Sgur de la santpilier 1 Accord PNM CF

Ségur de la santé-pilier 1 Accord PNM CF du 9 juillet 2020 sante-sociaux. cfdt. fr

Une enveloppe sans précédent de 7, 5 milliards répartie en 3 mesures : • Mesure socle : 5, 8 milliards • Mesures ciblées (grilles et ratios) : 0, 7 milliard • Engagement collectif, heures sup et effectifs : 1 milliard Ségur de la santé-pilier 1

Mesure socle : 5, 8 milliards Un socle commun identique à tous les fonctionnaires et contractuel. les des établissements sanitaires et des EHPAD à 183 euros net/mois. Agent. es des établissements sociaux et medico sociaux en attente d’un arbitrage Ségur de la santé-pilier 1

Mesure socle : 5, 8 milliards • 180 euros net/mois pour les salarié. es de l’associatif et 160 euros net/mois pour les salarié. es du secteur lucratif sous reserve d’un accord de branche. • Seul. es les salarié. es des éts sanitaires et EHPAD sont concerné. es Ségur de la santé-pilier 1

Mesures ciblées (grilles et ratios) : 0, 7 milliard soit en moyenne 35 euros net/mois pour les personnels concernés : • • Passage des AS en B NES Corps des IDE vers la grille type de la Cat A, Revalorisation des corps en voie d’extinction, Revalorisation des corps des filières rééduc et medicotech, • Revalorisation de la grille des Directeurs de Soins Ségur de la santé-pilier 1

Mesures ciblées (grilles) : Mise en place d’un groupe de travail en septembre 2020 pour la mise en oeuvre de la révision des grilles pour application au plus tard 1 er Janvier 2022 Réingénierie à partir de septembre 2020 des diplômes tech de lab, PP, diététicien, ambulancier et ARM. Ségur de la santé-pilier 1

Mesures ciblées (ratios) : Dans l’attente de ces grilles, doublement pendant 2 ans (2020 et 2021) des ratios promus/promouvables pour les professionnel. les concerné. es. Groupe de travail pour faire évoluer les conditions de reclassement (promotion et recrutement) Ségur de la santé-pilier 1

Enveloppe 3 : 1 milliard • Pourvoir 7 300 postes non-pourvus et créer 8000 postes de suppléance (300 à 400 millions) • Accord temps de travail (400 à 500 millions) • Engagement collectif (300 à 500 millions) Ségur de la santé-pilier 1

Un régime indemnitaire plus lisible et plus transparent : • Fusion de l’ensemble des régimes indemnitaires existants sauf indemnité de résidence, supplément familial, prime AS, primes liées au temps de travail. • Sans perte de rémunération indemnitaire. • Prime de service sanctuarisée pour 2021 • Chantier de rénovation de janv. 2021 à janv. 2022 avec un travail spécifique sur revalorisation nuit/Dimanche/jours fériés Ségur de la santé-pilier 1

La promotion professionnelle : • VAE : accompagnement des agent. es notamment des Cat C, • Prise en compte des besoins de remplacement des agents en formation Ségur de la santé-pilier 1

La promotion professionnelle, une mission chargée de : • Dresser un état des lieux et formuler des propositions. • Examen d’une adhésion obligatoire à l’ANFH. • Examen des conditions d’accès à la formation des personnels les moins qualifiés • Proposition de valorisation du tutorat Ségur de la santé-pilier 1

La promotion professionnelle, une mission chargée de la mise en oeuvre : • Propositions en matière d’évolution des métiers • Conditions d’un développement de l’apprentissage • Évaluation des protocoles de coopération et des PA Ségur de la santé-pilier 1

La promotion professionnelle, une mission chargée de la mise en oeuvre : • Bilan chiffré sur les engagements financiers nécessaires • Plan d’actions national sur la formation, élaboré en concertation avec les OS représentatives • Présenté au plus tard le 1 er Janvier 2022 • Décliné dans chaque établissement et accords locaux possibles Ségur de la santé-pilier 1

Stabiliser les organisations du temps de travail: • Revalorisation de la monétisation des jours CET • Majoration de l’indemnisation des 5 premières HS • Mise en place des forfaits jours sur la base du volontariat • Contractualisation individuelle sur un quota d’HS dans les limites de la réglementation encadrée par le décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 Ségur de la santé-pilier 1

Stabiliser les organisations du temps de travail Des mesures sont conditionnées à la négociation d’un accord local Ségur de la santé-pilier 1

Stabiliser l’organisation du temps de travail • Réduction du repos quotidien à 11 h • Amélioration des remplacements avec mise en place de pool • Mise en place de dispositifs d’annualisation du temps de travail Ségur de la santé-pilier 1

Couverture des besoins en effectifs : • Étude d’impact réalisée avec OS representatives dans l’ets : diagnostic partagé sur la situation des effectifs • Besoins documentés en effectifs supplémentaires • Une mesure sur la resorption de l’emploi précaire Ségur de la santé-pilier 1

Couverture des besoins en effectif : • Dotation nationale dédiée à la couverture des besoins en recrutement • Bilan de l’étude d’impact, de l’utilisation des enveloppes et du nombre d’emplois créés Ségur de la santé-pilier 1

Restaurer le travail collectif : • Réunion d’équipes permettant l’expression et le pouvoir d’agir sur le travail des personnels, sans aspect hiérarchique • Formation initiale et continue des encadrants Ségur de la santé-pilier 1

Restaurer le travail collectif : • Formation spécifique à la démarche de l’amélioration de la QVT • Intervention d’un tiers qualifié dans des situations de blocage (médiation) • Garantir le temps de transmission sur le temps de travail Ségur de la santé-pilier 1

La Négociation dans les établissements : • Accords locaux opposables • Agenda social • Périodicité de 3 ans • Thème de la loi de 83 excepté action sociale et protection sociale complémentaire Ségur de la santé-pilier 1

La Négociation dans les établissements : • Contrôle de conformité des accords par les ARS (procédure d’agrément) • Commission spécialisée sur HSCT avec formation et moyens nécessaires • Mise en place d’un groupe de travail (sept. 2020) Ségur de la santé-pilier 1

Valoriser l’engagement collectif : • Modification du décret du 13 mars 2020 pour permettre la définition des critères et des indicateurs (cadrage national) par la voie de la négociation locale • Bilan annuel au CSFPH • Pas de plafond de la prime précisé Ségur de la santé-pilier 1

Comité de suivi : • Réunion 1 fois par trimestre minimum • Composition : les organisations signataires (dont la FHF), DGOS et DGCS • Groupe de travail : même composition Ségur de la santé-pilier 1

Ce que la CFDT a obtenu : • Qu’un travail spécifique s’ouvre pour les établissements sociaux et medico-sociaux • Cat B pour AS et auxi puer • Grille DSI • Ratios promus/promouvables • Conditions de reclassement Ségur de la santé-pilier 1

Ce que la CFDT a obtenu : • Sanctuarisation de la prime de service en 2021 • Travail sur la revalorisation indemnités nuits et Dimanches • La plupart des mesures sur la promotion professionnelle Ségur de la santé-pilier 1

Ce que la CFDT a obtenu : • La réduction du repos quotidien uniquement par accord local • Revalorisation monétaire du CET • Obligation de passer par accord local sur le temps de travail sans possible mesure unilatérale Ségur de la santé-pilier 1

Ce que la CFDT a obtenu : • Dialogue professionnel • Formation QVT • Accords opposables • Modification du décret sur l’engagement collectif • Comité de suivi et groupes de travail avec les seuls signataires Ségur de la santé-pilier 1