SOUTENANCE DE MEMOIRE DANALYSE le 22 Mai 2012

SOUTENANCE DE MEMOIRE D’ANALYSE : le 22 Mai 2012 Version keynotes : point de vue de l’employeur et logique Comp & Ben Manager Master Professionnel RH & RSE soutenu par Didier LE PICAUT Président du Jury : Professeur José ALLOUCHE Directeur de Mémoire : Denis FALCIMAGNE PROBLEMATIQUE: Quels impacts financiers, organisationnels et des politiques des ressources humaines va entraîner la Réforme des Retraites 2010 ? QUESTION TRAITEE: Analyse comparée, avant / après la Loi de Réforme des Retraites du 09 novembre 2010, de la gestion employeur dans le traitement du sureffectif et dans la gestion de fin de carrière de la catégorie Sénior. (mise à jour : Décret n° 2012 -847 du 02 juillet 2012 et Loi n° 2012 -958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

SOMMAIRE … p. 2 IMPACT JURIDIQUE I. 1. Problématique générale - pour combien on joue ? I. 2. La Loi de Réforme des Retraites Fillon II I. 3. Deux décrets : Pénibilité & Egalité professionnelle … p. 3 … p. 6 … p. 11 IMPACT ORGANISATIONNEL RH II. 1. Le comportement historique de l’employeur face à la Loi II. 2. Les solutions de gestion de fins de carrières II. 3. Les résultats observés de la négociation collective … p. 14 … p. 19 … p. 21 IMPACT FINANCIER III. 1. Impacts techniques et financiers III. 2. La révision générale de la politique de protection sociale III. 3. Ingénierie sociale et financière … p. 26 … p. 39 LA BOITE A OUTILS IV. 1. Enseignements IV. 2. Passerelles entre dispositifs IV. 3. Recommandations … p. 42 … p. 43 … p. 47 lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

Quelques Indicateurs macroéconomiques (les chiffres de la retraite au 31 décembre 2011 - CNAV) Dépenses retraites en France: 300 Milliards €, 14. 5% du PIB (tous régimes confondus) Population retraités: 15. 5 Millions Nombre de retraités suppl. : 700 000 retraités Population active: 29 Millions d’actifs Taux de dépendance: 15. 5 / 29 = 0. 53%, c'est-à-dire 2 actifs pour 1 retraité Progression salariale: Croissance 0. 5%/an depuis 2009, pour une croissance 1. 5% PIB / an depuis 2009 Poids Régimes / Total Rég. : Cnav = 37. 8%, Arrco/Agirc = 24. 9%, Spéciaux = 28. 2% et Autres = 9. 1% Valeur du point: Arrco = 1. 2412€ / Agirc = 0. 4330€ (valable 2012 à 15) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : problématique générale - pour combien on joue ? lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif … p. 4

IMPACT JURIDIQUE : problématique générale - pour combien on joue ? … p. 5 Equation des durées = 20 ans de formation + 42 ans activité professionnelle + 22 ans retraite = 84 ans (*) En 2011 , l’âge moyen de départ des nouveaux retraités du secteur privé a été réalisé à 61. 91 ans (61 ans et 11 mois) droits directs, c'est-à-dire l’âge moyen de liquidation 2011 est retardé « de façon endogène » de 6 mois et converge vers le relèvement de la borne d’âge prévu par la Loi 62 ans. Suite à la promulgation de la Loi de réforme des retraites (Loi n° 2010 -1130) : 1/ L’employeur mettra un salarié d’office à la retraite à 70 ans, 2/ L’employeur proposera une mise à la retraite pour un salarié âge entre 67 à 69 ans, 3/ Un salarié âgé de moins de 67 ans ne pourra être mis en retraite par son employeur. (*) - Selon la publication des principaux chiffres du régime général au 31 décembre 2011 (publiés par la Cnav en février 2012) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : I. 2. la Loi de Réforme des Retraites Fillon II … p. 6 Loi n° 2010 -1130 du 09 novembre 2010 publiée au J. O. 10 novembre 2010 Entrée en vigueur: le 1 er juillet 2011 Objectif de la Loi: préserver le système de retraite par répartition Recommandations du C. O. R. : à 166 trimestres (41, 5 ans) pour les assurés nés en 1955 Les ajustements de la Loi n° 2010 -1130 au 1 er janvier 2012: l'article 88 de la LFSS 2012, du 07 novembre 2011, le relèvement progressif de la borne d’âge de départ à la retraite à 62 ans sera atteint dès 2017. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS: - recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, - prendre en compte la pénibilité du travail des salariés, - prendre en compte l’égalité Homme Femme, - renforcement des dispositifs d’épargne retraite dans les revenus du retraité. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : la Loi de Réforme des Retraites Fillon II … p. 7 MISE À JOUR APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2012 (Décret n° 2011 -2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite) - Afin de réduire les déficits, le gouvernement accélère le calendrier de recul de l’âge de la retraite. La Loi n° 2010 -1130 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans, la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, - Sans remettre en cause cet allongement progressif, la LFSS 2012 accélère cependant son calendrier. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : la Loi de Réforme des Retraites Fillon II … p. 8 MISE À JOUR APPLICABLE AU 3 JUILLET 2012 (Décret n° 2012 -847 du 02 juillet 2012 instaurant la retraite à 60 ans au titre des carrières longues) - Loi du 21 août 2003 Réforme des retraites Fillon I a ouvert pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant une certaine durée d'assurance cotisée, la possibilité de partir en retraite à partir de 56 ans, soit avant l'âge légal alors fixé à 60 ans, avec une pension à taux plein, - La réforme des retraites de 2010 a élargi le bénéfice de ce dispositif aux personnes ayant débuté leur carrière à 17 ans et réunissant un nombre suffisant de trimestres cotisés, - Avec le décret du 02 juillet 2012, le départ en retraite anticipée à taux plein est désormais offert à ceux qui ont commencé à travailler à 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ans et qui ont suffisamment cotisé. L'ancien dispositif n'a donc pas été supprimé mais élargi et modifié à la marge. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : la Loi de Réforme des Retraites Fillon II … p. 9 MISE À JOUR APPLICABLE AU 3 JUILLET 2012 (Décret n° 2012 -847 du 02 juillet 2012 instaurant la retraite à 60 ans au titre des carrières longues) TECHNIQUEMENT: - A partir du 1 er novembre 2012 : modification des modalités concernant le départ volontaire du salarié ont été modifiées par le décret 2012 -847 du 2/07/2012, publication au JO du 3/07/2012, - La circulaire commune ARRCO - AGIRC du 1 er août 2012 confirme que les dispositions prévues par le décret 2012 -847 du 2/7/2012 sont aussi prises en compte par les caisses de retraite complémentaire, - Seule la condition de durée d’assurance cotisée est exigée, (la condition de durée totale d’assurance validée est supprimée) Ainsi disparait la double exigence de trimestres cotisés et validés, que le décret 2010 -1734 du 30 décembre 2010 avait instaurée, Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : I. 3. 2 décrets, Pénibilité & Egalité professionnelle … p. 10 PENIBILITE > Encadrement juridique mobilisé: Loi n° 2010 -1130 du 09 novembre 2010 - articles : 77, 79, 81, 83, 84 & 86 - décret n° 2011 -353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 - décret n° 2011 -354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels - décret n° 2012 -134, du 30 janvier 2012 relatif aux autres fiches d’expositions - décret n° 2012 -136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche de prévention des expositions et Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121 -3 -1 du code du travail La RR 2010 instaure un dispositif anti-pénibilité en utilisant trois grands types de mesures: - départ à la retraite anticipé du salarié, sous certaines conditions, - assurer la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité selon une fiche d’individuelle d’exposition, - selon l’axe prévention de la pénibilité de la réforme, obligation pour l’employeur de conclure un accord collectif ou un plan de prévention de la pénibilité des salariés. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : 2 décrets, Pénibilité & Egalité professionnelle … p. 11 PENIBILITE Avant le 1 er janvier 2012: les entreprises devront avoir négocié et conclu un accord collectif, ou établi un plan d’action, à la double condition : - d’employer 50 salariés et plus, - que 50% au moins de leurs salariés soient considérés comme affectés à un métier présentant certains facteurs de risques professionnels qui ont été définis par décret du 30 mars 2011. A défaut, ces entreprises seront soumises à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale des salariés potentiellement concernés. Seront exonérées, les entreprises de 50 à 300 salariés, s’ils sont couverts par un accord de branche étendu. La retraite anticipé du salarié: Un dispositif complexe et restrictif pour l’employeur et pour le salarié… - Le dispositif doit traiter de la pénibilité du salarié mais renvoie à la reconnaissance de taux d’invalidité pour justifier d’un départ en retraite anticipé à 60 ans, automatique pour un taux > 20%. - Pour un taux compris entre [10; 20[ %, le salarié doit reconstituer sa carrière professionnelle et doit prouver qu’il a été exposé pendant une durée de 17 ans à l’un des facteurs de pénibilité définis par le décret n° 2011 -354 du 30 mars 2011. Chiffres CNAV février 2012 (6 mois depuis l’entrée en vigueur): 2520 demandes ont été déposées, 1243 retraites attribuées, contre une prévisionnel gouvernemental de 30 000 départs anticipés par an, pour un rythme de croisière… lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : 2 décrets, Pénibilité & Egalité professionnelle … p. 12 EGALITE PROFESSIONNELLE > Encadrement juridique: Depuis 2010, deux textes principaux vont façonner la pratique de l’employeur pour favoriser l’égalité homme-femme au sein du secteur privé: (1) la réforme des retraites 2010 : le traitement du thème égalité professionnelle homme - femme est calqué sur le thème de la pénibilité. A compter du 1 er janvier 2012, les employeurs d’au moins 50 salariés devront, soit être couverts par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visé à l’article L. 2242 -5 du code du travail, soit établir un plan d’action dont le contenu est précisé par la loi n° 2010 -1330 et son décret n° 2011 -822. A défaut, ces derniers devront s’acquitter d’une pénalité financière maximum égale à 1% de la masse salariale brute. Le montant précis à payer sera fixé par l’autorité administrative « en fonction des efforts constatés » … (2) Décret n° 2011 -822 : précise les indicateurs à chiffrer afin d’affiner le Rapport de Situation Comparée (RSC) - salaire médian ou au salaire moyen, - durée moyenne entre deux promotions, - l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT JURIDIQUE : 2 décrets, Pénibilité & Egalité professionnelle … p. 13 EGALITE PROFESSIONNELLE L’apport principal de la Loi n° 2010 -1130 n’est pas localisé dans la menace de la pénalité, car elle n’est pas automatique et son montant peut être discuté avec l’administration. Le véritable apport réside dans l’obligation de transparence vis-à-vis de tous les salariés. L’employeur, au travers de son DRH, doit porter à la connaissance des salariés, une synthèse des indicateurs déjà contenus dans le Rapport de Situation Comparée. On peut parier que les IRP vont désaxer la discussion, lors des séances de