Sminaire JeanYves Gontier Avocat au Barreau de Paris
Séminaire Jean-Yves Gontier Avocat au Barreau de Paris Nov/Déc 2007 Relations contractuelles
Séminaire OBJET DU SEMINAIRE Relations Contractuelles Ø Sensibilisation aux aspects fondamentaux du droit des contrats en général et des contrats d’ingénierie en particulier ( contrats informatiques, industriels …) Ø Création de réflexes élémentaires pour la sécurité dans la négociation des contrats et le suivi de leur exécution Ø Familiarisation à l'articulation et au maniement des documents contractuels 1
Séminaire II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Relations Contractuelles Ø L’ouverture des négociations Le contrat de gré à gré Contrats de faible importance Choix direct du fournisseur par le client Concurrence non nécessairement exclue 2
Séminaire II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Relations Contractuelles Ø L’ouverture des négociations Le contrat sur appel d’offres Le lancement de l’appel d’offres • Etude préalable • Cahier de charges • Appel d’offres pur et simple ou appel d’offres de présélection (shortlist) La réponse à l’appel d’offres • Faisabilité du projet • Réserves • Matrice de conformité • Durée et validité de l’offre 3
Séminaire II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Relations Contractuelles Ø 4 Le déroulement des négociations Les obligations des parties • CLIENT • FOURNISSEUR Obligation d’information : - Obligation de renseignement - Obligation de mise en garde - Obligation de conseil - Obligation d ’informer - Obligation de coopérer
Séminaire II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Relations Contractuelles 5 Les pourparlers l Bonne foi, honnêteté, loyauté l Responsabilité en cas de rupture brutale l Engagements et promesses l Lettres d’intention : - engagement ou absence d’engagement selon le contenu de la lettre et les termes utilisés - exemple de libellé ne traduisant aucun engagement de la part du client : “ « Après examen de la proposition que vous nous avez communiquée, et suite aux différents service notre commercial service entretiens etvotre entre informatique, nous vous informons de notre intention de discuter avec vous d’une éventuelle commande…. » l Avant-contrats et contrats préparatoires : - accords de confidentialité - accords de principe (Letter Of Intent, M. O. U. )
Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES La naissance du contrat définitif Définition du contrat : "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ’engagent envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » l l Peut-on rétracter une offre ? l Rencontre de l’offre et de l’acceptation - accord des volontés sur les éléments essentiels du contrat - le silence ne vaut pas acceptation - forme écrite non-obligatoire 6
Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l Le contrat d’étude - préalable au projet d'informatisation - opportunité et faisabilité l Le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage : - élaboration et établissement d'un cahier de charges - formalisation d'un appel d'offres - contrôle et suivi de tout ou partie du projet l Le contrat de maîtrise d’œuvre - coordination et pilotage des différents intervenants - par le maître de l'ouvrage, par l'un des prestataires ou par un tiers l Le contrat de développement de logiciels - conception et programmation - distinction entre le contrat de développement et le de fourniture de licence de progiciel contrat 7
Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l l Le contrat de licence de progiciel : - logiciels aux fonctionnalités génériques - obligations du vendeur limitées - contrats de "shrink wrap" Le contrat d’assistance technique ou de régie : - compétences non disponibles chez le client - personnel du prestataire chez le client - interdiction du prêt de main d’œuvre illicite l définition précise des prestations l maintien effectif du lien de subordination entre le prestataire et son personnel l prestations ne constituant pas l'essentiel de l'activité du prestataire l rémunération globale et forfaitaire 8
Séminaire Relations Contractuelles 9 III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l Le contrat de maintenance : - maintenir le système à son meilleur niveau de performances - maintenance liée ou maintenance autonome - maintenance préventive et/ou maintenance corrective - maintenance "adaptative « Le contrat de fourniture de solution informatique : - ensemble de matériels et de prestations répondant à tout ou partie du besoin du client - convention unique ou suite de contrats formant un tout l l indivisible Le contrat d’infogérance ou de “facility management” - externalisation des traitements du client - exploitation, maintenance d'application - reprise des actifs et du personnel Le contrat de distribution - promotion et commercialisation de matériels ou de progiciels - contrats d'apporteur d'affaires, d'agent commercial ou de licence distribution l de
Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS • Le contrat de collaboration de recherche : - Pilotage conjoint d’un programme scientifique - Partage de la responsabilité du projet entre le laboratoire et l’industriel - Coûts directs pris en charge par le partenaire industriel - Coûts indirects supportés par le laboratoire - Mise en commun des moyens - Partage équitable des résultats 10
Séminaire 11 IV. LA REPARTITION DES ROLES Relations Contractuelles Ø Dans les relations client-fournisseur Maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage l Notions non définies au plan légal pour le secteur de l'informatique l Projets d ’une certaine ampleur et complexité l Rôle du maître d'œuvre : coordination et pilotage des intervenants l Entrepreneur principal (intégrateur achetant des composants et confiant prestations à des tiers sous-traitants) l Chef de file/mandataire d'un groupement d'entreprises co-traitantes Maîtrise d’œuvre de conception et maîtrise d’œuvre de réalisation des
Séminaire IV. LA REPARTITION DES ROLES Relations Contractuelles Ø Dans les relations prestataire-tiers Cotraitance - - Généralités Cotraitance conjointe ou solidaire - Cotraitance de marchés publics 12
