Rpublique de Guine Direction Nationale des Impts Fiscalit

République de Guinée Direction Nationale des Impôts Fiscalité Minière en Guinée Par Dr Sandaly KEITA Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

Sources de la Fiscalité Minière Code General des Impôts Code Minier Code des Douanes Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

Nouvelles dispositions du Code Minier 2013 Participation de l’Etat; Transparence et lutte contre la corruption dans le secteur minier Dr Sandaly KEITA, Cadre des impôts et Prof de fiscalité

PARTICIPATION DE L’ETAT L’attribution faite par l’Etat d’un titre d’exploitation minière donne immédiatement droit à une participation gratuite de l’Etat de 15% au maximum dans le capital de la société titulaire du titre. Si l’Etat le souhaite, il peut augmenter jusqu'à 35% au maximum. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR MINIER Obligation d’identification des titulaires; Interdiction de paiement de pots-de-vin; Code de bonne conduite; Plan de surveillance contre la corruption; Pénalités-Retrait de titre; Interdiction d’actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

ACTEURS DE LA FISCALITE MINIERE Ministère des Mines et de la Géologie Ministère du Budget: Direction Nationale des Impôts et Direction Générale des Douanes Ministère des Finances: D. Nle du Trésor et CP Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

MINISTERE DES MINES Outre les droits et taxes relevant du CGI, le titulaire du titre minier ou d’une Autorisation d’exploitation de carrière, est assujetti pour ses activités en Guinée, au paiement des droits et redevances ci-après: Droits fixes et Redevances annuelles; Redevances superficiaires; Contribution au développement local; Etc. . Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

MINISTERE DU BUDGET Direction Nationale des Impôts; Direction Générale du Trésor. Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS TROIS PHASES CARACTERISENT LE REGIME FISCAL : PHASE DE RECHECHE; § PHASE DE CONSTRUCTION; § PHASE D’EXPLOITATION. § Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

PHASES DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION LES IMPOTS ET TAXES DUS SONT: RETENUES SUR TRAITEMENTS ET SALAIRES (RTS)- 0 À 20% VERSEMENT FORFAITAIRES (VF) – 6% REVENUS NON SALARIAUX (RNS)- 15% RETENUE SUR LOYERS – 15% TVA – 18% sur les achats locaux PRECOMPTE TVA – 50% DE TVA PRECOMPTE BIC- 10% IRVM – 10% IMPOT SUR REVENU OCULTE - 80% TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES – SELON MOTEUR Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité DROITS D’ENREGISTREMENT

PHASES D’EXPLOITATION EN PLUS DES IMPOTS ET TAXES CITES PLUS HAUT, ON PEUT CITER: CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE APRES 3 ANS; TAXE SUR EXTRACTION; TAXE A EXPORTATION; BIC - 30% ; CONTRIBUTION FORMATION PROF – 1, 5% Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

DIRECTION GENERALE DES DOUANES PHASE DE RECHECHE PHASE DE CONSTRUCTION § § - - RTL – 2% pièces de rechange; - Taxe d’enregistrement- 0, 5%; Prélèvement communautaire – 0, 5% - Centimes Additionnels – 0, 25% Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

DIRECTION GENERALE DES DOUANES § PHASE D’EXPLOITATION - Droits de douane pour équipements 5%6, 5% RTL – 2% pièces de rechange; - Taxe d’enregistrement- 0, 5%; - Prélèvement communautaire – 0, 5% -Dr Centimes Additionnels – 0, 25% Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité

FIN DE PRESENTATION THANK YOU FOR YOUR ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION Dr Sandaly KEITA, Cadre des impots et Prof de fiscalité