Rglement UE 20162031 relatif la sant des vgtaux

Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux Evolution du dispositif relatif au Passeport Phytosanitaire (PP) DRAAF Grand-Est / SRAL

La nouvelle règlementation : Protéger le territoire de l’Union contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux

La nouvelle règlementation : Responsabiliser les opérateurs professionnels

Les Opérateurs Professionnels (OP) • Article 2 point 9 du règlement (UE) 2016/2031 • « Toute personne de droit public ou privé, participant à titre professionnel à une ou plusieurs des activités suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets, et juridiquement responsable à cet égard : • Plantation • Amélioration génétique • Production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance • Introduction et circulation sur le territoire de l’UE, et sortie du territoire • Mise à disposition sur le marché • Stockage, collecte, expédition et transformation »

Mise en application du règlement Application à partir du : 14/12/2019

Fonctionnement de la délivrance du PP à partir du 14/12/2019

Le Passeport Phytosanitaire (PP) • Etiquette officielle utilisée pour : • Circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE (y compris au sein des Etats membres) • Introduction et circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées (ZP) • Atteste que les végétaux sont conformes aux règles européennes relatives à la santé des végétaux (absence d’OQ*, d’ORNQ*, respect des exigences particulières, …) * OQ = Organisme de Quarantaine ORNQ = Organisme Réglementé Non de Quarantaine

Nouveau format du PP • Harmonisation du format et apposition du PP pour toute l’UE : PP plus lisible et plus aisément reconnaissable Les passeports phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 devront être conformes au format normalisé Les passeports qui auraient été délivrés antérieurement au 14 décembre 2019, répondant donc à la directive 92/105/CEE, et présents pour des marchandises toujours sur le marché ou encore en circulation après cette date, resteront valables jusqu’au 14 décembre 2023

Forme du PP • Etiquette distincte, imprimée sur tout support permettant l'impression des éléments nécessaires • Eléments du PP : - organisés à l’intérieur d’une forme rectangulaire ou carrée et être lisibles sans avoir à recourir à une aide visuelle - délimités par une bordure ou séparés distinctement d'une autre manière de toute inscription ou image de façon à être facilement visibles et clairement reconnaissables - non modifiables et permanents

Exemples de PP pour la circulation sur le territoire de l’UE Passeport Phytosanitaire / Plant Passport A Cactaceae ; B FR – AL 00000 ; C xxxxa ; D FR Passeport Phytosanitaire / Plant Passport B FR – AL 00000

Exemple de PP sur une cravate

Contenu du PP Pour la circulation en UE 1 Pour la circulation en ZP Drapeau de l’UE, coin supérieur gauche, en couleur ou noir et blanc Lien drapeau : https: //europa. eu/european-union/about-eu/symbols/flag_fr 2 Mention « Passeport Phytosanitaire / Plant Passport » , coin supérieur droit 3 Mention « Passeport Phytosanitaire – ZP / Plant Passport – ZP » , coin supérieur droit Immédiatement en dessous : nom(s) scientifique(s) ou code(s) du ou des Organismes de Quarantaine en ZP (cf. liste pour codes) 4 A suivi du Nom botanique du végétal (espèce + genre) ou du taxon (cas de mélanges) concerné en latin + éventuellement le nom de la variété 5 B suivi du code à 2 lettres de l’Etat membre dans lequel est enregistré l’opérateur professionnel + son numéro d’enregistrement 6 7 8 C suivi du code de traçabilité du végétal (le cas échéant)* C suivi du code de traçabilité du végétal* D suivi du pays d’origine en fonction de la provenance de la marchandise : - nom(s) ou code(s) à 2 lettres correspondant(s) au(x) pays tiers d’origine -code à 2 lettres correspondant à/aux Etat(s) membre(s) d’origine Code pays : cf. norme ISO 3166, disponible ici : https: //www. iso. org/obp/ui /fr/#search Cas de remplacement du passeport : D suivi du numéro d’enregistrement de l’opérateur professionnel qui a délivré le PP initial * cf. diapo suivante

Exemples de PP pour l’introduction et la circulation dans une zone protégées de l’UE En cas de remplacement du PP :

