sociaux (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) 32

11. Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État (MFPRE) 33

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MFPRE comporte 8 actions prioritaires Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et les structures Fp 1 • Transférer aux caisses d’allocation familiales (CAF) le • Transférer des services gestionnaires et payeurs de l'Etat vers les CAF le service des prestations familiales pour les agents de l'Etat service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat pour recentrer celui-ci sur ses missions "cœur" • Assurer le transfert complet de l'ENA dans les locaux de Strasbourg et la Moderniser le management public et développer une culture de résultats Fp 2 • Piloter la réforme de l'Ecole Nationale d'Administration Fp 3 • Construire une nouvelle architecture statutaire Fp 4 Fp 5 (ENA) Piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) dans les administrations de l'Etat • Expertiser et piloter les changements liés à la LOLF recentrer sur sa vocation première d'école d'application et y développer une expertise sur la réforme de l‘Etat • Mettre en œuvre les actions visant à faire évoluer les places respectives du grade et de l'emploi pour renforcer ce dernier et assurer une plus grande mobilité des personnels • Promouvoir la GPEEC et s'assurer auprès des différents ministères de la mise eu œuvre des actions visant à adapter les compétences des agents aux besoins dans un contexte de forts départs à la retraite • Clarifier les conséquences de la LOLF sur la gestion des ressources humaines, mettre en place un outil de régulation de gestion des emplois Re 1 Re 2 • Optimiser les achats publics • Coordonner les démarches de refonte des processus d’achats dans les • Améliorer la gestion du parc de véhicules de administrations – Mettre en œuvre la plate-forme informatique permettant la dématérialisation des actes d’achats. • Rationaliser l'utilisation des véhicules des administrations l'administration • Inscrire chaque administration dans une démarche méthodique et Re 3 • Coordonner l’ensemble des démarches de modernisation et de réforme permanente de modernisation • S’assurer la réalisation effective de chacune des stratégies ministérielles de réforme Légende : Fp = action fonction publique ; Re = action réforme de l'Etat 34

12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL) 35

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MISILL comporte 13 actions prioritaires (1/2) Nature Référence Revoir les missions et les structures Intitulé Description MI-1 • Optimiser la stratégie immobilière • Mise en place d’un pilotage des besoi ns immobiliers et des dépenses MI-2 • Réorganiser les services de l‘Etat en région correspondantes, à travers la déclinaison d‘une stratégie immobilière d‘ensemble • Création de pôles régionaux (passage de 35 services à 8 pôles), mise en oeuvre d‘une stratégie formalisée (PASER), création d‘un état-major régional Moderniser le management public et développer une culture de résultats MI-3 • Rationaliser les missions de soutien pilotées par le secrétariat général MI-4 • Optimiser les coûts et investissements informatiques MI-5 • Fusionner les corps administratifs • Elaboration d’un projet stratégique 2004 -2007 destiné à rationaliser l’organisation des directions de soutien dans une logique clients-fournisseurs • Amélioration du processus de programmation des investissements systèmes d’information et professionnalisation de la gestion de projets au sein de la direction informatique • Réduction du nombre de corps d’attachés administratifs au sein du ministère de 12 à 4 MI-6 • Déconcentrer la gestion des personnels • Rapprochement entre l’autorité d’emploi et l’autorité statutaire dans le cadre d’une plus grande autonomie de gestion des préfectures ; augmentation de 45% à 80% du nombre d‘actes de gestion déconcentrés MI-7 • Adapter les formations • Redéfinition des parcours de formation (préfectures et administration centrale) pour augmenter de 50% à 95% le nombre d’agents qui, ayant changé de poste , ont été formé en cohérence MI-8 • Réformer les corps et les carrières de la police nationale • Réforme globale – Professionalisation accrue et amélioration du niveau de recrutement et des – – – Source : SMR 2004 formations Amélioration du taux d‘encadrement et repyramidage Rénovation des modes de gestion Revalorisation des métiers de la police et revalorisation indiciaire 36

