Sommaire La rforme des minima sociaux Le contexte

Sommaire: La réforme des minima sociaux: • Le contexte de la réforme • Les évolutions règlementaires au 01/01/17 • Le RSA • L’AAH Les modalités de contact avec la Caf (rappel): • Pour les allocataires • Pour les partenaires

I/ LA REFORME DES MINIMA SOCIAUX

Contexte National Après la mise en œuvre de la Prime d’Activité en 2016, qui a trouvé sa cible avec plus de 3, 74 millions de bénéficiaires en cumulé, c’est au tour des minima sociaux d’être réformés à la suite du rapport du député Christophe Sirugue remis au Premier ministre en avril 2016. Douze mesures de simplification viennent rénover l’architecture des minima sociaux. Sur ces douze mesures, cinq impactent les Caf dès janvier 2017 : • La dématérialisation de la demande de Rsa ; • La mise en œuvre de l’effet figé en Rsa ; • La règle de non cumul Aah/Ass ; • L’attribution de l’Aah à titre dérogatoire pour une durée de 20 ans pour les bénéficiaires d’Aah ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % et présentant un handicap non susceptible d’évolution favorable ; • La suppression de l’obligation de faire valoir ses droits à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées pour les bénéficiaires d’Aah ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. Ces réformes sont importantes et simplifient les démarches des usagers, pour bénéficier de leurs droits. Elles doivent être mises en œuvre de manière à préserver les plus fragiles, en permettant de centrer l’accompagnement sur leurs besoins spécifiques.

Les évolutions réglementaires au 01/01/17 1 2 Rsa : • introduction d’une mesure de stabilisation des droits • Dérogation en cas de séparation • Maintien des mesures de neutralisation, d’abattement, mais fin de la mesure de cumul intégral lors de la reprise d’une activité salariée. • Fin des conditions d’éligibilité pour les ETI (y compris en prime d’activité) Dématérialisation de la demande de Rsa 3 AAH/ASS : non cumul AAH/ASS Les principales évolutions 4 5 AAH ≥ 80 % suppression obligation démarches Aspa AAH ≥ 80 % : durée accord Mdph 20 ans

MESURES « REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE »

Dates d’application de la réforme Cette réforme s’applique à toutes les nouvelles demandes formulées à compter du 01/01/2017. Les dossiers en cours basculeront en fonction du renouvellement des droits à savoir : Au 01/02/2017 avec la DTR* 11/2016 -12/2016 -01/2017 Au 01/03/2017 avec la DTR* 12/2016 -01/2017 -02/2017 Au 01/04/2017 avec la DTR* 01/2017 -02/2017 -03/2017 *déclaration trimestrielle de ressources

Réforme RSA : Introduction d’un effet figé Principe L’effet figé consiste à payer un montant identique sur les 3 mois du trimestre de droit. Objectifs • Donner de la stabilité au droit et de la visibilité à l’allocataire sur le montant qui lui sera versé sur le trimestre suivant • Limiter les paiements indus en cas de changement de situation en cours de trimestre

Introduction d’un effet figé Un montant intermédiaire est calculé sur chaque mois du trimestre de référence compte tenu de la situation du foyer (situation familiale au 1 er jour du trimestre de droit ou du jour de la demande excepté en cas de séparation, du nombre d’enfants à charge au sens du Rsa sur chaque mois du trimestre de référence, de la moyenne des ressources du foyer , des prestations familiales et forfait logement dus au titre de chaque mois du trimestre de référence. La moyenne mensuelle de ces 3 montants intermédiaire est le montant qui sera dû sur chacun des 3 mois du trimestre de droit. Exemple – Droit Rsa en cours Trimestre de référence MOIS JANVIER 2017 FEVRIER 2017 MONTANT FORFAITAIRE RETENU Couple 1 enfant MONTANT RSA FICITF 200 € Trimestre de droit MARS 2017 Couple 1 enfant 200 + 300 + 250 = 250 3 300 € 250 € MOIS AVRIL 2017 MAI 2017 JUIN 2017 SITUATION FAMILIALE Couple 1 enfant MONTANT RSA VERSÉ 250 €

