Runion PREDIM Dbat national sur louverture des donnes
Réunion PREDIM Débat national sur l’ouverture des données transports 13 mai 2015 Agence française pour l’information multimodale et la billettique - AFIMB Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie
Contexte lors du lancement du débat • Point de départ: • les données transport ne sont pas réutilisables de droit • Feuille de route gouvernementale sur le numérique publiée en 2013 : • étendre la politique d’ouverture gratuite des données de l’Etat à l’ensemble des « données publiques » • des débats thématiques, dont un sur les données relatives à l’offre de transport • pour le secteur des transports : • « données publiques » : celles des autorités organisatrices de transport, délégataires de service public de transport, mission de SPIC et entreprises publiques (RATP, SNCF) • Il s’agit de rendre réutilisables données, si elles existent; et non d’assurer leur existence 2 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 22
Le Comité du débat Composition du Comité : Président : Francis Jutand Membres : AOT, opérateurs de transport, start-up, services du ministère, chercheurs, spécialistes des questions liées au traitement des données et à l’open data… Méthode de travail : Croiser deux approches : 1. par modes de transport: Services publics de transport Nouveaux services de mobilité et stationnement Services de transport en situation de concurrence Information routière 2. par thème : juridique, technique, modèles économiques S'appuyer sur une classification des données transports : structure du réseau, données théoriques, informations temps réel… 3 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 33
Recommandations sur les services publics de transports « Quelles données rendre réutilisables ? » Information temps réel (heures de passage, incidents, Ouverturefréquentation, d’une liste. Etat de des équipements, données de ces classes, etc. ) selon des conditions à définir Données d’usage (demande/offre, origine/destinations, sureté, cause de déplacement…) Données billettiques Données théoriques Horaires planifiés Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, magasins, Ouverture des données caméras, de ces classes, etc. ) (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc. ) Offre tarifaire Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc. ) selon des conditions à définir Infrastructure transport (voirie, rail, etc. ) Topographie Points d’intérêt et lieux générateurs de transport 4 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 44
« Quelles conditions pour remédier aux risques ? » Information temps réel (heures de passage, incidents, Règles de gestion de flux fréquentation, Etat des équipements, etc. ) Complétude et neutralité de l’information fournie par le réutilisateur aux tiers Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, Exonération de la magasins, caméras, etc. ) responsabilité du producteur de données vis-à-vis du réutilisateur comme des tiers Infrastructure transport (voirie, rail, etc. ) Possibilité de redevance lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs Données d’usage (demande/offre, origine/destinations, sureté, cause de déplacement…) Possibilité d’agrégation Données billettiques Données théoriques Horaires planifiés (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc. ) Offre tarifaire Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc. ) Topographie Points d’intérêt et lieux générateurs de transport 5 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 55
Recommandations pour les nouveaux services de mobilité Vélo Informations temps réel, donnée d’usage (Fréquentation des voies…) Donnée théorique Localisation (Capacité, tarifs, types de vélos) des parkings vélo Vélo en libre service Covoiturage Autopartage Informations temps réel, donnée d’usage Informations temps réel (Disponibilité aux bornes, fréquentation…) (Disponibilité des véhicules) Donnée théorique (Capacité, tarifs…) Localisation des bornes Donnée théorique Stationnement Informations temps réel, données d’usage Donnée théorique (Disponibilité du parking) Donnée théorique Localisation (Nombre de véhicules, (Capacité, tarifs, horaires Localisation des (Capacité des aires…) planning à 24 h…) d’ouverture…) des stations des aires parkings autopartage Infrastructure (piste, bande, zone 30…) AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 66
La réponse à la question posée Position du Comité sur l'élargissement de la politique d'ouverture gratuite des données publiques : oui, sous certaines conditions… Nécessité de tenir compte des spécificités du secteur des transports : première préoccupation exprimée: l’intérêt de l’usager; L'information ne doit pas l'induire en erreur; seconde préoccupation: le respect des politiques publiques: Prise en compte des règles de gestion des flux de voyageurs troisième préoccupation: contraintes budgétaires organisatrices et des opérateurs de transport des autorités Application de règles générales: protection du secret industriel et commercial et protection des données personnelles Cas des données d'usage 7 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 77
