Rgles de dlivrance du PPE et du PPE

Règles de délivrance du PPE et du PPE ZPd 4 avec ou sans TEC focus flavescence dorée

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 Passeport phytosanitaire (PPE) • ANNEXE IV – PARTIE A: exigences particulières que tous les états membres doivent imposer pour l'introduction et la circulation de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets dans leur territoire • chapitre II: végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la communauté

Focus Flavescence Dorée • Arrêté du 07/09/2015 modifiant l’Arrêté du 19/12/2013 relatif aux modalités de lutte contre la Flavescence dorée de la vigne • Note de service DGAL/SDQSPV/2017 -643 du 31/08/2017 relative aux « Modalités de surveillance et de lutte contre les phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et bois noir) » Délivrance du PPE 1. Surveillance des vignes mères et pépinières 2. Lutte antivectorielle

Modalités de surveillance des VMPG(1) VMPG <500 m d’un cep FD+ 2018 non oui Lutte anti vectorielle non oui Pyrèthre TEC PPE oui Non, autre molécule

Modalités de surveillance des VMPG(2) VMPG <500 m d’un cep FD+ 2017 oui non Surveillance exhaustive sur 2 ans* des vignes situées dans un rayon de 250 m non Lutte anti vectorielle oui FD+ non oui Pyrèthre TEC * 2017 et 2018 non PPE oui Non, autre molécule

Modalités de surveillance des VMG Surveillance visuelle des VMG exhaustive annuelle Lutte anti vectorielle oui non FD+ oui non suspension(1) REMONTEE PLANTS EN PEPINIERES (1) : sur 2 périodes végétatives oui Pyrèthre en PLO TEC PPE oui Non, autre molécule

Règles de délivrance du PPE ZPd 4 2018

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté (JOCE du 10/07/2000) PPE ZPd 4

Focus Flavescence Dorée • Arrêté du 07/09/2015 modifiant l’Arrêté du 19/12/2013 relatif aux modalités de lutte contre la Flavescence dorée de la vigne • Note de service DGAL/SDQSPV/2017 -643 du 31/08/2017 relative aux « Modalités de surveillance et de lutte contre les phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et bois noir) »

Délivrance du PPE ZPd 4 • Avec TEC, pour toutes les VM titulaires d’un PPE situées en Zones Non Exemptes (ZNE) Les ZNE sont: Les communes contaminées en 2017, et/ou en 2018 (au sens de l’AM 2013) => cep FD+ à moins de 500 m ou Les communes des PLO dont le taux de prospection 2018 est <50% •

Délivrance du PPE ZPd 4 • Sans TEC, à toutes les VM titulaires d’un PPE situées en Zones Exemptes (ZE). Les ZE sont: Les communes non contaminées en 2017, et/ou en 2018 (au sens de l’AM 2013) => pas cep FD+ à moins de 500 m et Les communes des PLO dont le taux de prospection 2018 est >50%