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MISILL comporte 13 actions prioritaires (2/2) Nature Améliorer les services rendus par l'Etat Référence MI-9 Intitulé Description • Créer un titre d'identité électronique • Création d’un document numérique sécurisé unique, associé à une refonte des processus de délivrance et de production. Ce document sera la source unique pour l‘ensemble des papiers d‘identité (carte d‘identité, passeport, . . . ) MI-10 • Développer un système d'immatriculation à vie des véhicules • Réforme de la procédure d‘immatriculation des véhicules par l‘instauration d‘un numéro à vie, associée à une centralisation de la production des documents MI-11 • Mettre en oeuvre le vote électronique • Mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles MI-12 • Développer les chartes d'accueil • Mise en oeuvre d‘une charte d‘accueil dans les commissariats MI-13 • Moderniser la pratique du contrôle de légalité • Déploiement de l‘application Actes permettant de dématérialiser la transmission Source : SMR 2004 des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité 37

13. Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) 38

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MJSVA comporte 11 actions prioritaires (1/2) Nature Missions et structures Modes de gestion des établissements Référence Sp-1 Intitulé Description • Réorganiser l'administration centrale • Intégration de la structure et alignement de l'organigramme sur les priorités gouvernementales. Adaptation à la LOLF • Projet de concentration du pilotage et de la gestion au niveau régional via les direction Sp-2 • Réformer l’administration territoriale Sp-3 • Renforcer les missions nationales des CREPS • Création de pôles ressource nationaux • Revue des modalités d'aides financières • Amélioration de la prévention et de la lutte contre l'incivilité et la violence Sp-4 • Moderniser les modes de gestion et de financement des • Externalisation des prestations logistiques au sein des CREPS, établissements Sp-5 • Moderniser l'INSEP (Institut National du Sport et de régionale de la jeunesse et des sports (DRJS) • Fusion des CREPS à implantations multiples ( Idf, PACA) • Revue des tarifs • Rénovation et modernisation de L'INSEP l'Éducation Sportive) Renforcer la démarche qualité Sp-6 Sp-7 • Mieux accueillir les usagers • Mise en place de la charte Marianne • Relogement de certains locaux et amélioration des conditions d'accueil du public • Développer les démarches Qualité dans la formation des • Mise en place de l'ISO 9001 • Mise en place d'une labellisation nationale des structures sportives sportifs de haut niveau • Améliorer la qualité du processus de réglementation et de Sp-8 codification • Définition d'une procédure d'élaboration et de suivi des textes • Responsabilisation des directions et délégations sur la production de normes • Elaboration d'une codification Source : SMR 2004 39

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MJSVA comporte 11 actions prioritaires (2/2) Nature Mise en oeuvre de la LOLF Référence Sp 9 Intitulé • Mettre en oeuvre de la LOLF Description • Mise en place d'un processus général (budget opérationnel de p rogramme, etc. ) • Expérimentation de mise en place d'un contrôle de gestion • Formation des services et agents (70% des personnels sensibili sés) Gestion des Ressources Humaines Sp 10 • Mieux gérer les ressources humaines • Elaboration d‘une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEEC), revue de la structure des corps • Adaptation du système d‘appréciation au mérite et de gestion de carrières • Gestion des conseillers techniques sportifs Administration électronique Sp 11 • Développer les systèmes d’information • Refonte du système d‘information pour les ressources humaines (SIRH) • Mise en place de procédures internet (inscriptions aux concours, subventions aux associations, recensement des équipements sportifs, etc. ) Source : SMR 2004 40

