Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de

Session annuelle de formation 2001 de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec par Claude Labelle Chef méthodes et soutien Droits de passage et ententes 2001 -04 -19 1

Agenda proposé n Définition d’un droit de passage n Domaine public et privé n Catégorie de droits de passage n Équipe droit de passage n Période de questions 2001 -04 -19 2

Définition d’un droit de passage n Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada de ã Placer, entretenir et inspecter ses installations sur, sous ou au-dessus des òdomaine public òdomaine privé 2001 -04 -19 3

Domaine public et privé n Définition ã Domaine public ò biens qui sont affectés à l'utilité du public ã Domaine privé ò biens qui n'appartiennent pas à Bell Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public 2001 -04 -19 4

Domaine public n Base juridique ã Loi (fédérale) concernant les télécommunications ò art. définitions ò art. 43(2), 43(3), art. 43(4) ò art. 44 òorganisme de réglementation - CRTC 2001 -04 -19 5

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications ã PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ò définitions « administration publique » us'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province 2001 -04 -19 6

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2) ã L’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission ã Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins 2001 -04 -19 7

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite ã Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public 2001 -04 -19 8

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3) ã Il est interdit à l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords ò sans l’agrément de l’administration municipale ou autre administration publique compétente 2001 -04 -19 9

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4) ã Dans les cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, ò l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées 2001 -04 -19 10

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite ã Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées 2001 -04 -19 11

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications, Art. 44 ã Sur demande d’une administration municipale ou autre administration publique, le Conseil peut ò soit obliger, aux condition qu’il fixe, à l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission qu’elles ont, ou projettent d’avoir, sur le territoire de l’administration en question 2001 -04 -19 12

Domaine public - base juridique n Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite ò ou à en modifier l’emplacement ò soit en leur permettre la construction, l’exploitation ou qu’en exécution de ses instructions 2001 -04 -19 13

Domaine privé n Base juridique ã Code civil du Québec (art. 947) ò droit d’usage (usus) ò droit aux fruits (fructus) ò droit d’en disposer (abusus) ã Modalités de service 2001 -04 -19 14

Domaine privé - base juridique n Modalités de service ã Obligation de fournir le service - para. 3. 1 ò Bell Canada n’est pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si ua) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction 2001 -04 -19 15

Domaine privé - base juridique n Modalités de service, suite ã Organisme de réglementation - CRTC ã Inscrites dans le bottin téléphonique 2001 -04 -19 16

Catégorie de droits de passage n n n n Servitude Consentement municipal Consentement du Ministère des Transports du Québec Permis, bail et entente Autorisation Permis écrit Permission verbale Droit de superficie 2001 -04 -19 17

Servitude n Définition ã Charge ou restriction imposée sur une propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada) ã Établie par une convention sous forme notariée ã Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité) 2001 -04 -19 18

Servitude n Droits les plus courants ã Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps ã Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule ã Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés 2001 -04 -19 19

Servitude n Droits les plus courants, suite ã Accepter toute tierce partie ã Interdire l’érection de quelque construction ã Transformer le réseau aérien en réseau souterrain ã Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau 2001 -04 -19 20

Servitude n Obligations les plus courantes ã Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée ã Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire ã Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé 2001 -04 -19 21

Servitude n Planification ã Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt qu'un autre type de droit de passage ò dépend principalement du type de réseau à installer 2001 -04 -19 22

Servitude n Planification, suite ã Servitude fortement recommandée si le réseau n’est pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un ò réseau de distribution uligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel 2001 -04 -19 23

Servitude n Planification, suite ò voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès ò huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent ò réseau d'alimentation ò réseau intercentral ou interurbain 2001 -04 -19 24

Servitude n Planification, suite ã NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires. (réf. Modalités de service) 2001 -04 -19 25

Servitude n Compensation ã AUCUNE (réf. Modalités de service) 2001 -04 -19 26

Servitude n Compensation, suite ã 2001 -04 -19 Sauf pour un équipement important ò voûte à environnement contrôlé ò hutte ò boîte de jonction ò puits d’accès 27

Servitude n Compensation - critères par ordre d’importance ã Importance et coût de l'équipement ã Coût d'installation sur un autre site ou coût de la solution de rechange ã Évaluation municipale du terrain ã Évaluation du terrain effectuée par une firme d'évaluateur agréé 2001 -04 -19 28

Servitude n Compensation - critères par ordre d’importance, suite ã Impact visuel, fonctionnel et du bruit ã Installation acceptable et vendable au propriétaire ã Compensations versées antérieurement pour le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes ã Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes 2001 -04 -19 29

Servitude n Usage en commun des poteaux ã Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité ò plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure 2001 -04 -19 30

Servitude n Usage en commun des poteaux, suite ã Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec 2001 -04 -19 31

Servitude n Annulation ã Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée ò demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné 2001 -04 -19 32

Servitude n Annulation, suite ã L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de l’annulation ò acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et d’Hydro-Québec usi acceptation - frais juridiques au frais du demandeur 2001 -04 -19 33

Servitude n Tolérance à l’empiètement ã Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis ò après l’obtention du certificat de localisation de l’arpenteur du propriétaire ò après une visite de la propriété concernée 2001 -04 -19 34

Servitude n Tolérance à l’empiètement, suite ò avec dégagement de toute responsabilité dans l’éventualité uoù des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements ò avec demande de tolérance du demandeur à 2001 -04 -19 Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun 35

Servitude n Tolérance à l’empiètement, suite ã Aucune tolérance ne sera accordée lorsque ò les installations du propriétaire ne peuvent pas être déplacées ò cela diminue la facilité pour Bell Canada d’accéder à ses équipements ò cela augmente la dangerosité inhérente à l’exploitation de son réseau de télécommunications 2001 -04 -19 36

Consentement municipal n Définition ã Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction ò sans condition qui diminuerait ses droits 2001 -04 -19 37

Consentement municipal n Type de résolution ã Générale ò autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation ò la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications 2001 -04 -19 38

Consentement municipal n Type de résolution, suite ã Spécifique ò demande de consentement approuvée par une résolution du Conseil Municipal ò la signature des plans par la personne autorisée de la résolution constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications 2001 -04 -19 39

Consentement municipal n Consentement inacceptable ã Contient une clause restrictive comme par exemple: ò refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications ò réseau enfoui seulement 2001 -04 -19 40

Consentement municipal n Consentement inacceptable, suite ò arrière lot seulement ò détour qui prolonge indûment le réseau ò déplacement futur aux frais de Bell Canada 2001 -04 -19 41

Consentement du MTQ n Définition ã Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction ò découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M. T. Q. 2001 -04 -19 42

Permis, bail et entente n Définition ã Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée ò par un grand organisme public ou privé uelle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes 2001 -04 -19 43

Permis, bail et entente n Exigences ã Sont inscrites dans une convention spécifique, ò permis, bail, entente uqui détermine les conditions de l'occupation, par exemple ãla durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc. 2001 -04 -19 44

Permis, bail et entente n Nota: ã À cause de la précarité des droits obtenus dans ces conventions ò recommandation d'essayer d'abord d’obtenir uun consentement sur le domaine public ou uune servitude ou une convention de superficie 2001 -04 -19 45

Permis, bail et entente n Principaux organismes ã Compagnies de chemin de fer ã Compagnies de pipelines ã Aéroports ã Réserves indiennes ã Commission de la Capitale Nationale - Hull/Ottawa ã Commission de la frontière internationale- Canada/États-Unis 2001 -04 -19 46

Permis, bail et entente n Principaux organismes, suite ã Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. ã Ministère des Ressources Naturelles ã TransÉnergie, division d’Hydro-Québec ã Sociétés des ports nationaux ã Parcs Canada ã Etc. 2001 -04 -19 47

Autorisation n Ministère de l’environnement du Québec ã Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans ò les milieux humides ucours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières 2001 -04 -19 48

Autorisation n Ministère de l’environnement du Québec, suite ò les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines uelle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ) ãréf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22 2001 -04 -19 49

Autorisation n Ministère de l’environnement du Québec, suite ã La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au) ò Garde Côtière Canadienne (eaux navigables) ò propriétaire foncier ò municipalité ò organisme gouvernemental responsable de la propriété 2001 -04 -19 50

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne ã Définition « Eaux Navigables » ò tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac), naturel ou artificiel, sur lequel des embarcations ou navires de tout type peuvent ou pourraient naviguer à des fins de transport, de commerce ou de loisir 2001 -04 -19 51

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite ã But de la « Loi sur la protection des eaux navigables » ò protection du droit public de naviguer sur toutes les voies navigables du Canada ò réglementation de la construction de tout ouvrage placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers de telles eaux 2001 -04 -19 52

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite ã Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans, sur, au-dessus ou à travers des cours d’eau ò elle doit obtenir une déclaration d’exemption de la Garde Côtière Canadienne, responsable d’administrer la loi sur les eaux navigables 2001 -04 -19 53

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite ã La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir de ò déterminer si le cours est navigable ò approuver les ouvrages ò fixer les dates de commencement et d'achèvement des travaux 2001 -04 -19 54

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière Canadienne, suite ò énoncer les exigences en regard uà l’emplacement uau dégagement uaux aides à la navigation ãcomme les balises, panneaux de signalisation, etc. 2001 -04 -19 55

