Sessions dinformations Appel propositions PROJET ALLIANCE GLOBALE SUR

Sessions d’informations Appel à propositions PROJET « ALLIANCE GLOBALE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (AGCC) AU MALI » Août 2011 IS- Assistant technique AGCC

Objectifs des sessions d’information Cette rencontre vise à : q Informer les demandeurs potentiels d’une subvention et leurs partenaires sur le processus de l’appel à proposition AGCC lancé dans le domaine de la protection de l’environnement à travers des actions d’ « Amélioration de la couverture forestière avec l'aide des bénéficiaires » q Informer les autorités et services techniques régionaux sur l’appel à propositions AGCC q Répondre aux questions de clarification relatives aux lignes directrices de l’appel à propositions IS- Assistant technique AGCC

Sessions d’informations Appel à propositions AGCC Plan de présentation q q q q Présentation de l’appel à propositions AGCC Conditions d’éligibilité des demandeurs et partenaires Eligibilité des actions Procédure d’appel à propositions et d’évaluation Calendrier indicatif Procédure de soumission des demandes Conseils utiles : IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Objectifs Objectif général • L’objectif général du présent appel à propositions vise à contribuer à la séquestration du carbone par le biais de l’amélioration de la couverture ligneuse du Mali à travers des actions ciblées de végétalisation du territoire (cf. objectif 4 de la Convention de Financement). Objectif spécifique • L’objectif spécifique du présent appel à propositions est de susciter et de faire entreprendre par la société civile des actions de proximité en matière de végétalisation (cf. 2. 1. 3 : types d’actions) des terroirs qui soient efficientes et reproductibles dans les régions de Kayes, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao. Les régions de Koulikoro et Sikasso étant couvertes par le projet GEDEFOR, via un appui de la coopération suédoise IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Caractéristiques de la démarche Les caractéristiques de la démarche AGCC • Par comparaison à des projets de boisements "classiques" le présent appel à propositions se distingue par le fait qu'il vise à exploiter prioritairement les opportunités dans lesquelles végétaux ligneux offrent des services sociaux et/ou productifs tels que leur survie et leur croissance (et donc leur capacité de séquestrer le carbone) correspondent aux préférences et aux avantages attendus par les bénéficiaires ; • Quelles que soient les actions envisagées, la proposition doit pouvoir se comprendre et se défendre à la lumière de l'explicitation des dynamiques naturelles, mais surtout économiques, sociales et culturelles qui prévalent dans la disparition du patrimoine ligneux. IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Caractéristiques de la démarche Les caractéristiques de la démarche AGCC • Les propositions devront mettre en avant une analyse causale grâce à laquelle apparaîtront les raisons qui ont prévalu à la disparition et à la non reconstitution des végétaux ligneux, et les raisons des succès et des échecs des actions qui auraient été précédemment déjà entreprises. • A ce titre, un état sommaire des lieux ainsi que la définition de l’approche méthodologique y afférente seront présentés dans la proposition. IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Caractéristiques de la démarche Les critères de choix des interventions se fonderont sur : • la multifonctionnalité des arbres et la promotion des usages par diverses classes de population ; • le choix des zones exemptes de conflits fonciers ; • le choix des arbres dans la prévention ou dans la résolution de conflits fonciers, les sites d'intérêts traditionnels (économies locales), culturels et religieux, en appliquant les conventions locales comme base juridique dans tous les cas où cette formule est la plus pertinente ; • le montage devra clairement identifier les centres et les acteurs de décisions (maires, chef de famille, religieux, groupements de jeunes, de femmes, etc. ) qui interviennent dans la gestion durable de la ressource ligneuse; • le choix des sites doit tenir compte des outils de planification et d’aménagement du territoire existants. IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Budget total de l’Appel à propositions § 2. 700. 000 € soit 1. 771. 083. 900 F. CFA § Budget réparti en 5 lots § 1 lot par région couverte § Budget par lot : 540. 000 € soit 354. 216. 780 F. CFA IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Présentation des 5 lots Ø Lot 1 : Région de Kayes Ø Lot 2 : Région de Ségou Ø Lot 3 : Région de Mopti Ø Lot 4 : Région de Tombouctou Ø Lot 5 : Région de GAO IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Présentation des zones ciblées par lot Lot 1: Kayes • La zone d’intervention portera prioritairement sur les communes situées le long du fleuve Sénégal (abords immédiats) et, ensuite interviendra le critère de pluviométrie moyenne des dix (10) dernières années supérieure à 470 mm, afin d’éviter des surcoûts dans l’entretien des arbres (arrosage). IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Présentation des zones ciblées par lot Lot 2: Ségou • Les communes concernées seront celles ayant une pluviométrie moyenne des dix (10) dernières années supérieure à 470 mm, afin d’éviter des surcoûts dans l’entretien des arbres (arrosage). IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Présentation des zones ciblées par lot Lot 3: Mopti • Compte tenu des problèmes d’arrosage signalés plus haut, les critères de choix des communes concernées seront prioritairement celles situées sur le parcours du fleuve Niger (abords immédiats) et ensuite interviendra le critère de pluviométrie moyenne des dix (10) dernières années supérieure à 470 mm. IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Présentation des zones ciblées par lot Lot 4: Tombouctou et Lot 5: Gao • Pour ces deux dernières régions, l’intervention concernera uniquement les communes situées le long du fleuve Niger. Les interventions se situeront dans les abords immédiats du fleuve. IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Liste des communes couverte par région Les communes concernées dans chacune des régions sont portées dans le tableau joint en annexe des lignes directrices. Ø LISTE DES COMMUNES CONCERNEES AGCC. docx Ø IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Durée et taille des actions/projets Durée des actions à financer : Ø Durée minimale d’une action : 24 mois Ø Durée maximale d’une action : 36 mois Montant des subventions : Ø Montant minimum d’une action : 270. 000 € soit 177. 108. 390 F. CFA Ø Montant maximum d’une action : 540. 000 € soit 354. 216. 780 F. CFA IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Budget disponible et lots Ø L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles Ø Si le pourcentage minimum prévu pour un lot spécifique ne peut être utilisé du fait d’une qualité insuffisante ou du nombre insuffisant de propositions reçues, l’Administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds à un autre lot IS- Assistant technique AGCC

