Rle du mdecin du travail et de lquipe

Rôle du médecin du travail et de l'équipe pluridisciplinaire de Santé-Travail pour l'accompagnement des salariés atteints de maladies inflammatoires chroniques Dr CRUCQ Sébastien Médecin du Travail 06/04/2017 ASTAV 1

Décret n° 2016 -1908 du 27 décembre 2016 Tout ce que vous devez savoir. . . Pour un suivi individuel plus efficace. . . Depuis le 1 er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des services de Santé au Travail se modernise, suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la Loi «travail» et à la publication du décret 2016 -1908 relatif à la «modernisation de la médecine du travail» 06/04/2017 ASTAV 2

Décret n° 2016 -1908 du 27 décembre 2016 Une équipe pluridisciplinaire, placée sous l’autorité médicale du médecin du travail et composée d’autres spécialistes de la prévention des risques professionnels: - Assistant technicien en hygiène et sécurité - Infirmier - Ergonome - Toxicologue Industriel - Assistant de service social - Psychologue 06/04/2017 ASTAV 3

Missions de Prévention Article L 4622– 2 - Code du travail 1 - Mener des actions de santé au travail en entreprise, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs, 2 - Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, et d'améliorer les conditions de travail, 3 - Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs, 4 - Participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille. 06/04/2017 ASTAV 4

Suivi Individuel Médical • Salarié « poste à risque » – Examen médical d’aptitude préalablement à l’affectation sur le poste – Périodicité 4 ans avec examen à deux ans • Salarié « hors poste à risque » – VIP dans les 3 mois après la prise de poste (sauf cas particuliers) – Périodicité 5 ans – Périodicité 3 ans RQTH, invalide et travailleur de nuit 06/04/2017 ASTAV 5

Visite de Pré Reprise • Visite médicale de pré reprise pour les arrêts maladie de plus de 3 mois • Article R. 4624 -20 du code du travail : • « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. » 06/04/2017 ASTAV 6

Visite de Pré Reprise (2) • Article R 4624 -21 du code du travail : • « Au cours de l’examen de pré reprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise. Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. » 06/04/2017 ASTAV 7

Visite Spontanée • article R 4624 -17 du Code du travail, • « Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. » 06/04/2017 ASTAV 8

Secret de Fabrication / Secret Médical • « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131 -26 du code pénal. » (article L. 1227 -1 du code du travail) • Le médecin de santé au travail est soumis au secret médical conformément aux code pénal, code de la santé publique et code de déontologie: – Article 226 -13 du code pénal – Article L. 1110 -4 du code de la santé publique – Article 4 du code de déontologie 06/04/2017 ASTAV 9

Travail / Maladie chronique • La maladie n’est pas incompatible avec le travail. • L’accès ou le maintien au travail fait partie intégrante de notre modèle social (Reconnaissance morale) • Le travail fait partie de la qualité de vie de chacun. Il contribue à l’équilibre et à l’épanouissement personnel 06/04/2017 ASTAV 10

Aménagement des conditions de travail • L’aménagement du poste de travail permet l'intégration et le maintien dans l'emploi d'un salarié. • Suite à une visite médicale +/- Etude de poste sur le lieu de travail • Le médecin du travail propose les aménagements spécifiques afin que le salarié puisse exercer son activité dans les meilleures conditions. • Sur le lieu de travail, certaines de ces difficultés peuvent être atténuées grâce à un aménagement du poste de travail, ou un aménagement des horaires ou un évitement de certaines tâches quand cela est possible. • Si le poste de travail ou l’emploi n’est plus adapté, un reclassement professionnel, une nouvelle orientation ou la possibilité de se former peuvent être envisagés 06/04/2017 ASTAV 11

Aménagement du poste de travail • Modification des organisations de travail (réaffectation des tâches, rotation des postes) • Amélioration de la conception des postes (ergonomie) • Installation de nouveaux équipements, – – – – 06/04/2017 Quelques exemples : la limitation des efforts de manutention ou de postures contraignantes, la suppression du travail en hauteur, la mise à disposition d'un siège ergonomique ou d'un poste assis-debout, l'aménagement d'un véhicule, l'achat de matériel spécifique pour les personnes déficientes visuelles, l'éclairage ou l’atténuation du bruit sur le poste de travail. Accessibilité aux toilettes ASTAV 12

Aménagement Horaire • Temporaire => Temps Partiel Thérapeutique – Activité à temps non complet pour raisons de santé – Accord Médecin traitant, Médecin du travail et Employeur – Après un arrêt de travail, il permet la reprise progressive de l’activité professionnelle (fatigabilité, Effets indésirables, Soins) – Pas d’arrêt de travail nécessaire dans le cas des Affections Longues Durées (ALD) – Soumis à contrôle médical Sécurité Social • Définitif => Temps partiel avec modification du contrat de travail en négociation avec l'employeur – Demande d’invalidité ou AAH pour compenser la perte de salaire 06/04/2017 ASTAV 13

Notion de Handicap Loi n° 2005 -102 art 114 • « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » 06/04/2017 ASTAV 14

La Loi du 11 Février 2005 • Entrée en application au 1 er janvier 2006, la loi handicap renforce le principe d’égalité des chances ainsi que le dispositif d’emploi des personnes handicapées. • Un principe d’accessibilité • Un principe de non discrimination • Priorité au travail en milieu ordinaire 06/04/2017 ASTAV 15