Contenu du PP : cas de coupes en mélange • Plusieurs espèces figureront sur le PP • S’il y a trop d’espèces dans le mélange et qu’il devient compliqué de toutes lister, il est possible de ne mentionner que le genre ou la famille botanique (Liliaceae Orchidaceae, Cactaceae, Gentianaceae, etc. ) sous réserve de prévenir le SRAL. Il reste toutefois préférable de lister les espèces • Pour les commandes au dernier moment, il est possible de remplir à la main (de façon lisible) des PP pré-imprimés avec les mentions fixes • Exemples :

Contenu du PP : exemples de PP pour le cas de coupes en mélange

Contenu du PP : dérogation « Plantae » pour certains cas de coupes en mélange • Nom botanique générique pouvant être utilisé en mention A d'un passeport émis pour une composition florale (espèces de familles différentes) • Non utilisable pour certains végétaux à risque (espèces hôtes majeures d'organismes de quarantaine, principalement ; liste en attente) : il faudra distinguer le nom botanique qui les concerne Ex. : pour une composition contenant plusieurs végétaux non préoccupants et un plant de caféier, il faudra indiquer "Plantae" et "Coffea", soit sur deux passeports différents, soit dans un passeport multi-espèces. Les éventuels codes de traçabilité et pays d'origine doivent aussi être déclinés • Soumise à autorisation du SRAL

Contenu du PP : point sur le code traçabilité • Format : numérique, alphabétique ou alphanumérique • Pourra être complété par un code-barres, un hologramme, une puce électronique ou tout autre support de données présent sur l'unité commerciale • Exemption possible si les deux conditions suivantes sont réunies : • Pas de risque de transmission d’organismes de quarantaine • ET uniquement pour des plantes finies à destination de distributeurs qui mettent directement en rayon, sans retouche, pour des utilisateurs finaux /! Pour certains végétaux (cf. liste acte d'exécution, non encore votée), cette exemption d'apposition du code de traçabilité ne pourra pas s'appliquer

Contenu du PP : origine à indiquer en D sur le PP • D = pays dans lequel le PP a été initialement émis (pays de production). • Pour le cas de végétaux autres que les semences : si le végétal a été produit dans un pays A et arrive ensuite dans un pays B dans lequel il est cultivé une certaine durée (> 50% du cycle végétatif), l’OP peut modifier le pays d’origine et indiquer le pays B. • Cas de plantes importées de pays tiers : le 1 er opérateur professionnel de l’UE qui les reçoit appose le 1 er PP, tout en mentionnant le pays d’origine (ex. : Norvège).

Importation depuis des « pays tiers » • « Pays tiers » = zones hors UE (tout pays hors UE, DROM-COM, Grande. Bretagne après Brexit, …) • Importation avec un certificat phytosanitaire • Le 1 er OP qui reçoit ces plantes appose le 1 er PP, en indiquant le pays d’origine (code pays selon la norme ISO 3166, disponible ici : https: //www. iso. org/obp/ui/fr/#search)

Apposition du PP • Par l'opérateur professionnel (OP) • Sur l'unité commerciale des végétaux (plante, pot) ou sur l'emballage, la botte, le conteneur, etc. lorsque les végétaux sont transportés dans ces conditions /! Le PP ne sera plus apposé sur le bon de livraison ou la facture En plus du PP apposé sur l'unité commerciale, les opérateurs professionnels pourront, s'ils le souhaitent, faire figurer aussi sur le bon de livraison les informations contenues dans le PP, afin de faciliter la traçabilité

Exemples d’apposition du PP

Végétaux qui seront soumis à PP • Tous les végétaux destinés à la plantation autres que les semences Ex : végétaux racinés en pot ou non ; boutures ; plantes donneuses de greffons ; bulbes ; tubercules ; rouleaux de gazon ; plantes aquatiques ; sapins de Noël en pot… Y compris végétaux d’intérieur • Bois non traité de platanes et de noyers (toutes espèces de Juglans et Pterocarya) • Une large part des semences, notamment les semences soumises à certification Ex : luzerne ; riz ; tournesol ; semences potagères ; semences fourragères ; oléoprotéagineux ; Prunus… • Agrumes et certaines rutacées : feuilles, branches coupées et fruits d’agrume avec feuille et pédoncules cf. Annexe 13 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28/11/2019

