RGLEMENT SUR LES NORMES DACCESSIBILIT INTGRES Module de
RÈGLEMENT SUR LES NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Module de formation sur la norme pour l’information et les communications 1
AVERTISSEMENT • La présente ressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la Loi ou le Règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique. Cette ressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et n’a pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11) ni à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En cas de divergence entre cette ressource, le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et la LAPHO, ce sont ces deux derniers qui priment. • La présente ressource peut être utilisée à des fins non commerciales et non lucratives uniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normes d’accessibilité intégrées. www. Verslaccessibilite. ca 2
NORME POUR L’INFORMATION ET LES COMMUNICATIONS • La norme pour l’information et les communications fait partie du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. • Elle établit les processus qui devront être suivis par les entreprises et organisations de l’Ontario en vue de créer, fournir et recevoir l’information et les communications et de les rendre accessibles pour les personnes handicapées. Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées Exigences générales Norme pour l’information et les communications Autres exigences • Commençons par regarder la vidéo de présentation de la norme pour l’information et les communications. www. Verslaccessibilite. ca 3
À PROPOS DE CE MODULE • En suivant ce module, vous apprendrez quelles sont les exigences formulées par la norme pour l’information et les communications : – Formats accessibles et aides à la communication – Processus de rétroaction – Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique – Sites et contenus Web accessibles – Établissements d’enseignement et de formation : • Ressources et matériel didactiques et de formation • Formation offerte aux éducateurs • Bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation – Production de matériel didactique ou de formation – Bibliothèques publiques • Un glossaire de termes clés employés dans la norme figure en fin de module. www. Verslaccessibilite. ca 4
FORMATS ACCESSIBLES ET AIDES À LA COMMUNICATION • Lorsqu’on vous le demande, vous devez fournir l’information et les communications d’une manière qui soit accessible pour les personnes handicapées. • L’expression « formats accessibles » désigne souvent les solutions de remplacement de l’impression conventionnelle, tandis que les moyens visant à faciliter les communications entre personnes sont qualifiés d’aides à la communication. • Lorsqu’une requête vous est soumise, vous devez consulter la personne en vue de déterminer ses besoins en matière d’accessibilité. • Vous êtes libre de choisir le format accessible ou l’aide à la communication qui convient le mieux en fonction des besoins en matière d’accessibilité de la personne et de la capacité de votre organisation de le/la fournir. www. Verslaccessibilite. ca 5
EXEMPLES DE FORMATS ACCESSIBLES ET D’AIDES À LA COMMUNICATION • Les formats accessibles et les aides à la communication doivent être fournis en temps opportun, à un coût qui n'est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. • Exemples de formats de remplacement et d’aides à la communication : – – – Lecture de renseignements écrits directement à la personne Gros caractères Transcriptions textuelles de renseignements sonores ou visuels Remarques manuscrites plutôt que verbales Renseignements consignés en langage clair Document électronique de format compatible avec un lecteur d’écran www. Verslaccessibilite. ca 6
DATES LIMITES FIXÉES POUR FOURNIR DES FORMATS ACCESSIBLES ET DES AIDES À LA COMMUNICATION Voici les dates d’observation de l’exigence de mise à disposition de formats accessibles et d’aides à la communication : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2014 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2015 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2016 Grandes organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2016 Petites organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2017 www. Verslaccessibilite. ca 7
EXCEPTIONS À L’EXIGENCE • Cette exigence consiste à fournir une information et des communications accessibles sur les biens, services ou installations proposés aux clients et autres personnes. • L’exigence ne s’applique pas : – aux produits et aux étiquettes de produits. Exemple : Un magasin qui vend des DVD n’est pas tenu de rendre ses produits ou étiquettes de produits accessibles, mais devra néanmoins tenir compte du handicap d’une personne en communiquant avec elle au sujet de ses produits, par exemple en renseignant verbalement un client atteint de perte de la vision sur sa sélection de DVD. – à l’information dont vous n’êtes pas responsable directement ou indirectement aux termes d’un contrat, à moins que votre organisation n’exerce les activités d’enseignement ou de formation définies dans le Règlement. – à l’information et aux communications qui ne peuvent pas être converties. www. Verslaccessibilite. ca 8
