Section 3 Les sources internationales Les sources internationales

Les sources internationales • Sous-section 1 – Le rang – A – Rang infra-constitutionnel

2. Un contrôle a priori • Art. 27 de la convention de Vienne •

B – Rang supralégislatif • 1 – Le principe – Art. 55 de la

Sous-section 2 – L’applicabilité • § 1 - Ratification, approbation et publication – Art.

§ 2 - La condition de réciprocité • CEDH 13 février 2003 Chevrol ¢

Sous-section 3 – L’interprétation • CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France • CE

Sous-section 4 Constitutionnalité et conventionnalité A – La complémentarité des contrôles CE Ass. 30

B – La conventionnalité des conventions internationales CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du

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Section 3 Les sources internationales

$Les sources internationales Soussection 1 Le rang A Rang infraconstitutionnel$

Les sources internationales • Sous-section 1 – Le rang – A – Rang infra-constitutionnel 1. L'affirmation • Art. 54 et 61 de la Constitution • CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992 • CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA

2. Un contrôle a priori • Art. 27 de la convention de Vienne • Al. 14 du Préambule de 1946 • CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° 312305 • CE Ass. 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n° 327663

B – Rang supralégislatif • 1 – Le principe – Art. 55 de la Constitution – CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, n° 148683. • 2 – La mise en œuvre – CC 74 -54 DC du 15 janvier 1975, IVG – Cass. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre – CC 21 octobre 1988, Election législatives du Val d’Oise – CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA – CE Ass. 30 mai 1952, d. Kirkwood

Sous-section 2 – L’applicabilité • § 1 - Ratification, approbation et publication – Art. 53 de la Constitution – CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker – CE Ass. 5 mars 2003, Aggoun, n° 242860

§ 2 - La condition de réciprocité • CEDH 13 février 2003 Chevrol ¢ France • CE Ass. 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 • Art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités • CC 98 -408 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale § 3 - L’effet direct CE Ass. 11 avril 2012, GISTI, n° 322326

Sous-section 3 – L’interprétation • CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France • CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, p. 171, concl. Ronny Abraham, GAJA • Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52 • Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE)

Sous-section 4 Constitutionnalité et conventionnalité A – La complémentarité des contrôles CE Ass. 30 novembre 2001, Diop, GAJA CC 28 mai 2010, 2010 -1 QPC CE Ass. 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 CE Ass. 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez, n° 396848

B – La conventionnalité des conventions internationales CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° 181249 CE Ass. 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Païva, n° 303678 CE Ass. 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n° 424216