SANTE AU TRAVAIL AU CUR DE LA SANTE

SANTE AU TRAVAIL AU CŒUR DE LA SANTE PUBLIQUE Les enjeux de la branche AT/MP dans la stratégie du MEDEF pour briser la Sécurité Sociale de l ’intérieur Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble)

REPERES HISTORIQUE : Le droit à la santé au travail à l ’origine du « Code du Travail » • 1813 : Décret d’obligation aux compagnies minières de fournir secours et soins à leurs ouvriers. • 1847 : Création d’un service médical à la Compagnie des chemins de Fer du Nord • 1880 : 1 ere. loi sur la responsabilité de l’employeur en cas d’accident (M. Nadaud ) • 1892 : Création par la loi le l’Inspection du Travail • 1893 : Généralisation par la loi de « l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels » 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 2

LE COMPROMIS POLITIQUE HISTORIQUE : 9 Avril 1898 O Les éléments fondateurs du Droit du Travail : Ø Les textes s’appliquent à tous Ø Relation de « subordination » entre salarié et employeur O Impact de cette « subordination » : Ø L’employeur est responsable de la santé, de la sécurité des salariés et assume le risque économique Ø Le salarié bénéficie en cas d ’accident d’une réparation automatique et rapide sous forme d ’une « réparation forfaitaire » en échange de l’immunité civile de l’employeur. 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 3

DE LA SANTE AU TRAVAIL A LA SANTE PUBLIQUE (1/4) : & La santé publique « plombée » par les Conditions de travail : Ø 1907 : 1 blessé pour 10 ouvriers Ø 360 000 accidents du travail pour 4 millions de salariés Ø stratégie patronale de « monnayage » de la santé & Impacts de la 1 er Guerre Mondiale : Ø 1919 : Extensions par la loi aux Maladies Professionnelles règles concernant les accidents du travail (OIT). Ø 1920 : Création de la « Fédération des Mutilés du Travail » (FNATH) ayant comme objectifs la majoration des rentes, l’extension de la couverture sociale à tous les salariés. . . 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 4

DE LA SANTE AU TRAVAIL A LA SANTE PUBLIQUE (2/4) : & Le temps de travail : Une question de santé au cœur des luttes Ø Tendance à la réduction du temps de travail (11 h. , 10 h. … enfin 8 h. en 1919) mais thème prioritaire avec les salaires, pour les syndicats, sur la santé. Ø La notion de « santé » est synonyme « d’absence de maladie » & Evolution de la concurrence : Ø La concurrence entreprises évolue de la durée d’exploitation de la main d’œuvre vers le risque professionnel, rançon du « progrès » . 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 5

DE LA SANTE AU TRAVAIL A LA SANTE PUBLIQUE (3/4) : & Une nouvelle notion : « Mieux vaut prévenir que guérir » : Ø Le patronat considère que l’indemnisation forfaitaire en cas d ’accident le dispense de la prévention (coût inutile). Ø 1916 : Création de l’Inspection Médicale des usines d’armement dont les visites sont à but préventif. & Impacts de la 2ème. Guerre Mondiale : Ø Le patronat considère que la médecine du travail a un rôle d’orientation de la main d’œuvre et de sélection biologique des salariés. Ø 1941 : Création de l’Inspection Médicale du Travail (BELIN, Vichy) a un but de sélection (certificat d’aptitude au travail, prénuptial). 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 6

DE LA SANTE AU TRAVAIL A LA SANTE PUBLIQUE (4/4) : & Un politique de « santé publique » : Ø A la fin de la 2ème guerre mondiale, les médecins du travail sont « la première ligne » pour le dépistage des maladies épidémiques. Ø Leur fonction est marquée par l’obligation « d’adapter les hommes aux postes » (aptitude au poste). & Adaptation du travail à l ’homme : Ø 1946 : Généralisation de la Médecine du Travail à toutes les entreprises. Action unique de prévention du Médecin du Travail avec interdiction d ’exercice libéral. Ø 1960 : Code du Travail L. 241 -2 et L. 230 -2 (1991) définit légalement l ’activité du Médecin du Travail par « l’adaptation du travail à l ’homme » . 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 7

LA SECURITE SOCIALE ET LA COMMISSION AT/MP (1/2) : Ü La Sécurité Sociale : Ø Créée par ordonnances les 9 et 14 octobre 1945 Ü La Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles : Ø Intégration des dispositifs de 1898 (AT) et 1919 (MP) dans la loi du 30 octobre 1946. Ø Dans la cadre de cette Commission, la « Sécu » se substitue aux employeurs et aux assurances privées dans la gestion du risque, s’interposant en cas d ’atteinte à la santé, dans la relation entre employeur et salarié. 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 8

