Sept 2008 Acadmie de lEau De leau potable

Sept. 2008 Académie de l’Eau De l’eau potable à un prix abordable Henri Smets

• Le droit français ACADEMIE DE L’EAU FRANCE “Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ”(2006)

ACADEMIE DE L’EAU DÉCLARATION DE DUBLIN 1992 « Il est primordial de reconnaître le droit fondamental de l’homme à une eau salubre pour un prix abordable »

ACADEMIE DE L’EAU ETATS-UNIS “Access to an adequate supply of healthful water …shall be made available to all residents of California at an affordable cost. ” Public Utility Code , 1993.

Union européenne ACADEMIE DE L’EAU Le Protocole N° 9 au Traité de Lisbonne (2007) instaure comme « valeur commune » le caractère abordable de l’eau potable.

ACADEMIE DE L’EAU MAIS PAS DE DÉFINITION DU PRIX ABORDABLE DE L’EAU PAS D’OBJECTIFS OFFICIELS, PAS DE DÉBATS, PAS DE DÉCRETS, PAS D’INDICATEURS

ACADEMIE DE L’EAU Un prix que l’on a l’habitude de payer? Un prix qui reflète les coûts de production et de distribution ? Un prix qui ne grève pas trop le budget des ménages, ETC ? ? ?

ACADEMIE DE L’EAU ABORDABILITÉ L’indice d’abordabilité est le rapport entre la facture d’eau et d’assainissement d’un ménage et le revenu de ce ménage.

ACADEMIE DE L’EAU L’INDICE D’ABORDABILITÉ EST MAL CONNU ET VARIE BEAUCOUP Entre 1% (acceptable) et 10% (excessif). Niveau inacceptable ? ? ?

ACADEMIE DE L’EAU INDICE D’ABORDABILITÉ France Pour ménage revenu médian : 1. 46% Pour ménage pauvre (40% rev. médian): 3. 65%

ACADEMIE DE L’EAU L’INDICE D’ABORDABILITÉ DES MÉNAGES PAUVRES EST LA CARACTÉRISTIQUE LA PLUS IMPORTANTE

ACADEMIE DE L’EAU INDICES (personne seule) : Facture eau : 21 €/mois Revenu médian Revenu 50% méd. Revenu 40% méd. RMI 1. 6% 3. 2% 3. 9% 5%

ACADEMIE DE L’EAU DES VARIATIONS IMPORTANTES AUTOUR DE L A MOYENNE : MOYENNE DES REVENUS DES MÉNAGES DÉMUNIS MOYENNE DES FACTURES D’EAU

ACADEMIE DE L’EAU Prix moyen : 3. 14 €/m 3 (IDF, 2005) Mais 1. 9 Mhab sur 17. 6 Mhab payaient plus de 4 €/m 3 (+27%). Et certains plus de 5 €/m 3 (+ 59%)

ACADEMIE DE L’EAU Prix de l’eau en 2008 : Paris : 2. 79 €/m 3 Bobigny : 3. 89 €/m 3 (+39%) Pavillon s. Bois : 4. 85 €/m 3 (+ 74%)

ACADEMIE DE L’EAU Variation indice d’abordabilité Indice Ind. revenu m 3 1 er décile Paris 92 86 SSDenis 138 64 France 100 Indice AB. 107 215 100

Une question politique ACADEMIE DE L’EAU CERTAINS GOUVERNEMENTS AGISSENT POUR QUE L’EAU RESTE D’UN PRIX ABORDABLE POUR TOUS

ACADEMIE DE L’EAU ILS FIXENT UN INDICE D’ABORDABILITÉ À NE PAS DÉPASSER SAUF EXCEPTIONS, EXEMPLE : 3% EN ANGLETERRE

ACADEMIE DE L’EAU ILS DONNENT DES AIDES CIBLÉES SANS MODIFIER LE PRIX DE L’EAU EXEMPLE : CHILI (16% de la population aidée par l’Etat)

ACADEMIE DE L’EAU AIDES ET TARIFS CIBLÉS : Afrique du Sud, Australie, Belgique, Chili, Chine, Colombie, Corée, Espagne, Etats. Unis, France, Gabon, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Maroc, Mexique, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Ukraine, Uruguay, etc.

ACADEMIE DE L’EAU ILS CRÉENT UN TARIF RÉDUIT (SOCIAL) POUR LES MÉNAGES DÉMUNIS

ACADEMIE DE L’EAU Avec un rabais de 25% pour les ménages pauvres : le prix de l’eau passe de 4% du budget des ménages à 3%

ACADEMIE DE L’EAU En Belgique (Flandre), ils donnent 3 aux RMIstes 15 m d’eau gratuite par an, soit 27% de la consommation moyenne (56 m 3/hab. ).

ACADEMIE DE L’EAU ILS DONNENT UNE AIDE POUR LES DETTES D’EAU DES MÉNAGES DÉMUNIS

ACADEMIE DE L’EAU En France: les personnes ayant 627 €/mois qui ont accumulé des dettes d’eau peuvent recevoir une aide de 25% du FSL. L’eau qui représentait 3% de leur revenu tombe à 2. 2% du revenu.

ACADEMIE DE L’EAU En Belgique (Wallonie), les personnes pauvres ayant des difficultés de paiement de l’eau reçoivent du centre d’aide sociale une aide de 140 € pour une facture moyenne de 305 € (46%).