Exemples de végétaux qui seront soumis à PP

Exemples de végétaux qui ne seront pas soumis à PP • Fleurs coupées • Feuillages coupés • Sapins coupés (sauf si envoi vers ZP) • Fruits (sauf ceux listés, liste à venir) • …

Cas des végétaux actuellement non soumis au PPE, toujours en stock à partir du 14/12/2019 • Tous les végétaux produits avant le 14/12/2019 devront circuler avec le nouveau PP à partir du 14/12/2019 • Les PP qui auraient été délivrés avant le 14/12/2019 et présents pour des marchandises toujours sur le marché ou encore en circulation après cette date resteront valables jusqu’au 14/12/2023 • Tous les PP émis à partir du 14/12/2019 devront avoir le nouveau format

Destinataires vers lesquels le PP sera nécessaire • Tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal (producteurs et revendeurs) Ex d'opérateurs professionnels : agriculteurs, viticulteurs, pépiniéristes, horticulteurs, ONF, reboiseurs, arboriculteurs, propriétaires forestiers qui commercialisent le bois, importateurs, exportateurs, collectivité territoriale avec unité de production, revendeurs, paysagistes, jardineries, grandes surfaces, fleuristes, … • Aucun PP ne sera exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final (ex : particuliers, amateurs, donneurs d’ordre privés, association de loi 1901 ou collectivité pour utilisation interne, …) sauf dans les cas suivants : • Pour toute vente à distance (sans la présence physique entre le professionnel et l’utilisateur) • Pour toute fourniture dans des zones protégées • Pour certains végétaux soumis à des exigences particulières (liste non encore votée)

Zones Protégées en France • Phytophthora ramorum : toute la France sauf Finistère Notamment : Viburnum, Camellia, Rhododendron La décision d’urgence continue de s’appliquer (décision 2002/757/CE) • Erwinia amylovora (feu bactérien) : Corse Notamment : Maloidées (Amelanchier, Chaenomeles, Cotoneaster, Crataegus, Cydonia, Eriobotrya, Malus, Mespilus, Photinia davidiana, Pyracantha, Pyrus et Sorbus) • Rhizomanie : Bretagne cf. Annexe III règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28/11/19 Plus de ZPd 4 !

La vente aux particuliers • Aucun PP n’est exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final, y compris les jardiniers non professionnels • SAUF dans le cas d’une vente : - à distance ; - vers une zone protégée (France sauf Finistère PP sur Camellia, Rhododendron, Viburnum ; Corse PP sur Maloidées)

Fractionnement des lots Est-il possible d’apposer son propre passeport à la place de celui du fournisseur ? Est-il possible de laisser le PP du fournisseur (cas d’un revendeur) ? Faut-il préciser la mention RP ? • Si l’unité commerciale est fractionnée : l’OP doit remplacer le PP initial par le sien. • Si l’unité commerciale n’est pas fractionnée : - l’opérateur peut remplacer le PP initial par le sien, pour des raisons commerciales par exemple. Si les caractéristiques des végétaux ont changé, le PP émis doit mentionner les nouvelles caractéristiques - l’opérateur peut aussi choisir de garder le PP initial (pour des raisons économiques, pour faciliter son travail, etc. ), à condition que les caractéristiques des végétaux n’aient pas changé, et de répondre aux exigences de traçabilité et sanitaires • Les PP remplacés doivent être gardés pendant 3 ans

Comment savoir si le PP est nécessaire ? • Questions à se poser : • Quels sont les végétaux vendus/donnés ? • A qui les végétaux sont-ils vendus/donnés ? • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? • Vers quelle destination les végétaux vont-ils ?