I – Présentation de l’appel à propositions AGCC : Taux de Co-Financement Taux de co-financement CE Ø Minimum : 50% Une subvention ne peut être inférieure à 50% du total des coûts éligibles de l’action Ø Maximum : 85% Une subvention ne peut excéder 85% du total des coûts éligibles de l’action IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des demandeurs Concept de demandeur Ø L’organisation qui soumet une proposition et qui est signataire du contrat de subvention avec la Commission européenne et/ou l’ ON est le « demandeur » et devient le « bénéficiaire » si le contrat est signé. Ø Il a la responsabilité juridique de remplir le contrat IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des demandeurs Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à une subvention : – Être une personne morale sans but lucratif et – Être une ONG et – Avoir la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou d'un des pays ACP – Avoir une présence effective au Mali et – Être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action proposée et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire et – Avoir une expérience pertinente et réussie en matière de végétalisation ligneuse des terroirs villageois au Sahel IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des demandeurs Expérience pertinente en matière de végétalisation ligneuse des terroirs villageois au Sahel : Ø disposer d'une expérience réussie de gestion d'une opération de terrain d'un montant minimum de 50% du montant total du projet proposé, sur une période d'au moins 36 mois continus. Exemples d’activités pertinentes réalisées par le demandeur Ø Régénération naturelle assistée, Ø Mise en défens, Ø Plantation d'alignement, de délimitation, d'ombrage, plantation de case, Ø Défense et restauration des sols, Ø Agroforesterie, foresterie communautaire, Ø Outils d'animation spécifiques, supports pédagogiques adaptés, système de suivi de la séquestration du carbone, etc. IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des partenaires Ø Les demandeurs peuvent agir soit individuellement, soit avec des organisations partenaires Ø Les partenaires demandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le bénéficiaire de la subvention Ø Ils doivent donc satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que les demandeurs Ø Toutefois, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes : centres de recherches, universités, associations sans but lucratif ou associations communautaires de base Ø Si le partenariat n’est pas obligatoire, il est cependant fortement recommandé avec des organisations nationales performantes. Ø Le partenariat local sera valorisé dans le système de notation des propositions de projet (point 2. 3 de l'analyse de note succincte). Ø Les partenaires doivent signer une déclaration de partenariat IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des partenaires Ø Les associés • Les associés participent à l’action mais ne bénéficient pas de financement au titre de la subvention à l’exception des frais de voyage et de séjour • Ces associés ne doivent pas remplir les critères d’éligibilité mais doivent être mentionnés dans le formulaire de demande • Les associés ne signent pas de déclaration de partenariat Ex : Services techniques de l’Etat ou d’autres institutions tels que les centres de recherche , l’IER, l’université non signataires de déclaration de partenariat IS- Assistant technique AGCC