Une question éthique ACADEMIE DE L’EAU FAUT-IL INTERVENIR EN FAVEUR DES MENAGES PAUVRES ? (inabordabilité de l’eau) NON car a) peu utile b) coûteux c) complexe

Une question éthique ACADEMIE DE L’EAU FAUT-IL INTERVENIR EN FAVEUR DES MENAGES PAUVRES ? (inabordabilité de l’eau) OUI car a) prévu dans la loi b) tendance générale c) apprécié de la population

Une question éthique ACADEMIE DE L’EAU COMMENT FIXER LE SEUIL D’INTERVENTION (INABORDABILITÉ) ? a) cohérence avec aides pour l’eau b) par analogie avec pays voisins c) selon les recommendations d’organisations internationales

Une question éthique ACADEMIE DE L’EAU COMMENT FIXER LE SEUIL d’INTERVENTION ? d) Selon l’équité (éviter de payer beaucoup plus que les ménages médians ou la grande majorité) e) Par plafonnement

ACADEMIE DE L’EAU COHÉRENCE EN FRANCE : INDICES DES MENAGES DEMUNIS PEUT ÊTRE FIXÉ AU SEUIL D’INTERVENTION DES FSL (aide pour dettes d’eau) 3%

ACADEMIE DE L’EAU ANALOGIE : DANS LA MOYENNE EUROPE: INDICE D’ABORDABILITÉ POUR LES MÉNAGES PAUVRES FRANCE -ALLEMAGNE AUTRICHE -FINLANDE 3. 1 - 2. 6 % BELGIQUE- SUÈDE PAYS-BAS- SUISSE- ESPAGNE 2 - 2. 6%

ACADEMIE DE L’EAU DE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS CHOISIS PAR : Royaume-Uni (3%) Etats-Unis (4%) Chili (3%) Mongolie (4%) Argentine(3%) Lituanie(2%) Indonésie(4%) Venezuela (3%)

ACADEMIE DE L’EAU EN HARMONIE AVEC RECOMMENDATIONS DES ORGANISATIONS INTERNAT. : 3% L’INDICE INFÉRIEUR À ( objectif du PNUD), à 4% (OCDE, EECCA) ou à 5% (BAD, Asie).

ACADEMIE DE L’EAU EQUITÉ : INDICES DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE PLUS DE 2. 5 FOIS L’INDICE DES MENAGES MEDIANS 2. 5 x 1. 46% = 3. 65%

ACADEMIE DE L’EAU EQUITÉ : INDICE DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE PLUS GRAND QUE L’INDICE SUPPORTÉ PAR 95 % DES MENAGES FRANCAIS 3. 05%

ACADEMIE DE L’EAU PLAFONNEMENT : INDICES DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE SUPÉRIEUR À L’INDICE MOYEN DES MENAGES TRÈS DEMUNIS (40% REV. MÉDIAN) EN FRANCE 3. 65%

ACADEMIE DE L’EAU Toutes les methodes convergent vers un UN INDICE MAXIMAL D’ABORDABILITÉ DES MÉNAGES DÉMUNIS EN FRANCE entre 3 et 3. 7%

ACADEMIE DE L’EAU POUR Y ARRIVER, IL FAUDRAIT - DONNER DES AIDES CIBLÉES - METTRE EN PLACE DES TARIFS DIFFÉRENCIÉS ou - AUGMENTER L’AIDE SOCIALE

ACADEMIE DE L’EAU AIDER LES MÉNAGES AU RMI SELON art. 1 de la LEMA (besoins essentiels) Seuil inabordabilité pour 120 m 3 : 3% revenu(? ) Volume eau besoins essentiels : 80 m 3 (? ) sur 120 m 3 consommé Seuil pour dépenses d’eau aidées : 80/120 x 3 % = 2% du revenu

ACADEMIE DE L’EAU CALCUL DE L’AIDE Revenu ménage 3 pers. : 9700 € 2% revenu : 194 € Prix eau : 4 € x 80 m 3 : 320 € Aide eau : 126 €

ACADEMIE DE L’EAU AIDE SELON LE REVENU (4 €/m 3) Revenu Aide 0. 8 RMI 1. 25 RMI 14 €/mois 10 €/mois 6 €/mois 0 €/mois

ACADEMIE DE L’EAU AIDE SELON LE PRIX DE L’ EAU Prix eau Aide 3. 2 €/m 3 3. 5 3. 8 4. 1 5 €/mois 7 €/mois 9 €/mois 11 €/mois

ACADEMIE DE L’EAU FORMES DE L‘AIDE Tarif : Abattement sur part fixe Prix unitaire réduit Aide ciblée : Versement direct Déduction sur facture

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (1) IL FAUDRAIT DETERMINER LA )LIMITE AU DELA DE LAQUELLE L’EAU N’EST PLUS D’UN PRIX ABORDABLE : 3% - 3. 5% du revenu disponible? ?

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (2) LE CHOIX DU SEUIL )D’INABORDABILITÉ DÉPEND DU DÉTAIL DES MESURES PRISES POUR RENDRE L’EAU ABORDABLE

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (3): SI LE PRIX DE L’EAU EST ÉLEVÉ, ) LES MUNICIPALITÉS POURRAIENT CHOISIR D’INTERVENIR POUR AIDER LES MÉNAGES PAUVRES

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (4) : IL FAUT D’ABORD PRÉCISER QUI ) AIDERA LES MÉNAGES DÉMUNIS : - LES USAGERS DE L’EAU - LES CONTRIBUABLES LOCAUX

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (5) : LE SEUIL D’INTERVENTION ET LES MODALITES SONT FIXÉS PAR LES MUNICIPALITÉS

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (6) : LES MUNICIPALITÉS DEVRAIENT TRAVAILLER EN LIAISON AVEC ORGANISMES SOCIAUX POUR IDENTIFIER LES BENEFICIAIRES ET PARFOIS VERSER LES AIDES