Autorisation n Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite ã L’autorisation obtenue comprend également ò tout commentaire, suggestion, contrainte de Transport-Canada/aviation, etc. 2001 -04 -19 56

Autorisation n Commission de protection du territoire agricole du Québec ã Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements dans les territoires qui sont ZONÉS AGRICOLES ò elle doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) 2001 -04 -19 57

Autorisation n Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite ã Étapes ò détermination d'un emplacement uun plan préparé par un arpenteur uconsidération de certaines zones de droits acquis (avant 1978) 2001 -04 -19 58

Autorisation n Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite ã Étapes ò demande avec pièces justificatives ò autorisation de la municipalité ò analyse du dossier ò audition publique ò décision 2001 -04 -19 59

Autorisation n Autres Ministères ã Milieux sensibles ò habitats fauniques ò habitats des poissons ò sites historiques ò etc. 2001 -04 -19 60

Permis écrit n Définition ã Entente signée par le propriétaire et Bell Canada ò pour installer, entretenir et inspecter des équipements de télécommunications et les équipements d'électricité s'il y a lieu ò engagement si possible, à signer un acte de servitude en sa ou leurs faveurs 2001 -04 -19 61

Permis écrit n Définition, suite ò valide aussi longtemps que le signataire du permis demeure le propriétaire du site ò aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service) ã Toute modification au réseau existant doit être précédée d'une nouvelle entente 2001 -04 -19 62

Permission verbale n Définition ã Entente de gré à gré entre Bell Canada et un propriétaire ò permettant l'installation, l'entretien et l'inspection des équipements de télécommunications ò occasionnellement à être confirmée par lettre lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute rien à la valeur légale 2001 -04 -19 63

Permission verbale n Définition, suite ò aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service) ã Toute modification au réseau existant devra faire l'objet d'une nouvelle entente 2001 -04 -19 64

Droit de superficie n Définition ã Division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble tréfonds et superficie ã Convention établie sous forme notariée ò signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, entreprise d'électricité) ã Utilisé qu'avec certains organismes gouvernementaux 2001 -04 -19 65

Droit de superficie n Identique à la servitude ã Droits les plus courants ã Obligations les plus courantes ã Planification ã Compensation ã Usage en commun ã Annulation ã Tolérance à l’empiètement 2001 -04 -19 66

Équipe n Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ ã Rive-sud, Richelieu, Estrie òMme Carole Breton, directeur 450 -465 -2537 / 1 -888 -374 -5222 òMme Marie-France Desjardins, adjointe 450 -465 -2404 / 1 -888 -374 -5223 2001 -04 -19 67

Équipe n Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ ã Québec, Saguenay, Mauricie òM. Donald Désilets, directeur 418 -691 -1166 / 1 -888 -742 -4786 òMme Francine Girard, adjointe 418 -691 -1077 2001 -04 -19 68

Équipe n Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ ã Île de Montréal, Sud-ouest òM. François Robert, directeur 514 -870 -0853 òMme Alberte Chabot, adjointe 514 -870 -0841 2001 -04 -19 69

Équipe n Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ ã Île de Montréal, Nord-est òMme Renée Lespérance, directeur 450 -686 -3745 òMme Francine Langlois, adjointe 514 870 -1598 2001 -04 -19 70

Équipe n Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ ã Laurentides, Lanaudière (sauf Repentigny, Le Gardeur) òM. André Dupras, directeur 514 -870 -8227 / 1 -800 -363 -2127 òMme Isabelle Csendes, adjointe 450 -686 -3745 2001 -04 -19 71

Équipe n Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ ã Laval, Repentigny et Le Gardeur (Lanaudière) òM. Normand Deschênes, directeur 450 -686 -3648 òMme Caroline Locas, adjointe 514 -870 -8227 2001 -04 -19 72

Équipe n Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ ã Outaouais ò Mme Maude Lacelle Brotzman, directeur 819 -773 -5548 òMme Sandra Last, adjointe 819 -773 -5554 òMme Gail Cosgrove, adjointe 819 -773 -5181 2001 -04 -19 73

Équipe n Service des affaires juridiques ã Province de Québec ò Me Gaétane Valois, notaire et conseiller juridique principal, 514 -870 -4844 ò Mme Sylvie Blain, assistante administrative 514 -870 -4405 2001 -04 -19 74

Équipe n Permis, bail, entente, méthodes et soutien ã Province de Québec ò M. Claude Labelle, chef méthodes et soutien 450 -582 -2890 òMme Josée Lafrenière, adjointe 450 -582 -2050 2001 -04 -19 75

Période de ? ? ? 2001 -04 -19 76

Merci… 2001 -04 -19 77