SPF SECURITE SOCIALE Inspection sociale 20 octobre 2015

SPF SECURITE SOCIALE Inspection sociale 20 octobre 2015 MARCHES PUBLICS & DUMPING SOCIAL Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015 Robert BERCKVENS – Inspecteur social – 1

PLAN • Présentation du Service : • La lutte contre le dumping social. – Quelques chiffres : • Les obligations légales du Pouvoir adjudicateur – Prévues par la Loi sur les Marchés Publics …. – En cas de manquements des adjudicataires…… • Les obligations légales des adjudicataires au sens large (Employeurs/Entrepreneurs/Sous-traitants /Indépendants) dans le domaine du social – Les matières “classiques” (la DDT)… – Les matières “détachement” et la LIMOSA… • Conclusions • Questions ? ? ? Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 2

L’Inspection sociale • Compétences : – Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale – Vacances annuelles – Accidents du travail – Déclarations Dimona – Documents sociaux – Permis de travail – Limosa – Travail à temps partiel – Traite des Etres Humains (TEH) et Séjour – Cartes professionnelles des travailleurs étrangers indépendants, … Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 3

L’Inspection sociale Organisation territoriale en 9 Bureaux régionaux. (dont celui de la région de Bruxelles-Capitale, qui regroupe 2 directions (Francophone et Néerlandophone). Chaque région est composée de « cellules spécialisées dans certaines matières (cellule employeurs transfrontaliers, cellule grandes entreprises, cellule Ecosoc, cellule généraliste, cellule de coordination). Collaboration soutenue avec les autres services d’inspection sociale (IRE, CLS-COVRON, ONEm, O. N. S. S. , INASTI…) les services de police, les autorités judiciaires (Auditorat du travail, Parquet, Juge d’instruction, …) et les cellules d’arrondissement. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 4

Inspection Sociale Cellule Contrôle des Employeurs Transfrontaliers (lutte contre le Dumping social) • 4 Inspecteurs sociaux • 1 inspecteur- responsable d’équipe Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 5

L’objectif de la cellule spécialisée employeurs transfrontaliers • Lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale : – Assujettissement correct des travailleurs auprès de l’institution de sécurité sociale compétente en vertu de la réglementation européenne Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 6

Le contrôle des Employeurs/Travailleurs de la Construction – DUMPING SOCIAL 990 € / Mois 10 -11 heures par JOUR 6 heures le samedi Déclarés partiellement dans leur pays Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 7

L’Inspection sociale - en chiffres Résultats 2015 Résultats en sécurité sociale - situation au 15/9/2015 Nbre de Total Montant de travailleurs constatations la régularisation régularisés Législation Art. 30 bis (facturation) Salaires - Déclaration ONSS 5 103 2. 172. 738, 61 46. 869. 523, 61 0 2344 47 43. 135. 875, 59 1886 Régularisation - non possession ou retrait d'A 1 109 31. 410. 072, 79 1703 Régularisation - formulaire A 1 En ordre 264 340 - - 18 - - Dont Déclaration de salaire à l' ONSS d'office Faux - Usage de faux - Escroquerie aux cotisations 232 -235 CPS Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 1108 8

Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur – Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics • Obligation pour le Pouvoir adjudicateur de faire respecter l’ensemble des réglementations (sociales, fiscales, sécurité bien-être…. ) sur ses chantiers par tous les intervenants. • Obligation pour l’entrepreneur ou ses sous-traitants de tenue d’une liste journalière avec: – – – Nom Prénom des travailleurs Date de naissance Métier Qualification Prestation réelle ou assimilée , journée par journée Salaire horaire Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 9

Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur – Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics • Obligation pour l’entrepreneur de signaler au Pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse en Belgique où l’on peut se faire produire – le compte individuel périodique de chaque ouvrier – la déclaration périodique à l’organisme compétent en matière de sécurité sociale • Obligation pour l’adjudicateur en cas de carence des employeurs/sous-traitants de payer les sommes dues à titre de rémunérations, cotisations sociales et de précompte professionnel Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 10

Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur • La loi sur les marchés publics ne contient pas de dispositions pénales – Mais le Pouvoir Adjudicateur peut signaler à l’entrepreneur les travailleurs qui compromettent la marche régulière du chantier et la bonne exécution des travaux par leur incapacité, leur mauvaise volonté ou leur inconduite notoire – L’entrepreneur est alors tenu de remplacer les membres du personnel signalés… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 11

Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs • En cas d’occupation de travailleurs salariés de société installées en Belgique : – Déclarations Dimona – Documents sociaux (comptes individuels…) – Accidents du travail – Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale – Vacances annuelles Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 12

Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs • Si occupation de travailleurs salariés de société installées en Belgique : – Permis de travail si extra/Européen – Travail à temps partiel – CP 124 : Document de controle “chômage” à délivrer au travailleur (C 3, 2 A) – CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité d’existence des Ouvriers de la Construction) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 13

Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs • Si occupation de travailleurs salariés détachés de sociétés installées à l’Etranger : – Déclarations LIMOSA – Documents sociaux (comptes individuels façon « Belge » après 1 an …) – Accidents du travail – Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale du pays d’envoi > production de Certificat E 101/A 1 – Vacances annuelles (selon la sécurité sociale du pays d’envoi) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 14

Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs • Si occupation de travailleurs salariés détachés de sociétés installées à l’Etranger : – Permis de travail et/ou Titre de séjour valable dans le pays d’envoi si extra/Européen – Travail à temps partiel – CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité d’existence des Ouvriers de la Construction) sauf si équivalent dans le pays d’envoi Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 15

Obligations légales des Adjudicataires/Indépendants • Si installés à l’étranger et détachés en Belgique : – Limosa – Sécurité sociale : déclaration des rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale des indépendants du pays d’envoi > production de Certificat E 101/A 1 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 16

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux • (Art. 30 bis et 30 ter de la Loi du 27 juin 1969) Quelques définitions : • Le commettant/donneur d’ordre/Maître d’ouvrage = L’adjudicateur ou celui qui donne ordre d’éxécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix • L’entrepreneur = l’Adjudicataire = celui qui s’engage pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un commettant. • Le sous-traitant = Celui qui exécute le travail ou partie du travail confié à l’entrepreneur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 17

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs/Sous-traitant • Si travail exécuté sur un chantier privé/public de petite importance – Déclaration De Travaux éventuelle (en fonction de l’importance des travaux et de l’appel à des soustraitants) • Si travail exécuté sur un chantier privé ou public de grande importance – Déclaration De Travaux – Check In At Work (C. A de plus de 800. 000 € h tva) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 18

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux • (Art. 30 bis et 30 ter de la Loi du 27 juin 1969) Pas de D. D. T. pour les travaux immobiliers si : • Pas de sous-traitant et le montant des travaux hors TVA est inférieur à 30. 000 Euros • L’entrepreneur fait appel à un seul sous-traitant pour des travaux dont les montants hors TVA sont inférieurs à 5000 €. • Le commettant est une personne physique qui agit à des fins strictement privées Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 19

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – est Obligatoire … • Pour tout travail immobilier (sauf exceptions - voir slide précédent); • Pour tout travail dangereux non immobilier; • Pour tout travaux de gardiennage et/ou de surveillance; • Pour les activités du secteur de la viande (découpe, préparations, abattage ). Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 20

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Qui la fait ? … • L’entrepreneur (adjudicataire) qui obtient le marché – – de travaux immobiliers; ou de travaux dangereux non immobiliers; ou de travaux de gardiennage et/ou de surveillance; ou encore des activités du secteur de la viande (découpe, préparations, abattage ). Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 21

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Quel type de travaux immobiliers ? • • Construction Transformation Achèvement Aménagement Réparation Entretien Nettoyage Démolition – de tout ou partie d’un immeuble par nature Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 22