Exemples de quelques cas

Faut-il apposer le PP lors d’une vente de Prunus à un horticulteur ? OUI • Quels sont les végétaux vendus ? Prunus : soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? Horticulteur : OP Pas besoin de se poser plus de questions : PP

Faut-il apposer le PP lors d’une vente de fleurs coupées à une jardinerie ? NON • Quels sont les végétaux vendus ? Fleurs coupées : non soumises à PP Pas besoin de se poser plus de questions : pas de PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente de Prunus avec prestation de service (plantation faite par le vendeur) chez une association de loi 1901 (sans salarié) située en France, pour décorer son jardin ? NON Quels sont les végétaux vendus ? Prunus : soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? A des particuliers : pas à des OP du secteur végétal • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? Ornement, décoration en interne • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? A priori : pas de PP • Dépôt sur place et plantation • Où les végétaux sont-ils plantés ? En France : pas de ZP pour les Prunus Pas de PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente de Prunus avec prestation de service (plantation) par un paysagiste chez une association de loi 1901 (sans salarié) située en France, pour décorer son jardin ? OUI • Quels sont les végétaux vendus ? Prunus : soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils cédés ? A un prestataire de service ayant une activité dans le domaine du végétal PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente en ligne de Prunus avec envoi du colis à un particulier situé en France ? OUI • Quels sont les végétaux vendus ? Prunus : soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? Un particulier : pas OP du secteur végétal A priori : pas de PP • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? Ornement, décoration en interne • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? Pas besoin de se Vente en ligne avec envoi du colis poser plus de questions : PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente de Rhododendron à un particulier, en France ? OUI Quels sont les végétaux vendus ? Rhododendron : soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? A des particuliers : pas à des OP du secteur végétal • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? Ornement, décoration en interne • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? A priori : pas de PP • Achat en magasin • Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? France : ZP pour Phytophthora ramorum PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente de végétaux soumis à PP à une association de loi 1901 ou à une collectivité ? • Quels sont les végétaux vendus ? Végétaux soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? Pas à des OP du secteur végétal • A priori : pas de PP Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? - Par exemples : distribution, serre de production, etc. - Ou usage interne (pour fleurir un bureau par exemple) • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Pas de PP Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? - Vers ZP - ou pas vers ZP PP Pas de PP

Faut-il apposer le PP dans le cas d’une vente de plantes soumises au PP à une association de loi 1901 (sans salariés) ? • Quels sont les végétaux vendus ? Végétaux soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? A priori : pas de PP Pas à des OP du secteur végétal • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? - Distribution, etc. - Ou usage interne (pour fleurir un bureau par exemple) • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Pas de PP Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? - Vers ZP - ou pas vers ZP PP Pas de PP

Une collectivité (donneur d'ordres publics) est-elle un utilisateur final ? • Quels sont les végétaux vendus/donnés ? Végétaux soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus/donnés ? A priori : pas de PP Pas à des OP du secteur végétal • Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? - Unité de production - Ou pas d’unité de production • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Pas de PP Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? - Vers ZP - ou pas vers ZP PP Pas de PP

Faut-il apposer le PP lors de la fourniture de plantes soumises à PP à des donneurs d’ordre privés (entreprises, aménagement parking, …) ? • Quels sont les végétaux vendus/donnés ? Végétaux soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus/donnés ? Pas à des OP du secteur végétal • A priori : pas de PP Quelle utilisation le client aura-t-il de ces végétaux ? Ornement, décoration en interne • Comment les végétaux sont-ils vendus (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Pas de PP Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? - ZP - ou pas ZP PP Pas de PP

En cas de vente de végétaux soumis à PP par des marques distributeurs et metteurs en marché (distributeurs), l’apposition du PP est-elle nécessaire ? • Quels sont les végétaux vendus ? Végétaux soumis à PP • • A qui les végétaux sont-ils vendus ? - Vente à des OP PP - Vente à des particuliers Pas de PP Comment les végétaux sont-ils vendus aux particuliers (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Pas de PP Vers quelle destination les végétaux vont-ils ? - Vers ZP - ou pas vers ZP PP Pas de PP

Un producteur vendant des végétaux soumis à PP par le biais d’un magasin de producteurs doit-il apposer un PP sur ce qu’il expédie à ce magasin ? • Quels sont les végétaux vendus ? Végétaux soumis à PP • A qui les végétaux sont-ils vendus ? - Vente au magasin - Vente par le magasin pour le compte du producteur - Vente directe à des particuliers • Pas de PP Comment les végétaux sont-ils vendus aux particuliers (en ligne ou avec remise en mains propres) ? - Envoi de colis dans le cadre d’une vente à distance - Ou remis en mains propres • PP Les végétaux sont-ils vendus en ZP ? PP Pas de PP - Oui - Non PP Pas de PP

