Rgles sur les modalits de prsentation de la

Règles sur les modalités de présentation de la demande d’aide à la promotion sur pays tiers dans le cadre de l’OCM Vitivinicole À destination des demandeurs

LES BASES JURIDIQUES Règlement (CE) N° 2016 -1149 Règlement (CE) N° 2016 -1150 Décision de la directrice générale de France. Agri. Mer N°INTV/POP 201824 Où consulter la décision 2018 -24 et les documents se rattachant a L’appel a projets de 2018 ? http: //www. franceagrimer. fr/filiere-vin-etcidriculture/Vin/Aides/Promotion-des-vins-dans-les-paystiers-Programmation-2019 -2023 -Appel-a-projets-de-octobre-2018 2

LES NOUVEAUTES AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2019 -2023 1. Un même bénéficiaire ne peut pas être financé plus de 5 ans pour une même opération dans un même pays ou marché de pays tiers ; 1. Les appels à projets sont désormais annuels (ne couvrent qu’une année de réalisation des actions) ; 1. Les candidatures doivent être déposées en ligne via le téléservice viti-promotion et les budgets sont présentés par type d’événement ; 1. Définition des marchés de pays tiers 3 1. Rappel sur les Pays et zones de pays

1 - LA REGLE DES 5 ANS La règle des 5 ans a notamment été modifiée avec la notion de marché de pays tiers introduite par le règlement (CE) 2016/1149. Conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016, l'aide destinée à chaque action de promotion n’excède pas 3 ans pour un bénéficiaire dans un pays tiers ou marché de pays tiers. Si les effets de l'opération le justifient, l'aide en faveur d'une opération peut être prolongée deux fois pour une durée d'un an supplémentaire, soit une durée maximale de 5 ans. Cette disposition garantit qu'un même bénéficiaire ne peut pas être financé plus de 5 ans pour une même opération dans un même pays ou marché de pays tiers. Seuls les opérateurs qui ont déposé une demande d'aide avant le 18/07/2016 pourront proposer la prolongation de cette opération pour un même pays et un même marché pour une durée maximale de 5 ans. 4

1 - LA REGLE DES 5 ANS (suite) La disposition des 5 ans (3+2) n’est donc applicable que pour les opérateurs ayant bénéficié d’une aide pour un pays ou marché de pays tiers dans le cadre des appels à projets 2016 et suivants. Dans ce cas, les opérateurs ayant bénéficié, sur un pays ou marché de pays tiers, d’une aide au titre des appels à projets 2016 et ou 2017 peuvent reconduire leurs opérations sur ces mêmes pays ou marchés de pays tiers dans la limite de 5 ans (soit 3 ans au-delà de 2018). Les opérateurs bénéficiant de conventions se rattachant à un appel à projets antérieur à 2016, et cela même si elles couvrent la période 2017 et 2018, ne rent pas dans le périmètre des cinq ans pour le pays ou marché de pays tiers. Ils peuvent donc bénéficier d’une nouvelle aide sur un même pays ou marché de pays tiers pendant une période maximale de 5 ans. 5

2 – DES APPELS A PROJETS ANNUELS Les appels à projets sont désormais annuels : ils ne couvrent qu’une année de réalisation des actions. Ainsi, l’appel à projets au titre de 2018 ne couvrira que les actions à réaliser au titre de l’année 2019. Les opérateurs qui voudront reconduire leurs opérations devront déposer une NOUVELLE candidature chaque année. L’admissibilité de chaque nouvelle opération sera analysée sur la base des cinq critères fixés par la règlementation européenne et reprise au point 5. 8 de la décision 2018 -24. 6

3 – L’INTEGRATION DES TYPES D’EVEVENEMENTS DANS LE TELE-SERVICE Désormais, les opérations et les budgets correspondants sont présentés par type d’évènement 13 types d’événements ont été paramétrés dans le télé-service : Publicité, internet et annonces dans les médias Sponsoring / placement de produit Relations presse Dégustations (en pays tiers) Animation / mise en avant (sans dégustation) Formation / participation à la dégustation ou à la connaissance des vins Participation / organisation concours Voyage sur lieux de production Plaquette et brochures techniques Participation salons internationaux Campagne d’information Etude de marchés nouveaux Etude d’évaluation Une fiche « libre » permet au demandeur de créer un événement non paramétré mais il reste responsable en cas d’inéligibilité de l’évènement. 7