14. Ministère de la justice 41

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de la justice comporte 17 actions prioritaires Nature Revoir les missions et les structures Réf Ju-1 Intitulé Thématique • Créer des juridictions spécialisées inter-régionales pour traiter les formes les plus graves • Améliorer les missions et les plus spécifiques de la criminalité organisée Ju-2 • Externaliser la maîtrise d’ouvrage pour la construction de nouveaux établissements • Externaliser pénitentiaires (dans le cadre de PPP) et augmenter la capacité d’accueil Ju-3 • Externaliser la gestion technique du placement sous surveillance électronique (PSE) et • Externaliser augmenter le nombre de détenus placés sous bracelet électronique Moderniser le management public et développer une culture de résultat Ju-4 • Poursuivre l’effort de communication du ministère en interne et au niveau institutionnel • Améliorer la communication Ju-5 • Maîtriser les frais de justice en forte augmentation • Réduire les dépenses externes • Disposer de statistiques ministérielles trimestrielles, par juridiction, au service de la • Mettre en place le contrôle de gestion Ju-6 T gestion du ministère Ju-7 T Ju-8 • Nommer un secrétaire général du ministère • Mettre en place un nouveau mode de gouvernance • Mettre en place la chaîne informatique Cassiopée et développer un système inter • Dématérialiser et sécuriser les procédures internes opérable de gestion des dossiers dématérialisés dans le domaine pénal Ju-9 T • Rémunérer au mérite les cadres de direction en administration centrale Ju-10 T • Créer un système d’information sur les ressources humaines (SIRH) commun aux entités du ministère de la Justice Ju-11 T • Consolider les responsabilités des chefs de cour sur la gestion des moyens et renforcer • Moderniser la gestion des Ressources Humaines • Moderniser les systèmes d'information • Redéfinir les niveaux de responsabilités les SAR Ju-12 Ju-13 Améliorer les services rendus aux usagers Ju-14 Ju-15 Ju-16 T Moderniser la gestion des opérateurs Ju-17 • Transférer le Centre national de formation et d’études de la PJJ (CNFE) à Roubaix • Déconcentrer • En matière administrative, limiter les appels non susceptibles d'aboutir • Réformer les procédures internes • Simplifier le processus d’attribution de l’aide juridictionnelle • Supprimer le caractère systématique de la 2ème audience dans la procédure de divorce • Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil (Charte Marianne, guichet • Simplifier le droit et les procédures • Simplifier la législation et la réglementation • Renforcer la qualité de l'accueil unique, . . . ) • Évaluer la performance des crédits alloués aux associations • Améliorer le pilotage des opérateurs - T : Action transversale à plusieurs ministères Source : SMR 2004 42

15. Ministère de l'outre-mer 43

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du ministère de l’Outre-mer comporte 6 actions prioritaires Nature Revoir les missions et les structures Réf Om-1 Intitulé Description • Globaliser les moyens de fonctionnement et de rémunération • Rationaliser la gestion des préfectures d'outre-mer en généralisant la globalisation des préfectures d'outre-mer Om-2 des moyens de fonctionnement et de rémunération • Fusionner les corps d'administration centrale avec ceux du ministère de l‘Intérieur Om-3 • Renforcer la présence des services de l'État (C réer à Mayotte une préfecture, évolutions statutaires Saint-Martin et Saint. Barthélémy) Om-4 • Recentrer et améliorer le pilotage des opérateurs dont l‘Agence • Réviser tous les conventionnements avec les opérateurs nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre -mer (ANT) Om-5 • Mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'État en région • Création de pôles, mutualisation, et instauration du dialogue de gestion, de façon à adapter la réforme territoriale de l'État menée en métropole à l'outre-mer Om-6 • Mesurer l'impact des politiques publiques • Analyser qualitativement et quantitativement les écarts entre l'Outre-Mer et la métropole, caractériser de façon directe les impacts des politiques publiques sur les grands indicateurs économiques et sociaux Source : SMR 2004 44

16. Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) 45

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 du MSPS comporte 29 actions prioritaires (1/2) Nature Référence Revoir les missions et les structures Sa-1 Intitulé Thématique • Mettre en place les programmes et les structures de la politique régionale de santé • Améliorer les missions publique • Médicaliser les maisons de retraite pour limiter les séjours en établissement hospitalier Sa-2 • Améliorer les missions et développer le maintien à domicile Sa-4 • Réorganiser la direction général de la Santé (DGS) • Mieux articuler les 6 agences nationales (AFSSAPS, AFSSA, AFSSE, EFG, INVS, Sa-5 Sa-6 • Réformer les institutions de l'Assurance Maladie • Optimiser la gestion par la création d’un Centre national de gestion pour les directeurs Sa-3 • Améliorer les missions • Rapprocher les structures ANAES) • Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie • Recentrer les missions et les praticiens hospitaliers Moderniser le management public et développer une culture de résultat Sa-7(*) • Améliorer le dialogue de gestion • Implanter la LOLF Sa-8(*) • Mettre l’ensemble des politiques dans une démarche d’objectifs et de résultats • Implanter la LOLF Sa-9(*) • Développer le contrôle de gestion • Implanter la LOLF Sa-10 • Réformer les modes de gestion et les ca ractéristiques des lois de financement de la • Implanter une démarche de type LOLF Sa -11(*) sécurité sociale (LFSS) en s‘inspirant de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) • Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes Sa-12(*) • Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels Sa-13(*) • Refondre les systèmes d‘information des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Sa-14 • Réformer les procédures de l'Assurance Maladie Sa-15 • Réformer les outils de l'Assurance Maladie Sa-16 • Renforcer la contractualisation Ministère – Agences régionale d e l‘hospitalisation (ARH) Sa-17 • Développer une nouvelle gouvernance dans les établissements de soins publics • Moderniser la gestion des ressources humaines • Moderniser les systèmes d‘information • Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie • Améliorer le pilotage des opérateurs • Améliorer la gouvernance (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) Source : SMR 2004 46

