SERVICE PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES INTERMEDIATION FINANCIERE LE

SERVICE PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES INTERMEDIATION FINANCIERE : LE NOUVEAU SERVICE DE LA CAF ET DE LA MSA

QUELQUES CHIFFRES En France, 23 % des familles sont monoparentales 426 000 séparations chaque année, dont la moitié concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an) Environ 900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire Entre 30 et 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées alors qu’elles représentent 18% des ressources des familles monoparentales

LE SERVICE PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES Le service public des pensions alimentaires est porté au sein d’une structure dédiée de la Caf et de la MSA : l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Ses missions • Aider les parents à calculer le montant de la pension et délivrer gratuitement un titre exécutoire • Être l’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire • Récupérer les pensions impayées au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n’est pas payée (dans la limite des 24 derniers mois) • Verser, sous certaines conditions, une aide financière aux parents en situation d’isolement : l’allocation de soutien familial • Informe les parents séparés avec • un site internet : www. pension-alimentaire. caf. fr • un numéro de téléphone dédié : 32 38* (prix d’un appel local) * Numéro valable à partir du 16 décembre 2020

L’INTERMEDIATION FINANCIERE QU’EST-CE QUE C’EST ? Depuis le 1 er octobre 2020, la Caf et la MSA (via la structure de l’Aripa) proposent ce nouveau service aux parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. Les deux organismes peuvent être l’intermédiaire entre les deux parents ils collectent la pension auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir (le créancier)

L’INTERMEDIATION FINANCIERE QUI PEUT LA DEMANDER ? Jusqu’au 31 décembre 2020, ce service est proposé uniquement en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée La condition : avoir un titre exécutoire indiquant le montant de la pension L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire pour demander l’intermédiation financière. Son accès sera étendu à partir du 1 er janvier 2021 : tous les parents séparés pourront y accéder, même sans aucun problème d’impayé Aucune autre condition que le titre exécutoire ne sera demandée

L’INTERMEDIATION FINANCIERE QUELS SONT SES OBJECTIFS ? • Soulager les familles en difficulté protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire • Apporter de la sérénité à toutes les autres permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire • Permettre à l’ensemble des familles de se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants

L’INTERMEDIATION FINANCIERE QUELS SONT SES OBJECTIFS ? Pour tous les parents • Prévient et évite des tensions ou conflits avec l’autre parent • Facilite l’éducation et le développement des enfants Pour les parents créanciers • Sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire • Réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée En cas d’impayé, la Caf demande à l’autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n’est pas fait, elle engage gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les reverser au parent créancier. Pour les parents débiteurs • Sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique (possible courant 2021), plus besoin d’y penser tous les mois • Evite de devoir rembourser une somme importante à l’autre parent

L’INTERMEDIATION FINANCIERE COMMENT LA DEMANDER ? LES PARENTS DÉJÀ SÉPARÉS Pour les parents qui ont un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours La Caf/MSA les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer l’intermédiation Pour les parents qui n’ont pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires Tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent se rendre sur le site www. pension-alimentaire. caf. fr pour faire une demande d’intermédiation financière : • Dans la rubrique « Ma pension alimentaire n’est pas payée » jusqu’à fin décembre • Directement via la page d’accueil à partir de début janvier

L’INTERMEDIATION FINANCIERE COMMENT LA DEMANDER ? LES PARENTS EN COURS DE SÉPARATION Pour être mise en place dès la séparation, l’intermédiation financière doit être inscrite sur le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire : • jugement, • convention homologuée par le juge, • convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, • acte reçu en la forme authentique par un notaire, • titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA (en savoir plus sur www. pension-alimentaire. caf. fr). Les professionnels de Justice (avocats, notaires, greffes de Tribunal) devront transmettre à l’Aripa les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière de manière dématérialisée, via le portail « Partenaires Justice » disponible à partir du 1 er janvier 2021 sur le site www. pension-alimentaire. caf. fr.

AU-DELA DES PENSIONS ALIMENTAIRES Démarches administratives, aspects financiers, éducation des enfants, résidence alternée, relations ou conflits à gérer avec l’ex-conjoint(e)… nombreuses sont les préoccupations des couples qui se séparent. Pour répondre à leurs besoins, la Caf développe une offre globale qui combine un soutien financier et un accompagnement qui sera généralisée au 1 er semestre 2021. Ses objectifs • Mieux orienter l’usager vers les canaux de contacts les plus adaptés à sa situation et à ses besoins (caf. fr, n° de téléphone Aripa, rendez-vous personnalisé ou un partenaire de la Caf…) • Favoriser l’accès aux droits • Faciliter et coordonner l’accès aux conseils et services de proximité • Accompagner l’usager tout au long de sa relation avec la Caf et fluidifier ses démarches