3 – L’INTEGRATION DES TYPES D’EVEVENEMENTS DANS LE TELE-SERVICE (suite) 0 Les types d’évènements sont automatiquement associés à une des 5 actions définies par l’article 45, point 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et reprises dans la Décision d’ouverture de l’appel à projet. Les informations qui vous seront demandées varient selon le type d’évènement sélectionné. A chaque type d’évènement ajouté, le budget s’incrémentera. Ainsi, pour un type d’évènement « dégustations en pays tiers » , si vous envisagez de réaliser 34 dégustations, une seule fiche précisant le nombre d’occurrences (dans ce cas 34) et regroupant l’ensemble des coûts et autres données associées est préconisée. Le nombre d’occurrences vous permet de regrouper les évènements de même nature sous le même type d’évènement concerné. 8

3 – L’INTEGRATION DES TYPES D’EVEVENEMENTS DANS LE TELE-SERVICE (suite) Recommandation : une seule fiche regroupant plusieurs événements de même type, plusieurs marchés cibles et plusieurs lieux de réalisation infra pays (régions, provinces, états, …) est à présenter. Exemple : 34 dégustations sont prévues tout au long de l’année en 2019 à raison de : 14 en Californie à destination des Consommateurs / Distribution On trade 10 au Nevada à destination des Consommateurs / Distribution Off trade 10 à New York à destination des Intermédiaires commerciaux Ainsi, pour un type d’évènement « dégustations en pays tiers » , une seule fiche précisant le nombre d’occurrences (dans ce cas 34) et regroupant l’ensemble des coûts et autres données associées est préconisée. Le nombre d’occurrences vous permet de regrouper les évènements par type d’évènement. Le budget peut alors regrouper : 34 Locations espaces + 34 prestations d’animations + Coûts des échantillons + coût d’achat de 100 plaquettes + frais de voyage + frais de personnel, … 9

4 – LES MARCHES DE PAYS TIERS La déclinaison du marché de pays tiers s’entend d’un point de vue géographique ou de marché cible visé au sein d’un pays de pays tiers considéré. Le marché géographique correspond à l’Etat pour certains Etats fédéraux (notamment USA et CANADA), à la région, à la province administrative (Chine). Une liste prédéfinie de marchés géographiques sera arrêtée par pays tiers. Cinq types de marchés cibles sont prédéfinis dans le télé-service pouvant être rattachés aux différents types d’évènements. Consommateurs / Distribution On trade : actions de promotion touchant le consommateur sur le lieu de consommation (bars, restaurants, hôtels, …) Consommateurs / Distribution Off trade : actions de promotion touchant le consommateur hors du lieu de consommation (GMS, Caves à vins, Epiceries, …) Consommateurs / relations directes : actions de promotion touchant directement le consommateur (publipostage, télémarketing, marketing électronique, publicité télé / radio / presse / internet …. ) Intermédiaires commerciaux : actions de promotion visant les intermédiaires commerciaux (distributeurs, importateurs, grossistes, …. ) 10 Influenceurs d’opinion : actions de promotion visant des acteurs de la formation, de l’information, ou des spécialistes de la viticulture (journalistes, œnologues, Ecoles, formateurs, …)

5 – RAPPEL DES ZONES DE PAYS Les budgets doivent être renseignés par pays ou groupe prédéfinis de pays et par type d’évènement. Tous les pays reconnus par l’ONU et non membres de l’UE sont éligibles. En complément des pays 7, zones de pays ont été prédéfinies et ne peuvent être modifiées : Amérique du Sud : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Guyana, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, Venezuela ; Amérique Centrale et Caraïbes : Guatemala, le Belize, Honduras, Salvador, Nicaragua, Costa Rica Panama, Mexique, Iles Caraïbes hors celles appartenant à des Etats de l’Union européenne ; Asie du Sud Est : Iles Bornéo et iles alentours, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Thaïlande, Vietnam, Timor (hors Singapour) ; Asie centrale : Kazakhstan, Ouzbékistan, Kirghizstan, Tadjikistan et Turkménistan ; Afrique : l’ensemble des pays du continent africain dont Afrique du nord, Seychelles, Madagascar, Cap Vert (mais hors les îles appartenant à des Etats de l’Union européenne) ; Moyen-Orient : Arabie saoudite, Bahreïn, Chypre, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Palestine, Qatar, Syrie, Turquie, Yémen (mais hors Egypte comptabilisée en Afrique) ; Océanie : Nouvelle Zélande et Australie (hors Nouvelle Calédonie non éligible). La Chine, n’intègre pas Hong Kong est considéré comme un pays et doit être déclaré de 11 manière indépendante de la Chine. L’Asie du sud Est est limitée à quelques pays (voir ci-dessus) et n’intègre ni la Chine ni Hong Kong Un opérateur ne peut, en même temps, choisir un pays et un groupe de pays intégrant le pays concerné.