SI CE N’EST PAS POSSIBLE. . . • Dans certaines situations, vous ne serez pas en mesure de convertir l’information ou la communication demandée, notamment : – si la technologie permettant de la convertir n’est pas facilement disponible; – s’il y a un risque de perte de l’information au cours du processus de conversion et que, de ce fait, elle ne peut pas être fidèlement véhiculée (p. ex. , l’information visuelle d’une radiographie ou d’un plan architectural). • S’il n’est pas possible de convertir les documents requis, vous devez fournir à la personne qui les a demandés les éléments suivants : – une explication des raisons pour lesquelles l’information ou les communications ne peuvent pas êtres converties; et – un sommaire de l’information ou des communications. www. Verslaccessibilite. ca 9
PROCESSUS DE RÉTROACTION • En vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, les organisations étaient tenues d’établir un processus de rétroaction leur permettant de recevoir des observations quant à la manière dont elles fournissent des biens ou services aux personnes handicapées, et d’y répondre. • Votre organisation dispose peut-être d’autres types de processus de rétroaction interne ou externe, comme par exemple les sondages ou formulaires en ligne, le courrier électronique, le téléphone ou les imprimés. • Selon la norme pour l’information et les communications, si votre organisation dispose de processus de rétroaction, vous devez veiller à ce qu’ils soient accessibles. Cela peut revenir à : – faire fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication; – informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication. www. Verslaccessibilite. ca 10
DATES LIMITES FIXÉES POUR LES PROCESSUS DE RÉTROACTION Voici les dates d’observation de l’exigence de rendre les processus de rétroaction accessibles : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2013 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2015 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2015 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2016 www. Verslaccessibilite. ca 11
RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES OU PLANS D’URGENCE OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE • Si votre organisation met des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique à la disposition du public, vous devez les fournir sur demande dans un format accessible. • La date limite d’observation est fixée au 1 er janvier 2012. • Voici quelques exemples parmi d’autres de renseignements d’urgence : – Plans et mesures d’urgence – Plans, panneaux d’avertissement et itinéraires d’évacuation – Renseignements donnés au public sur les alarmes et autres alertes d’urgence • Les renseignements sur les situations d’urgence fournis en temps réel (tels que les messages ou les alertes) ne sont pas concernés par cette exigence. www. Verslaccessibilite. ca 12
CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des éléments suivants est assujetti à la norme pour l’information et les communications? Choisissez la meilleure réponse. A. L’information dont vous n’êtes pas responsable directement ou indirectement aux termes d’un contrat, à moins que votre organisation n’exerce des activités d’enseignement ou de formation. B. Les produits et les étiquettes de produits. C. L’information et les communications sur les produits et services que votre organisation fournit. D. L’information et les communications qui ne peuvent pas être converties. www. Verslaccessibilite. ca 13
RÉPONSE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des éléments suivants est assujetti à la norme pour l’information et les communications? Choisissez la meilleure réponse. A. L’information dont vous n’êtes pas responsable directement ou indirectement aux termes d’un contrat, à moins que votre organisation n’exerce des activités d’enseignement ou de formation. B. Les produits et les étiquettes de produits. C. L’information et les communications sur les produits et services que votre organisation fournit. D. L’information et les communications qui ne peuvent pas être converties. www. Verslaccessibilite. ca 14
SITES WEB ET CONTENUS ACCESSIBLES • Le site Web d’une organisation constitue souvent son principal moyen d’information – c’est pourquoi il est important que le site et son contenu soient accessibles. • Votre organisation doit se conformer aux Règles internationales pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2. 0, tel que stipulé dans les normes. • Ces règles ont été rédigées par le Consortium World Wide Web (W 3 C) et expliquent comment rendre le contenu Web plus accessible pour les personnes handicapées. • Les WCAG 2. 0 comportent plusieurs niveaux de conformité qui permettent d’établir le degré d’accessibilité d’un site Web. www. Verslaccessibilite. ca 15