Comparatif avant et après la réforme : calcul du droit Jusqu’au 31/12/2016* • Le droit s'appréciait mensuellement sur la base: • Des ressources du foyer perçues au cours du trimestre de référence, • De la composition familiale sur chaque mois du trimestre de droit, • Des prestations familiales et du forfait de chaque mois du trimestre de droit. *pour les demandes et tant que les droits ne sont pas basculés. Pour toutes les nouvelles demandes formulées à compter du 01/01/2017* • Le droit s’apprécie désormais en tenant compte : • Des ressources du foyer perçues au cours du trimestre de référence, • De la situation familiale au 1 er jour du trimestre de droit ou du jour de la demande, • Des enfants ou autres personnes à charge au sens du r. Sa sur chaque mois du trimestre de référence, • Des prestations familiales, du forfait logement de chaque mois du trimestre de référence. *et pour les bascules à compter du 01/02/17

Comparatif avant et après : changements de situations familiales • Jusqu’au 31/12/2016* • Pour toutes les demandes formulées à compter du 01/01/2017 • Les changements de situations familiales étaient pris en compte comme suit : • Les changements de situations familiales sont pris en compte comme suit : - Début de vie commune : prise en compte le mois suivant le changement de situation familiale - Début de vie commune : prise en compte le trimestre de droit suivant le début de vie commune - Nouvelle demande : prise en compte de la situation familiale sur le mois de droit - Nouvelle demande : prise en compte de la situation familiale au jour de la demande - Séparation : prise en compte le mois au cours duquel elle intervient *pour les demandes et tant que les droits ne sont pas basculés . - Séparation : prise en compte au cours du mois au cours duquel elle intervient

Une demande de RSA en ligne , intégrant toutes les briques Les points essentiels de la télé-procédure de demande: -Une demande de Rsa dématérialisée ouverte à l’ensemble des publics exceptés aux personnes sous tutelle ou curatelle -Des aides en ligne pour faciliter le remplissage -Des contrôles de cohérence pour s’assurer de la fiabilité des données saisies -Une information sur le montant et la date de paiement -Une instruction de la CMUC intégrée à la demande afin de favoriser l’accès aux droits -L’intégration d’un recueil des données socio-professionnelles simplifié (15 questions) lors de la demande

Réforme RSA : la gestion des décisions d’opportunité La télé-procédure prend en compte les situations devant être soumises aux Conseils départementaux pour décision d’opportunité. Ces dossiers seront transmis au Conseil Départemental (ou au service concerné de la Caf en cas de délégation): • Situation particulière du demandeur ou son conjoint : travailleur indépendant ou et/ou exploitant agricole; • Ressortissants communautaires (examen droit au séjour) ; • Démissionnaires (neutralisation des revenus d’activité) ; • Demande déposée alors qu’une demande précédente a été clôturée pour motif sanction CD ; • Membre d’une organisation communautaire.

Organisation test 54 – mars /juin 2017 La mesure de la réforme impactant le plus notre organisation départementale est la possibilité de réaliser la demande de RSA par voie dématérialisée. En effet, la Meurthe-et-Moselle a fait le choix d’une organisation particulière en la matière, par le couplage de l’instruction administrative du droit et du 1 er rendez-vous d’insertion, lors de Journées d’accueil orientation (JAO) qui doit aussi être adaptée pour tenir compte de cette nouvelle possibilité de sorte à: -permettre aux usagers autonomes de bénéficier des effets positifs de cette dernière tout en chainant la phase d’accès aux droits avec le RDV d’orientation. -proposer un accompagnement JAO classique à tout usager en difficulté dans l’usage de la télé-procédure avec une attention particulière au public fragile. A compter de la mise en ligne de la demande de RSA, une période test de 3 mois s’ouvrira, au cours de laquelle la Caf et le Conseil départemental testeront une organisation pour l’ouverture du droit RSA et l’orientation vers une modalité d’accompagnement (mobilisation sociale, accompagnement socio-professionnel en emploi)