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Que sont des immeubles par nature ? • • • Les bâtiments publics Le sol ou sous-sol Les bâtiments Les habitations individuelles Les immeubles à appartements Les usines Les bungalows Les chalets Les fermes, Les garages. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 23

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Autres activités concernées : • La fourniture, la fixation le placement à un bâtiment ou encore le nettoyage de: – Tout ou partie d’éléments de chauffage, d’installation sanitaire, d’installation électrique (sauf éclairage et lampe) – Tout ou partie d’éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, de détection d’incendie, de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure – Armoires de rangement, éviers, lavabos, hottes, ventilateurs, aérateurs – Revêtement de murs ou de sols Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 24

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Liste d’activités – champ d’application: • 28 activités – Travaux hydrauliques, Terrassement, démolition, maçonnerie, pose de câbles, rejointoiement , charpenterie, menuiserie, couverture, travaux hydrofuges, isolation thermique, , acoustique, vitrerie plafonnage, peinture, Restauration, pierres , marbre, revêtement de murs et de sols, installations sanitaires, chauffage central, plomberie, échafaudage, constructions métalliques, travaux de route, construction d’ouvrage d’art, voies ferrées, travaux électrotechniques, aménagement de terrains, travaux agricoles, nettoyage et entretien, installations spéciales… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 25

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Avant les travaux : • L’entrepreneur doit informer l’ONSS de l’existence des travaux, de leur importance et de la présence d’éventuels sous-traitants, à quelque stade que ce soit… Pendant les travaux : • Si de nouveaux sous-traitants interviennent, l’entrepreneur devra en avertir l’ONSS au préalable. • Les sous-traitants doivent avertir l’entrepreneur par écrit de la présence future de sous-traitants Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 26

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Si la date de début ou de fin des travaux ou d’intervention ou de fin d’intervention d’un soustraitant n’est pas correcte – Et que l’ONSS n’est pas prévenu dans les 15 jours qui suivent la date initialement prévue > – Sanction sous forme d’Indemnité forfaitaire égale à 150 € Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 27

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Si non déclaration de la part de l’entrepreneur ou déclaration tardive d’un sous-traitant > – Sanction possible sous forme de somme égale à 5% du montant total des travaux hors TVA • Pas de sanction – si cas de force majeure dûment justifié – Si premier manquement et qu’aucune autre infraction à la législation de sécurité sociale n’a été constatée Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 28

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Au moment du paiement de chaque facture • Obligation de retenir et verser 35 % du montant hors TVA à l’ONSS – Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette sociale • Obligation de retenir et verser 15 % du montant hors TVA au Fisc – Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette fiscale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 29

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? – ONSS : • Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre • Dette de cotisations supérieure à 2500 € • Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124) non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier) • Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 30

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? – ONSS : • Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre • Dette de cotisations supérieure à 2500 € • Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124) non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier) • Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 31

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? – OPOC (Fonds de Sécurité d’existence des ouvriers de la Construction) : • Données relatives aux rémunérations derniers et avant-dernier trimestres échus non transmises; • Et/ou redevable de plus de 70 € de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempérie Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 32

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? – “EMPLOYEUR ETRANGER” : • Dette ONSS (cotisations ou retenues 30 bis-30 ter); • Dette OPOC; • Absence de certificat de détachement valable (A 1) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 33

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE • AU NIVEAU SOCIAL : • Limitée à 65 % du montant total des travaux hors TVA • s’applique aussi aux dettes sociales qui prennent naissance en cours d’exécution de la convention (suite à des contrôles par exemple) • ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles • s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous -traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) > – L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 34

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE • AU NIVEAU FISCAL : Limitée à 35 % du montant total des travaux hors TVA • ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles • s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous -traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) > – L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 35

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux • Comment vérifier la situation de l’entrepreneur/Soustraitants – Si installés en Belgique/Etranger > Consulter le Site “Professionnal Social Security” au moment du paiement de la facture – Si installés à l’Etranger et travailleurs détachés > Consulter le site “Professionnal Social Security” et demander la production des certificats de détachement A 1 à l’employeur » Prendre contact avec les Services compétents en cette matière si doute…. . Si absence de A 1, Faux documents A 1 etc. . Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 36

