Sommaire 1 Schma de prsentation 2 La Cotisation

Sommaire 1. Schéma de présentation 2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4. Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) 5. Mesures associées Loi de finances pour 2010 1

1. Schéma de présentation TAXE PROFESSIONNELLE Devient CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Loi de finances pour 2010 2

1. Schéma de présentation CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 2 composantes COTISATION FONCIÈRE CCOTISATION SUR LA DES ENTREPRISES (CFE) VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) Loi de finances pour 2010 3

1. Schéma de présentation COTISATION SUR LA COTISATION FONCIÈRE VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CFE) ENTREPRISES (CVAE) Fonction des valeurs locatives foncières Fonction de la valeur ajoutée Financement des communes et des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) Financement des collectivités territoriales (y compris les communes ou les EPCI) Loi de finances pour 2010 4

1. Schéma de présentation COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) + COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE Loi de finances pour 2010 5

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Ø Loi de finances pour 2010 6

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Ø Loi de finances pour 2010 7

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Période de référence = Avant dernière année civile précédant celle de l’année d’imposition (CFE 2012 selon les données de 2010) Ø Assiette = v Valeur locative des biens professionnels passibles d’une taxe foncière v Abattement de 30 % pour les établissements industriels (Assiette = valeur locative 70%) Loi de finances pour 2010 8

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Montant = Assiette x taux voté (commune ou EPCI) - dégrèvements et réductions (ex : réduction d’activité) + frais de gestion (3 %) et majorations (ex : taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce et d’industrie) Loi de finances pour 2010 9

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Ø Loi de finances pour 2010 10

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus tard le 2 ième jour ouvré suivant le 1 er mai Ø CFE établie par voie de rôle dans chaque commune où le redevable dispose de biens passibles d’une taxe foncière (Avis d’imposition pour le redevable) Ø Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à 230 000 € CFE (montant total < 3 000 €) 15/12/N au plus tard CFE (montant total ≥ 3 000 €) 15/06/N Acompte 50 % (base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde Loi de finances pour 2010 11

2. Cotisation foncière des entreprises Ø Exemple : Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble administratif…) sur un terrain lui appartenant. La valeur locative totale des biens précités est de 300 000 €. Le taux de CFE voté par l’EPCI est de 31 %. CFE due avec frais de gestion (hors taxe additionnelle pour frais de CCI) : (300 000 70 % 31 %) 1, 03 = 67 053 € Loi de finances pour 2010 12

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Personnes physiques ou morales soumises à la CFE + CAHT > 152 500 € HT + Exercice d’une activité non exonérée au 1 er janvier de l’année d’imposition Loi de finances pour 2010 13

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Période = Exercice civil Exercice décalé (1) Année au titre de laquelle l’imposition est établie Dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition (1) Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile. Assiette = Valeur ajoutée (détermination selon des règles fiscales précises) La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à 7, 6 M€ et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est ≥ 7, 6 M€ Loi de finances pour 2010 14

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Montant dû = Valeur ajoutée 1, 5 % - dégrèvement variable selon le CAHT - dégrèvement fixe de 1 000 € + taxe additionnelle (financement des CCI) Loi de finances pour 2010 15

n Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du dégrèvement variable : Si le CA HT est : Taux effectif d’imposition < 500 000 € 0 % 500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 € 0, 5 % X (CA - 500 000) / 2 500 000 3 000 € ≤ CA ≤ 10 000 € 0, 5 % + ( 0, 9% X (CA – 3 000) / 7 000) 10 000 € ≤ CA ≤ 50 000 € 1, 4 % + ( 0, 1% X (CA – 10 000) / 40 000) > 50 000 1, 5 % Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours) 16

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Valeur ajoutée Dégrèvement variable = (personnes soumises à l’IR -BIC ou à l’IS) = CAHT (au sens de la CVAE) - Charges déductibles ü entreprise dont le CAHT à 50 000 € ü formule selon le CAHT Valeur ajoutée = Dégrèvement fixe = Particularités pour : ü les titulaires de revenus non commerciaux ; ü les loueurs d’immeubles ; ü les établissements de crédits… üEntreprises dont le CAHT < à 2 000 € = 1 000 € Minimum d’imposition de 250 € pour les entreprises dont le CAHT est > à 500 000 € Loi de finances pour 2010 17

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 1 : Entreprise dont le CAHT est de 60 000 € et la VA de 43 200 000 € ü Pas de dégrèvement variable ü Pas de dégrèvement fixe ü CVAE due (hors taxe additionnelle) : 43 200 000 1, 5 % = 648 000 € Loi de finances pour 2010 18

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 2 : Entreprise dont le CAHT est de 9 000 € et la VA de 6 300 000 € ü Dégrèvement variable : détermination du taux § taux : 0, 5 % + (0, 9 % ((CA – 3 000) / 7 000)) § arrondi du taux au centième le plus proche § soit : 0, 5 % + (0, 9 % ((9 – 3) / 7 )) = 1, 27 % ü Pas de dégrèvement fixe CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 6 300 000 1, 5 % = 94 500 € Dégrèvement : 94 500 – (6 300 000 1, 27 %) = 14 490 € Montant du : 94 500 – 14 490 = 80 010 € §Ou 6 300 000 X 1, 27%= 80 010 € Loi de finances pour 2010 19

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 3 : Entreprise dont le CAHT est de 1 400 000 € et la VA de 1 025 000 € ü Taux du dégrèvement variable § 0, 5 % ((CA – 500 000) / 2 500 000) § 0, 5 % ((14 – 5) / 25) = 0, 18 % ü Dégrèvement fixe de 1 000 € applicable CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 1 025 000 1, 5 % = 15 375 € Dégrèvement : 15 375 – (1 025 000 0, 18 %) = 13 530 € Dégrèvement total : 13 530 + 1 000 = 14 530 € Montant du : 15 375 – 14 530 = 845 € Loi de finances pour 2010 20

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Suite de l’exemple 3 : ü Calcul direct de la CVAE due (hors taxe additionnelle) : (1 025 000 0, 18 %) – 1 000 € = 845 € (VA Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE Loi de finances pour 2010 21

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) v Déclaration : § en mai N+1 pour la CVAE due au titre de l’exercice N. § au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. § par voie électronique si CAHT > à 500 000 € § contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation de la CVAE, le nombre de salariés… Loi de finances pour 2010 22

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) v Paiement : CVAE de N-1 à 3 000 € Au moment de la déclaration CVAE de N-1 > à 3 000 € 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration) Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière déclaration de résultat du redevable. Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la télédéclaration Loi de finances pour 2010 23

4. Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) Ø CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice de référence pour le calcul de la CVAE Ø Dégrèvement sur demande du redevable Ø S’impute sur la CFE Ø Aucun plafond Ø Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CFE Loi de finances pour 2010 CET = CFE + CVAE 24

5. Mesures associées q Dispositif de lissage (sous conditions) pendant 4 ans pour les entreprises dont l’imposition augmente q Compensation et financement des collectivités territoriales par : ü Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ü Transferts de taxes, de droits d’enregistrement, du produit d’une partie des frais de gestion ü Revalorisation des valeurs locatives… Loi de finances pour 2010 25