Comité d’Entreprise, d’une lecture strictement égalité salariale au profit d’une relecture des inégalités liées aux parcours professionnels Homme – Femme au sein de l’entreprise. Au final dans un contexte de crise, malgré la production d’indicateurs chiffrés, il n’y a ni l’objectivation d’un diagnostic partagé entre les parties prenantes, ni la mise en place de méthodes correctives pour enclencher une dynamique de progrès sur ce thème égalité professionnelle homme - femme. Ce thème vient s’empiler aux autres thèmes réglementaires de l’obligation de « discuter » . lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : II. 1. le comportement historique de l’employeur face à la Loi … p. 14 > Fin de la préretraite publique mais pas encore de la culture de la préretraite: La préretraite permet aux salariés âgés de 57 ans, licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement de cesser leur activité tout en continuant à percevoir un revenu de remplacement jusqu’au moment où ils pourront faire liquider leurs droits à retraite. 1963 - 2011 : Allocation Spéciale du Fonds National de l’Emploi (AS – FNE) 1992 - 2005 : Préretraite progressive (PRP), 1995 - 2003 : Allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), 1999 : Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA), 2000 : Cessation anticipée des certains travailleurs salariés (CATS). lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : le comportement historique de l’employeur face à la Loi … p. 15 (Source : Dares N° 060 – juillet 2011 – Préretraite publique en 2010) Les départs en préretraite publique en chute libre… Depuis la Loi n° 2003 -775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites « dite réforme des retraites Fillon I » , l’Etat a durci les conditions d’octroi des préretraites publiques. Résultat: on observe la fermeture des dispositifs (ARPE, PRP & AS-FNE) et une baisse significative du nombre d’entrées et une décroissance du stock de bénéficiaires « au fil de l’eau » . les « préretraites amiantes » : seul dispositif à ne pas avoir été sévèrement réglementé par les pouvoirs publics afin d’anticiper et gérer une potentielle crise sanitaire. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : le comportement historique de l’employeur face à la Loi … p. 16 . . . mais les départs en préretraite privée « dite maison » en pleine explosion Depuis la Loi n° 2003 -775 du 21 août 2003: une taxe a été instaurée pour les préretraites maison entraînant une rupture du contrat de travail… mais cela ne semble pas être un frein à l’usage du dispositif… Sur la période 2004 à 2010, soit une durée 6 ans, le montant de l’assiette des contributions patronales, c'est-à-dire « l’ensemble des avantages de préretraite maison faisant suite à une rupture du contrat de travail » a été multiplié par 30, de 15 à 470 millions d’Euros. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : le comportement historique de l’employeur face à la Loi … p. 17 > Le retour des Plans de Départs Volontaires: - Effet tâche d’huile du PDV Renault dans les conditions approuvées => la mise en place d’un plan de reclassement interne n’est pas exigé lors d’un plan de départs volontaires exclusif de tout licenciement, - Limitation du risque de contentieux sur la réalité du motif économique, - Des packages attractifs pour les volontaires au départ (SG - Plafond fixé à 30 mois de salaires), - Des départs couteux pour l’employeur (i. e. suppression de l’exonération des cotisations sociales audelà de 3 PASS -106. 056€ LFSS 2011) - Des opérations provisionnées permettant d’avoir un effet immédiat en « valeur faciale » sur la réduction de la masse salariale. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : le comportement historique de l’employeur face à la Loi L’instabilité juridique et limites des sanctions des pouvoirs publics > Gestion des fins de carrières: lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif … p. 18

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : II. 2. les solutions de gestion de fins de carrières … p. 19 > La boîte à outils de la négociation collective: 43 solutions pour gérer les fins de carrières lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : les solutions de gestion de fins de carrières … p. 20 - Une typologie de 4 grandes familles : 4 grands thèmes abordés lors de la négociation collective (Prolongation d’activité, Cessation d’activité, Aide à la décision et Ingénierie Financière), - Deux grandes Familles majeures qui cumulent 81% des dispositifs (Cessation d’activité 46% et Ingénierie Fin. 35%), - On note le développement des 2 familles Prolongation et Aide à la décision dans l’esprit de la Réforme 2010, - Par analyse comparée des Réformes 2003 et 2010, il apparait nettement que la Réforme Fillon II renforce tous les axes portés par la Réforme Fillon I. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : II. 3. les résultats observés de la négociation collective … p. 21 (38 accords collectifs étudiés - 29 x SBF 120 + 9 x hors SBF 120 ) En croisant ce classement avec le tableau des 43 solutions mobilisables et la répartition des accords par date de signature (53% - 2011, 30% - 2010, 17% - 2009) , - 100% des dispositifs phares sont des dispositifs initialisés par la Loi de RR 2003 (Fillon I) pour une majorité des accords signés en 2011… la Loi de RR 2010 n’a pas impacté la négociation de ces accords collectifs entreprises, - 100% des dispositifs sont déjà provisionnés historiquement dans le passif social de l’entreprise… donc ne font pas appel à de financement additionnel et dédié de la part de l’employeur pour une gestion active des fins de carrière, - Les entreprises du SBF 120 disposant de moyens financiers plus importants mobilisent d’autres dispositifs financièrement plus coûteux (rachat de trimestre, protection sociale maintenue lors du passage activité retraite), - Les entreprises hors SBF 120 ont mobilisé des mesures économiques et faciles à mettre en œuvre (retraite progressive, communication sur l’âge de départ à la retraite). lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : les résultats observés de la négociation collective … p. 22 > Audit Stress Test: - Les deux configurations sont parfaitement alignées => le socle de base constitue bien le plus petit dénominateur commun à un large nombre d’employeurs, quel que soit la taille d’entreprise et/ou le secteur d’activité, - Le dispositif Rachat de trimestre, présent dans la configuration historique, ne ressort pas dans la configuration calculée => les employeurs ont anticipé que le financement de ce dispositif aller devenir de moins en moins pertinent, - Les blocs retraite complémentaire et retraite supplémentaire sont des blocs activables par l’employeur selon sa capacité à financer ces mesures et son expertise à articuler les dispositifs dans une stratégie ingénierie sociale et financière. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : Benchmark - 38 accords collectifs / 3 Groupes observés … p. 23 > Groupe - Cessation d’activité et gérer la date du départ du retraité: Type d’accord: 3 x pénibilité, 3 x senior, 4 x CAA-CFC, 2 x Epargne Salariale, 1 x GPEC, 1 x 3 S Axes visés: 2 x Pénibilité, 3 x CAA, 7 x CAA-Pénibilité Bénéficiaire / ancienneté: 50 ans/ 10 ans à 58 ans/ 22 ans Facteur pénibilité: Décret n° 2011 -35, Posté, facteurs propres Télétravail: SAFRAN RSE: DANONE Configuration (PPDC*) Temps partiel = 0. 8 H |0. 85 Euros ; CAA = 6 à 24 m ; IMR + IDR ; mi- carrière + tutorat ; Cotisation retraite 100% + CET abondé = 10 à 20% Si et seulement si: le bénéficiaire communique à l’employeur sa date de liquidation de retraite à taux plein. ENSEIGNEMENTS: - la configuration de dispositifs PPDC aux accords ne s’écarte pas du socle salarié - config. historique, - Thales AS, Rhodia, Sanofi sont dans l’épure du Décret pénibilité n° 2011 -35, - l’articulation temps partiel & CAA est obtenue par le bénéficiaire, si et seulement si, il communique à son employeur sa date de liquidation de retraite à taux plein. * Plus Petit Dénominateur Commun lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : Benchmark - 38 accords collectifs … p. 24 > Groupe - Transition Activité Retraite et Ingénierie Financière: EADS: le cumul des dispositifs des 2 accords SENIOR & CET organise l’une des meilleures configurations d’ingénierie sociale : 10 dispositifs sont actionnés avec une véritable utilisation individuelle du CET pour réaliser la transition activité retraite => maintien de l’employabilité et gestion du transfert de compétences clefs via le tutorat. AXA: l’accord TAR est le meilleur accord des 38 accords audités. Le salarié peut profiter sur 30 mois (max. ) d’une décélération vers la retraite tout en bénéficiant des instruments d’épargne retraites complémentaires et supplémentaires, mixés avec outils d’épargne salariale (+ abondement employeur). ENSEIGNEMENTS: les deux groupes financent une politique active de gestion des fins de carrières R. O. I. ? EADS cherche à sécuriser sa capacité à produire le carnet commande. AXA vise à sécuriser le transfert d’expertises entre les générations. > Groupe - Maintien dans l’emploi et Capital santé: 2 accords seniors avec prise en compte des facteurs pénibilités au niveau du poste de travail, - adaptation du poste et maintien dans l’emploi du salarié exposé à l’aide d’un package formation professionnelle, - passage à temps partiel et aménagement de fin de carrière du salarié exposé. PSA: politique active de prévention des TMS au niveau du poste (audit et solution ingénieur méthode PSA) + promotion de programme santé physique & psychique. SODEXHO: reclassement interne pour inaptitude du salarié et rappel des anciens salariés pour des missions ponctuelles. ENSEIGNEMENTS: les dispositifs mobilisés par ces deux accords sont alignés avec l’axe retenu par l’employeur, d’une prévention de la pénibilité au travail afin de maximiser le capital santé des salariés En revanche, l’employeur, dans les deux cas ne compense pas financièrement la réparation du salarié exposé à la pénibilité au travail. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT ORGANISATIONNEL RH : les résultats observés de la négociation collective … p. 25 > Le modèle de l’hybridation de la réponse employeur: - Pour les IRP, l’accord vise à un schéma de préretraite avec une sortie immédiate « en financier » plus qu’un programme d’accompagnement pour le maintien dans l’emploi, - La réussite du déploiement d’un accord est conditionnée par la capacité de la ligne RH à décliner l’accord à l’échelon Etablissement, notamment par l’implication du CHSCT et par le pilotage des indicateurs de suivi, - Aux yeux des parties, les outillages épargne salariale et épargne retraite doivent s’inscrire dans un système de rémunération globale de l’employeur. Pour les IRP, cet outillage doit veiller à l’équité « de traitement » entre les différentes catégories de personnel, - Rupture conventionnelle : en décembre 2011, record de 289 000 homologations et un record en delta-croissance de 13% / 2010, pour un total cumulé de 770 000 ruptures validées depuis 2008. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : III. 1. impacts techniques et financiers … p. 26 > Chiffrage de l’actuaire des impacts liés à deux années de travail supplémentaires: Comment gérer la politique salariale dans la durée, c'est-à-dire comment matérialiser concrètement la gestion d’un salarié sur un temps long de [40 ; 42] ans ? -- avant LOI n° 2012 -958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 -FACTURE FINANCIERE: - Diminution des allégements de charges Fillon sur les bas salaires, - Majoration des cotisations patronales AT/MP pour financer les dispositions relatives à la pénibilité, - Pénalités au 1 er jan. 2012 en cas d’absence de plan pénibilité et de plan sur l’égalité professionnelle, - Taxation à 14% des actions gratuites, - Augmentation des cotisations Prévoyance dans les années à venir, - Risque plus élevé pour le décès ainsi que paiement des rentes d’invalidité pendant plus longtemps, - Taxation des régimes Frais de santé, - Hausse des cotisations chômage, RESULTAT = Ces impacts pèsent lourdement sur la Masse Salariale lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 27 TECHNIQUEMENT: Gérer les impacts financiers des 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 le paquet : Loi Fillon II > LFSS 2011 (1/2) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 28 TECHNIQUEMENT: Gérer les impacts financiers des 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 le paquet : Loi Fillon II > LFSS 2011 (2/2) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 29 TECHNIQUEMENT: Gérer les impacts financiers des 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 le paquet : LFSS 2012 (1/3) COTISATIONS SOCIALES • Plafond de la Sécurité Sociale: revalorisé de 2, 88% au 1 er janvier 2012. Il est fixé à 36 372 €. • CSG-CRDS 2012: Le taux de l'abattement de charges sociales sur les frais professionnels est réduit de 3% à 1, 75%. • Forfait social: 8%. • Réduction Fillon: Le mode de calcul de la réduction Fillon est modifié. Les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais réintégrées dans la base de calcul de l’allègement général de charges sur les bas salaires, alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exclues. • Taux de cotisation AGS: 0, 30 %. • Tarification AT/MP: La nouvelle tarification 2012 change les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 30 TECHNIQUEMENT: Gérer les impacts financiers des 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 le paquet : LFSS 2012 (2/3) EMPLOI • Aide à l'embauche: L'aide financière accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un jeune alternant supplémentaire est prolongée jusqu'au 30 juin 2012. • Réforme des retraites: Le calendrier de la réforme des retraites 2010 s'accélère. Il faudra ainsi travailler jusqu'à 62 ans dès 2017, au lieu de 2018. INDEMNITES • Indemnités de rupture: Le seuil d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail est réduit. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 31 TECHNIQUEMENT: Gérer les impacts financiers des 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 le paquet : LFSS 2012 (3/3) A titre transitoire, le seuil d'exonération reste fixé à trois fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants: - Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), - Au titre d'une rupture notifiée en 2012 « lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois » le plafond de la sécurité sociale. « Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011» . lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers CHIFFRAGE TOTAL : 3 couches - Loi Fillon II > LFSS 2011 > LFSS 2012 … p. 32 Pour l’employeur, retarder de 2 années de travail la date de départ à la retraite du salarié: - verser deux années de salaire facial, - cette période travaillée supplémentaire représente un coût global financier qu’il s’agit de chiffrer > identifier les coûts indirects ou cachés quant à la nécessaire adaptation de l’organisation du travail et de la politique de GRH. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 33 CARTOGRAPHIE DU CHIFFRAGE FINANCIER > MATRICE DES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION GLOBAL ANALYSE : à 71%, les différents secteurs de la rémunération globale sont impactés et cela pour la seule catégorie des salariés seniors. Seul l’employeur « riche » pourra financer les surcoûts entraînés par les impacts de la loi RR 2010 afin de maintenir constant les fondements de sa politique sociale initialisée avant le 09 novembre 2010. 2 risques matérialisés: - un écart de niveau de protection sociale entre le Groupe du CAC 40 et la PME > l’ajustement se faisant sur le financement de la protection sociale : retraite + prévoyance + dépendance. - fissurer les solidarités intergénérationnelles en opposant seniors aux non seniors qui risquent de ne pas accepter les arbitrages budgétaires réalisés par l’employeur > L’arbitrage actuariel final ou de facilité serait d’organiser un plan de préretraite pour rajeunir la pyramide des âges de l’employeur … lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 34 -- avec Loi n° 2012 -958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 -pour l’employeur: 1 - Abrogation de la « TVA sociale » , mais la baisse des cotisations patronales familiales est supprimée et la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est maintenue, 2 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (sauf Ent. < 20 salariés), 3 - Epargne salariale : forfait social 8% à 20% pour toutes les sommes versées à partir du 1 er août 2012, et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement, 4 - Taxation à 30% des stock-options et actions gratuites, raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés avec CA > à 250 millions d'euros, 5 - Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués, 6 - Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011 (entreprises filière pétrolière), 7 - Taxation Retraite Chapeau à 10 PASS (363. 