Résumé diapo précédente : Un producteur vendant des végétaux soumis à PP par le biais d’un magasin de producteurs doit-il apposer un PP sur ce qu’il expédie à ce magasin ? Oui si : - le producteur vend ses plantes au magasin de producteurs, qui revend ensuite les plantes - le producteur dépose ses plantes au magasin de producteurs, et que ce dernier les vend pour le compte du producteur à des clients finaux, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transaction commerciale, mais que le producteur n’est payé qu’en fonction de ce qui est vendu Non si : le producteur vend lui-même directement ses plantes aux clients finaux, via le magasin, il n’a pas besoin d’apposer son PP

En situation de troc ou de don de plantes soumises à PP (entre professionnels) : faut-il un PP ? • Quels sont les végétaux échangés ? Végétaux soumis à PP • Entre qui les végétaux sont-ils échangés ? Il faut apposer un PP Des OP RAPPELS : • L’apposition du PP est exigée vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal, que l’échange soit commercial ou non : la circulation de végétaux nécessite un PP • Le PP est un moyen de traçabilité permettant de remonter à l’origine de la présence d’un organisme nuisible et d’agir au plus vite pour éviter des conséquences économiques voire sociales importantes. Ainsi, il est important qu’il soit apposé dans tout cas d’échanges entre opérateurs professionnels (troc, vente, don, …).

En cas de circulation de végétaux soumis à PP entre 2 sociétés différentes appartenant à une même personne, l’apposition du PP est-elle nécessaire ? • Quels sont les végétaux échangés ? Végétaux soumis à PP • Entre qui les végétaux sont-ils échangés ? Il faut apposer un PP Deux sociétés DIFFERENTES (OP) RAPPELS : • L’apposition du PP est exigée vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal, que l’échange soit commercial ou non : la circulation de végétaux nécessite un PP • Le PP est un moyen de traçabilité permettant de remonter à l’origine de la présence d’un organisme nuisible et d’agir au plus vite pour éviter des conséquences économiques voire sociales importantes. Ainsi, il est important qu’il soit apposé dans tout cas d’échanges entre opérateurs professionnels (troc, vente, don, …).

En cas de circulation de végétaux soumis à PP entre 2 établissements différents appartenant à une même société, l’apposition du PP est-elle nécessaire ? • Quels sont les végétaux échangés ? Végétaux soumis à PP • Entre qui les végétaux sont-ils échangés ? Il faut apposer un PP Deux établissements DIFFERENTS (OP) RAPPELS : • L’apposition du PP est exigée vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal, que l’échange soit commercial ou non : la circulation de végétaux nécessite un PP • Le PP est un moyen de traçabilité permettant de remonter à l’origine de la présence d’un organisme nuisible et d’agir au plus vite pour éviter des conséquences économiques voire sociales importantes. Ainsi, il est important qu’il soit apposé dans tout cas d’échanges entre opérateurs professionnels (troc, vente, don, …).

Résumé des deux diapos précédentes : Cas de circulation de végétaux soumis à PP entre 2 sociétés ou 2 établissements ou 2 sites différents appartenant à une même personne Si échange entre : - 2 sociétés de SIREN différents, ou 1 société et un établissement, ou 2 établissements de SIRET différents : il faut le PP entre les deux s’il y a circulation des végétaux (en cas de simple opération comptable, il faut garder une traçabilité écrite) - Sites d’un même établissement (même SIRET pour chaque site) : il faut le PP entre les deux s’il y a circulation des végétaux, sauf en cas de proximité immédiate des sites (ie. département de production et ceux limitrophes (définition pouvant évoluer)) RAPPELS : • L’apposition du PP est exigée vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal, que l’échange soit commercial ou non : la circulation de végétaux nécessite un PP • Le PP est un moyen de traçabilité permettant de remonter à l’origine de la présence d’un organisme nuisible et d’agir au plus vite pour éviter des conséquences économiques voire sociales importantes. Ainsi, il est important qu’il soit apposé dans tout cas d’échanges entre opérateurs professionnels (vente, don, …).

