Simplifier le droit pour lutter contre la bureaucratie

Simplifier le droit pour lutter contre la bureaucratie? Journée CETAL, Genève, 25 novembre 2016 L‘inflation législative et réglementaire Prof. em. Wolf Linder wolf. linder@ipw. unibe. ch www. wolf-linder. ch Wolf Linder Inflation législative 1

Les dimensions quantitatives du développement de la législation fédérale • Deux analyses quantitatives sur le l’évolution du droit fédéral 1948 -82, 1983 -2007 • Méthode démographique: naissance et mort • Deux dimensions principales: évolution du stock, activité législative Wolf Linder Inflation législative 2

L’évolution du stock 1983 -2007 2015: 32138 Pages 2015: 2031 Actes Wolf Linder Inflation législative 3

Activité législative annuelle 1983 -2007 • Le droit fédéral se renouvèle par des révisions partielles Révisions partielles 2015 585 Abrogations Créations, révisions 2015 totales 130 Wolf Linder Inflation législative 4

Vitesse de renouvellement du droit 1983 -2007 • Un renouvellement accéléré Pages Abrogations Créations, révisions totales Trend abrogations Trend créations et révisions totales Wolf Linder Inflation législative 5

Les domaines principaux du droit fédéral 1982 et 2007 • L’évolution ne reflête pas l’époque néo-libérale Wolf Linder Inflation législative Pages, pourcent du total 6

Un regard plus proche • Les 30 domaines les plus importants (nombre de projets) Wolf Linder Inflation législative 7

La loi et les ordonnances • C’est l’exécutive plutôt que le parlement qui « fait le droit » 1982 2007 Pages (pourcent) Wolf Linder Inflation législative 8

Droit international: Evolution du stock • Une croissance beaucoup plus grande que celle • du droit national • 2015 32138 nombre de pages 2015 2868 nombre d’actes Wolf Linder Inflation législative 9

Les effets de la mondialisation • Plus que la moitié de la législation ressort du droit international Droit international 2015 53, 6 % Quote-parts 2015 47, 2% Droit, fédéral Wolf Linder Inflation législative 10

Droit international: Activité législative annuelle • Le droit fédéral se renouvèle par des révisions partielles Changement de champ d’application Révisions partielles Créations, révisions totales Abrogations Wolf Linder Inflation législative 11

Résumé et quelques conclusions 1. Stock: Inflation législative du droit fédéral? Non, mais une croissance linéaire ne reste pas sans problèmes. 2. Renouvellement du droit: Le nombre de révisions partielles a dédoublé dans la période d’une génération. Quels sont raisons et les conséquences du droit moins durable et moins stable? 3. Une époque néo-libérale? Les domaines les plus accrus sont l’organisation de l’Etat, la politique sociale et l’économie, et l’agriculture seule réclame 20 pourcent de l’activité législative. Les prétentions néo-libérales de la politique et la pratique divergent. 4. Le rôle de l’administration: Trois quarts du droit fédéral interne ressortent du Conseil Fédéral et son administration. Si l’on cherche une simplification du droit, c’est le niveau réglementaire qui pourrait être le champs fructueux - mais difficile. Wolf Linder Inflation législative 12

Résumé et quelques conclusions 5. Le prix de la mondialisation: Au niveau quantitatif, aussi, on observe une moindre importance du droit interne, qui signifie un perte d’autonomie nationale. 6. Le droit européen, un problème particulier: Celui-ci est beaucoup compliqué que le droit suisse. Son réception par les accords bilatéral et son l’harmonisation euro-compatible (souvent par « copy-paste » ) représentent un défi véritable pour la tradition du droit publique Suisse (simple, bref, et compréhensible). 7. La perspective d’une analyse quantitative du droit: Celle-ci est limitée. Cependant, elle peut éclairer les dimensions, les proportions et quelques particularités de la législation et de son développement. Wolf Linder Inflation législative 13