Runion plnire Bureau provincial de prvention du vol
Réunion plénière Bureau provincial de prévention du vol Hainaut 21 octobre 2016
Réunion plénière - octobre 2016 Planning de la journée : 8 h 15 Accueil 8 h 45 Sécurisation lors de l’aménagement du territoire – Thierry Hendrickx – ASBL Bravvo 10 h 15 Pause 10 h 30 GPS-U – Présentation du projet - Catherine HOMERIN - Ville de Péruwelz 11 h 30 Actualité SLIV – 1 joursans 2016 – Cathy Grimmeau 12 h 00 Repas 13 h 00 Security in the cloud - Nico Wuyts - ALIA Security 14 h 30 Pause 14 h 45 Présentation nouveau matériel - Hayon SPRL 16 h 15 Fin de la journée
Réunion plénière - octobre 2016 Sécurisation lors de l’aménagement du territoire Thierry Hendrickx – ASBL Bravvo
Réunion plénière - octobre 2016 GPS-U – Présentation du projet Catherine HOMERIN - Ville de Péruwelz
21 octobre 2016 SECURISATION DES INDEPENDANTS Françoise Vandenput
Petite introduction La Plateforme de Concertation nationale Sécurisation des Indépendants Les Organisations professionnelles La police fédérale et locale Le Collège des Procureurs généraux Le SPF Justice Un site internet à l’attention des Indépendants Des Groupes de travail spécifiques: Les Pharmaciens Les Médecins 21/10/2016 26
Quels Outils? Les Déductions fiscales, au nombre de 3: La déduction pour investissements en sécurisation de 20, 5%; La déduction des frais professionnels à 120%; La déduction fiscale pour investissements numériques à 13, 5% 21/10/2016 27
La déduction fiscale de 20, 5% Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale • • • systèmes de contrôle d'accès des locaux professionnels, vitrage retardateur d'intrusion, volets roulants retardateurs d'intrusion, systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières, • portes blindées, • matériel de détection des vols d’objets, • • coffres munis d'une serrure retardatrice d’effraction, caisses antivol, systèmes de neutralisation de valeurs (light -CIT), systèmes d'alarme, systèmes de caméras. 21/10/2016 28
La déduction fiscale (2) Comment? Sur la facture (ou une annexe), l'entrepreneur doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. Mentionner les dépenses payées en 2016 dans votre déclaration d'impôts (exercice d’imposition 2017) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l'année 2017 remplir un formulaire intitulé « Déduction pour investissement » (il s’agit du formulaire 276 U*) *Exemple de formulaire: http: //www. ecosubsibru. be/documents/Formulaire%20276 U. pdf 21/10/2016 29
La déduction fiscale à 120% les frais d’abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée ; les frais lors du recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer le transport protégé (récupération des valises intelligentes) ; les frais lors du recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée (consortium de gardiennage). 21/10/2016 30
La déduction à 13, 5% La déduction fiscale majorée pour investissement est dorénavant étendue en Belgique aux investissements numériques dans les domaines du paiement en ligne, de l’archivage électronique, de la facturation électronique et de la cybersécurité des données et réseaux. 21/10/2015 31
La déduction à 13, 5% (2) A savoir, entre autre: les investissements dans des systèmes facilitant le paiement électronique; les investissements dans des systèmes permettant la facturation, la signature ou l’archivage électroniques; les investissements dans des systèmes permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise. 21/10/2016 32
La déduction à 13, 5% (3) Comment? Le fournisseur doit mentionner sur sa facture (ou en annexe) le texte suivant : « Attestation en application de l’article 49/1 de l’AR/CIR 92 concernant la déduction pour investissement pour les investissements numériques visée à l’article 69, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992 : Je soussigné ……… atteste que (reprendre, par catégorie, les mentions exigées par l’annexe IIter/1 de l’AR/CIR 92) (date) (nom (signature) » . Voir détails dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 2 décembre 2015 sur la déduction pour investissement numérique. 21/10/2016 33
Petit rappel c/o la Vidéosurveillance La Loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installation d'une caméra de surveillance fixe, tant à la Commission vie privée qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné. Cette déclaration thématique s'effectue dans la pratique uniquement via le guichet électronique de la Commission vie privée. 21/10/2016 34
(suite) Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance. La déclaration vaut donc en même temps également communication au chef de corps de la police. 21/10/2016 35
Les Pharmaciens Les pharmaciens représentent un secteur particulièrement touché: En 2015, 940 faits c/o les pharmacies ont été recensés, soit 25 en plus qu’en 2014. Les chiffres ne s’annoncent malheureusement meilleurs pour l’année 2016. pas Les Pharmacies demeurent dans le top 3 en matière de VMA. Les auteurs s’apparentent souvent à des “loups solitaires” qui se saississent de l’opportunité qui se présentent. Ils sont donc souvent plus agressifs alors que le butin s’élève pourtant qu’à quelques euros. 21/10/2016 36
Toolbox Pharmacies En collaboration avec l’Association Pharmaceutique Belge (APB), le SLIV a lancé la semaine passée deux pages internet qui renvoient directement aux Toolbox Pharmacies. Ces Toolbox permettent aux pharmaciens de sécuriser leurs pratiques quotidiennes et leurs officines. En effet, la Toolbox reprend un ensemble de conseils de prévention et ce, selon différents scérarii (ouverture, fermeture, garde, etc. ) 21/10/2016 37
(suite) Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance. La déclaration vaut donc en même temps également communication au chef de corps de la police. 21/10/2016 38
Médecins Dr Catherine SUCS Sécurisation des Médecins SLIV 02 557 35 82 catherine. sucs@ibz. fgov. be www. veiligheidvoorartsen. be www. securitedesmedecins. be 21/10/2016 39
Questions ? Plus d’info ? Françoise Vandenput-francoise. vandenput@ibz. fgov. be-02/557. 35. 48 19/10/16 40
Réunion plénière - octobre 2016 Sécurity in the Cloud – Nico Wuyts ALIA Sécurity
Réunion plénière - octobre 2016 Présentation nouveau matériel Hayon SPRL
Questions - réponses
Merci pour votre attention Bureau provincial de prévention du vol - Hainaut Rue Verte, 13 - 7000 Mons Secrétariat : M. Daniel Faccincani 071/244 700
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