Socit Cooprative dintrt Collectif en Sant de Premier

Société Coopérative d’intérêt Collectif en Santé de Premier Recours La Scic : un statut récent (loi du 17 juillet 2001) > Après une phase d’expérimentation portée par différents réseaux dont la CG Scop (1997 -2001) > Pour une entreprise articulant les avantages de l’entreprise classique (capitaux, gestion) et de l’ ESS (Economie Sociale et Solidaire) ( intérêt collectif, démocratie…)

Ce que dit la loi : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code du commerce. Elles ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. » (Article 19 quinquies de la loi n° 47 -1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération).

La SCIC c’est : Øune entreprise commerciale ( SARL, SAS) -> code du commerce, dont le modèle économique doit être durablement viable, comme pour toute autre entreprise Øune entreprise coopérative >> « une personne, une voix » , impartageabilité des réserves , lucrativité limitée et encadrée Produisant des biens et services d’intérêt collectif ( répondant aux besoins du territoire dans lequel elle intervient) Présentant un caractère d’utilité sociale Bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les sommes affectées aux réserves impartageables

La SCIC c’est: > l’obligation d’un multi sociétariat composé, au minimum, de trois catégories d’acteurs économiques différents : - des salariés ou producteurs, - des bénéficiaires de l’activité (lien d’usage), - de toute personne morale ou physique, publique ou privée (dont les collectivités locales, les Mutuelles, les bénévoles, … ) > une gouvernance démocratique fondée sur l’intérêt au projet et non la détention de capital

La SCIC c’est : Le statut juridique d’un projet commun et partagé durablement entre acteurs de nature et aux intérêts différents, mais complémentaires, dans un cadre économique rigoureux, et une gouvernance démocratique fondée sur l’obligation de recher le consensus de ses parties prenantes,

Vers l’entreprise «coopérative SCIC» 627 Une forte progression : +15 à 20% par an : 697 fin aout 2017 30 000 sociétaires et 5 000 salariés fin 2016 526 428 356 9 31 2002 03 56 04 80 97 05 06 110 07 130 08 164 09 191 10 214 11 278 12 13 14 15 16

Vers l’entreprise «coopérative» SCIC : … présente dans tous les champs de l’économie

Pourquoi ce développement? ØL’utilité d’une gouvernance partagée : la complexité des problèmes et des enjeux de société est telle, que seules alliances, la co construction des réponses, permettent d’y répondre, ØLe territoire est de plus en plus l’échelle pertinente de réponse à ces enjeux, D’où les initiatives autour des circuits courts, de l’économie circulaire, du développement économique endogène, de la culture , la santé, l’agriculture, … Or, la SCIC est typiquement une entreprise de territoire.

La SCIC dans la santé? 4 types de Scic existent actuellement– sans exhaustivité - : > e-santé : Catel accompagnement, > maisons de santé: Scic MED Clichy, Viv’ la vie, Landivisiau, … > centres de santé: Paris, Poitiers, … Øtraitement de la souffrance au travail : le domaine du Phoénix,

Et des coopératives où la dimension santé est présente: - Intérim médical et médico social : - Médicoop, réseau de 22 Scic - Personnes âgées et dépendance : - Solidarité Versailles grand âge - Habitat Handi citoyens - Actions culturelles en milieu hospitalier: - Culture et santé en aquitaine - Pédagogie de la santé : - Calao productions

la SCIC organisation d’avenir pour le Premier Recours? Le statut permet : > un exercice regroupé et de proximité de la Santé de premier recours, tenant compte des aspirations à de nouveaux équilibres de vie, des jeunes médecins et professionnels de santé Øl’organisation de parcours de soins coordonnés associant les acteurs du territoire (hôpital, médicosocial, services à la personne, …) dans un cadre formalisé, > l’implication de la puissance publique à un pilotage fin des enjeux de santé sur un territoire, (CPTS) Øune meilleure appréciation par l’ensemble des parties prenantes de l’impact de leurs financements privés ou publics > l’association des patients ou familles, …

Actualités du Ministère de la Santé La transformation du Système de Santé : Ma Santé 2022 , Un engagement collectif • 3 principes : - Placer le patient au cœur du soin - Créer un collectif de soins au service des patients - Repenser les métiers et les Modes d’exercice Exercices coordonnés regroupés pluri professionnels Pour une meilleure prise en charge de la population sur le territoire et création de: Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)

• La SCIC répond à ces attentes: • Favorise la place du patient acteur responsable • Favorise une approche populationnelle de la Santé/Territoire • Favorise la responsabilité des professionnels de Santé dans la continuité, permanence des soins et les actions de Santé Publique ( Prévention , Education et Promotion de la Santé) • Place la Santé dans l’ESS ( économie sociale et solidaire) • Favorise l’accès aux soins et services de tous.

Seriez vous intéressé par ce mode d’exercice? Une SCIC en projet dans notre Département ? Oui à Cholet Un Centre de Santé Salarié Mutualiste est prévu sous forme de SCIC Un appel à candidature de deux médecins motivés Pour co construire ce projet Si vous êtes intéressés prendre contact avec : La Mutuelle la Choletaise 02 41 49 16 00