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La Déclaration De Travaux – Site de l’ONSS : • https: //professional. socialsecurity. be/ Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 37

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs) • Obligation de l’entrepreneur – Enregistrement électronique journalier de la présence des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers. – pour connaître avec exactitude l’identité des travailleurs présents (suite catastrophe de Ghilenghien) – pour lutter contre la concurrence déloyale et limiter la fraude sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 38

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs) • Obligation de l’entrepreneur – Concerne les chantiers de 800. 000 € h tva – Concerne toute personne qui fait des travaux immobiliers – est en lien avec la DDT, la Dimona, la Limosa – Rq: les infractions peuvent être constatées dans le chef de chaque intervenant (maître d’oeuvre, Entrepreneur, soustraitant, travailleur). > sanctions pénales possibles Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 39

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La LIMOSA (L. P. du 27 décembre 2006) ou l’obligation généralisée de déclarer les travailleurs qui viennent de l'étranger. (Identification de toute personne étrangère occupée au travail en Belgique sans être soumise à la sécurité sociale belge = une Dimona bis) ü Les salariés étrangers ü Les indépendants étrangers Qui viennent temporairement ou partiellement travailler en Belgique. – Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 40

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La LIMOSA • Déclaration électronique (www. limosa. be) • Accusé de réception – L 1 • L’utilisateur final ou le donneur d’ordre (Pouvoir adjudicateur) sont aussi responsables > (Dispositions pénales) • Ne concerne pas les particuliers • Déclaration de la période et du lieu d’occupation, ainsi que de nature des travaux et de l’utilisateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 41

Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs – La LIMOSA L’accusé de réception L 1 • doit toujours pouvoir être exhibé par le travailleur détaché • Sanctions si ce n’est pas le cas, tant pour la firme étrangère (ou l’indépendant) que pour le donneur d’ordre ou l’utilisateur final Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 42

Détachement et sécurité sociale (Règlement 883/2004) • Quel est l’Etat européen compétent en sécurité sociale ? • Importantes différences dans le coût du travail… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 43

Nombre de détachements en Belgique en 2014 • En 2014, 460. 000 déclarations Limosa pour les travailleurs salariés détachés. • Construction: Nombre de déclarations LIMOSA (pour les ouvriers étrangers détachés) : 49. 000 en 2007 contre 315. 000 en 2014 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 44

Estimated hourly labour costs, 2014 Eurostat Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 45

DETACHEMENT • Pas d’harmonie des législations européennes (droit du travail et de la sécurité sociale) • Textes européens = palliatifs ØDirective 96/71 (noyau dur en droit du travail) : Législation applicable : Lieu de travail sauf rares exceptions ØRèglement 883/2004 (un seul régime de sécurité sociale applicable + maintien des droits) ØContrôles difficiles sur le terrain et dossiers complexes à traiter Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 46

PRINCIPAUX TYPES DE DETACHEMENT • Le détachement « temporaire » (24 mois) (Art. 12, 1 – RE 883/2004) • L’occupation simultanée – (Art. 13 – RE 883/2004) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 47

Conditions de détachement d’un travailleur salarié en Belgique • 4 mois d’activité de l’employeur avant le 1 er détachement • Assujettissement au régime de la sécurité sociale du pays d’envoi : 1 mois • Pas de remplacement d’un autre travailleur • Lien organique/subordination maintenu avec l’employeur dans le pays d’envoi (attention à la confusion possible entre employeur et utilisateur) • Activité substantielle de l’employeur maintenue dans le pays d’envoi (plus de 25 %-d’activité autre que du pur travail administration), Pas de siège social fictif • Durée prévisible de la mission inférieure à 24 mois Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 48

Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 49

Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres • Siège de l’entreprise / siège fictif - société écran ? • 8 critères du Guide Pratique : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. lieu statuts siège, durée d’établissement, nombre de salariés administratifs, lieu où sont conclus les contrats, lieu où sont prises les décisions, Lieu des activités financières, lieu de conservation des documents, lieu de recrutement. • Critères liés au lieu de décision de l’entreprise

Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres • Activité substantielle du travailleur dans l’Etat de résidence : – minimum de 25 % de l’activité selon 2 critères indicatifs • Temps de travail • rémunération (+ tout autre élément…) – Neutralisation de l’activité marginale dans un pays : 5 % ou moins – Il faut tenir compte aussi de la situation dans les 12 mois civils à venir. Uniquement pour les résidents belges occupés en Belgique sous une sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ! 51

Activités sur le territoire de plusieurs Etats membres (Art 13) Distinction entre une occupation simultanée sur plusieurs Etats et plusieurs détachements successifs. • Exercice d’une activité dans un Etat et d’une autre distincte dans un autre Etat. • Exercice en permanence d’activités alternantes dans plusieurs Etats, sauf cas d’activités marginales (< ou = à 5%) Distinction entre résidence et séjour du travailleur Notion importante pour déterminer la législation de sécurité sociale : • a) durée et la continuité du séjour • b) situation de l’intéressé : lieu habituel de l’activité, stabilité, durée contrat d’emploi; situation familiale et liens de famille; exercice d’activités non lucratives; lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus; logement, caractère permanent de celui-ci; impôts. • c) In fine, en cas de désaccord persistant entre institutions, c’est la volonté de l’intéressé qui est déterminante. 52

Tableau récapitulatif – Occupation simultanée Exercice d’une activité salariée dans plusieurs États – (Art. 13 du Règlement (CE) 883/2004). Lieu de résidence du travailleur Lieu du siège social ou du siège Désignation de l'État compétent d'exploitation du ou des employeurs Pour le compte d’un seul employeur. Réside dans l’un des États où l’activité est exercée pour autant que celle-ci soit « substantielle » (>25 %) Réside dans l’un des États où l’activité est exercée sans que celle-ci soit « substantielle » (>25 %) ou ne réside pas dans l’un des États où l’activité est exercée. Pour le compte de Réside dans l’un des États où plusieurs employeurs l’activité est exercée pour autant que établis dans des États celle-ci soit « substantielle » (>25 %). Réside dans l’un des États où différents. l’activité est exercée sans que celle-ci soit « substantielle » (>25 %). Quel que soit le lieu du siège social ou État du lieu de résidence du travailleur du siège d'exploitation de l'employeur. (art. 13, 1, a). État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation de l’entreprise (art. 13, 1, b, i). Quel que soit le lieu du siège social ou État du lieu de résidence du travailleur du siège d'exploitation de l'employeur. (art. 13, 1, a). Les sièges sociaux ou d'exploitation des employeurs se situent dans deux États dont l'un est l'État de résidence du travailleur. Réside dans l’un des États où Les sièges sociaux ou d'exploitation de l’activité est exercée sans que celle-ci tous les employeurs se situent dans un soit « substantielle » (>25 %) ou ne seul État membre. réside pas dans l’un des États où l’activité est exercée. Réside dans l’un des États où Les sièges sociaux ou d'exploitation de l’activité est exercée sans que celle-ci deux employeurs au moins se situent soit « substantielle » (>25 %) ou ne dans différents États membres autres réside pas dans l’un des États où que l'État de résidence du travailleur. l’activité est exercée Pour le compte d’un (ou Réside dans l’un des pays d’activité. Les sièges sociaux ou d'exploitation plusieurs) employeur(s) sont établis en dehors de l'U. E. (E. E. E. ). établi(s) en dehors de l’Union européenne. Ne réside pas dans l’un des États d’activité. État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation de l’entreprise autre que l’Etat de résidence du travailleur (art. 13, 1, b, iii). État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation des entreprises (art. 13, 1, b, ii) État du lieu de résidence du travailleur (art. 13, 1, b, iv). État du lieu de résidence du travailleur (art. 14, 11 du Règlement (CE) n° 987/2004). 53

