SERA Standardised European Rules of the Air Convergence

SERA « Standardised European Rules of the Air » Convergence RCA 3 - Doc 4444 O. SALON Direction du Transport Aérien (DTA/MCU) Direction générale de l’Aviation civile Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

Principaux textes « circulation aérienne » Textes OACI Textes FR (RCA) Annexe 2 : règles de l’air Arrêté 3 mars 2006 (A 1) : règles de l’air (RDA) Annexe 11 : services de la circulation aérienne Arrêté 3 mars 2006 (A 2) : services de la circulation aérienne (SCA) Doc 4444 : Gestion du trafic aérien Arrêté du 6 juillet 1992: Procédures pour les organismes de la CA (RCA 3) 2 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 2

« Règles de l’Air » • Monde : annexe 2 OACI – Directement applicable au dessus de la haute-mer – Doit s’appliquer ailleurs sauf notification de différence – Les Etats doivent assurer toute la concordance possible avec l’annexe 2 • France : Arrêté du 3 mars 2006 (Annexe 1 - RDA ) • SERA : Règlement CE en préparation – au-delà de l’annexe 2 OACI 3 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 3

Pourquoi SERA ? • Article 4 du règlement CE 551/2004 (SES) du Parlement et du Conseil : « la Commission arrête des mesures d’exécution afin : a) d’adopter les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes de l’OACI et des pratiques recommandées ; …» • Mandat confié à l’agence Eurocontrol par la Commission pour proposer des « règles de l’air européennes » • Objectifs : – – Harmonisation européenne Support à la mise en œuvre des FAB (2012) Libre circulation entre les Etats Réduction des risques liées à l’application de réglementation différentes 4 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 4

SERA – Contenu et structure • Elaboration de « Règles de l’Air » Européennes – définition plus large que OACI – exigences pilotes • Contenu, par étapes : – Part A : annexe 2 OACI – Part B & C : éléments tirés de l’annexe 11 OACI, du doc 4444, du doc 7030, etc. • Niveau de texte : – IR (Implementing Rules : règlements CE) – AMC (Applicable Means of Compliance) – GM (Guidance Material) 5 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 5

Situation règlementaire française Texte OACI Annexe 2 : règles de l’air Texte FR Texte UE Arrêté 3 mars 2006 (A 1): Règlement CE : SERA Part A règles de l’air (RDA) 6 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 6

Où en est le texte ? • Consultation publique EUROCONTROL (ENPRM) terminée • Entre les mains de la Commission qui va le présenter au Comité Ciel Unique • Entrée en vigueur : fin 2012 7 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 7

Le texte • Différences avec les « règles de l’air » françaises mais : – Certaines marges de manœuvre laissées aux Etats – Latitude si une étude de sécurité locale montre la nécessité de règles plus exigeantes – Subsidiarité dans les domaines non couverts par SERA • Principales différences avec le texte français : – – – Ballons libres non habités Conditions VMC VFR Spécial VFR de nuit Hauteurs minimales en VFR 8 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 8

Ballons libres non habités • Reprise de l’appendice 4 de l’annexe 2 OACI relative aux ballons libres non habités. – – Léger, moyen, lourd Autorisation Etat, coordination ATS Equipement Déroulement du vol Image CNES 9 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 9

Conditions VMC en classe G Visibilité sous l’ex-surface S (3000 ft/AMSL, 1000 ft/ASFC) • SERA : – 1500 m • France : • à Vi < 140 kts, ou • dans les circonstances où le risque de rencontre est faible (ex. espaces à faible densité de trafic, travail aérien) max (1500 m, 30 s de vol) – 5000 m dans les autres cas 120 kts RDA exige 1850 m Exemples : SERA exige 1500 m 160 kts RDA exige 2500 m SERA exige 5000 m 1 0 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 10 10