Enregistrement/immatriculation des opérateurs • Obligatoire pour tous les opérateurs professionnels • Les professionnels déjà immatriculés gardent leur ancien numéro • Depuis le 27/11/2019, la procédure d'immatriculation est la suivante : • Enregistrement en ligne sur http: //mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ Rubrique : « demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels » , accessible en tapant « passeport phytosanitaire » dans la barre de recherche, ou via le lien suivant : http: //mesdemarches. agriculture. gouv. fr/demarches/exploitation-agricole/obtenirun-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au • Numéro d'immatriculation : INUPP = 3 chiffres (n°département) + 4 chiffres + V • En cas de changement de SIRET : à déclarer au SRAL dans les 30 jours

Déclaration annuelle d’activité • Elle se fera en ligne, il n’y aura plus de version papier à partir de 2021 • Annuelle • Obligatoire • A remplir avant le 30 avril (pour l’instant, la date pourra être avancée dans l’année)

Autorisation à Délivrer le PP (ADPP) • Obligatoire pour apposer son PP • A demander à l’autorité compétente • Délivrée pour une famille de végétaux • Les contrats d’autoédition avec les SRAL n’existeront plus

Autorités compétentes qui autorisent à délivrer le PP Autorité compétente GNIS-SOC Deviendra autorité compétente pour les végétaux qui sont dans le champ actuel de délégation du SOC Compétence (semences soumises à pour PP, plants maraîchers, plants de pommes de terre, plants de fraisiers, plants de lavande…) France. Agri. Mer SRAL Deviendra autorité compétente pour les bois et plants de vigne Autorité Compétente pour tous les autres végétaux concernés : plants et bulbes ornementaux, plants fruitiers certifiés et CAC, semences et plants forestiers, bois, végétaux et produits végétaux particuliers (certains fruits, pollen…), etc. Le CTIFL restera délégataire pour les plants fruitiers certifiés

Autorisation à Délivrer le PP (ADPP) • Conditions de délivrance : • Avoir les connaissances nécessaires pour effectuer les examens concernant les organismes nuisibles formations à prévoir • Surveiller régulièrement les végétaux présents au sein de l’établissement afin de détecter au plus vite les organismes nuisibles et enregistrement des examens réalisés • Alerter l’autorité compétente en cas de suspicion d’organisme(s) nuisible(s) • Avoir systèmes et procédures de traçabilité des végétaux • Si des mesures ne sont pas respectées, l’ADPP pourra être retirée

Autorisation à Délivrer le PP (ADPP) • Informations à communiquer à l’autorité compétente pour obtenir une ADPP : • Modèle du nouveau PP qui sera utilisé • Positionnement du PP (individuel par plante, sur le roll, les palettes, …) • Système de traçabilité amont/aval/sur site des végétaux produis et/ou qui transitent au sein de l’établissement • Liste des familles de végétaux pour lesquels le professionnel souhaite délivrer le PP Un courrier indiquant ces informations vous sera envoyé afin que vous puissiez obtenir vos ADPP

Obligations des professionnels • Surveillance et autocontrôles • Traçabilité (cf. diapo suivante) • En cas de détection d’un organisme réglementé : prévenir le SRAL /! En cas de non respect de ces obligations, le professionnel se verra retirer son ADPP

Traçabilité à avoir • Traçabilité amont/aval/sur site • S’applique à tous les OP exerçant des activités liées au domaine végétal (producteurs, fleuristes, grossistes, entreprises du paysage, …) • Conservation des informations suivantes pendant au moins 3 ans : • OP qui a fourni l’unité commerciale • OP à qui l’unité commerciale a été fournie • Productions • Informations relatives au PP

Cf. règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28/11/2019 Les organismes réglementés Organismes de quarantaine (OQ) : - - Interdiction d’introduction, de circulation, de détention et de multiplication (objectifs : éradication ou enrayement) 175 OQ 20 Organismes de quarantaine prioritaires (OQP) : Obligations supplémentaires pour les autorités compétentes : - Surveillance annuelle - Plan d’urgence - Exercices de simulation - Plan d’actions Organismes réglementés quarantaine : Organismes de quarantaine provisoires : Mesures d’éradication (enrayement) non de Objectifs : - Réduire l’impact économique sur les filières - Interdiction pour les opérateurs professionnels d’introduire et de mettre en circulation certains organismes nuisibles sur certains végétaux destinés à la plantation

Cf. règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28/11/2019 Liste des 20 OQP Nom latin Agrilus anxius Agrilus planipennis Anastrepha ludens Anoplophora chinensis Anoplophora glabripennis Anthonomus eugenii Aromia bungii Bactericera cockerelli Bactrocera dorsalis Bactrocera zonata Bursaphelenchus xylophilus Candidatus Liberibacter spp. , agent causal du huanglongbing ( «greening» des agrumes) Conotrachelus nenuphar Nom français Plantes hôtes Type d'organisme Agrile du bouleau Agrile du frêne Mouche mexicaine des fruits Capricorne asiatique des agrumes Capricorne asiatique Bouleau Frêne Agrumes et pêchers Insecte Polyphage ligneux - feuillus Insecte Longicorne à col rouge Psylle de la pomme de terre Mouche orientale des fruits Mouche de la pêche Nématode du pin Polyphage ligneux - feuillus Poivrons Polyphage, not. prunus Pomme de terre Polyphage, not. Prunus et citrus Polyphage, not. Pêchers Pins Insecte Insecte Nématode Greening des agrumes Agrumes Bactérie Charançon américain du prunier Prunus et myrtilles Polyphage ligneux et résineux, not. Sur le Larix Insecte Agrumes Champignon Polyphage fruitiers, maïs, soja, vignes Pommiers Maïs Agrumes, pêchers, maïs Polyphage Insecte Bactérie Dendrolimus sibiricus Phyllosticta citricarpa Popillia japonica Rhagoletis pomonella Spodoptera frugiperda Thaumatotibia leucotreta Xylella fastidiosa Maladie des tâches noires des agrumes Hanneton japonais Mouche de la pomme Légionnaire d'automne Faux carpocapse Maladie de Pierce Insecte

Exemples d’organismes prospectés par le SRAL et leur devenir avec la nouvelle règlementation Nom de l’organisme nuisible Devenir dans la nouvelle règlementation Plum pox virus (sharka) ORNQ Erwinia amylovora (feu bactérien) ORNQ sauf en ZP = OQ (Corse pour la France) Candidatus phytoplasma mali (prolifération du pommier) ORNQ Candidatus phytoplasma pyri (pear decline) ORNQ Xylella fastidiosa OQP Popillia japonica OQP Bursaphelencus xylophilus (nématode du pin) OQP Aromia bungii OQP Anoplophora glabripennis (capricorne asiatique) OQP Anoplophora chinensis (capricorne asiatique) OQP Grapevine flavescence dorée phytoplasma OQ Phytophthora ramorum OQ-ZP Aculops fuchsiae ORNQ … … cf. règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28/11/2019

En cas de suspicion/détection d’organisme nuisible Suspicion ou détection (test labo) par l’opérateur professionnel Contacter SRAL (ou son délégataire) constate et effectue un prélèvement officiel le cas échéant (pour test labo) • Si test labo négatif : fin de procédure • Si test labo positif : - OQP + OQ Mesures particulières prises selon acte d’exécution (pas encore voté) - Autres organismes nuisibles Mesures prises par les Etats membres pour éviter la disséminationale (ne doit pas créer d’entrave au commerce)

Que faire si les végétaux reçus devraient avoir un PP mais n’en ont pas ? Le producteur peut-il refuser le lot ? Que faire en cas de détection d’organisme nuisible ? • Il est recommandé de refuser le lot car l’OP DOIT recevoir des plants AVEC PP : réexpédier le lot vers le fournisseur • En cas de détection d’OQ, il faut prévenir le SRAL pour qu’un prélèvement officiel puisse être fait (même en cas d’absence de PP sur les végétaux !)

Cas particulier du PGRP

Le PGRP, c’est quoi ? (cf. article 91 du règlement (UE) 2016/2031) Plan de Gestion des Risques Phytosanitaires La mise en œuvre d’un PGRP permettra de : - formaliser les obligations que doivent respecter les opérateurs professionnels pour être autorisé à délivrer / utiliser des PP - favoriser les bonnes pratiques phytosanitaires dans l’entreprise, selon une analyse des risques propres à celle-ci Démarche d’assurance qualité valorisable auprès des autorités phytosanitaires, des clients (marchés), de même qu’au sein de l’entreprise (fonctionnement efficient, image positive)

