SEMAPA 18 mars 2003 EPARGNE SALARIALE Prsentation 1

SEMAPA 18 mars 2003 EPARGNE SALARIALE Présentation 1 HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Épargne salariale Contexte et environnement 2 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Un peu d’histoire Association Capital-Travail… • Intéressement (mai 1955) • Participation (août 1967) • Plan d’épargne d’entreprise (août 1967) • Options sur actions (décembre 1970) • Actionnariat des salariés (décembre 1973) 3 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

L’histoire récente • Rapport Balligand-Foucauld du 28 janvier 2000 • Loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale • Décrets d’application • Circulation interministérielle du 22 novembre 2001 4 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Un triple constat • Un système inégalitaire, à 2 vitesses concernent seulement 1/3 des salariés du privé / PME exclues • Un problème de fonds propres tirer profit de la capacité / volonté d'épargne longue des salariés (flux de 45 Mds/an - épargné à 80%) • Le financement des retraites favoriser l'épargne longue Élargir la diffusion + Canaliser l'épargne 5 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Épargne salariale Outils 6 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Les outils • Participation • Intéressement • Plan d’épargne d’entreprise (P. E. E. ) • Plan d’épargne interentreprises (P. E. I. ) • Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P. P. E. S. V. ) 7 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Participation Principes • reconnaissance du rôle des salariés dans la formation du résultat, à côté du capital apporté par les actionnaires • obligatoire ≥ 50 salariés, volontaire sinon • complète la rémunération salariale • épargne obligatoire Avantages / inconvénients + facteur de cohésion - décalage important entre effort individuel et récompense 8 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Participation formule de droit commun répartition % salaires (droit commun) - uniforme - % durée de présence - plafond de répartition des droits (maxi) : 112 K Euros - plafond d’attribution des droits : 14 K Euros (½ P) 9 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement Principes • système de rémunération fondé sur les résultats et/ou les performances de l’entreprise • durée 3 ans ou 3 exercices • consommation immédiate ou épargne (PEE / PPESV) Avantages / inconvénients + facteur de motivation, rôle pédagogique, disponibilité - non substitution 10 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement formule de calcul libre ê résultat et/ou performances ê modulation selon établissements ou unités de travail ê périodicité du calcul : 3 mois à 1 an répartition % salaires uniforme % durée de présence - plafond global (maxi) : 20% masse salariale - plafond individuel d’exonération : 14 K Euros (½ P) 11 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement Exemple de construction Enveloppe de base d’intéressement Indicateur global Répartition égalitaire 40 % 60 % Répartition par unité de travail ETAPE 1 Déclenchement ETAPE 2 Répartition de l’enveloppe ETAPE 3 Constitution UT UT 1 : Exploitation Indicateurs UT 2 : Manut. Indicateurs 12 UT 3 : Administrat° Indicateurs UT 4 : . . . . Indicateurs ETAPE 4 Mesure critères par UT # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement Principe de non-substitution • l'intéressement ne peut venir remplacer un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise • il sera sinon requalifié en salaire et donc soumis à charges • peut importe que cet élément n'ai été versé qu'une fois, que sont principe ait évolué ou que son appellation ait changé • ne s'applique plus s'il s'est écoulé un délai de 12 mois entre le dernier versement de l'élément supprimé et la date d'effet de l'accord d'intéressement • s’applique dans le cadre de la réduction du temps de travail 13 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement Caractère aléatoire • la formule de calcul doit assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement • l'intéressement doit donc pouvoir être égal à zéro • les éléments de calcul doivent être mesurables • l'accord doit être signé avant le 1 er jour du 7 e mois suivant sa date d'effet (ou première moitié de la période de calcul) 14 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Intéressement Sécurisation • les accords d’intéressement font l’objet d’un dépôt à la DDTE • l’administration dispose alors d’un délai de 4 mois pour émettre des observations éventuelles • l’absence d’observation dans ce délai constitue une reconnaissance implicite de la validité de l’accord • les exonérations fiscales et sociales ne pourront être remises en cause au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation 15 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Plan d’épargne d’entreprise (P. E. E. ) Principes • système d’épargne collectif / moyen terme (blocage 5 ans) • constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières • accès possible dirigeant et mandataires (<100 salariés) • frais tenue des comptes à la charge de l’entreprise • aide possible de l’entreprise (abondement) • principe de non substitution de l’abondement (Cf. intér. ) Avantages / inconvénients + facteur de motivation et de fidélisation, rôle social - temps d’immobilisation des sommes, pas d’individualisation 16 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Plan d’épargne d’entreprise calcul de l’abondement ê indexé sur résultats et/ou performances ê proportionnel aux versements des salariés ê modulation possible pour favoriser la détention des titres de l’entreprise plafond individuel abondement : • 3 x la contribution individuelle, dans la limite de 2300 € • 3450 € (+50%) si acquisition titres de l’entreprise plafond individuel versements volontaires : • 25% rémunération annuelle 17 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Plan d’épargne d’entreprise Règles de transfert • possibilité de transfert des avoirs suite rupture Cd. T • prise en compte des périodes d’indisponibilité déjà courues • non prise en compte pour appréciation plafonds • ne peut ouvrir droit à l’abondement • transfert possible PEI vers PEE 18 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P. P. E. S. V. ) Principes • système d’épargne collectif / long terme (blocage 10 ans) • constitution d’une épargne de précaution / projets / retraite • complète un plan plus court (PEE ou PEI) • règles communes PEE (accès dirigeant, non substitution…) • abondement possible (idem PEE), avec limite à 4600 € • indisponibilité à terme fixe ou glissant Avantages / inconvénients + facteur de fidélisation, rôle social - temps d’immobilisation des sommes, pas d’individualisation 19 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Plan d’épargne interentreprises (P. E. I. ) Principes • système d’épargne collectif, commun à plusieurs entreprises • mutualiser le coût de mise en place et de fonctionnement, en direction des petites et moyennes entreprises • création sous la forme d’un PEE ou d’un PPESV Avantages / inconvénients + facteur de motivation et de fidélisation, rôle social - complexité ? 20 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Épargne salariale et optimisation financière P. E. 21 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Schéma global 22 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Jean-Philippe PASSANANTE Nicolas BAGNOULS HSD Ernst & Young Avocat – Droit social Tél. : 04 91 23 66 71 E-mail : jean-philippe_passanante@ernst-young. fr HSD Ernst & Young Avocat – Droit social Tél. : 04 97 23 49 71 E-mail : nicolas_bagnouls@ernst-young. fr 23 # HSD B SOCIÉTÉ D’AVOCATS