EXEMPLES DE CRITÈRES D’ACCESSIBILITÉ WEB DES WCAG Voici des exemples de critères pour les pages Web fixés par les Niveaux A et AA de conformité aux WCAG : Critère de Niveau AA Un équivalent textuel apparaît lorsque vous pointez une image avec votre souris. Il est important que le texte détaillant l’image soit adapté afin que la technologie de lecture d’écran puisse la décrire à une personne atteinte de perte de la vision. Des en-têtes et étiquettes convenablement intitulés permettent aux personnes ayant recours à la technologie de lecture d’écran de parcourir efficacement les renseignements d’une page Web. À titre d’exemple, pour identifier rapidement quels articles figurent sur la page d’accueil d’un journal, un lecteur d’écran peut cher uniquement le titre de chaque article. Les en-têtes adéquatement étiquetés permettent au lecteur de déterminer où s’achève un article et où commence le suivant. Si ce n’est pas le cas, tous les articles seront confondus en un seul. Chaque en-tête doit afficher le sujet de l’article pour que les utilisateurs puissent aisément trouver les renseignements qu’ils recherchent. www. Verslaccessibilite. ca 16
DATES LIMITES FIXÉES POUR LES EXIGENCES LIÉES À L’ACCESSIBILITÉ DES SITES WEB Voici les dates d’observation des exigences liées aux sites et contenus Web : • Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative : Afin de montrer l’exemple aux autres organisations, le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative ont des dates d’observation des exigences anticipées (voir l’échéancier pour davantage de précisions). • Ensemble des organisations désignées du secteur public et des grandes organisations : – – • Au plus tard le 1 er janvier 2014, les nouveaux sites Web Internet, ainsi que leur contenu, doivent être conformes au Niveau A des WCAG 2. 0. Au plus tard le 1 er janvier 2021, tous les sites Web Internet, ainsi que l’ensemble de leur contenu développé après le 1 er janvier 2012, doivent être conformes au Niveau AA des WCAG 2. 0, à l’exception des critères portant sur les sous-titres en direct et l’audio-description pré-enregistrée. Les petites organisations n’ont aucune obligation en ce qui concerne les sites Web. www. Verslaccessibilite. ca 17
CONTRÔLE DES CONNAISSANCES À partir de quand les nouveaux sites Web Internet des organisations désignées du secteur public et des grandes organisations doivent-ils être conformes aux critères du Niveau A des WCAG 2. 0? A. 2014 B. 2016 C. 2021 www. Verslaccessibilite. ca 18
RÉPONSE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES À partir de quand les nouveaux sites Web Internet des organisations désignées du secteur public et des grandes organisations doivent-ils être conformes aux critères du Niveau A des WCAG 2. 0? A. 2014 B. 2016 C. 2021 www. Verslaccessibilite. ca 19
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION • Certains articles de la norme s’appliquent spécifiquement aux établissements d’enseignement et de formation, tels que : – les écoles élémentaires et secondaires publiques et privées; – les collèges et universités; – les autres organisations d’enseignement et de formation définies dans le Règlement. www. Verslaccessibilite. ca 20
QUELS SONT LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION QUI DOIVENT SE CONFORMER Les établissements qui doivent se conformer sont les suivants : • Les organisations régies par la Loi sur l’éducation ou la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. • Les organisations offrant un programme ou une partie d’un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade, conformément à un consentement accordé en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire. • Les organisations désignées du secteur public (collèges et universités) visées à la disposition 3 ou 4 de l’annexe 1 du RNAI. • Les organismes publics ou privés dispensant des cours ou des programmes, ou les deux, qui mènent à l’obtention par les élèves d’un diplôme ou d’un certificat désigné par le ministre de l’Éducation en vertu de la disposition 1 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’éducation. • Les écoles privées au sens de la Loi sur l’éducation. www. Verslaccessibilite. ca 21
EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION • Les sections suivantes de la Norme s’appliquent spécifiquement aux établissements d’enseignement et de formation : – la ressources et documents didactiques et de formation; – la formation offerte aux éducateurs; – les bibliothèques d’établissements d’enseignement et de formation. • Ces exigences sont détaillées dans les quelques écrans suivants. www. Verslaccessibilite. ca 22
RESSOURCES ET MATÉRIEL DIDACTIQUES ET DE FORMATION • Si vous appartenez à un établissement d’enseignement ou de formation et qu’un élève vous informe d’un besoin qui découle d’un handicap, vous devez : – fournir les ressources ou le matériel d’apprentissage dans un format accessible qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité; – fournir les dossiers scolaires et l’information relative aux programmes dans un format accessible qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité. • Vous pouvez fournir à l’élève l’un des documents suivants : – ressource dans un format électronique accessible ou prêt à être converti, si un tel format est disponible; – ressource comparable dans un format accessible ou prêt à être converti, si la ressource ne peut pas être obtenue ou convertie dans un format accessible. www. Verslaccessibilite. ca 23
DATES LIMITES FIXÉES POUR LES RESSOURCES ET LE MATÉRIEL DE FORMATION Voici les dates d’observation des exigences liées aux ressources et au matériel didactiques et de formation : Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2015 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2015 www. Verslaccessibilite. ca 24
