Sance dinfo Plan de rpartition direction appui la

Séance d’info Plan de répartition direction appui à la politique

Plan de répartition • Création de places ILA supplémentaires • Caractère obligatoire • 4 critères de répartition • Mécanisme de dispense D • Par tranche de places à créer • Prise en compte des efforts déjà accomplis par les CPAS • Mécanisme de sanctions

Plan de répartition ETAPES 1. Activation 2. Formule de répartition D 3. Création des places 4. Sanctions financières

Plan de répartition Etape 1 Activation • Publication AR • Rapport Fedasil • Décision CM pour activer D • Fixation du nombre de places (tranche) • Fixation date activation (+ date de fermeture

Plan de répartition Etape 2 : formule D Population Revenus imposables nets # Places d’accueil # RIS 35% 20% 30% 15% ILA: 100% autres: : 75%

Plan de répartition Remarques • Si le résultat formule répartition engendre un nombre de places à créer supérieur à 2 fois la moyenne de places par millier d’habitants (seuil exemption) Places au-delà du seuil ne doivent pas être créées. D • Si résultat calcul est un nombre non entier, nombre sera arrondi

Plan de répartition Etape 3: Création des places • Délai de 6 mois à partir de la date d’activation • Information de l’Agence aux CPAS : Ø nombre de places Ø modalités pratiques d’ouverture

Plan de répartition Etape 3: Création des places • ! Recalcul peut avoir lieu si: • Places autres que ILA ouvertes après date activation et avant fin délai 6 mois • Places ouvertes pour une période > 6 mois

Plan de répartition Etape 3: création des places • Places ILA ouvertes au cours des 4 mois avant date d’activation déduction du nombre de places à créer • Places ILA ouvertes pendant année avant date d’activation 1 mois de + (7 mois) SAUF si places ouvertes pendant le délai de 4 mois

Plan de répartition Etape 4: Sanctions financières 1. Délai dépassé notification par Fedasil au CPAS concerné 2. Réponse CPAS (max. 10 jours) exposant motifs D 3. Réponse Fedasil (max. 30 jours): si OK, nouveau délai fixé au CPAS

Plan de répartition Application sanction • Montant fixé par jour = 2 x tarif adulte (37, 77 €) donc 75, 54 € • Fixée par période max de 3 mois et établie max. 6 mois après D • Début = lendemain délai fixé au CPAS • Fin = jour mise à disposition totalité des places

Plan de répartition Recouvrement • Paiement sanction dans les 60 jours (courrier recommandé) • Recours possible (Conseil d’Etat) • Si non-paiement: mécanisme de recouvrement via SPF Finances (sur Dmontants versés par le SPP IS) • Affectation: Fedasil si paiement volontaire / Trésor si recouvrement via SPF Finances

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