Organisation locale: test mars-juin 2017 1 er public cible: le public non télé-déclarant Public cible Non télé-déclarants (car en incapacité d'utiliser la téléprocédure de demande de RSA pour cause d'illétrisme ou d'éloignement du numérique par exemple) Risque identifié du fait de la dématérialisation de de la demande de RSA Mécanisme test prévu pour contrer le risque identifié Avantage escompté du mécanisme test Maintien des JAO commune Limiter le non recours à la prestation pour les plus fragiles. Non compréhension du circuit et de ce fait CD/CAF (ouverture du droit RSA, droits connexes et RDV CD pour Articulation ouverture du droit / non recours au droit et à l'insertion orientation dans un même temps et explications en face à face/ lieu) parcours insertion

Organisation locale: test mars-juin 2017 2ème public cible: les télé-déclarants non inscrits à Pôle emploi Public cible Risque identifié du fait de la dématérialisation de de la demande de RSA Mécanisme test prévu pour contrer le risque identifié Avantage escompté du mécanisme test RDV d’orientation organisé par la Caf: raccourcir les délais au Risque d’augmentation de l’absentéisme maximum entre instruction Faciliter dans l'esprit du bénéficiaire (non présentation au RDV d'insertion car administrative et RDV d'orientation le lien entre allocation et parcours le paiement du droit sera enclenché) physique CD (quel que soit le d’insertion gestionnaire du planning, Caf ou Télé-déclarants ne pouvant être CD) orientés automatiquement sur des critères définis Report de charge de fixation des RDV actuellement pris par la Caf sur le CD Prise des RDV par la Caf pour le compte du CD Pas de transfert de charge de gestion du planning du 1 er RDV d'orientation

Organisation locale: test mars-juin 2017 3ème public cible: les télé-déclarants inscrits à Pôle emploi Public cible Télé-déclarants orientés automatiquement Risque identifié du fait de la dématérialisation de de la demande de RSA Nécessité de sécuriser l’entrée en accompagnement et de s’assurer de la compréhension du dispositif Mécanisme test prévu pour contrer le risque identifié Avantage escompté du mécanisme test Utilisation de la pré-orientation proposée par la télé-procédure. Pas de rendez-vous individuels pour Organisation de réunions ce public, mais une information d’information collective partenariale collective CD/Caf sur l'accès aux droits (Caf, Pôle droits. emploi, CD 54)

PRESENTATION DU SIMULATEUR ET DE LA TELE PROCEDURE La demande de RSA débute toujours par une simulation de droits sur caf. fr. Si la simulation fait apparaître un droit potentiel, deux options: -enregistrer immédiatement une demande de RSA en ligne (à compter de la semaine du 13 mars) qui déclenche un traitement de la demande par la Caf en moins de 10 jours. -pour les usagers sans adresse mél, une demande de RDV d’instruction est à demander à la Caf, par l’usager ou par le partenaire avec qui il a réalisé la simulation.

Circuit d’un allocataire sur le Caf. fr • Création d'un nouveau simulateur et d'une télé-procédure de demande de Rsa intégrant la demande de prestation, l’instruction de la Cmu-c ainsi que le recueil simplifié des Dsp, et adaptation de @Rsa.

