S A BRASSERIE DACHOUFFE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE

S. A. BRASSERIE D’ACHOUFFE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE DE CLASSE 1 ÉTUDE D’INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT Réunion préalable d’information du public Wibrin-Achouffe, le 29 octobre 2020

1. LE CADRE LEGAL 1. 1. Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement § Classement des activités et installations en 3 catégories. § Permis d’environnement ou déclaration pour les activités et installations classées.

1. LE CADRE LEGAL 1. 2. L’arrêté « nomenclature » du 4 juillet 2002 § Rubriques de classement permettant de déterminer la classe de l’établissement en tant qu’unité technique et géographique d’exploitation. § Rubrique 15. 96. 03. A (classe 1) : brasserie d’une capacité de production de bière supérieure à 100. 000 litres/jour, dans toutes les zones sauf en zone d’habitat étude d’incidences obligatoire (50. 000 litres/jour en zone d’habitat). § Autres rubriques de classes 2 et 3.

1. LE CADRE LEGAL 1. 3. Le Code de l’Environnement § Information et participation du public. § Evaluation des incidences du « projet » sur l’environnement.

1. LE CADRE LEGAL 1. 4. Le Co. DT § Déplacement des cuves d’azote vers l’arrière du bâtiment.

2. CONCRETEMENT EN PRATIQUE § Permis d’environnement de classe 1 + permis d’urbanisme = permis unique de classe 1, accompagné d’une étude d’incidences sur l’environnement. § Nouveau permis pour 20 ans. § L’autorité compétente = collège communal.

3. QUELQUES ÉTAPES CLÉS § Désignation par l’autorité compétente de la commune concernée (Houffalize) le 06 octobre 2020. § Choix du bureau agréé SGS.

3. QUELQUES ÉTAPES CLÉS § Réunion d’information préalable du public ce 29 octobre 2020. § Courriers d’observation pour le 13 novembre 2020 au plus tard. § Procès-verbal de la réunion à transmettre pour le 30 novembre 2020 au plus tard.

4. ET APRES ? § Réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement par l’expert agréé. § Dépôt du dossier de demande de permis unique à la commune de Houffalize, incluant l’étude d’incidences.

4. ET APRES ? § Procédure d’instruction de la demande de permis incluant : - une décision de complétude du dossier, - une enquête publique de 30 jours dans la commune d’Houffalize, - la consultation d’instances, - un rapport de synthèse conjoint des fonctionnaires technique et délégué. § Décision finale de l’autorité compétente (collège communal) dans les 140 jours de la décision de complétude.

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