RGLEMENT SUR LES NORMES DACCESSIBILIT INTGRES Module de

RÈGLEMENT SUR LES NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Module de formation sur les exigences générales du Règlement

AVERTISSEMENT • La présente ressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la Loi ou le Règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique. Cette ressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et n’a pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11) ni à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En cas de divergence entre cette ressource, le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et la LAPHO, ce sont ces deux derniers qui priment. • La présente ressource peut être utilisée à des fins non commerciales et non lucratives uniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normes d’accessibilité intégrées. www. Verslaccessibilite. ca 2

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RNAI • Les dispositions générales du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) s’appliquent à toutes les normes du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées Exigences générales du Règlement Normes d’accessibilité • Commençons par regarder la vidéo de présentation du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. www. Verslaccessibilite. ca 3

À PROPOS DE CE MODULE • En suivant ce module, vous apprendrez quelles sont les dispositions générales du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Cette partie du Règlement énonce les obligations liées aux thèmes suivants : – Qui doit se conformer au Règlement? – La formation des employés et autres personnes – Les politiques en matière d’accessibilité – Les plans d’accessibilité – L’approvisionnement – Les guichets libre-service • Un glossaire de termes clés figure en fin de module. www. Verslaccessibilite. ca 4

QUI DOIT SE CONFORMER AU RÈGLEMENT • Le Règlement s’applique aux organisations comptant au moins un employé en Ontario qui fournissent des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations. • Le Règlement classe les entreprises et les organisations dans cinq catégories : 1. Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative 2. Les grandes organisations désignées du secteur public comptant 50 employés ou plus 3. Les petites organisations désignées du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 4. Les grandes organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant 50 employés ou plus 5. Les petites organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant au moins un employé mais moins de 50 • Les obligations et le calendrier d’observation de votre organisation dépendent de sa catégorie. www. Verslaccessibilite. ca 5

L’EXIGENCE DE FORMATION • Les organisations sont tenues de dispenser une formation sur les exigences du Règlement liées aux fonctions de la personne ainsi que sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les personnes handicapées. • La formation doit être dispensée : – à tous les employés et bénévoles nouveaux et actuels – aux personnes qui participent à l’élaboration des politiques de votre organisation – aux autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de votre organisation www. Verslaccessibilite. ca 6

L’EXIGENCE DE FORMATION, PLUS CONCRÈTEMENT • Voici des exemples de formation liée aux fonctions de la personne : – Un agent des relations publiques d’un service municipal de transport devra peut-être suivre une formation sur les normes pour le transport, contrairement à une adjointe administrative. – Une spécialiste ou directrice des ressources humaines peut avoir besoin d’une formation sur les normes pour l’emploi, alors que ce ne sera pas le cas d’un agent de sécurité ou d’un comptable. www. Verslaccessibilite. ca 7

EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE • Les organisations doivent également dispenser une formation lorsque leurs politiques en matière d’accessibilité sont modifiées. • Toutes les organisations, à l’exception des petites organisations, doivent garder un dossier de la formation fournie, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. www. Verslaccessibilite. ca 8

DATES LIMITES FIXÉES POUR DISPENSER LA FORMATION Voici les dates d’observation de l’exigence de formation : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2013 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2015 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2015 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2016 www. Verslaccessibilite. ca 9

POLITIQUES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ • Les organisations sont tenues d’élaborer des politiques en matière d’accessibilité décrivant les mesures qu’elles prennent ou envisagent de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. • Ces politiques servent de règles orientant les pratiques de votre organisation au quotidien. • Toutes les organisations, excepté les petites organisations, doivent également : – consigner ces politiques par écrit; – mettre leurs politiques à la disposition du public et, sur demande, dans un format accessible; – inclure une déclaration relative à leur engagement en faveur de l’accessibilité. www. Verslaccessibilite. ca 10

DATES LIMITES FIXÉES POUR ÉLABORER LES POLITIQUES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ Voici les dates d’observation de l’exigence d’élaboration de politiques en matière d’accessibilité : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2014 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2015 www. Verslaccessibilite. ca 11

PLANS D’ACCESSIBILITÉ • Les organisations, à l’exception des petites organisations, sont tenues d’élaborer un plan d’accessibilité. • Un plan d’accessibilité décrit les étapes que votre organisation va suivre pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité et pour satisfaire aux exigences du Règlement. • Si vous appartenez à une organisation autre qu’une petite organisation, vous devez : – établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel; – afficher le plan d’accessibilité sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible; – examiner et actualiser le plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans. www. Verslaccessibilite. ca 12