Comment orienter un usager pour une demande de RSA à compter de la livraison de la télé-procédure? Dans tous les cas, l’usager souhaitant effectuer une demande de RSA doit être orienté vers le caf. fr, où il réalise une simulation de droit. Si elle est positive, elle débouche directement sur une demande de RSA en ligne (=la télé-procédure) à compter de mai 2017. Pour réaliser la demande de RSA en ligne, l’usager doit être titulaire d’une adresse électronique personnelle, qu’il consulte régulièrement. Si c’est le cas, il peut réaliser cette demande sur caf. fr. A compter de l’enregistrement de sa demande, elle sera traitée dans un délai de 10 jours par la Caf. L’usager peut également être accompagné dans la réalisation de sa demande, dans un espace numérique (au siège de la Caf, ou chez un partenaire habilité, dont la liste est disponible sur caf. fr, rubrique « contacter ma caf / points d’accueil » ) Ne pas orienter vers le plateau téléphonique de la caf, qui a pour consigne d’orienter sur le caf. fr.

Comment orienter un usager pour une demande de RSA à compter de la livraison de la télé-procédure? Si l’usager n’a pas d’adresse électronique personnelle, et ne souhaite pas en créer une car il n’est pas en capacité de gérer ensuite les courriels : -Le professionnel l’accompagnant dans ses démarches réalise avec lui la simulation sur le caf. fr (ne nécessite pas d’adresse mél). -Il télécharge le récapitulatif de la simulation. -Il adresse ce récapitulatif directement par mél à la Caf (jao. cafnancy@caf. cnafmail. fr), qui fixera à l’usager un RDV d’instruction RSA/orientation CD en JAO. Attention: toute demande ne comportant pas le résultat de la simulation ET les coordonnées de l’usager (nom, prénom, numéro de téléphone) ne pourra pas être traitée. Cette Balf est réservée aux demandes de RSA émanant des travailleurs sociaux du Conseil départemental et des partenaires. En aucun cas elle ne doit être communiquée à un usager. Ne pas envoyer des demandes autres que des demandes de RDV d’instruction (pour les autres demandes, animateur d’accueil à solliciter)

Simulateur RSA Le nouveau simulateur est accessible à compter du 4 janvier 2017. Il remplace l’actuel dans le caf. fr. A partir du mois de mai 2017, le simulateur permettra d’enchaîner directement sur une demande en ligne en cas de droit positif. Il est accessible depuis la page d’accueil du caf. fr et depuis l’espace « mon compte »

Accès depuis la page d’accueil Profil non allocataire Simulateur RSA

Simulateur RSAAccès depuis la page d’accueil Profil allocataire

Simulateur RSA Page d’accueil La simulation est accessible depuis un smartphone, une tablette, un ordinateur. Il est rappelé à l’allocataire que la simulation a une valeur indicative uniquement. Informations dont doit disposer l’allocataire pour effectuer sa simulation. L’allocataire est informé qu’il peut effectuer immédiatement sa demande en ligne si le simulateur lui donne un droit positif.

Simulateur RSA Accès Le nouveau simulateur se décompose en 6 grandes sections : -L’accès, qui permet de déterminer si l’allocataire est dans une situation prise en compte par le simulateur (résidence, ETI…) et la composition du foyer, -Situation, qui permet de renseigner l’âge, la nationalité, une grossesse, ainsi que la situation professionnelle; -Logement, qui permet d’indiquer la situation de l’allocataire au regard de son logement; -Ressources, perçues par l’allocataire et les membres du foyer. -Le récapitulatif des informations saisies, -Le résultat de la simulation. En cas de vie commune, les informations relatives à l’état-civil, la situation professionnelle et les ressources sont à renseigner pour le conjoint également. L’âge et les ressources sont également demandés pour chaque enfant / personne à charge.

La résidence – la composition familiale

Age, Nationalité , Situation familiale et professionnelle.

Logement

Ressources Il est possible d’afficher ou de masquer certaines rubriques pour plus de lisibilité.

Ressources Si l’allocataire ne déclare aucun revenu, le simulateur demande dans tous les cas une confirmation.

Récapitulatif Le récapitulatif restitue toutes les informations saisies lors de la simulation pour vérification.