Les recommandations techniques 1/2 Formats d’échange de données : Dans l’ouverture des données, privilégier l’utilisation des formats d’échange de données normalisés ou standardisés; Les développer lorsqu’ils n’existent pas : cas des nouveaux services de mobilité et du stationnement; Élaborer les « profils » précisant la mise en œuvre de la norme en France. Qualité des données Tester la qualité des données ouvertes mettre en place l’organisation assurant leur mise à jour Logiciels facilitant la manipulation des données : Inciter les producteurs de données à utiliser: des outils de vérification de la qualité des données, de conversion d’un format à un autre; des outils harmonisés de publication de données et de métadonnées. à des fins de mutualisation, ces outils pourraient être en open source AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 88
Les recommandations techniques 2/2 Coordination et mutualisation des actions: Élaborer des plateformes de données multimodales à l’échelle territoriale; Élaborer notamment des bases de données « arrêts » à l’échelle territoriale, en assurant leur cohérence globale à l’échelle France entière; Décrire dans le « schéma régional de l’intermodalité » l’organisation adoptée en matière d’ouverture des données sur le territoire régional. Mise en place d’un eco-système favorable aux développeurs: Animer la communauté des développeurs; AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 99
Les recommandations juridiques Adopter les dispositions législatives rendant les données « réutilisables de droit » ; Elaborer un guide de bonnes pratiques « open data » , comportant des clauses-types à insérer dans les contrats (DSP, SIM ) Utiliser la licence ouverte (Etalab) complétée, le cas échéant, par des exigences relatives aux conditions de réutilisation (redevance, neutralité, complétude…) en attendant que soient adoptées des mesures de nature à garantir la loyauté des plates-formes, possibilité d’utiliser la licence Odbl pour certaines données considérées comme « stratégiques » données à identifier dans le cadre d'un travail en commun Possibilité, dans le cas d’un accès par API, de demander l’identification du réutilisateur et une déclaration d’usage des données AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 10 10
Les recommandations sur les modèles économiques Afin de favoriser le décollage de marchés naissants, mettre les données publiques à disposition des tiers de manière gratuite et ce quel que soit le format de rediffusion Privilégier, pour le secteur public, la fourniture d’un service de base d’information voyageur afin de laisser des espaces au secteur privé. Donner de la visibilité aux entreprises innovantes en leur permettant de bénéficier des marques des territoires pour la diffusion de leurs produits Donner gratuitement accès à des services clefs, qui ne sont maîtrisés aujourd’hui que par un faible nombre d’acteurs. AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 11 11
1 2 Remise du rapport au ministre le 12 mars • Alain Vidalies: • « Un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public. Je veillerai à ce que les spécificités du secteur des transports soient prises en compte dans les futurs travaux législatifs » • Michaël Thomas ( Wehicles) : « nous avons testé les jeux de données ouverts par 10 collectivités; aucun des 10 ne passe les tests avec succès » • Hervé Groleas (Métropole de Lyon) : intérêt des démarches de labellisation; déclaration d’usage des services • Lien vers le rapport sur le site internet du ministère : http: //www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/vf_rapport_jutand. pdf AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 12 12
Les suites du débat Le chantier législatif: Projet de loi sur le Numérique; Transposition de la directive « Public Service Information » ; Amendement open data du projet de loi Macron. Le chantier opérationnel : L’initiative de la SNCF (février 2015): un plan d’action partenarial pour accompagner l’ouverture des données Ouverture des données TGV : API et modèle freemium (gratuit pour les petits utilisateurs, payant pour les gros) Au niveau européen : Mise en œuvre de la directive ITS de 2010 : préparation du règlement délégué relatif à l'action prioritaire « a) : instauration de services d’information multimodale. Projet d'Initiative sur l'accès aux données : nouvelle directive traitant des modes de transport publics et privés AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015 13 13
1 4 Merci de votre attention ! jean. seng@developpement-durable. gouv. fr tél. : +33 (0)1 40 81 71 51 14 14
- Slides: 14