Séminaire IV. LA REPARTITION DES ROLES Relations Contractuelles Ø Dans les relations prestataire-tiers Sous-traitance - Définition de la sous-traitance - Distinction entre l’opération de sous-traitance et les autres opérations - Responsabilité de l’entrepreneur principal - Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur principal : - transparence (“flow-down”, “back to back”) - “teaming agreement” lors de la remise de l’offre 13
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF Relations Contractuelles Ø Introduction : le principe de la liberté contractuelle La loi des parties Le respect des dispositions impératives d’ordre public Ø Quelques aspects du contrat définitif Les règles régissant le contrat Non-exigence d’un écrit Application par défaut du droit commun des obligations Les règles d’interprétation du contrat par le juge La commune intention des parties Interprétation dans le sens du contrat Dans le doute, interprétation au détriment du débiteur de l’obligation caractéristique Conflit entre conditions générales 14
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF Relations Contractuelles Ø Quelques aspects du contrat définitif (suite) Documents contractuels Corps du contrat Annexes techniques Avenants Document contractuels dans les marchés publics Questions de preuve Charge de la preuve Liberté de la preuve Preuve par documents électroniques Terminologie Qualification et régime juridique Normalisation du vocabulaire informatique Loi du 4 août 1994 “loi Toubon” 15
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif Introduction Contrats types l Préambule l Lexique L ’objet du contrat Définition de l’objet (contrat et annexes) Limites de prestations l Matrice de responsabilité 16
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Entrée en vigueur, durée et fin Entrée en vigueur - date de signature du contrat - entrée en vigueur rétroactive - entrée en vigueur différée Durée : - contrats à exécution instantanée - contrats à exécution successive Fin du contrat - annulation - résolution - résiliation Suspension du contrat : - force majeure - exception d’inexécution 17
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Délais d’exécution Délais impératifs Délais indicatifs l Responsabilité du prestataire Pénalités de retard et bonus Pénalités - après mise en demeure non-suivie d’effet délai de franchise et délai de neutralisation révision judiciaire des pénalités plafonnement des pénalités caractère libératoire des pénalités Clause de bonus 18
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Conditions financières Détermination du prix - prix forfaitaire - prix en régie - prix sur dépenses contrôlées (“cost plus”) Evolution du prix - actualisation - révision ou indexation Frais de séjour et de déplacement Modalités de paiement : - chèques, virements bancaires ou effets de commerce - crédit documentaire - distinction arrhes, avance et acompte 19
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Les approbations / recettes Rôle de la recette : - vérification de la conformité (obligation de délivrance conforme) - paiements Procédure de recette : - cahier de recette - jeux d’essais - recette provisoire et recette définitive - charge de la preuve - clause de recette tacite 20
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clause de garantie Garantie légale des vice cachés : - domaine : contrat de vente et contrat de louage de choses - conditions de mise en œuvre - garantie inapplicable aux biens incorporels - exclusion contractuelle en matière de logiciels Garantie contractuelle Responsabilité Obligation de résultat et obligation de moyens - définition - qualification par les parties ou qualification par le juge - charge de la preuve Clause limitative de responsabilité - principe de non-limitation de la responsabilité - faute lourde ou intentionnelle Clause d’exclusion des dommages indirects et pré-qualification 21
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clauses de transfert de propriété et de risques Transfert de propriété : - pour les contrats de vente - pour les contrats d’entreprise - clause de réserve de propriété Transfert des risques : - transfert des risques concommittant au transfert de propriété - clause relative au transfert de risques 22
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Comité de suivi Utilité Organisation (participants, périodicité, lieu, mission, compétences…) Procès-verbal Confidentialité Utilité de l’engagement de confidentialité Extention aux sous-traitants Exclusion des informations appartenant au domaine public 23
Séminaire 24 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Propriété intellectuelle Non-brevetabilité du logiciel - Principe - Limites Protection du logiciel par le droit d'auteur : - Condition de la protection : originalité et absence de dépôt - Non protection des idées - Non-protection des fonctionnalités - Protection de la forme : code source, code objet, interfaces logiques, matériel de conception préparatoire (analyse fonctionnelle, organique, dossiers de programmation…) et documentation Dépôt du logiciel - préconstitution de la preuve de l’état et de la date de l’existant logiciel Preuve et sanctions de la contrefaçon
Séminaire 25 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Qui est le propriétaire du logiciel ? - principe - logiciels de salariés - logiciels de commande Droits du client sur le logiciel : - Principe : droit non exclusif d'utilisation (licence d'utilisation) - Exception : cession expresse des droits d'exploitation Le contenu des droits d'utilisation du logiciel : - reproduction, traduction, adaptation, arrangement, modification d'une utilisation conforme à la destination du logiciel - correction sauf si le titulaire des droits s ’est réservé le droit de - copie de sauvegarde - droit de contemplation - droit de décompilation à des fins d'interopérabilité l Clause de garantie en contrefaçon dans le cadre correction
Séminaire V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Relations Contractuelles Ø Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clause de sauvegarde Clause de force majeure : - définition légale de la force majeure - définition contractuelle de la force majeure Clause de transparence (contrats de sous-traitance) Clause d ’intégralité ( « clause des quatre coins » ) Clause de priorité Clause de différend et clause compromissoire FIN 26
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