SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Règlement européen sur les substances chimiques. (Adopté en décembre 2006. Mise en œuvre en juin 2007) Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs Batibouw – 27 février 2007 Dr Jeanine Ferreira Marques Service Maîtrise des Risques DG Environnement 1
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Compétences du service Maîtrise des Risques (DG Environnement) Biocides: • EU-review • Autorisations BE Caractériser et minimiser les risques • Programme réduction Substances nouvelles et existantes REACH • Enregistrement • Evaluation • Autorisation • Restriction • communication t ents i u Br terg ns Dé diatio Ra n ntes o n isa ion 2
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Pourquoi? 1) Présence de substances dangereuses dans les articles de consommation courante. 2) Effets de ces substances sur l ’environnement et la santé et charge du passé: 100000 SE dont 30000 à v>1 t mise sur le marché avant 1981. Après 1981 SN : ~300/an. 3) Inefficacité de la politique actuelle: un processus lent et lourd , charge de la preuve pour les autorités, information insuffisante du citoyen. 3
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Composantes de REACH? Registration: Oblige les F/I à obtenir les informations nécessaires à la gestion des risques ( no data, no market). Approche par palier sur 11 ans pour SE. L’info demandée % T/F. Restriction: Filet de sécurité permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs Evaluation: Vérifie que l’industrie a l’information pertinente pour une décision adéquate sur la gestion du risque Autorisation: Interdit tout usage des subtances extrêmement préoccupantes (SEP) : PBT, v. Pv. B, CMR, autres, sauf si réglementé (usage autorisé ou exempté) Agence: Gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH (y compris la base de données ) 4
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Les voies d’obtention de l’information - via la chaîne d’approvisionnement : Fabriquant/Importateur/ utilisateur en aval (UA: industriel et professionnel)/distributeur -via la base de données de l’ agence : accessible via le site-web ( données non confidentielles) - via l’Autorité Compétente (AC) 5
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Informations via la chaîne d’approvisionnement préparatio ? n I. substance Fabricant ? UA Formulateur ? consommateur substance II. Fabricant article ? producteur article ? UA ? producteur ? consom mateur 6
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Via la chaîne approvisionnement: quelle information? I. substances/préparations: FDS fournie systématiquement (et Sc. Ex >10 t/P), pour les : • • substances/préparations C&E (dangereuses) Identifiées SEP (candidates au régime d’autorisation) FDS peut être demandée pour une préparation ( par UA ou Distr) même si pas classifiée dangereuse, mais contient au moins une substance ( et > d’une concentration donnée) • • • dangereuse pour la santé ou l’environnement Identifiée SEP Soumise à des limites d’exposition sur le lieu de travail Info nécessaire pour gestion des risques appropriée ( qd FDS pas requise) 7
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Via la chaîne approvisionnement: quelle information? II. Articles - tout fournisseur d’un article, contenant une substance identifiée SEP ( c>0. 1% m/m), fournit au destinataire ( UA, distributeur) les info dont il dispose (au moins le nom), afin que cet article puisse être utilisé en toute sécurité. - ces informations sont disponibles pour le consommateur, mais seulement sur demande NB: * La commission envisagera en 2019 l’opportunité d’appliquer la même procédure pour les substances classées dangereuses ( ex: sensibilisant respiratoire) * le producteur doit notifier à l’agence, toute SEPdans article ( pas nécessaire si peut prouver que pas d’exposition). L’agence peut demander d’enregistrer la SEP si suspicion qu’elle est relachée de l’article et que cette émission présente un risque 8
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Informations dans la chaîne d’approvisionnement FDS UA I. substance préparation Formulateur Fabricant consommateur FDS article substance II. Fabricant Info SEP UA article producteur Info, SEP, sur demande consomma teur 9
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Via le site web l’agence (accessible gratuitement au public): quelle information ? - Toujours accessible: C&E / résultat de chaque étude (éco)toxico / données physico-chimiques/ conseil d’utilisation/ nom de la substance(SE) si dangereuse /méthode d’analyse /PNEC, DNEL - Accessible, sauf si le déclarant peut justifier une confidentialité ( pour raisons commerciales) Degré de pureté de la substance et identité des impuretés dangereuses (si essentiel pour C&L)/ la fourchette de quantité enregistrée (e. g. : 1 -10 t)/ résumé des études éco(toxico)/identité de l’entreprise/nom de la substance (SN) si dangereuse (pdt 6 ans). . ! D’autres informations mises à disposition par l’Agence sur demande (i. g. brève description de l’usage dans article et usage de 10 l’article)
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Via l’Autorité Compétente: quelle information ? L’AC informe le public sur les risques liés aux substances ( et dans préparations et articles ), quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou l’environnement 11
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Merci!! Pour plus d’informations sur REACH : Pour le secteur industriel: N° vert: 088/12033 reachinfo@economie. fgov. be Pour le public en général: www. health. fgov. be/environnement -produits chimiques -REACH 12
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