Valeur du formulaire A 1 • Le formulaire A 1 s’impose aux autorités de l’Etat d’emploi, aussi longtemps qu’il est maintenu par l’institution de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui l’a émis. (Art. 5, § 1 du règlement UE 987/2009) • En cas de constatation de fraude dans l’Etat d’emploi, il appartient à l’institution de cet Etat de communiquer à l’institution de l’Etat d’envoi les éléments de faits qui lui permettront de revoir sa décision d’octroi du formulaire A 1. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 54

Notre travail sur le terrain : Contrôle des travailleurs détachés d’autres pays • Vérification des déclarations LIMOSA • Vérification des documents de détachement (A 1 - E 101) • Auditions circonstanciées des travailleurs détachés/mandataires/employeurs/utilisateurs • Examen de la durée du détachement sur base de pièces probantes (listes de présence, carnets de prestation, etc…) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 55

Documents avec erreurs - Faux • Erreurs dans les données d’identification – Travailleur- lieu de naissance • Numéros de certificats recopiés • Documents mal complétés – Un seul article du Règlement par Certificat • Documents non signés, non datés, mal datés • Langue du document… • Etc…

Notre travail au bureau : Contrôle de la régularité des détachements • Analyse des fichiers « Limosa » d’employeurs étrangers • Analyse des banques de données (GOTOT-IN) reprenant les documents de détachement (E 101 -A 1) adressés à l’ONSS • Recherches sur sites officiels d’autres pays afin de déterminer l’activité substantielle des entreprises étrangères Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 60

Au bureau, si manquements: – Suivi auprès du « Point de contact » de notre SPF dans le cadre des communications vers les Institutions de sécurité Sociale des autres pays – Proposition de Régularisation des prestations des travailleurs auprès de l’ONSS en cas de non réponse ou de retrait des A 1 – Constats par EPV des infractions en matière sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 61

Autres moyens - Collaborations : Communication aux collègues du CLS/COVRON • pour application des barèmes légaux du secteur d’activité en matière de rémunération • pour application de la co-responsabilité en matière de rémunération à charge de l’utilisateur (si secteur de la construction ou si occupation de personnel illégal) • pour demandes d’infos via réseau COVRON Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 62

Autres moyens - Collaborations : Autres moyens - Collaborations – Communication à l’ONSS • pour application de la coresponsabilité en matière de déclaration de chantier et paiement des cotisations – Collaboration avec les services de police • Séjour : déclarations des travailleurs détachés à l’administration communale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 63

Autres moyens - Collaborations : Autres moyens - Collaborations – Communication des manquements au Pouvoir Adjudicateur • pour faire cesser les disfonctionnements (régularisation immédiate de la situation ou remplacement du sous-traitant) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 64

Autres moyens possibles – Auditorat du Travail: – Saisie conservatoire des biens (outils- véhicules) utilisés par les travailleurs détachés « de manière irrégulière » pour assurer le paiement des cotisations sociales/ des salaires…. . – Saisie conservatoire des créances des « employeurs étrangers » auprès des utilisateurs – …… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 65

Difficultés rencontrées: – « Conditions d’obtention larges » de titres de séjour dans certains pays d’Europe – Non inscription des travailleurs détachés au Registre de la population en Belgique – Langues utilisées par les travailleurs > Interprètes – Employeurs installés à l’étranger > pas de prise directe sur eux – Coût des recherches d’informations financières sur sites officiels de pays étrangers – Retrait des A 1 • Principe de l’interdiction du double assujettissement • Principe de loyauté entre Institutions de sécurité sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 66

CONCLUSIONS • Etre le “moins disant” ne signifie pas automatiquement que l’on respecte la réglementation. – Matériaux de moins bonne qualité, – Prestations de moindre qualité, – Cotisations sociales éludées, – Précompte professionnel éludé – Barèmes minimaux des Rémunérations non respectés Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 67

Questions? Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015 68