Rintgration des travailleurs en incapacit LE NOUVEAU CADRE

Réintégration des travailleurs en incapacité LE NOUVEAU CADRE LÉGAL SÉANCE D'INFORMATION PREVIDIS Nadine Gilis Direction générale Humanisation du travail Pieter De Munck Direction régionale Contrôle du bien-être au travail Brabant flamand et Limbourg 1

Réintégration sur une double voie 2 trajets possibles : §Trajet de réintégration pour travailleurs en incapacité ü Contrat de travail suspendu pour maladie ü Conseiller en prévention – médecin du travail (CPMT)/service de prévention interne-externe ü Compétence TRAVAIL (ministre Peeters – SPF ETCS) Ø AR du 28 octobre 2016 (MB 24/11/2016) §Trajet axé sur la réintégration socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail sans contrat de travail ü Médecin-conseil mutualité (MC) ü Rôle des services de médiation du travail (VDAB, Forem, Actiris) ü Compétence AFFAIRES SOCIALES (ministre De Block - INAMI) Ø AR du 8 novembre 2016 (MB 24/11/2016) 2

Politique de réintégration collective Politique de réintégration entreprise • Développement d'un cadre de réintégration global • Comité PPT : concertation sociale ü Possibilités de travail adapté/différent ou d'une adaptation des postes de travail ü Évaluation de la politique de réintégration ü Soutien du travailleur individuel 3

Réintégration en 5 étapes évaluation de la réintégration Conseiller en prévention/médecin du travail plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 entrée dans le trajet de réintégration Étape 3 concertation de réintégration Étape 5 exécution/suivi plan de réintégration 4

Réintégration en 5 étapes Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration 5

Trajet de réintégration étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration Travailleur (médecin traitant) à n'importe quel moment de son incapacité de travail médecin-conseil conformément à la législation AMI – au plus tard 2 mois après la déclaration de l'incapacité de travail employeur après 4 mois d'incapacité de travail OU après réception du certificat d'incapacité définitive 6

Réintégration en 5 étapes Évaluation de la réintégration Étape 2 Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration 7

Trajet de réintégration étape 2 recherche/c oncertation/ travailleur recherche poste de travail concertation médecin traitant 40 jours ouvrables CPMT concertation médecinconseil concertation autres par ex. CP-PSY 8

Trajet de réintégration étape 2 Évaluation de la réintégration CPMT Formulaire (FRB) 5 possibilités Temporairement incapable d'effectuer le travail convenu Travail différent/adapt é possible TRAJET A -Le CPMT fixe les modalités -PLAN pas de travail différent/ada pté possible TRAJET B -Le travailleur reste en incapacité -Le CPMT procède à un nouvel examen et prévient le MC Définitivement incapable d'effectuer le travail convenu La réintégration n'est pas (encore) opportune TRAJET E -Le CPMT procède à un nouvel examen tous les 2 mois et prévient le MC Travail différent/adapté possible TRAJET C -Le CPMT fixe les modalités -Nouveau contrat -PLAN pas de travail différent/adapté possible TRAJET D - le CPMT prévient le MC Procédure d'appel possible auprès du CBE 9

Trajet de réintégration étape 2 Évaluation de la réintégration CPMT Formulaire (FRB) 5 possibilités À la fin, reprendre le travail convenu TRAJET A TRAJET B TRAJET C TRAJET D TRAJET E Exécuter un travail adapté/différent Appel ? Plan de réintégration ? OUI OUI NON NON NON OUI OUI NON ? ? NON 10

Réintégration en 5 étapes Évaluation de la réintégration Étape 2 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration 11

Trajet de réintégration étape 3 Concertation de réintégration en vue du PLAN : TRAJET A ou TRAJET C Concertation employeur + travailleur + CPMT + MTT + disability case manager/RH/. . . Le CPMT demande l'accord du médecin-conseil concernant le projet de plan 12

Réintégration en 5 étapes Évaluation de la réintégration Étape 2 Plan de réintégration Étape 4 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration 13

Plan de réintégration • DÉLAI pour la remise du plan au travailleur par l'employeur (décision MC incluse) TRAJET A = 55 jours ouvrables TRAJET C = 12 mois • SOMMAIRE q description de l'adaptation du poste de travail q description du travail adapté ou différent : volume, contenu, horaire q nature de la formation q durée de validité • Pas de plan possible : RAPPORT fin du trajet 14

Trajet de réintégration étape 4 employeur travailleur plan de réintégration o Conseiller en prévention/médecin du travail o Travailleur 5 jours ouvrables pour accepter ou refuser le plan (motifs) o Médecin-conseil o CBE 15

Réintégration en 5 étapes évaluation de la réintégration plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 entrée dans le trajet de réintégration Étape 3 concertation de réintégration Étape 5 exécution/suivi plan de réintégration 16

Trajet de réintégration étape 5 Exécuter le plan de réintégration (si accord du travailleur) Suivi par le CPMT Adaptation si nécessaire et possibilité de consultation spontanée 17

Encadrement en matière de droit du travail de la réintégration Loi relative aux contrats de travail du 3/7/1978 ØLoi du 20/12/2016 (MB 30/12/2016) q. Présomption maintien contrat de travail initial => annexe temporaire au contrat de travail q. Calcul de l'indemnité de préavis sur la base du salaire initial q. Neutralisation du salaire garanti q. Cadre pour force majeure médicale 18

Timing/évaluation Timing ? En vigueur depuis le 1/12/2016 ØTravailleur : depuis le 1/1/2017 ØEmployeur : • depuis le 1/1/2017 pour les incapacités de travail à partir du 1/1/2016 • depuis le 1/1/2018 pour les incapacités de travail avant le 1/1/2016 Évaluation par les partenaires sociaux Non-respect ? 19

Premiers résultats provisoires

Merci !!! hut@emploi. belgique. be Site web du SPF > Bien-être au travail > Principes généraux >Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs > Réintégration des travailleurs en incapacité de travail 21