Résultat Restitution du montant estimé du droit. Il est rappelé à l’allocataire que ce montant est fourni à titre indicatif. L’allocataire peut également télécharger un récapitulatif. Il est possible : - de modifier les éléments saisis; - de faire une nouvelle simulation; - de terminer la simulation.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE RSA EN LIGNE (= LA TÉLÉ-PROCÉDURE RSA)

Contexte

La télé procédure se compose

La demande de Rsa 2 parcours sont proposés :

La demande de Rsa en CAF À l’issue de la téléprocédure, selon la situation du demandeur (qu’il soit déjà allocataire ou non) :

Parcours du demandeur Le demandeur est informé qu’il peut effectuer sa demande sur un ordinateur ou une tablette, voire un smartphone. La durée de la démarche estimée à 20 -25 minutes. Information sur les renseignements et justificatifs nécessaires pour compléter la demande. Rappel : Les informations relatives à la résidence, la situation familiale, la situation professionnelle et les ressources doivent être connues sur les 3 mois qui précèdent la demande. La demande en ligne ne permet pas d’étudier certaines situations. Le demandeur est donc informé que sa demande peut faire l’objet d’une étude complémentaire pour déterminer son droit Rsa. Important : Le demandeur est informé sur le caractère subsidiaire du Rsa et qu’il doit donc faire prioritairement valoir ses droits à pension alimentaire, au chômage et pensions notamment.

Les éléments de la demande de r. Sa • Les rubriques proposées dans le cadre de la télé procédure sont identiques à celles du simulateur mais les questions posées sont plus détaillées puisqu’elles doivent permettent : : • l’étude des dossier sans demander pièces justificatives supplémentaires • La présentation au CD dans les cas qui le nécessitent • Pour rappel : les différentes rubriques ci-dessous.

Tele procédure : ACCES Le nouveau simulateur se décompose en 6 grandes sections : -L’accès, qui permet de déterminer si l’allocataire est dans une situation prise en compte par le simulateur (résidence, ETI…) et la composition du foyer, -Situation, qui permet de renseigner l’âge, la nationalité, une grossesse, ainsi que la situation professionnelle; -Logement, qui permet d’indiquer la situation de l’allocataire au regard de son logement; -Ressources, perçues par l’allocataire et les membres du foyer. -Le récapitulatif des informations saisies, -Le résultat de la simulation. En cas de vie commune, les informations relatives à l’état-civil, la situation professionnelle et les ressources sont à renseigner pour le conjoint également. L’âge et les ressources sont également demandés pour chaque enfant / personne à charge.

Parcours non allocataire ou allocataire Récapitulatif Le demandeur doit prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et les valider.

Résultat : montant du droit , date de paiement Attention ! Le téléchargement du récapitulatif peut prendre quelques instants.

Recueil des données socio professionnelles

Télé-procédure RSA – Recueil des DSP L'objectif de ce module optionnel est de recueillir des éléments caractérisant la situation sociale et professionnelle de l'allocataire et éventuellement de son conjoint afin de déterminer le parcours d’orientation. Toutes les informations sont individuelles, elles sont présentées pour une première personne, puis éventuellement pour la seconde.

Recueil des DSP

Recueil des DSP Cet écran permet de prendre en compte les difficultés rencontrés par le demandeur qui sont incompatibles avec une recherche active d'emploi ou l'exercice d'une activité professionnelle.

Recueil des DSP Si l’internaute indique « oui » , une liste de choix est proposée pour affinage des données recueillies. Il est possible de cocher plusieurs items.