Le PGRP, c’est quoi ? (cf. article 91 du règlement (UE) 2016/2031) - Facultatif - Sous forme de manuels opératoires - Approuvé par l’autorité compétente s’il est conforme - S’il est approuvé, il permet de réduire la fréquence des contrôles /! En cas de manquements, l’approbation du PGRP peut être retirée

Le PGRP, c’est quoi ? (cf. article 91 du règlement (UE) 2016/2031) Processus qui consiste à : - Lister, connaître et reconnaître les organismes nuisibles - Identifier les conditions, ou facteurs de risque, conduisant à la présence, la dissémination, le développement ou la survie – inoculum, foyer… (après traitement) de chaque organisme nuisible dans le végétal cultivé ou dans son environnement immédiat - Définir les mesures de maîtrise nécessaires (prophylaxie, prophylactiques, culturales, physiques, mécaniques, biologiques…). - Établir un système de surveillance de l’apparition de chaque organisme nuisible - Mettre en place des mesures prophylactiques et/ou curatives en cas de détection - Documenter le système : traçabilité, historique des foyers mesures

Fonctionnement de la délivrance du PP à partir du 14/12/2019 : cas du PGRP Sans PGRP : Avec PGRP :

En résumé, le PGRP, c’est quoi ? (cf. article 91 du règlement (UE) 2016/2031) Processus qui consiste notamment à mettre en place des mesures de : • Prévention (à la commande, lors de la réception des végétaux, …) • Surveillance (connaître organismes réglementés, indiquer observations sur parcelles et dates, traçabilité …) • Maîtrise (prophylactiques et/ou curatives, culturales, physiques, mécaniques, biologiques, …)

Inspections 2020 : pédagogie et progressivité • Nouveaux professionnels concernés • Coordination SRAL / FAM / GNIS-SOC pour l’organisation des contrôles • Pas de sanction en 2020 -2021, délai donné au professionnel pour qu’il propose des mesures d’amélioration et les mette en œuvre • Sauf si détection d’organismes nuisibles réglementés non mentionnés au SRAL : retrait de l’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire pour la famille de végétaux concernés + mesures de lutte • A moyen terme : mise en place de sanctions en cas de non respect de la règlementation (contraventions, procès-verbaux)

Les objectifs et atouts de la nouvelle règlementation relative au PP • Amélioration du statut phytosanitaire des végétaux qui circulent dans l’UE • Prévention de la dissémination d’organismes nuisibles • Amélioration des connaissances phytosanitaires des professionnels • Gestion des foyers facilitée grâce au renforcement de la traçabilité • PP plus lisible et plus aisément reconnaissable dans toute l’UE • Harmonisation des exigences liées au PP dans toute l’UE Les services de l’Etat avec les FREDON ne se désengagent pas pour autant de la santé des végétaux : • inspections visuelles d'une partie des végétaux lors des inspections PP • intervention dès que suspicion d'organismes nuisibles réglementes • renforcement de la surveillance du territoire

Ressources

Ressources internet • Site internet de la DRAAF Grand-Est (mise à jour à venir) : http: //draaf. grandest. agriculture. gouv. fr/Passeport-phytosanitaire-europeen, 356 • Alim’agri : • article « Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire : évolution des obligations pour les professionnels » : https: //agriculture. gouv. fr/sante-desvegetaux-un-nouveau-cadre-reglementaire-evolution-des-obligations-pour-lesprofessionnels • Foire Aux Questions : https: //agriculture. gouv. fr/questions-reponses-nouveaureglement-ue-20162031 -en-sante-des-vegetaux • Présentation des textes règlementaires sur site de la DRAAF Grand-Est : http: //draaf. grand-est. agriculture. gouv. fr/Passeport-phytosanitaire-PP

Textes réglementaires • Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux • Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l'Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée • Règlement délégué (UE) 2019/827 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels • Actes secondaires à venir

Contacts • Agents SRAL DRAAF Grand-Est : Mme Tiffany BOYER Inspectrice PP basée à Strasbourg tiffany. boyer@agriculture. gouv. fr Mme Sarah LECOMTE Inspectrice PP basée à Metz sarah. lecomte@agriculture. gouv. fr Mme Isabelle RIOU Inspectrice PP basée à Châlons-en-Champagne isabelle. riou@agriculture. gouv. fr