LA SECURITE SOCIALE ET LA COMMISSION AT/MP (2/2) : Ü Gestion de la Commission AT/MP : Ø La Commission est placée auprès du Conseil d ’Administration de la Caisse Nationale d ’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Ü Le financement de la Commission AT/MP : Ø Le financement est assuré exclusivement à partir d’une fraction des salaires versée sous forme de cotisations par les entreprises en fonction des effectifs salariés et des risques afférents à l’activité de l’entreprise selon un taux résultant du coût des AT et MP réparés auprès des victimes salariées du secteur d’activité. 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 9

STRATEGIE PATRONALE : Phase 1 : Remettre patiemment en cause une conquête sociale D 1967 : Démantèlement du « régime de Sécurité Sociale intégré » , suppression des élections des administrateurs et mise en place du paritarisme (1 voix patron = 1 voix pour tous les syndicats) et présidence assurée par le patronat. 1991 : Création de la CSG. 1994 : La Commission AT/MP devient une branche. 1996 : Mise en place des Lois de Financement de la Sécurité Sociale 1998 : Loi de Réduction du Temps de Travail (exonération de cotisation). 2000 : Retrait du MEDEF et de la CGPME du CA de la Sécurité Sociale. 2001 : Création du FIVA (amiante) hors Commission AT/MP. 2003 : Demande du MEDEF pour une privatisation de la partie « réparation » des AT. D D D D 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 10

STRATEGIE PATRONALE : Phase 2 : Faire de la santé une marchandise " Segmenter les branches de la Sécurité Sociale " Actions pour guérir plutôt que prévenir finançant ainsi l’industrie pharmaceutique. " Prise en charge individualisée des dépenses de soins, patronat et pouvoir politique s’attirant ainsi les sympathies du corps médical libéral. " Prise de contrôle patronal de la Commission AT/MP pour gérer les dépenses ayant un impact sur les cotisations des entreprises " Cloisonnement entre Santé Publique et Santé au Travail. " « Présomption du doute » remplaçant peu à peu dans les faits la « présomption d’imputabilité » 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 11

STRATEGIE PATRONALE : Phase 3 : Mener une bataille idéologique º Culpabiliser les salariés : alcool, tabac, coût… º Importance de la vie sociale sur la vie professionnelle. º Minimiser les causes de la croissance des AT/MP. º Sous-déclaration du nombre de problèmes de santé º Victimes sont conduites à faire la preuve de la cause à effet. 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 12

TRANSFERT DES COUTS DE SANTE DE L’ENTREPRISE VERS LES COLLECTIVITES : h Les cancers : F 20 000 cas estimés par an soit 9. 55 Md€ h. Les opérations du « canal carpien » : F Une grande part des 170 000 opérations annuelles soit 2 Md€ 11. 55 Md€ à comparer aux 9. 7 Md€ du budget AT/MP pour 2004 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 13

LA COMPETITIVITE LIBERALE : Un chantage social en mettant en concurrence les salariés entre eux « QUELLE PART DE TA SANTE, D ’ESPERANCE DE VIE, ES-TU PRÊT(E) A CONCEDER A TON EMPLOYEUR POUVOIR SURVIVRE ? » 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 14

AT OU MP UN FAIT SOCIAL GLOBAL/TOTAL : Payé par -le contribuable ou -le consommateur ØPolice ØGendarmerie ØSAMU Ø… Supporté par les proches, la famille, etc. … pour aide à domicile, faire les courses en cas d’invalidité, etc. Coût à la charge de l’ Etc. Complémt. De salaire Gestion Indemnités journalières Frais médicaux En réalité cela est payé dans le Prévoyance collective cadre de l’activité marchande Autres (consommateur), préjudices, dont extra sinon par le patrimonial contribuable ou le cotisant ! 9/12/2021 1 er jour Rentes ale oci e s ir ion Act sanita et Remplacement Coût réel des AT/MP Reconnus ou non et indemnisés ou non Assurance Prévention Reclassement divers INRS Etc. Coût à la charge du Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) Coût des AT/MP déclarés et indemnisés Pour la branche AT/MP Séc. Soc Fraction des salaires cotisation AT/MP 15

SYSTEME DE PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA SECURITE SOCIALE : - Nature des prestations réparatrices à l’égard des victimes Accidents du Travail Maladies professionnelles Accidents trajets - Nature des altérations de la santé du fait du travail ; Mortels - forfaits 26 fois le salaire minimum Rentes si Tx IPP ( 10%)capital = 32 x rente annuelle Indemnités en Capital (IPP 9%) LIMITES DU COMPROMIS HISTORIQUE : Une partie du préjudice dont, seul légalement, l’employeur est responsable, est mis à la charge du salarié (réparation forfaitaire). 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 16