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Actualisation 2004 – Actions prioritaires La SMR 2004 du MSPS comporte 29 actions prioritaires (2/2) Nature Référence Améliorer les services rendus aux usagers Intitulé Thème Sa-18 • Mettre en oeuvre la prestation d'accueil du jeune enfant • Améliorer les services rendus aux familles Sa-19 • Mettre en place l'information sur le droit individuel à la retraite • Améliorer les services rendus aux travailleurs Sa-20 • Simplifier les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales • Simplifier les procédures et améliorer la qualité de (déclaration sur Internet, dispositif du titre emploi simplifié, …) Sa-21 • Mettre en place un interlocuteur unique pour leurs obligations sociales service aux petites entreprises • Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux travailleurs non salariés Sa-22(*) • Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP (Commissions Techniques d‘Orientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de l‘Éducation Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome) Sa-23 Moderniser la gestion des opérateurs Sa-24(*) • Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées • Optimiser et réguler la prise en charge des malades en urgence • Améliorer les services rendus aux malades • Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CPAM (pour la CMU) • Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications Sa-25 • Améliorer les dispositifs d’évaluation des conventions d’objectif et de gestion • Améliorer la gestion des opérateurs (indicateurs, benchmarking) entre l'État et les organismes de Sécurité Sociale Sa-26 • Mieux répartir les ressources en mettant en place la tarification à l’activité dans les hôpitaux Sa-27 Sa-28(*) • Changer les termes de la contractualisation avec les opérateurs • Accompagner les établissements hospitaliers pour la réduction du coût des achats • Améliorer le pilotage des opérateurs • Développer l’évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir • Améliorer le pilotage des opérateurs les bonnes pratiques professionnelles (établissement pour enfants handicapés, ACT, CCST, . . . ) Sa-29(*) • Mettre en place des indicateurs et une démarche qualité dans les établissements • Amélioration de la gestion des opérateurs sociaux et médico-sociaux (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) Source : SMR 2004 47

17. Services du Premier ministre (SGPM) 48

Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires La SMR 2004 des SPM comporte 8 actions prioritaires Nature Réf Intitulé Description Revoir les missions et les structures Se 1 • Rationaliser le périmètre des services du Premier • Au vu d'un réexamen périodique des missions des entités rattachées au ministre Se 2 • Développer et mettre en oeuvre le plan de consolidation Se 4 • Définir et mettre en œuvre le plan stratégique de la Documentation Française Direction des Journaux Officiels Premier ministre, ne conserver ce rattachement que pour les fonctions de coordination inter-ministérielle ou les structures consultatives temporaires ou permanentes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Premier ministre • Supprimer ou transférer vers le ministère adéquat les autres entités • Redéfinir les activités assurées par la Documentation Française et mettre en œuvre un plan d'ensemble de redressement visant à l'équilibre financier du compte de commerce • Mettre en oeuvre les actions de ré-organisation visant à améliorer l'efficience de gestion des Journaux Officiels en tirant profit des changements structurels en cours (dématérialisation des flux de données amont et aval : débats parlementaires, lois et décrets, annonces légales, appels d'offres publics, . . . ) Moderniser le management public et développer une culture de résultats Se 5 • Optimiser les achats des services du Premier ministre dans le cadre du projet Se 6 • Rationaliser la fonction de soutien du Premier ministre • Moderniser la fonction existante, en particulier en renforçant la fonction Améliorer les services rendus aux usagers Se 3 piloté par le Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat (DSAF) Se 7 • Améliorer la gestion des ressources humaines financière et en développant l'autonomie des fonctions techniques (informatique, logistique) et en favorisant le "faire" au lieu du "faire" • Développer et mettre en œuvre une gestion par métier améliorée (proposition d'action pilote de type "cadre d'emploi" en liaison avec la DGAFP) et favoriser la mobilité et la mobilisation des agents • Rationaliser les renseignements administratifs • Développer une offre ambitieuse multi-canal visant à faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations Se 8 Source : SMR 2004 • Améliorer la qualité de la réglementation • Améliorer la qualité des textes de réglementation en termes de lisibilité, exactitude et compacité et assurer une diffusion optimisée des textes 49