Recueil des DSP

Recueil des DSP

Demande de CMU-C

Télé procédure RSA – Demande CMU-C

Télé procédure RSA – Demande CMU-C Si l’internaute indique être déjà bénéficiaire de CMU-C, il arrive sur le récapitulatif du recueil de ses données socio professionnelles

Télé procédure RSA – Demande CMU-C

Télé procédure RSA – Récapitulatif

MESURES « ALLOCATION ADULTE HANDICAPE »

Evolutions AAH DUREE DE A compter de janvier 2017, les accords de la CDPAH, pour les personnes ayant un taux d’incapacité ≥ 80 %, pourront avoir une durée allant jusqu’à L’ACCORD 20 ans. AAH ET ASPA NON CUMUL AAH / ASS Les bénéficiaires d’AAH ayant une incapacité ≥ 80 % n’ont plus l’obligation de faire valoir leur droit à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). Les droits à l’AAH pourront ainsi continuer à être servis au-delà de l’âge légal d’admission à la retraite, sans nécessité d’engager des démarches pour faire valoir ses droits à l’ASPA. Cette nouvelle législation est applicable aux personnes atteignant l’âge légal d’admission à la retraite à compter de janvier 2017. Les bénéficiaires d’AAH ne pourront plus cumuler l’AAH et l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes d’AAH déposées à compter du 1 er janvier 2017. Les personnes déjà bénéficiaires de l’AAH au 1 er janvier 2017 pourront continuer à cumuler l’AAH et l’ASS dans la limite d’une durée de 10 ans.

II/ LES CIRCUITS DE LA RELATION DE SERVICE À LA CAF DE MEURTHE ET MOSELLE La relation de service est l’offre d’accueil et de contact que la Caf offre: - à ses usagers (allocataires ou primo-demandeurs) - à ses partenaires, qui sont en contact avec des allocataires Les offres présentées concernent toutes les demandes usagers et des partenaires (pas uniquement celles en relation avec le RSA)

Une offre d’accueil adaptée en fonction des besoins • Une offre d’accessibilité numérique • Un accueil physique sur rendez-vous • Une offre partenariale complémentaire pour garantir le traitement de l’ensemble des situations particulières

Une offre d’accueil des usagers, répartie sur l’ensemble du territoire : Une offre d’accueil diversifiée et enrichie régulièrement de nouveaux partenariats favorise l’accessibilité aux services: Les prestations d’accueil physique proposées au public : - un accompagnement à la réalisation des démarches sur le caf. fr (au siège de la Caf, dans les centres sociaux et chez nos partenaires habilités - MSAP, RSP, ou autres-) 70% des demandes usagers (renseignements, demandes de prestations, mises à jour de dossiers, etc) sont traitées sans RDV, dans les espaces numériques de la caf ou de ses partenaires. Exemple: un usager souhaitant être accompagné pour faire une demande de RSA est orienté vers les espaces numériques. - un accueil sur rendez-vous: rendez-vous prestations Caf, rendez-vous des droits, accueil JAO, accompagnement social. 30% des demandes nécessitent un RDV (situations complexes ou de fragilité sociale). 72% des RDV se concentrent sur le siège de la Caf. Un renfort de l’offre de RDV Caf sur les territoires est en projet, pour une mise en œuvre à horizon juin 2017. Exemple: un usager souhaitant des explications sur le calcul de sa prestation doit prendre un RDV.

Exemple: l’offre d’accueil du siège Un accès 5 jours par semaine de 8 h à 16 h 30 : -À l’espace numérique-conseil, accessible sans RDV pour être accompagné dans les démarches sur le caf. fr et pour les réponses aux questions générales -À l’espace rendez-vous pour les questions personnalisées.

Où trouver la liste des points d’accueil de la caf, sur le caf. fr ? Indiquer le code postal de son département sur caf. fr:

Où trouver la liste des points d’accueil de la caf, sur le caf. fr ? Aller dans « contacter ma caf » puis « points d’accueil » :

Les espaces numériques, pour réaliser les demandes de prestations, mettre à jour son dossier, consulter ses droits et paiements… Les espaces numériques caf sont classés par commune:

Les espaces numériques, pour réaliser les demandes de prestations, mettre à jour son dossier, consulter ses droits et paiements… Sélectionner un lieu pour connaître ses jours et heures d’ouverture au public :

La prise de rendez-vous, pour les questions nécessitant une réponse d’expert Etapes 1) Prise de RDV Précisions La prise de RDV se fait sur caf. fr, à partir des pages locales Aucune obligation d’avoir une adresse mail pour prendre RDV Il n’y a pas de prise de RDV depuis la plate-forme téléphonique caf. 2) Réalisation du L’allocataire est reçu à son RDV de 15 ou de 30 minutes RDV (selon thématique) par un gestionnaire-conseil Quelques données chiffrées En 2016, plus de 30 000 allocataires ont été reçus en RDV dans un lieu d’accueil Caf. Ces chiffres n’intègrent pas les allocataires reçus sans RDV à l’espace numérique.