La Loi du 11 Février 2005 • Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectifs • L’obligation d’emploi s’adresse aux entreprises du secteur public et privé. 06/04/2017 ASTAV 16

Bénéficiaire de la Loi l Les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés (RQTH) par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Cette commission s’est substituée, depuis le 1 er janvier 2006 aux Cotorep. l Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente. l Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, réduisant d’au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain. l Les bénéficiaires de pension militaire ou victime de guerre. l Les titulaires de la carte d’invalidité. l Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. 06/04/2017 ASTAV 17

Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) • Demande à effectuer à la Maison Départemenle des personnes handicapées • Accord par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) • Statut provisoire (période de 1 à 5 ans) • Formulaires Cerfa n° 13878 disponibles dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; dans les Caisses d’allocations familiales ; dans les mairies ; dans les centres d’action sociale. • Certificat médical (validité 6 mois) • Un salarié est libre d’informer ou non son employeur qu’il est bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé +++ 06/04/2017 ASTAV 18

CAP Emploi • Faciliter l’embauche et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public (administrations d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière). • Le service s'adresse aux personnes reconnues handicapées, inscrites ou non à Pôle emploi, ayant besoin d'un accompagnement spécialisé, compte-tenu de leur handicap. • Présents dans chaque département • Suivant les besoins, les conseillers peuvent faire appel à des prestataires (centre de bilan de compétence, organisme de formation…) sélectionnés par l’Agefiph (Association de gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) 06/04/2017 ASTAV 19

CAP EMPLOI (2) • Apport d’aides et conseils personnalisés à toutes les étapes du parcours d’insertion professionnelle: – Définition d’un projet professionnel : Aide à la définition du projet professionnel en tenant compte des contraintes liées au handicap (bilan, période d’immersion en entreprise, …). Mobilisation des aides financières (aides de droit commun et aides Agefiph) pour mettre en œuvre le projet. – Formation : Analyse des besoins et construction du parcours de formation. Aide à la recherche de financement et de l’organisme de formation. – Recherche d’emploi : Conseils pour la recherche d’emploi (CV, lettre de motivation, entretien de recrutement…). Proposition d’offres d’emploi. Mise en relation avec des employeurs du secteur privé ou public. – Intégration et suivi dans l’entreprise : Suivi de l’embauche, pour s’assurer de l’intégration du collaborateur handicapé. Sensibilisation des collègues et de la hiérarchie à l’accueil du nouveau salarié. – Information sur les aides et dispositifs existants pour conserver l’emploi en cas d’aggravation du handicap ou d’évolution du poste de travail. 06/04/2017 ASTAV 20

Service d’Appui au Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) • Faciliter le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public (administrations d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière). • Le service s’adresse: – aux entreprises privées et leurs salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois, y compris les entreprises sous accord agréé. – aux établissements publics et leur agents ou stagiaires des fonctions publiques (administrations d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) y compris les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les plates formes régionales interministérielles d’appui à la gestion des ressources humaines. – aux travailleurs indépendants handicapés. présents dans chaque département (sauf à Mayotte) en collaboration notamment avec les services de santé au travail, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), la Mutualité sociale agricole (MSA), les organismes de bilan ou de formation. • • 06/04/2017 ASTAV 21

SAMETH (2) • Apport d’aides et de conseils aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés : – Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi. – Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées. – Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien. – Suivi pendant 6 mois après le maintien. • Dans le cas où le maintien dans l'emploi précédemment occupé n'est pas possible, la personne handicapée, si elle est salariée d'une entreprise privée, bénéficie d'un accompagnement pour sa reconversion professionnelle. • Le service est gratuit pour l’entreprise car totalement financé par l’Agefiph (secteur privé) et mis à disposition des établissements des fonctions publiques pour le compte du FIPHFP. 06/04/2017 ASTAV 22

Aides AGEFIPH à l’Employeur • Aide au maintien dans l'emploi • Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière • Aide à l'aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap • Formation des salariés dans le cadre du maintien dans l'emploi • Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap 06/04/2017 ASTAV 23

Aides AGEFIPH à la Personne • Aide à l’aménagement de véhicule avec acquisition • Aide à l’aménagement du véhicule • Aide au surcoût du permis de conduire • Aide aux personnes handicapées visuelles • Aide aux personnes handicapées auditives 06/04/2017 ASTAV 24

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Cellule PDP • La Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle est devenue un axe prioritaire pour les services de santé au travail en 2011. • En effet, la loi du 20/07/2011 (Art L 4622 -2 du CT), précise les missions du service de santé au travail notamment – « … Ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants…afin : – de prévenir ou de réduire…la désinsertion professionnelle – de contribuer au maintien dans l’emploi » . 06/04/2017 ASTAV 27

Cellule PDP Médecin du Travail Médecin Conseil 06/04/2017 LE TRAVAIL PARLONS EN! Médecin Traitant Salarié en Situation de Handicap ASTAV 28

Sites utiles • http: //www. mdph. fr/ • https: //www. agefiph. fr/Entreprise/Recrutement-etintegration/Cap-emploi-vous-accompagne • https: //www. agefiph. fr/Personne-handicapee/Maintiendans-l-emploi/Sameth-vous-accompagne • http: //www. ameli. fr/employeurs/votre-caissehainaut/en-ce-moment/guide-employeurs_hainaut. php 06/04/2017 ASTAV 29