720 €): L’indemnité de rupture est traitée comme un élément de rémunération, au 1 er sept 2012 - date de versement, soumission au 1 er Euro, CSG/CRDS sans abattement, RESULTAT = Ces impacts pèsent très lourdement sur la Masse Salariale lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : impacts techniques et financiers … p. 35 -- avec Loi n° 2012 -958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 -pour le salarié: 8 - Instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à ISF, 9 - Abaissement à 100. 000 € de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, 10 - Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME), 11 - Arrêt de la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger, 12 - Doublement du taux de la taxe à 0. 2% sur les transactions financières (à compter du 1 er août), 13 - Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. RESULTATS = Tous ces impacts obèrent la capacité de financer les revenus différés de la retraite, notamment en freinant la capacité d’épargne salariale de long terme du salarié, aidé par son employeur, Notamment en freinant la diffusion de l’intéressement et de la participation pour les salariés des PME / TPE. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : III. 2. la révision générale de la politique de protection sociale … p. 36 TECHNIQUEMENT: Les entreprises sont passées d’une logique de régime à prestations définies à une logique de régime à cotisations définies. Loi RR Fillon II • Egalité de traitement: Dans les faits, en matière de santé, cela signifie que l’employeur peut proposer des garanties différentes selon les catégories de salariés. En revanche, cela oblige le DRH à couvrir tous les salariés qui ont une situation professionnelle équivalente à cette catégorie au regard du risque, et donc à couvrir tous les salariés concernés de la même façon. • Des contrats de santé moins solidaires: L’employeur doit recréer de l’individualisation via des formules de cotisations offertes. Bouleverser la couverture de protection sociale, et en particulier, les frais de santé est un sujet sensible du point de vue de la conflictualité sociale au sein des parties prenantes du corps social de l’entreprise. Depuis la Loi Fillon I du 21 août 2003, les entreprises sont incitées à modifier leur contrat santé facultatif en contrat obligatoire sous peine de perdre le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales. RESULTATS = Pour un DRH être attentif aux rapports intergénérationnels en matière de GRH, notamment en matière de protection sociale, va de pair avec savoir négocier et individualiser les avantages sociaux lorsque les budgets de mesures salariales se réduisent… en tenant compte de la mise en la place de la Taxe sur Contrat d’Assurance sur les contrats de santé dit responsable et des critères qui fondent le caractère collectif d’un contrat collectif de protection sociale… inhérents à la notion de catégorie objective. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : la révision générale de la politique de protection sociale … p. 37 TECHNIQUEMENT: Les entreprises étant de plus en plus attentives au rapport niveau de prestation / coût à financer, devront recréer de l’individualisation via les formules de cotisations offertes. Loi RR Fillon II • POUR L’EMPLOYEUR: - Vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords de branche, - Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise, - Définir les caractéristiques des garanties et des prestations, (Zoom : modalités de maintien de la couverture aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage) - Choisir l’organisme assureur. • POUR LE SALARIÉ: L’organisme assureur aura l’obligation de présenter les frais de gestion des contrats d’assurance santé à leurs assurés, individuels et collectifs. RESULTATS = Pour un DRH, Il doit veiller à … éviter la démutualisation : c'est-à-dire, l’individualisme forcené de certains salariés qui refusent de payer deux fois une couverture frais de santé qu’ils ont déjà avec un premier contrat, éviter le dérapage de surconsommation des bénéficiaires de ces contrats collectifs (i. e. optique & dentaire), équilibrer « critère financier » et « critère niveau de couverture » , car sa politique salariale en termes de performance notamment sur la protection sociale, sera appréciée à court terme comme un facteur d’attractivité et à long terme comme un facteur de rétention par les salariés. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : la révision générale de la politique de protection sociale … p. 38 TECHNIQUEMENT: mise en œuvre de la notion de CATEGORIE OBJECTIVE ? LFSS 2011 (ARTICLE 17) ETD ÉCRET D’APPLICATION N° 2012 -25 DU 09 JANVIER 2012 • LFSS 2011 – ARTICLE 17 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET DEPRÉVOYANCE : Cet article impacte les entreprises et les professionnels, sur les conditions d’exonération de charges. • DÉCRET D’APPLICATION N° 2012 -25 DU 09 JANVIER 2012: Ce décret précise les critères qui fondent le caractère collectif d’un contrat de protection sociale éligible aux allégements de charges sociales (i. e. prévoyance complémentaire). RESULTATS = Le décret apporte de la sécurisation juridique face à l’instabilité et l’insécurité des contrats collectifs en protection sociale apportées par la loi Fillon I. En revanche, le DRH doit veiller… sur le risque de non égalité de traitement. Le DRH ne doit pas trop découper en tranches fines le régime de protection sociale. Il pourra être en conformité au décret, au droit de la sécurité sociale et aux URSSAF, tout en restant exposé aux recours d’un salarié devant les tribunaux sur le principe d’égalité de traitement. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : III. 3. ingénierie sociale et financière … p. 39 Ce que dit la Loi de RR 09 novembre 2010 : TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE RETRAITE - Article 107 - l'épargne retraite nouvelle notion juridique => L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle. La cascade des solutions retraite versus stratégie mixte selon la nature du salarié Evolution de la composition du revenu des retraites (source : Drees - E&R 790 - Février 2012) Rente mensuelle moyenne estimée 2008 - tous régimes (source : Patrick Aubert) RESULTAT: en % de prestations servies, le total des prestations II & III est marginal face au poids des prestations obtenues des régimes obligatoires (montée en charge progressive et lente depuis 2004). lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : ingénierie sociale et financière Deux dispositifs collectifs confirmés par la Loi de Réforme des Retraites 2010: … p. 40 RESULTATS: Les dispositifs PERCO-CET, sont 2 outils de management social pour l’employeur permettant de financer la cessation anticipée de fin de carrière des salariés seniors (CFC, congé de CAA, temps partiel). Ingénierie dispositif du type : « de l’un à l’autre » Ingénierie dispositif du type : « l’un couplé avec l’autre » Pour les deux parties, la Loi de RR 2010 a permis des aménagements sur les dispositifs Art. 83, PERCO et CET qui rendent possibles différentes passerelles entre les dispositifs et optimisent les avantages fiscaux et sociaux pour salarié et employeur (et donc fluidifient la transition activité - retraite). 2 passerelles monétisables : CET > PERCO : CAA sans rupture du contrat de travail avec congé sans solde tout en continuant à acquérir des droits à la retraite (limite 10 J/an - avec optimisation fiscale-sociale). Source: le 02 déc. 2010, Journée Rémunération Globale, E&P | Me Elisabeth Graujeman | Chassany Watrelot & Associés. CET > Art 83 : transfert de jours monétisés afin de constituer un capital destiné à financer une rente viagère (limite 10 J/an – avec optimisation fiscale-sociale). lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

IMPACT FINANCIER : ingénierie sociale et financière Innovation ingénierie sociale: outils PILIER III SALARIE Optimisation des retraites de base - rachat de trimestre Immobilier - Vente en viager Produit financier - Sortie en capital partielle du PERP - Assurance vie : variable annuités & durée des contrats - Prêt viager hypothécaire - Prêt PERCO gagé - 3 solutions de finance alternative (crédit hypo. rechargeable, rachat crédit, crédit in fine) - Carte Flo Futureo Vie … p. 41 RESULTATS: ENTREPRISE Cumul emploi-retraite - portage salariale - groupement d’employeur - EIRL Retraite Madelin & cumul emploi-retraite C. D. D. Tutorat Les honoraires conseils déductibles IR Aide financière aménagement de fin de carrière Expérimentation - bascule nuit-jour : étalement prime pénibilité - convertir prime en temps CET - VIE Senior - don JRTT Information : BSI > BRI Contrat collectif assurance dépendance Extension des facultés de rachat Les passerelles dispositifs (1) le levier d’action principal pour le salarié dans sa relation d’emploi avec l’entreprise, et de parvenir à liquider sa retraite dans un bon état de santé, et de s’être organisé tout au long de sa carrière en activant les bonnes dispositions. (2) l’employeur peut mobiliser des outils d’ingénierie sociale et financière qu’il devra contextualiser à la situation particulière de chaque bénéficiaire. (3) dans une logique RSE, l’employeur au regard des montants versés (et/ou abondés) et par les articulations déployées peut mettre en œuvre un véritable levier de performance social au bénéfice du salarié. (4) face à ces nouveaux enjeux, le responsable rémunération globale aura de plus en plus de poids dans l’optimisation fiscale et sociale visée. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

LA BOITE A OUTILS : IV. 1. enseignements - enquête gestion employeur des fins de carrières OBJET ITEM … p. 42 DETAIL Plan sénior LFSS 2009 - ART. 87: les injonctions performatives de la loi ne façonnent pas la pratique GRH au sein de l’entreprise. Taux emploi sénior ECHANTILLONS: sur la période 2008 -2010, le taux d’emploi moyen est décroissant où au mieux constant. Culture préretraite TESTS: indice boursier ou non, le comportement dominant de préretraite employeur n’est pas modifié. sur la période 2009 -11, la loi Retraite 2010 ne modifie pas positivement la politique GRH de l'employeur. Accord collectif QUANTITATIF: objectif : cessation anticipée d’activité du salarié, et confrontation SMJ des parties signataires. QUALITATIF: chaque partie est centrée sur sa vision propriétaire de l’accord. Solutions mobilisées CLASSEMENT: configuration de 4 mesures « low cost » pilotée par l’employeur mais dénoncée par les IRPs. Télétravail TAUX ESTIMÉ: 7. 89%, le télétravail n’est pas retenu comme une solution pour les secondes parties de carrière. RR 2010 – LFSS 2009 -12 CSS – CGI: seul l’employeur « riche » pourra financer les surcoûts entraînés par les impacts de la loi RR 2010. Rémunération globale CONTRAINTES: individualisation totale de la rémunération globale et rôle croissant de la protection sociale. Chiffrage pension CHIFFRES CLES: le total épargne supplémentaire est marginal dans le total des revenus du retraité (2. 