PLANS D’ACCESSIBILITÉ En outre : • Si vous appartenez au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative ou à une organisation désignée du secteur public, vous devez également : – établir, examiner et actualiser votre plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées; – préparer un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de votre plan, y compris les mesures prises pour assurer la conformité aux exigences du Règlement; – mettre le rapport d’étape à la disposition du public sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible. www. Verslaccessibilite. ca 13

LES OBSTACLES À L’ACCESSIBILITÉ • Une évaluation pourrait s’avérer utile à votre organisation afin de mieux connaître son degré de préparation au respect des exigences en matière d’accessibilité. • Une telle évaluation est susceptible de contribuer à l’élaboration d’un plan efficace pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité. • Il est essentiel de comprendre quels sont les obstacles à l’accessibilité en vue d’élaborer le plan d’accessibilité d’une organisation. www. Verslaccessibilite. ca 14

QU’EST-CE QU’UN OBSTACLE À L’ACCESSIBILITÉ? • Les obstacles peuvent empêcher une personne handicapée de prendre pleinement part à la société. • Voici quelques exemples d’obstacles de ce type : Information/ communications : Caractères trop petits pour être lisibles Attitude : Supposer qu’une personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre Technologie : Site Web incompatible avec les logiciels de lecture d’écran Politique ou pratique : Processus de recrutement ne proposant pas de mesures d’adaptation dans le cadre des entretiens www. Verslaccessibilite. ca 15

DATES LIMITES FIXÉES POUR ÉLABORER UN PLAN D’ACCESSIBILITÉ Voici les dates d’observation de l’exigence d’élaboration d’un plan d’accessibilité : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2014 v Les petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 ne sont pas obligées de rédiger des plans d’accessibilité. www. Verslaccessibilite. ca 16

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES POLITIQUES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ ET LES PLANS D’ACCESSIBILITÉ? Une politique en matière d’accessibilité annonce quelles règles ou quels principes seront suivis par une organisation en vue de concrétiser ses objectifs dans le domaine de l’accessibilité. – Exemple : « Notre organisation répondra aux besoins liés à l’information et aux communications des personnes handicapées en leur fournissant, sur demande, les renseignements associés dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. » www. Verslaccessibilite. ca 17

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES POLITIQUES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ ET LES PLANS D’ACCESSIBILITÉ? • Un plan d’accessibilité décrit quelles mesures seront prises par une organisation pour prévenir et supprimer les obstacles, et quand. • Le plan d’accessibilité est la feuille de route de l’organisation en vue d’accroître l’accessibilité, c’est-à-dire les mesures sur lesquelles reposent son engagement en faveur de l’accessibilité et ses politiques en matière d’accessibilité. – La description de la manière dont l’organisation compte satisfaire à l’exigence du Règlement relative aux formats accessibles et aux aides à la communication est un exemple de mesure d’un plan d’accessibilité. www. Verslaccessibilite. ca 18

CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière d’accessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A. Les politiques en matière d’accessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de l’organisation devra être formé. B. Les politiques en matière d’accessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C. Les politiques en matière d’accessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à l’accessibilité rencontré. D. Les politiques en matière d’accessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. www. Verslaccessibilite. ca 19

RÉPONSE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière d’accessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A. Les politiques en matière d’accessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de l’organisation devra être formé. B. Les politiques en matière d’accessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C. Les politiques en matière d’accessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à l’accessibilité rencontré. D. Les politiques en matière d’accessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. www. Verslaccessibilite. ca 20

APPROVISIONNEMENT • Il est également important de prendre en compte des critères d’accessibilité parmi les pratiques d’approvisionnement ou d’achat. • Cela peut avoir un impact considérable sur la prévention de l’apparition de nouveaux obstacles à l’accessibilité et la suppression de ceux qui existaient déjà. – Par exemple, votre organisation peut prendre en considération des critères d’accessibilité lorsqu’elle obtient un nouveau logiciel informatique afin qu’il réponde aux besoins des personnes atteintes de perte de la vision. www. Verslaccessibilite. ca 21