FORMATION OFFERTE AUX ÉDUCATEURS • Il est indispensable pour les éducateurs de savoir comment rendre leur enseignement accessible. • Cela signifie que les établissements d’enseignement et de formation doivent : – fournir aux éducateurs une formation visant à les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité en ce qui a trait à la prestation et à l’enseignement de cours accessibles; – garder un dossier sur la formation offerte, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. www. Verslaccessibilite. ca 25
DATES LIMITES FIXÉES POUR FORMER LES ÉDUCATEURS Voici les dates d’observation de l’obligation pour les organisations de fournir à leurs éducateurs une formation de sensibilisation aux enjeux de l’accessibilité : Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2015 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2015 www. Verslaccessibilite. ca 26
BIBLIOTHÈQUES D’ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION • Le cas échéant, les bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation, telles que définies dans le Règlement, doivent fournir, sur demande, un format accessible ou prêt à être converti de toute ressource ou de tout matériel imprimé, numérique ou multimédia. • Cette exigence ne s’applique pas aux ressources suivantes : – – Collections spéciales Matériel d’archives Livres rares Dons www. Verslaccessibilite. ca 27
DATES LIMITES FIXÉES POUR LES RESSOURCES DES BIBLIOTHÈQUES Voici les dates d’observation des exigences concernant les bibliothèques d’établissements d’enseignement et de formation : • Au plus tard le 1 er janvier 2015, elles doivent fournir, sur demande, les ressources et le matériel imprimés dans des formats accessibles. • Au plus tard le 1 er janvier 2020, elles doivent fournir, sur demande, les ressources et le matériel numériques et multimédia dans des formats accessibles. www. Verslaccessibilite. ca 28
PRODUCTION DE MATÉRIEL DIDACTIQUE OU DE FORMATION • Les producteurs de manuels didactiques ou de formation et de ressources d’apprentissage sur support imprimé qui approvisionnent des établissements d’enseignement et de formation doivent fournir, sur demande, des versions accessibles ou prêtes à être converties. • Figurent, entre autres, parmi les producteurs : – Les sociétés d’édition – Les universités – Les conseils scolaires www. Verslaccessibilite. ca 29
DATES LIMITES FIXÉES POUR RESPECTER CET ARTICLE Voici les dates d’observation des exigences concernant les producteurs de matériel didactique ou de formation : • Au plus tard le 1 er janvier 2015, ils doivent fournir, sur demande, des versions accessibles ou prêtes à être converties des manuels. • Au plus tard le 1 er janvier 2020, ils doivent fournir, sur demande, des versions accessibles ou prêtes à être converties des ressources d’apprentissage didactiques ou de formation supplémentaires sur support imprimé. www. Verslaccessibilite. ca 30
BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES • Les bibliothèques publiques doivent : – sur demande, fournir ou prendre des dispositions pour fournir du matériel accessible, s’il existe; – informer le public que le matériel peut être fourni dans un format accessible sur demande. N’oubliez pas que cette information doit également être accessible. • La date d’observation pour les conseils de bibliothèque publique est fixée au 1 er janvier 2013. www. Verslaccessibilite. ca 31
CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des énoncés suivants est faux? Choisissez la meilleure réponse. A. Les collections spéciales et les livres rares doivent être disponibles dans un format accessible au sein des bibliothèques d’établissements d’enseignement et de formation. B. Les dossiers scolaires doivent être fournis sur demande dans des formats accessibles. C. Les établissements d’enseignement et de formation doivent offrir à leurs éducateurs une formation visant à les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité. D. Les collèges et universités doivent fournir, sur demande, les ressources d’apprentissage dans des formats accessibles. www. Verslaccessibilite. ca 32
RÉPONSE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des énoncés suivants est faux? Choisissez la meilleure réponse. A. Les collections spéciales et les livres rares doivent être disponibles dans un format accessible au sein des bibliothèques d’établissements d’enseignement et de formation. B. Les dossiers scolaires doivent être fournis sur demande dans des formats accessibles. C. Les établissements d’enseignement et de formation doivent offrir à leurs éducateurs une formation visant à les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité. D. Les collèges et universités doivent fournir, sur demande, les ressources d’apprentissage dans des formats accessibles. www. Verslaccessibilite. ca 33
RÉSUMÉ • Vous avez à présent terminé le module sur la norme pour l’information et les communications. • Thèmes du module : Formats accessibles et aides à la communication Processus de rétroaction Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique Sites et contenus Web accessibles Établissements d’enseignement et de formation : – Ressources et matériel didactiques et de formation – Formation offerte aux éducateurs – Bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation Production de matériel didactique ou de formation Bibliothèques publiques www. Verslaccessibilite. ca 34
