Runion PARTENAIRES EAJE 13 novembre 2019 ORDRE DU

Réunion PARTENAIRES EAJE 13 novembre 2019

ORDRE DU JOUR Dispositif expérimental accueil enfants en situation de handicap Bonus mixité et handicap Taux de régime général départemental Evolution des participations familiales FILOUE Questions diverses

DISPOSITIF EXPERIMENTAL ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES EAJE

Aide à l’Adaptation et au Renfort d’Encadrement (AARE) dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant Mise en œuvre : - Expérimentation du 1 er novembre 2019 au 31 mai 2020 Conditions d’éligibilité : Aide à destination des établissements d’accueils du Jeune Enfant pour les enfants reconnu AEEH ou en cours de diagnostic conformément à l’avis de la référente handicap du Pôle d’appui et de ressources à l’inclusion 86 (PARI 86). Préalables : - Rencontre avec la référente handicap Besoin diagnostiqué Niveau de qualification minimum requis : CAP PE, auxiliaire de puériculture

Aide à l’Adaptation et au Renfort d’Encadrement (AARE) dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant Durée de la prise en charge par l’aide : 20 h par semaine maximum, sur les 7 mois de l’expérimentation et quelque soit le nombre d’enfants en situation de handicap accueillis dans l’EAJE. Montant de la prise en charge : Le montant de la prise en charge : 60% d’un montant maximum horaire de 18€/heure

Mise en place des bonus « inclusion handicap » et «mixité sociale » dans le financement des Eaje

Qui peut bénéficier des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » ? Le gestionnaire doit être constitué en personne morale. Il peut s'agir : ‒ d'une collectivité territoriale : intercommunalité, commune, département ou région ; ‒ d’un organisme à but non lucratif : association, comité d’entreprise, Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public tel qu’un hôpital, CAF en gestion directe, fondation, mutuelle, etc. : ‒ d’une entreprise du secteur marchand. Les Eaje éligibles sont ceux relevant de l’article L. 2324 – 1 du code de la santé publique qui bénéficient de la Psu Sont exclus du bénéfice des Bonus : ‒ les Micro-crèche Paje et crèches familiales ayant opté pour le mode Paje ; ‒ les maisons d’assistant(e)s maternel(le)s (Mam).

Le bonus handicap Quels sont les objectifs et principes du bonus « inclusion handicap » ? Objectif du bonus : - Encourager l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les Eaje en levant les freins financiers Les principes retenus du bonus : - Le bonus s’applique dès le premier enfant porteur de handicap accueilli dans la structure; - Le montant du bonus est croissant avec le pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure; - Le bonus s’applique à toutes les places de la structure.

Quelles sont les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap » ? Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend : - du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ; - du coût par place de la structure de l’année N (dans la limite d’un plafond) ; - du taux de financement « inclusion handicap » , composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l’année). Le bonus par place est plafonné à 1300 € Une montée en charge des critères pris en considération est prévue entre 2019 et 2020 Montant total du bonus : % d’enfants porteurs de handicap X taux de financement (3 tranches) X coût par place (plafonné) X nombre de places

Le bonus mixité Comment se calcule le bonus « mixité sociale » ? Calcul du montant horaire moyen des participations familiales - Montant total des participations familiales PSU perçu au titre de l'année N (compte 70641) - Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N Montant du bonus : il est compris entre 300 € et 2100 € par place en fonction du montant horaire moyen des participations familiales

ACTUALITES PSU

ACTUALITES PSU A compter avenant Psu : de l’exercice 2019, nouvelle convention ou Application d’un taux de régime général départemental : 99% -> Réel 2019, déclaration globale des heures Barème des participations familiales Evolution à compter de septembre 2019 Avenant n° 2 Règlement de fonctionnement mis à jour

FILOUE (Fichier Localisé des usagers des EAJE) Objectif - Mieux connaitre les profils et caractéristiques des enfants qui fréquentent les EAJE (accessibilité des enfants en situation de pauvreté); - Suivi des caractéristiques des publics accueillis dans les structures (démographiques, prestations perçues, lieu de résidence, articulation avec les autres modes d’accueil).

FILOUE (Fichier Localisé des usagers des EAJE) - Fichier transmis directement à la Cnaf, après dépôt du gestionnaire sur un espace sécurisé (portail partenaire) - Fichier statistique anonymisé - Enquête généralisée au fur et à mesure de la détention du module FILOUE dans le logiciel de gestion des EAJE : mise en œuvre dès la possibilité technique. - Calendrier remontées de données 2019 : 15 janvier au 31 aout 2020

FILOUE (Fichier Localisé des usagers des EAJE) 13 données recueillies - Top allocataire (oui/non) Matricule allocataire Code régime sécurité sociale (RG, Msa, autre) Date de naissance de l’enfant Code postal commune de résidence de l’enfant Libellé de la commune de résidence de l’enfant Nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant Nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant Montant horaire facturé à la famille Taux d’effort appliqué à la famille Premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant

FILOUE (Fichier Localisé des usagers des EAJE) L’information des familles sur la transmission des données Les parents doivent être informés de la participation à l’enquête et de la transmission des données à caractère personnel les concernant : - Intégrer la mention de transmission des données personnelles des familles à la Cnaf sur les supports signés des parents (contrat d’accueil, règlement de fonctionnement…) « J’accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la Cnaf à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les Eaje »

Calendrier 2020 LE CALENDRIER 2020 DES DONNEES D'ACTIVITES ET FINANCIERES A TRANSMETTRE A LA CAF De fin janvier au 15 mars 2020 : transmission des données réelles 2019 De fin janvier au 15 mars 2020 : transmission des données prévisionnelles 2020 Du 1 er juillet au 10 juillet 2020 : transmission des données actualisées au 30 juin 2020 Du 1 er octobre au 12 octobre 2020 : transmission des données actualisées au 30 septembre 2020

RAPPEL SUR LES DECLARATIONS ACTUALISEES Les déclarations actualisées permettent à la Caf d'ajuster ses prévisions de dépenses PSU et bonus handicap+mixité. Comme les enveloppes nationales dédiées à ces subventions sont limitatives, cela permet à la Caf de la Vienne d'assurer au plus tôt l'accompagnement financier des partenaires EAJE. Il est donc important de bien renseigner les éléments relatifs à ces déclarations actualisées : - l'amplitude journalière et le nombre de jours d'ouverture pour déterminer l'offre d'accueil - le nombre d'heures facturées et les participations familiales pour déterminer le bonus mixité - le nombre d'enfants inscrits bénéficiares de l'AEEH pour déterminer le bonus handicap - le nombre d'heures facturées et le nombre d'heures de présence pour déterminer le taux de facturation

RAPPEL SUR LES DECLARATIONS ACTUALISEES

QUESTIONS DIVERSES MERCI DE VOTRE ATTENTION