RECETTES ET DEPENSES : Dépenses 2004 votées par le Parlement : 10, 038 Md€ 80% Principe de l’équilibre des recettes et des dépenses rompu ! LFSS-2004 le gouvernement propose des recettes inférieures aux dépenses prévisibles 10% réparation Gestion Recettes votées par le Parlement : 9, 7 Md€ 9/12/2021 actions sanitaires et autres coûts Prévention 2% [1, 2% services (CRAM+INRS) et conventions (CNO+CRO) + 0. 6% (ORST)] Un budget prévention ridiculement bas – la loi le limite au plafond de 2% La base de calcul des recettes : Est le résultat des résultats financiers de la période écoulée, prenant par conséquent en compte la réalité du coût des AT/MP reconnus et indemnisés – lissés sur 3 ans : Tarification : résultats financiers de référence : 2004 =2000/2001/2002 2003 =1999/2000/2001 2002 =1998/1999/2000 8% Le budget AT/MP est financé exclusivement par une fraction du salaire des travailleurs versée par les employeurs à la Séc. Soc. Disposant de l’exclusivité de gestion de l’entreprise, de l’organisation du travail, par l’organisation du lien de subordination prévu par le Code du Travail, les employeurs portent la responsabilité de l’obligation “ de sécurité de résultat ” en matière de prévention de la Santé et de la Sécurité des salariés (Cass. Soc. 28/02/2002). Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 17

COTISATION DES ENTREPRISES : Taux brut = Somme des coûts AT/MP Tx. Brut moyen national 2003 0, 856% Somme des salaires versés Le calcul de la cotisation de l’entreprise est modulée suivant : la taille de l’entreprise Le numéro d’activité de l’entreprise Effectif < 10 taux collectif 9 < Effectif (E) < 200 taux mixte Effectif > 199 taux individuel Taux net moyen national 2003 : 2, 184% (Voir nomenclature suivant CTN et CTR) d’où l’importance à accorder au changement d’activité (code APE) Calcul du taux mixte : Nombre de salariés fraction taux réel 10 à 199 (E) E– 9 191 fraction taux collectif + Calcul cotisation propre de l’entreprise : [(Taux brut + M 1) x (1 + M 2)] + M 3 Majorations 9/12/2021 M 1 : M 2 : M 3 : Majoration forfaitaires accidents du trajet Majoration rééducation prof. , reversement CNAMTS et autres, FNAPT Majoration fond commun AT, compte spéciaux MP, compensation inter régimes Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 1–E– 9 191 M 1, M 2, M 3 : sont des taux fixés par les pouvoirs publics après consultation des CTN et de la CAT/MP. Ce sont des indices “ politiques ” 2003 M 1 = 0, 34% M 2 = 45% M 3 = 0, 45% 2004 0, 33% 44% 0, 44% 18

EVOLUTION DES TAUX DE COTISATION REELS : 80% des entreprises présentent un « taux brut » compris entre 0 et 3 Le « taux brut moyen national » est de 0. 856% Les entreprises qui ont un « taux brut » supérieur au « taux brut moyen national » cotisent de moins en moins alors qu’elles engendrent les coûts de réparation AT/MP les plus élevés 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 19

GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS L ’ENTREPRISE : L’action de la branche AT/MP sur le risque professionnel Svce. Prévention CRAM INRS Conventions nationales, et régionales d’objectif. Expert CHSCT (L. 236 -9 – CT) L. 241 -10 -1 Médecin du travail ANACT/ARACT CHSCT dont l’employeur … Prévention des risques L. 230 -2 CT D. 05/11/2001 Évaluation des risques Employeur : décideur Gestion des risques CPAM Déclaration AT Droit de retrait L. 231 -8 CT Droit d’alerte L. 231 -9 CT 9/12/2021 Salarié et collectivité de travail Réparation des AT/MP reconnus Déclaration MP Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 20

ACTION SYNDICALE : Rénover le système de Prévention/Réparation solidaire de la Sécurité Sociale X Les axes d’action de la CGT portent sur : F la pénibilité du travail/la retraite réparation. F les cancers d ’origine professionnelle F la prévention des risques psychosociaux F Une dynamique d’action : le Document Unique d’Évaluation des risques 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 21

ACTION SYNDICALE : Des pistes pour la branche AT/MP 9/12/2021 Serge DUFOUR Conception diaporama : Yvan BERTHON (ST Microélectronic – Grenoble) 22