GLOSSAIRE • aides à la communication : soutiens dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à l’information. Le langage clair, le recours à un interprète gestuel, la lecture à voix haute pour une personne atteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéos ou le recours à des notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante en sont quelques exemples. • Assemblée législative : s’entend des bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme son président. • audio-description pré-enregistrée : narration ajoutée à la bande sonore de médias visuels (y compris la télévision et le cinéma, la danse, l’opéra et les arts visuels). Elle décrit les détails visuels importants qui ne peuvent être compris en écoutant uniquement la bande sonore principale. Un narrateur décrit l’action à l’écran durant les pauses naturelles de la bande audio. Les personnes atteintes de perte de la vision y ont souvent recours. www. Verslaccessibilite. ca 35
GLOSSAIRE • communications : au sens de la norme pour l’information et les communications, s’entend de l’interaction entre au moins deux personnes ou entités lorsque de l’information est fournie, envoyée ou reçue. • contenu Web : tout renseignement que l’on peut trouver sur une page ou une application Web, y compris du texte, des images, des formes et des sons. • l’échéancier : tableau synoptique indiquant les dates d’observation des exigences du Règlement en fonction de la catégorie et de la taille de l’organisation. Il peut être consulté dans la section consacrée aux Ressources de formation du site Web Vers l’accessibilité. • éducateurs : employés participant à la conception, à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours, y compris le personnel des conseils scolaires. www. Verslaccessibilite. ca 36
GLOSSAIRE • formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimés classiques et sont accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent les gros caractères, les formats audio ou électroniques enregistrés et le braille. • formats prêts à être convertis : tout format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible tel que le braille, les gros caractères, l’audio, etc. • gouvernement de l’Ontario : s’entend de l’organe exécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre. • grande organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. www. Verslaccessibilite. ca 37
GLOSSAIRE • grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public). • information : au sens de la norme pour l’information et les communications, s’entend de données, faits et connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’images, et qui transmettent une signification. • logiciels de lecture d’écran : programmes informatiques permettant aux utilisateurs de lire le texte affiché à l’écran de l’ordinateur grâce à un synthétiseur de parole. Ils sont souvent utilisés par les personnes atteintes de perte de la vision ou d’un trouble de l’apprentissage. www. Verslaccessibilite. ca 38
GLOSSAIRE • petite organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte au moins un employé mais moins de 50 en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. • petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités). • Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2. 0 : normes internationales visant à rendre les sites et contenus Web accessibles pour les personnes atteintes d’une grande variété de handicaps. Elles ont été élaborées par une équipe d’experts du monde entier. La première version, les WCAG 1. 0, a été publiée en 1999. Les WCAG 2. 0 ont été publiées en 2008. www. Verslaccessibilite. ca 39
GLOSSAIRE • Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2. 0, Niveau A et Niveau AA : différents niveaux de conformité avec les WCAG 2. 0, une série de points de contrôle techniques qui rendent les sites Web et leur contenu de plus en plus accessibles pour une plus grande diversité d’usagers handicapés. Pour satisfaire au niveau de conformité A, il faut répondre à tous les critères de succès de Niveau A; pour satisfaire au niveau de conformité AA, il faut répondre à tous les critères de succès de Niveau A et de Niveau AA. • site Web Internet : site Web externe d’une organisation, accessible au public et contenant un ensemble de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques hyperliés. On y accède par l’intermédiaire d’une adresse Internet, ou identificateur de ressources uniformes. www. Verslaccessibilite. ca 40
GLOSSAIRE • sous-titres en direct (en ligne) : équivalent textuel fourni en temps réel de l’information captée lors d’un événement en direct. Il fournit à la fois l’information audio orale et non orale nécessaire pour comprendre le contenu, y compris les effets sonores, la musique, les rires, l’identification du locuteur et le lieu. Pour consulter un glossaire des termes complet, veuillez visiter www. Verslaccessibilite. ca et télécharger la version PDF dans la section consacrée aux Ressources de formation. www. Verslaccessibilite. ca 41
- Slides: 41