II - Conditions d’éligibilité des partenaires Ø Les sous-traitants (ex : Tout prestataire) – Les bénéficiaires des subventions ont la possibilité d’attribuer des contrats (marchés de services, fournitures ou travaux) à des sous-traitants – De tels sous-traitants ne sont ni partenaires, ni associés et sont soumis aux règles de passation des marchés – Les demandeurs et les partenaires s'abstiendront de toutes interventions qui sont susceptibles d'être correctement réalisées par les GIE, par les entreprises et par les bureaux d'études (cf. critères de durabilité, viabilité et reproductibilité). – Les partenaires ne peuvent donc et en aucun cas prendre part à la concurrence avec les GIE et Entreprises. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Définition : Une action (ou un projet) comprend une série d’activités. Durée des actions • La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 24 mois ni excéder 36. Secteurs ou thèmes • Les secteurs ou thèmes spécifiques des actions doivent se rapporter directement aux priorités définies au chapitre 1. 2 des lignes directrices (en général et particulièrement aux caractéristiques de la démarche AGCC définies dans le même chapitre) : cf point Présentation de l’Appel à propositions. • La proposition devra donc reprendre dans le cadre logique l'objectif général et les objectifs spécifiques du présent appel à propositions. Couverture géographique • Les actions doivent être mises en œuvre au Mali dans les régions et communes ciblées dans les lignes directrices. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Types d’actions • Il est retenu que les principales causes de dégradation des ressources forestières sont la détérioration du climat et les activités anthropiques. • Pour rappel, il faut entendre le terme « boisement » dans une acception plus large, c’est à dire toute activité ayant pour but ou pour effet la "végétalisation" des terroirs villageois par les plantes ligneuses. Il peut s’agir de boisements villageois classiques, mais également de régénération naturelle assistée, de mise en défens, ou de toute approche novatrice efficace et efficiente, soucieuse d'une participation accrue et active des bénéficiaires et des acteurs institutionnels. • Aussi, il s’agira d’actions, qui ont pour but et pour effet la gestion et l'extension du patrimoine forestier (bilan hydrique, gestion durable des terres, biodiversité, etc. ) et la contribution du secteur forestier à l'économie du carbone (et aux opportunités qui pourraient en découler). IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les actions et démarches proposées devront se justifier au regard de: • La compréhension des processus en présence, tant au niveau (cf. analyse causale): – Naturel – Économique – Social – Culturel • L'efficacité : des actions (capacité de végétalisation ligneuse) et de l'approche (appropriation par les bénéficiaires, y compris les plus pauvres) • L'efficience: Volumes ligneux comme inducteur proxy de la séquestration du carbone par euro/franc investi • La pérennisation et la viabilité des interventions après le projet (potentiel de survie et de reproductibilité sans support du projet) • Le système de suivi-évaluation (méthode crédible, efficace et efficiente): qui permette de rendre compte des progrès des indicateurs qui seront repris dans le cadre logique, et des points évoqués ci -dessus, et des avantages collatéraux à la séquestration du carbone (ex: sécurité alimentaire, défense et restauration des sols, nutrition, biodiversité, potentiel cynégétique, médecine traditionnelle, aliments d'exceptions, filières commerciales de produits forestiers non ligneux, etc. ) IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les actions et démarches proposées devront se justifier au regard de: • Pour atteindre l’objectif spécifique de cet appel à propositions, les actions doivent augmenter la couverture forestière, permettre aux collectivités territoriales et particuliers d’accroître leurs revenus tout en pratiquant une exploitation raisonnée des ressources forestières. • Les actions proposées doivent découler d'une analyse détaillée du contexte et des causes de la dégradation des ressources forestières dans la zone d'intervention de l'action. Pour les actions de plantations ou d’enrichissement, le choix des espèces doit nécessairement tenir compte de leur exigence écologique. • La proposition devra contenir les explications sur les cheminements logiques (démarches) qui ont débouché vers la proposition dans son intégralité à partir de l'analyse causale. Les propositions seront concentrées sur un nombre maîtrisable de déterminants et seront construites pour les traiter selon leur ordre d'importance eu égard de la problématique ci-dessus. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les actions et démarches proposées devront se justifier au regard de: • La maîtrise technique des ONG dans leur domaine d'intervention devra être avérée au travers d'expériences concrètes et réussies. Une masse critique de compétences dans les divers domaines d'intervention envisagés pourra être recherchée par le biais des associations et des partenariats. • Les ressources humaines recelant les compétences critiques pour la réussite du projet devront être assurées sur toute la durée de l'intervention. • Un système de suivi-évaluation-capitalisation interne est exigé. Les résultats et enseignements utiles (en terme d’approche, de méthode, d’outils, …) seront publiés et doivent par ailleurs pouvoir être diffusés à un large public. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les actions et démarches proposées devront se justifier au regard de: • L'ensemble des supports pédagogiques et paquets techniques qui ont été développés dans le cadre des projets antérieurs et des initiatives gouvernementales en cours seront exploités avant toute proposition dans ce domaine. • Les responsables des projets retenus devront tenir compte du système de suivi et de capitalisation mis en place par les structures nationales et la DUE et participer aux réunions de concertation nationales ou régionales sur le sous secteur forêt et Changements Climatiques. • La sélection géographique des interventions devra considérer la capacité de conduire un suivi-évaluation professionnel, en prenant en compte l'ensemble des contingences qui seraient de nature à l'altérer ou à l'empêcher. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les actions et démarches proposées devront se justifier au regard de: • Le suivi des trois (3) indicateurs minimaux liés à l'atteinte de l'objectif général de cet appel à propositions sera obligatoire : Ø Existence de document d’engagement de la collectivité territoriale ou du particulier pour la pérennisation des investissements ; Ø taux d’arbres vivants dans le cas de la plantation ; Ø taux d’augmentation de la couverture végétale de l’espace dans le cas des mises en défens et de l’aménagement des bassins versants. • Les autres indicateurs seront identifiés et documentés en fonction de la nature et de l'ampleur des actions proposées. • Dans la mesure du possible, la méthodologie du suivi-évaluation-capitalisation des projets et de leurs indicateurs sera harmonisée entre les projets et avec les structures mandatées à cet effet au début du projet. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Nombre de demandes et de subventions par demandeur Ø Un demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande par lot dans le cadre du présent appel à propositions, et maximum deux propositions, tous lots confondus. Ø Par principe, un demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Il pourra être dérogé à cette règle dans le cas où il y a insuffisance de proportions éligibles. Ø Un demandeur peut être partenaire en même temps dans une autre demande. Ø Les partenaires peuvent participer à plus d'une demande. IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Subvention en cascade Ø Quand la mise en œuvre de l’action proposée par le demandeur requiert un soutien financier à des tiers, le demandeur peut proposer l’attribution de subventions en cascades Ø Néanmoins les subventions en cascades ne peuvent en aucun cas constituer l'activité principale de l'action et doivent être justifiées. Ø Le montant total maximum du soutien qui pourra être accordé par l’ONG bénéficiaire à des tiers est de 65. 595. 700 F. CFA (100. 000 €) Ø Le montant maximum par tiers est de 6. 559. 570 F CFA (10. 000 €) Ø La liste des différents types d’activités qui pourront bénéficier de subvention en cascade doit être annexée à la proposition lors de sa soumission, y compris les critères pour la sélection des demandes IS- Assistant technique AGCC

III – Eligibilité des actions Les types d’actions suivants ne sont pas éligibles : Øactions portant uniquement ou à titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès; Øactions portant uniquement ou à titre principal sur des bourses individuelles d'études ou de formation; ØActions de microcrédits, subvention en capital, fonds de roulement, fonds rotatifs, etc IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint • Dans un premier temps, seules la note succincte de présentation doit être soumise pour l'évaluation. • Par la suite, les demandeurs dont les notes succinctes de présentation auront été présélectionnées seront invités à soumettre un formulaire complet de demande. • Après suivra l'évaluation des formulaires complets de demande, • Ensuite, l'éligibilité sera vérifiée pour les demandeurs qui auront été sélectionnés provisoirement. Ce contrôle sera effectué sur la base des pièces justificatives demandées par l'administration contractante et de la déclaration signée du demandeur envoyées en même temps que la demande. IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes • 1ère ÉTAPE: OUVERTURE, VERIFICATION ADMINISTRATIVE ET EVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRESENTATION • 2ème ÉTAPE : ÉVALUATION DES DEMANDES COMPLÈTES • 3ème ÉTAPE: VÉRIFICATION DE L'ÉLIGIBILITE DES DEMANDEURS ET DE LEURS PARTENAIRES. IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes • 1ère ÉTAPE: OUVERTURE, VERIFICATION ADMINISTRATIVE ET EVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRESENTATION – Ouverture et vérification administrative du formulaire de demande Ø La date limite de réception a été respectée Ø La note succincte de présentation répond à tous les critères mentionnés dans la liste de contrôle (à passer en revue) – Évaluation de la note de présentation succincte Note globale maximum : 50 points 1. Pertinence de l’action (analyse causale) : 30 points 2. Conception de l’action (causale) : 20 points IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes • 1ère ÉTAPE: OUVERTURE, VERIFICATION ADMINISTRATIVE ET EVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRESENTATION – Évaluation de la note de présentation succincte – Minimum requis pour passer à l’étape suivante : ü Minimum 30 points sur 50 sur la note totale ü Être parmi les meilleures notes succinctes dont le montant cumulé des subventions demandées ≤ 3 fois le budget disponible Ø Les demandeurs présélectionnés seront ensuite invités à soumettre une demande complète. IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes 2ème ÉTAPE : ÉVALUATION DES DEMANDES COMPLÈTES – Ouverture et vérification administrative du formulaire de demande de la proposition complète Ø La date limite de réception a été respectée Ø Le formulaire de demande répond à tous les critères mentionnés dans la liste de contrôle (Section V – Partie B du formulaire de demande de subvention) – Évaluation des propositions complètes Note globale maximum : 100 points IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes 2ème ÉTAPE : ÉVALUATION DES DEMANDES COMPLÈTES – Évaluation des propositions complètes – Note globale maximum : 100 points 1. Capacité financière et opérationnelle : 20 points 2. Pertinence de l’action (report score Note succincte) : 30 points 3. Efficacité et faisabilité de l’Action 20 points : 4. Durabilité de l’action : 15 points 5. Budget et rapport coût efficacité : 15 points IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes 2ème ÉTAPE : ÉVALUATION DES DEMANDES COMPLÈTES – Sélection des meilleures propositions : ü Minimum 12 points sur 20 au niveau de la capacité financière et opérationnelle ü Classement des propositions à partir de leurs scores et dans les limites de l’enveloppe budgétaire disponible ü Constitution d’une liste de réserve suivant les mêmes critères IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes 3ème ÉTAPE: VÉRIFICATION DE L'ÉLIGIBILITE DES DEMANDEURS ET DE LEURS PARTENAIRES. Pièces justificatives demandées pour les propositions provisoirement Sélectionnées : – Les statuts du demandeur et chaque organisation demandeur – Un rapport d’audit externe si la subvention demandée est supérieure à 500. 000 € – Une copie des états financiers les plus récents du demandeur – Une fiche d’entité légale (annexe D des lignes directrices) – Une fiche d’identification financière (annexe E des lignes directrices) – Un accord cadre avec le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et un récépissé délivré par le m ê me Ministère à l’ON G prouvant que celle-ci mène des actions de « boisements » au Mali. IS- Assistant technique AGCC