Comment solliciter un RDV sur caf. fr? Même chemin, indiquer le code postal de son département sur caf. fr:

Sélectionner « contacter ma caf » puis « prendre RDV » :

Choisir un motif, puis un lieu de RDV :

Quel message délivrer aux allocataires? Dans le cadre de l’accompagnement qu’il met en place, le professionnel veille à faciliter la compréhension par l’usager des réflexes à adopter pour faciliter un traitement rapide et juste de son dossier Caf. Pour cela, il convient de rappeler à l’usager deux règles simples : Signaler à la caf tout changement dans sa situation, dès sa survenue (déménagement, changement de coordonnées, vie maritale ou séparation, reprise d’une activité professionnelle etc) Répondre à toute demande de la caf dans les meilleurs délais (demandes qui peuvent lui être adressées par mail s’il a fourni une adresse électronique) Astuce: Pour faciliter le suivi de leur dossier, les allocataires équipés d’un smartphone peuvent télécharger gratuitement l’application Caf-mon compte.

Une offre partenariale territorialisée pour favoriser l’accès aux droits : • 1 er étage : consultation systématique de CAFPRO par le partenaire. • 2ème étage : si constat d’une difficulté individuelle d’accès aux droits, renseignement de la fiche de liaison CD 54/CAF et transmission à l’animateur d’accueil par mail. Réponse donnée sous 48 h et traitement du dossier sous 15 jours ouvrés (ou 10 jours si minima sociaux). • 3ème étage : si constat d’une problématique récurrente pour un groupe d’usagers précis, le partenaire sollicite le DTTS qui saisit le délégué territorial de la Caf pour mise en place d’un dispositif adapté. • 4ème étage : en cas de besoin de formation continue du partenaire sur la réglementation Caf, le DTTS saisit l’animateur d’accueil par mail.

Cafpro : Son objectif : Faciliter l’accès aux droits et participer à l’amélioration de la qualité du service rendu aux allocataires. Son fonctionnement s’appuie sur différentes règles juridiques et fonctionnelles: Accès par identifiant et mot de passe suite à habilitation personnelle Journalisation des traces de connexion et contrôle de l’usage du service Sécurisation des données dossiers allocataires par un système de cryptage Des accès aux informations différenciés par profil. Le profil T 1 permet d’accéder aux rubriques paiement – dossier – famille – droits – logement – RSA – ressources – créances – adresse – attestation de paiement – courrier La rubrique de dialogue disponible permet aux partenaires de poser par mail leurs questions

Comment contacter l’ Animateur d’Accueil CAF ? Par mail : Territoire de Longwy - Mme Guestin – aalongwy. cafnancy@caf. cnafmail. fr Territoire de Briey : Mme Guestin – aabriey. cafnancy@caf. cnafmail. fr Territoire du Val de Lorraine : Mme Da Costa - aavdlorraine. cafnancy@caf. cnafmail. fr Territoire de Nancy/Couronne : Mme Lemineur – aanancy. cafnancy@caf. cnafmail. fr Territoire de Terres de Lorraine : Mr Nobili – aatdlorraine. cafnancy@caf. cnafmail. fr Territoire du Lunévillois : Mr Nobili – aaluneville. cafnancy@caf. cnafmail. fr Depuis le 27/06/2016, l’ adresse mail « animateurs…. » ! n’est plus valide.

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION