Service des finances Compteurs deau Modernisation technologique et

Service des finances Compteurs d’eau Modernisation technologique et vieillissement des compteurs d’eau du secteur non résidentiel Présenté au Comité plénier Le 3 février 2015

Objectifs Ø Lire tous les compteurs à distance pour augmenter la productivité et éliminer les risques d’erreurs de lecture; Ø Éviter les pertes de revenus des compteurs âgés qui deviennent moins précis à long terme; Ø Réduire les contestations provenant de la responsabilité, pour le propriétaire, d’assumer les frais de remplacement d’un compteur d’eau en vertu du règlement actuel 252 -2007. 2

Historique Ø En 2002, lors de la fusion, la ville a harmonisé le taux pour l’eau au compteur à 0, 40 $ du m³ pour l’ensemble des compteurs installés sur le territoire; Ø En 2007, la ville a procédé à l’harmonisation des critères d’installation des compteurs pour tous les secteurs et ce projet a mené à l’installation, à ses frais, de 235 nouveaux compteurs sur son territoire; Ø En 2007, le règlement 252 -2007 a été adopté pour définir les règles concernant l’installation et l’entretien des compteurs d’eau dans les commerces, les immeubles à bureaux, les institutions et les industries; Ø En 2011 et 2012, la ville a procédé, à ses frais, à la mise à niveau de 94 compteurs existants pouvant être lus à distance avec l’installation d’un nouvel encodeur; Ø En 2013, 2014 et 2015, afin de refléter davantage le coût réel de traitement et de distribution de l’eau potable, le tarif a été haussé de 0, 05 $ pour chacune des années portant le tarif à 0, 55 $ le m³. 3

Situation actuelle Ø La ville facture maintenant 777 compteurs d’eau : ü ü 431 compteurs lus à distance; 346 compteurs lus manuellement; Ø Les compteurs installés au moment et depuis l’harmonisation de 2007 sont lus à distance; Ø ge des compteurs : ü ü 0 - 9 ans : 387 10 - 14 ans : 78 15 - 19 ans : 130 20 ans et plus : 182 Ø Les revenus pour l’année 2015 s’estiment à 2 400 000 $; Ø La responsabilité d’achat, d’installation, de remplacement et de réparation du compteur est entièrement au propriétaire. 4

Problématiques actuelles Ø Lecture à distance impossible sur certains compteurs d’eau (346); Ø Vieillissement du parc de compteurs d’eau (182 compteurs âgés de plus de 20 ans), soit environ 25 %; Ø 5 ü Baisse estimée à 15 % des revenus des compteurs qui ont atteint leur durée de vie utile (selon l’American Water Works Association). ü Les villes d’Ottawa et de Québec ont un programme de remplacement, à leurs frais, des compteurs d’eau après la durée de vie utile selon le type de compteur; Contestation des propriétaires lorsqu’ils doivent assumer les frais de remplacement.

Scénario I Statu quo Ø Remplacement des compteurs seulement en cas de défectuosité, tous les frais sont assumés par le propriétaire. Avantages Frais assumés par le propriétaire à 100 %. Désavantages 346 compteurs continueront d’être lus manuellement jusqu’à leur remplacement pour défectuosité (risque d’erreurs de lecture, perte de précision des compteurs plus âgés). Collecte manuelle des lectures moins rapide que les lectures à distance. Propriétaire récalcitrant pour le remplacement des compteurs défectueux. Plus d’interventions pour les bris de compteurs. 6 Coûts Aucun coût direct : tous les frais assumés par le propriétaire. Coût indirect : baisse de revenus d’environ 40 000 $ par année occasionnée par la perte de précision des compteurs plus âgés (estimation de ± 15 % de la consommation selon certains compteurs remplacés récemment).

Scénario II Remplacement de tous les 346 compteurs d’eau non compatibles pour la lecture à distance peu importe leur âge Ø Ø Coût du compteur d’eau, de l’antenne et de l’installation assumés en totalité par la Ville; Installation par un fournisseur externe. Pour les années subséquentes, la ville exigera le remplacement des compteurs ayant atteint 20 ans d’âge. La Ville fournira à ce moment le compteur et l’antenne. Par contre, l’installation sera à la charge du propriétaire. Avantages 100% des compteurs lus à distance dès 2015 -2016. Élimine les compteurs d’eau les plus âgés (manque de précision). Collecte des données et facturation plus rapide. Gain de productivité par le Service des travaux publics (80 jours annuellement pour une ressource). Désavantages Remplacement de 164 compteurs encore fonctionnels (compteurs de moins de 20 ans n’ayant pas de problème de précision). Coûts élevés assumés par la Ville pour l’installation des compteurs et la gestion du projet. Légalement, la ville ne peut agir à titre d’entrepreneur général, le citoyen devra lui-même trouver son fournisseur. Responsabilité de la Ville de remettre les lieux à l’état initial suite à la pose du compteur. Suivi important pour la vérification des installations (conformité et scellé). 7 Coûts Mise en place Compteurs d’eau et antennes : Installations : Chargé de projet (Travaux publics et Infrastructures) : Remise en état des lieux après installation : 390 000 $ 650 000 $ 115 000 $ 40 000 $ * Si nécessaire dispositif anti-refoulement à la charge du propriétaire Coût total : 1 195 000 $ Financement Revenus additionnels Augmentation des revenus d’environ 40 000 $ par année suite au remplacement des 182 compteurs ayant atteint leur durée de vie utile. Augmentation du tarif Chaque augmentation de 0, 01$ génère 45 000 $ par année de revenus additionnels. Le projet se finance sur une période de 5 ans avec les revenus additionnels et en augmentant le tarif de 0, 05 $ (exclus la hausse du tarif pour le coût de l’eau).

Scénario III (Recommandé) Remplacement des 182 compteurs d’eau ayant atteint leur durée de vie utile, soit 20 ans. Ø Imposer au propriétaire le remplacement des compteurs d’eau âgés de 20 ans et plus; Ø Compteur d’eau et antenne fournis par la Ville et installation à la charge des propriétaires. Avantages Élimine les compteurs d’eau les plus âgés (manque de précision). Permet de conserver les compteurs de moins de 20 ans. Partage des coûts (Ville/propriétaire). Coûts Mise en place Compteurs d’eau et antennes : Chargé de projet (Travaux publics et Infrastructures) : Coût total : 215 000 $ 65 000 $ 280 000 $ Désavantages Les 164 compteurs de moins de 20 ans qui ne seront pas remplacés en 2015 -2016 seront lus manuellement et seront remplacés graduellement sur une période de ± 10 ans. Gain de productivité par les services Travaux publics, passe de 80 jours à 30 jours annuellement. Certains propriétaires récalcitrants à se conformer au remplacement du compteur d’eau. 8 Financement Revenus additionnels Augmentation des revenus d’environ 40 000 $ par année suite au remplacement des 182 compteurs ayant atteint leur durée de vie utile. Augmentation du tarif Chaque augmentation de 0, 01 $ génère 45 000 $ par année de revenus additionnels. Le projet se finance sur une période d’environ 3 ans avec les revenus additionnels et en augmentant le tarif de 0, 01 $. Cette hausse de 0, 01 $ permettra également de défrayer les coûts d’acquisitions de l’équipement et de réparations par la suite.

Scénarios II et III Détails des modifications nécessaires du règlement 252 -2007 Règlementation actuelle Règlementation proposée Responsabilité en cas de défectuosité : En cas de défectuosité, la responsabilité revient entièrement au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du compteur ou à son remplacement. En cas de défectuosité, la Ville assumera les coûts pour la vérification et la réparation du compteur. Lorsque celui-ci ne peut être réparé, la Ville fournira le compteur. Par contre, l’installation demeure aux frais du propriétaire. Remplacement du compteur ayant atteint sa durée de vie utile : Aucune obligation de remplacer le compteur d’eau après un certain nombre d’années à moins que le compteur soit hors d’usage. Dans ce cas, le remplacement est à la charge du propriétaire. Lorsque le compteur atteint l’âge de 20 ans, la Ville obligera le remplacement du compteur, peu importe son état. La Ville fournira le compteur et l’installation sera à la charge du propriétaire. Note : Pour un immeuble n’ayant pas de compteur d’eau, l’acquisition initiale et l’installation d’un compteur d’eau demeurent aux frais du propriétaire. 9

Plan de communication Ø Une lettre sera transmise à tous les propriétaires d’immeubles avec compteurs d’eau afin de les informer des modifications apportées au règlement 252 -2007; ü 10 Une lettre détaillée sera transmise annuellement aux propriétaires d’immeubles avec compteurs d’eau âgés de 20 ans et plus afin de les informer qu’ils devront remplacer leur compteur d’eau. Cette lettre contiendra les délais accordés et la marche à suivre pour faciliter le remplacement de l’équipement.

Conclusion Ø La Ville doit remplacer les compteurs de plus de 20 ans d’âge pour s’assurer de facturer la totalité de la consommation d’eau et réduire le nombre grandissant d’interventions pour des compteurs défectueux; Ø Il n’est pas souhaitable de remplacer les compteurs d’eau toujours en bon état de fonctionnement (scénario II); Ø Le remplacement de tous les compteurs d’eau ne pouvant être lus à distance entraîne des frais d’installation et une gestion opérationnelle importants; 11

Recommandations CP-FIN-2015 -001 Nous recommandons le scénario III, soit d’imposer au propriétaire le remplacement des compteurs d’eau âgés de plus de 20 ans. Le compteur d’eau et l’antenne seront fournis par la ville et l’installation sera aux frais du propriétaire; CP-FIN-2015 -002 Amender le règlement 252 -2007 afin d’exiger le remplacement des compteurs d’eau après leur durée de vie utile, soit 20 ans et pour restreindre la responsabilité du propriétaire aux frais d’installation d’un nouveau compteur en cas de défectuosité du compteur existant; CP-FIN-2015 -003 Augmenter le tarif de l’eau au compteur de 0, 01 $ en 2016 pour les réparations et renouvellements des équipements qui seront maintenant assumés par la ville; CP-FIN-2015 -004 Procéder à l’embauche d’un technicien en surcroît de travail pour une période de 9 mois afin de réaliser le projet; CP-FIN-2015 -005 Emprunter temporairement les frais de mise en place, soit 280 000 $, du surplus libre, lesquels seront remboursés par l’augmentation des revenus suite au remplacement des compteurs âgés et l’augmentation du tarif de 0, 01 $ pour les ressources matérielles et humaines; 12

Fin de la présentation 13