Rupture conventionnelle Mode demploi Vous voulez divorcer lamiable

Rupture conventionnelle : Mode d’emploi Vous voulez divorcer à l’amiable avec votre administration ? Bonne nouvelle ! Défense CGC vous offre ce tutoriel pour comprendre le mécanisme de la rupture conventionnelle….

Instauration du dispositif de rupture conventionnelle s e t x e t s l ? e r u q uye r Su ’app s Rupture conventionnelle : Mode d’emploi Loi de transformation de la fonction publique n° 2019 -828 du 6 août 2019. Décrets Décret n° 2019 -1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure. Arrêté d’applications Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention. Décret n° 2019 -1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique.

Rupture conventionnelle : Mode d’emploi t s e i ? u é Q rn e c n o c Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Le dispositif exclut les agents pouvant prétendre à une retraite à taux plein, les fonctionnaires détachés sur contrat et les fonctionnaires stagiaires. Les fonctionnaires titulaires. Les agents contractuels en CDI. Les ouvriers d’état.

s à re Rupture conventionnelle : Mode d’emploi ? e r uiv u éd c o r le uel p a l st e Q Demande d’entretien Entretien préalable Convention Délai de rétractation La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

? r e rr ent m m Co a m dé Rupture conventionnelle : Mode d’emploi - Le demandeur informe l’autre partie par lettre RAR ou remise en main propre. Demande d’entretien Si la demande émane de l’agent, ce dernier l’adresse au service des ressources humaines. Si la demande émane de l’employeur, il est conseillé de s’assurer en amont du libre consentement de l’agent.

? r e rr a m é d d an u Q Rupture conventionnelle : Mode d’emploi - À la réception de la lettre un entretien relatif à cette demande doit être organisé, au terme d’un délai minimum de dix jours francs, et d’un délai maximum d’un mois. Entretien préalable D’autres entretiens pouvant par la suite être organisés selon la volonté des parties. L’agent peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller syndical de son choix. Défense CGC a d’ores et déjà accompagné plusieurs adhérents !

s s s l e u Q le t on s Entretien préalable t e j su s é d r o b a Rupture conventionnelle : Mode d’emploi ? Motifs de la demande & Principe de la rupture conventionnelle. - Date de cessation définitive des fonctions. Montant envisagé de l’indemnité spécifique. Conséquences de la cessation définitive des fonctions. (radiation des cadres, perte de la qualité de fonctionnaire, ouverture de droit au chômage, obligation de remboursement anticipé en cas de retour, obligations déontologiques…)

s es c e d e issu le l e Qu ’ l t es ? en i t re t n e Rupture conventionnelle : Mode d’emploi La série d’entretien n’engage pas l’administration (employeur ou gestionnaire) qui peut, à tout moment, émettre un avis défavorable à la demande. En cas d’accord des deux parties, une convention de rupture est établie selon un modèle fixé par l’arrêté du 6 février 2020. Convention La signature de la convention peut intervenir quinze jours francs au moins après le dernier entretien.

e ièr Pe o ut- ir a f n e rc a m Droit de rétractation rr a he Rupture conventionnelle : Mode d’emploi ? Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de quinze jours francs à courir d’un jour franc après la date de la signature de la convention. La date de la cessation définitive des fonctions ne peut intervenir au plus tôt qu’un jour franc après la fin du délai de rétractation.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre correspondant local Défense CGC pour étudier ensemble les éléments suivants. • Prise en compte des bornes calendaires retenues pour cette première campagne. • Mise en perspective par rapport aux possibilité de retraite progressive, d’IDV, de départ amiante… • Délais de carence. • Différés d’allocation. • Congés payés. • Durée d’assurance et allocation chômage. Préparation et suivi des entretiens Pôle emploi Date de départ Montant de l’indemnité • Calcul du montant plancher. • Calcul du montant plafond. • Prise en compte du reste à faire.