3% en 2010). Abondement PERIODE CRISE: optimisation fiscalo - sociale via abondement CET & PERCO (NAO atone et fidéliser les talents). Catégorie objective CONTENTIEUX: refondre le socle des contrats collectifs d’épargne supplémentaire, mais risque d’égalité traitement. Ingénierie sociale & fin COMP & BEN: la performance d’une politique salariale passera par une politique de protection sociale performante. Immo & pension PATRIMOINE: le salarié doit être propriétaire de son habitation principale… au moment où il arrive à la retraite. Darwinisme EMPLOYEUR: tout change sur la forme des outils mobilisés, rien ne change sur le fond. SALARIE: optima-retraite: la solution du cumul emploi - retraite va devenir la solution la plus vraisemblable. Rapport IGAS - 09 juillet 2012: 500 000 retraités actifs (est. 2010) => préconisation de fusionner les 3 formes de cumul emploi-retraite comme forme d’aménagement des fins de carrières seniors lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

LA BOITE A OUTILS: IV. 2. passerelles entre dispositifs … p. 43 Le rôle croissant de la fonction Compensation and Benefit: - Les structures d’organisation s’aplatissent et de ce fait il y a moins de niveaux d’emploi et donc une réduction du nombre de promotions possibles dans l’entreprise pour gérer l’intégralité de la carrière du salarié. - Les DRH, vont devoir créer des outils pour recréer de l’amplitude au sein des réserves de motivation de l’espace de progression salariale. - Cette politique salariale sur-mesure mettra l’accent sur des mesures individualisées favorisant le salaire différé. Elle sera pilotée par l’âge du salarié afin de lui faire comprendre que ce dernier dans une perspective de carrière longue (67 à 70 ans) devra s’équiper de dispositifs de prévoyance et de protection sociale contre les risques du vieillissement au travail : accidents de la vie, préparation des revenus de la retraite, frais de santé et risque dépendance. RESULTATS: le DRH doit… substituer de la rémunération directe monétaire garantie par un mixte de rémunération : directe-garantienon monétaire (i. e. les parts patronales) et différée garantie monétaire (i. e. les abondements patronaux) … avec différée garantie non monétaire (i. e. crédit temps pour…) => transformer des charges sociales salariés en charges sociales patronales pour améliorer la rémunération « nette - nette » du salarié. déployer une politique d’abondement RSE: développer les programmes d’avantages sociaux avec une vision « win - win » de long terme entre les parties prenantes => maximiser les exonérations sociales et fiscales du bénéficiaire salarié. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

LA BOITE A OUTILS: passerelles entre dispositifs … p. 44 Le rôle croissant de la fonction Compensation and Benefit: Matériellement: dans un contexte de modération salariale, d’individualisation des rémunérations globales et de rétention des talents, le Responsable Rémunération Globale peut travailler et chiffrer les solutions selon un faisceau de trois axes : Axe 1 : Reconnaître la performance - généraliser et individualiser le mix partie variable contractuelle avec prime. Axe 2 : Accroître la valeur globale du package - promouvoir l’abondement maximum de tous les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, CET). - promouvoir les 5 modes d’alimentation du PERCO. - mettre en place un article 83 et promouvoir l’alimentation par le versement de 5 J de repos / an (si pas de CET). - articuler les passerelles monétisables (CET > PERCO & CET > Art. 83) pour financer une CAA sans rupture du contrat de travail. Axe 3 : Transparence et exemplarité - l’adaptation des PEE, PERCO et contrats collectifs de retraites selon la méthode de l’analyse des coûts. - en matière de frais de santé, équilibrer optimisation prestations / coûts. - accompagner l’individualisation de la rémunération par une information personnalisée auprès du salarié. - valoriser l’ensemble du package de la rémunération globale avec l’utilisation du B. S. I. * - matérialiser des plans opérationnels pour répondre aux obligations pénibilité et égalité salariale. - intégrer les domaines retraite et protection sociale dans le dialogue social. - mettre en place un comité de la gouvernance de la rémunération des dirigeants. * Bilan Social Personnalisé. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

LA BOITE A OUTILS: passerelles entre dispositifs … p. 45 > Combinaisons de composantes de rémunération et passerelles entre dispositifs (1/2) 18 COMBINAISONS DE COMPOSANTES AU SERVICE DE L’ENTREPRISE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS PARTICULIÈRES (Auteur : Denis FALCIMAGNE – Journée E&P – 02 décembre 2010 ) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif

LA BOITE A OUTILS: passerelles entre dispositifs > Combinaisons de composantes de rémunération et passerelles entre dispositifs (2/2) lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif … p. 46

LA BOITE A OUTILS: IV. 3. recommandations Pour l’ETAT L’Etat doit veiller et garantir au maintien des solidarités intergénérationnelles*. * Pascal BEAU | Economiste | Président de l'Observatoire Européen de la Protection Sociale. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif … p. 47

LA BOITE A OUTILS: recommandations Pour l’ENTREPRISE Le rôle croissant et systémique du responsable rémunération globale. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif … p. 48

LA BOITE A OUTILS: recommandations … p. 49 Pour le SALARIE Préserver son capital santé et préparer sa retraite dès le premier jour de son premier contrat de travail. lepicaut@gmail. com - Mémoire d’Analyse - Réforme des Retraites 2010 : T. A. R. et Sureffectif