Conditions VMC en classe G - hélicoptères Visibilité sous l’ex-surface S (3000 ft/AMSL, 1000 ft/ASFC) • France : max (800 m, 30 s de vol) • SERA : – 1500 m – Réduction possible jusqu’à 800 m, si V « adéquate » 1 1 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 11 11

VFR spécial • France, RDA § 4. 2. 2 : – Clairance VFR spécial si pilote estime que les conditions VMC ne sont plus réunies. – Visibilité en EAC : règles des max (1500 m, 30 s de vol) s’applique. • SERA : NIL SERA Subsidiarité et/ou étude de sécurité 1 2 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 12 12

VFR de nuit – plan de vol • France (Appendice 5, RDA) : • SERA : Plan de vol requis sauf plan de vol requis sauf vol local – Vol local – Même organisme APP – Vol se terminant de nuit pour du fait de circonstances imprévues Subsidiarité et/ou étude de sécurité 1 3 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 13 13

VFR de nuit – conditions météo • France (vol de voyage) : • SERA : – Vue du sol/eau – Vue du sol : uniquement sous la surface S – HBN 1500 ft au-dessus du niveau de croisière prévu – Plafond (1500 ft), – et distance par rapport aux nuages comme de jour – visibilité 8 000 m/5 000 m – Visibilité : idem jour – pas de prévision de précipitation ou d’orage 1 4 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 14 14

VFR de nuit – hélicoptères • France : – En EAC et zone R : • Visibilité : 8 km (4 km en VFR Spécial) • Plafond : 450 m (300 m en VFR Spécial) – Hors EAC et R : • Visibilité 4 km • Plafond 450 m 1 5 Direction du Transport aérien (DTA) • SERA : – En EAC : idem avion (visi 5/8 km, distance nuages idem jour) – Hors EAC et sous la surface S : visibilité 3000 m • si vitesse adéquate, et • en vue du sol – Réduction possible pour les cas spéciaux (vols médicaux, SAR, incendie) Direction générale de l’Aviation civile 15 15

Hauteurs minimales en VFR • France (RDA § 4. 6 b) – Hauteur 500 ft en campagne (sauf cas particuliers) • SERA – 500 ft au dessus de l’obstacle le plus élévé dans un cercle de 150 m autour de l’aéronef 1 6 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 16 16

Questions 1 7 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 17 17

Convergence RCA 3 vers DOC 4444 Procédures pour les organismes de la circulation aérienne 1 8 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 18 18

Procédures pour les services de navigation aérienne • RCA 3 : Arrêté du 6 juin 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale. • Doc 4444 de l’OACI : Procédures pour les services de la navigation aérienne – Gestion du trafic aérien – Statut « procédures » – Pas de notification à l’OACI des différences 1 9 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 19 19

Pourquoi converger vers le doc 4444 • Intêret : – – Mises à jour Réexamen critique du RCA 3 Doc 4444 : une référence Harmonisation globale des règles • Décision du Directoire de l’espace aérien • Travaux SERA Part B&C (règles de l’air) et EASA dans le domaine de l’ATM (services ATS) – Anticiper - éviter l’effet rouleau-compresseur – Ne pas attendre • Réglementation basée sur les annexes et doc OACI • Quelles dispositions • Niveau de texte inconnu 2 0 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 20 20

Dispositions du doc 4444 • Concernent – principalement les services de la CA (contrôleurs), – les pilotes et les exploitants. • Exemples – Environnement : atterrissage vent arrière versus atténuation de bruit – Notion de « minimum fuel » ( « carburant minimal » ) – Suggestion de manoeuvre 2 1 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 21 21

Organisation • Groupe de travail DGAC – Défense • Calendrier – Consultation : mi 2011 – Un texte finalisé : 3 eme trimestre 2011 – Evolutif en fonction des évolutions européennes 2 2 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 22 22

Merci de votre attention Questions ? 2 3 Direction du Transport aérien (DTA) Direction générale de l’Aviation civile 23 23