IV – Procédure d’évaluation et d’appel à propositions Procédure d’appel à proposition restreint en 3 étapes 3ème ÉTAPE: VÉRIFICATION DE L'ÉLIGIBILITE DES DEMANDEURS ET DE LEURS PARTENAIRES. 1. Les statuts du demandeur et chaque organisation demandeur 2. Si la subvention demandée est supérieure à 500. 000 €, un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé certifiant les comptes du dernier exercice financier du demandeur 3. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de résultats et bilan du dernier exercice clos) 4. Une fiche d’entité légale (annexe D des lignes directrices) dûment complétée et signé par le demandeur 5. Une fiche d’identification financière conforme au modèle en annexe E des lignes directrices 6. Un accord cadre avec le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et un récépissé délivré par le même Ministère à l’ON G prouvant que celle-ci mène des actions de « reboisements » au Mali. IS- Assistant technique AGCC

V – Calendrier de l’appel à propositions • Date de lancement/publication : 8 juillet 2011 • Date limite pour la demande des clarifications : 7 septembre 2011 • Date à laquelle les clarifications sont données : 16 septembre 2011 • Date limite de soumission des Notes succinctes : 28 septembre 2011 à 16 heures • Information des demandeurs sur les résultats d’évaluation des notes succinctes : 31 octobre 2011 • Invitation à soumettre formulaire complet de demande : 7 novembre 2011 • Date limite soumission du formulaire complet de demande : Décembre 2011 • Information des ON G sur les résultats de l’évaluation du formulaire complet de demande: Janvier 2012 • Notification de l’attribution (après vérification de l’éligibilité) : Janvier 2012 • Signature des contrats : Février 2012 IS- Assistant technique AGCC

VI – Procédure de soumission • Envoi des demandes Ø Lieu de réception : Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED, Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale (Voir dans Lignes directrices) Ø Les demandes doivent être soumises en 1 original et 3 copies en format A 4 Ø Le formulaire complet de demande, le budget et le cadre logique devront être également fournis sous format électronique (CD-ROM) La version électronique doit être identique à la version papier fournie Ø La liste de contrôle (Section V Partie B du formulaire de demande de subvention) et la Déclaration du demandeur (Section VI Partie B du formulaire de demande de subvention) doivent être agrafées séparément et jointes dans l’enveloppe. Ø L’enveloppe extérieure doit porter le numéro de référence et le titre de l’appel à propositions, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture » IS- Assistant technique AGCC

VI – Conseils utiles CONSEILS UTILES ü Bien lire les lignes directrices ü Respecter le contenu et le format de la note succincte et du formulaire de demande ü Procéder à la vérification de vos propositions à partir des listes de contrôle qui se trouvent dans le formulaire de demande ü Liste contrôle Note succincte et proposition complète. docx ü Les ONG locales sans expériences technique et capacité de gestion suffisantes doivent négocier un partenariat avec les ONG expérimentées ü Une ONG sans expérience dans le domaine de l’appel à propositions doit s’abstenir de présenter une proposition IS- Assistant technique AGCC

VI – Conseils utiles ü Sites internet utiles (Appels à propositions) • https: //webgate. ec. europa. eu/europeaid/onlineservices/index. cfm? do=publi. welcome • http: //www. confedmali. gov. ml/ • http: //eeas. europa. eu/delegations/mali/index_fr. htm IS- Assistant technique AGCC