QUI DOIT SE CONFORMER AUX EXIGENCES LIÉES À L’APPROVISIONNEMENT? • Ces exigences s’appliquent au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative et aux organisations désignées du secteur public, qui doivent : – prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement, sauf si cela n’est pas matériellement possible (p. ex. , si les anciens et les nouveaux produits achetés ne sont pas technologiquement compatibles); – fournir une explication sur demande s’il n’a pas été matériellement possible de prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement (p. ex. , s’il n’y a pas de biens, services ou installations accessibles). www. Verslaccessibilite. ca 22

DATES LIMITES FIXÉES POUR LES EXIGENCES LIÉES À L’APPROVISIONNEMENT Voici les dates d’observation des exigences liées à l’approvisionnement : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 v. Les petites et grandes organisations n’ont aucune obligation en ce qui concerne l’approvisionnement. www. Verslaccessibilite. ca 23

GUICHETS LIBRE-SERVICE • Un guichet libre-service est un terminal électronique interactif, à l’instar des dispositifs de point de vente que vous utilisez pour régler vos achats dans une épicerie, ou pour payer un titre de transport ou des droits de stationnement. • Les personnes handicapées devraient, dans la mesure du possible, pouvoir se servir d’un guichet libre-service en toute autonomie et en toute sécurité. www. Verslaccessibilite. ca 24

GUICHETS LIBRE-SERVICE : EXEMPLE D’OBSTACLE À L’ACCESSIBILITÉ • De nombreuses organisations possèdent des guichets libre-service équipés d’écrans tactiles. • Les écrans tactiles sont difficiles voire impossibles à utiliser pour les personnes atteintes de perte de la vision. • Cet obstacle d’ordre technique et structurel peut être lourd de conséquences pour les personnes s’efforçant de faire leurs achats en toute autonomie et en toute sécurité à l’aide d’un guichet à écran tactile. • Lors du choix des options d’accessibilité à intégrer à la conception ou à l’achat d’un guichet, il est recommandé de songer à inclure un autre mode (non visuel) d’emploi, comme un clavier tactile et des instructions sonores. www. Verslaccessibilite. ca 25

EXIGENCES RELATIVES AUX GUICHETS LIBRE-SERVICE : QUI DOIT SE CONFORMER? • Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public : – doivent prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. • Les petites et grandes organisations : – devront « tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. – Cela signifie que les organisations doivent réfléchir aux options d’accessibilité qu’elles pourraient intégrer à leurs guichets pour répondre au mieux aux besoins de leurs clients. www. Verslaccessibilite. ca 26

DATES LIMITES FIXÉES POUR LES EXIGENCES LIÉES AUX GUICHETS LIBRESERVICE Voici les dates d’observation des exigences liées aux guichets libre-service : Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative 1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus 1 er janvier 2014 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier 2015 www. Verslaccessibilite. ca 27

CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A. Prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement ou lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. B. Prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. C. Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D. « Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. www. Verslaccessibilite. ca 28

RÉPONSE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A. Prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement ou lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. B. Prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. C. Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D. « Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. www. Verslaccessibilite. ca 29

RÉSUMÉ • Vous avez à présent terminé le module sur les exigences générales. • Thèmes du module : Qui doit se conformer au Règlement Formation des employés et autres personnes Politiques en matière d’accessibilité Plans d’accessibilité Approvisionnement Guichets libre-service www. Verslaccessibilite. ca 30

GLOSSAIRE • aides à la communication : soutiens dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à l’information. Le langage clair, le recours à un interprète gestuel, la lecture à voix haute pour une personne atteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéos ou le recours à des notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante en sont quelques exemples. • Assemblée législative : s’entend des bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme son président. • Code des droits de la personne de l’Ontario : Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code » ) est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal dans des domaines tels que l’emploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement. www. Verslaccessibilite. ca 31

GLOSSAIRE • formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimés classiques et sont accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent les gros caractères, les formats audio ou électroniques enregistrés et le braille. • gouvernement de l’Ontario : s’entend de l’organe exécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre. • grande organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. www. Verslaccessibilite. ca 32

GLOSSAIRE • grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public). • logiciels de lecture d’écran : programmes informatiques permettant aux utilisateurs de lire le texte affiché à l’écran de l’ordinateur grâce à un synthétiseur de parole. Ils sont souvent utilisés par les personnes atteintes de perte de la vision ou d’un trouble de l’apprentissage. • petite organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte au moins un employé mais moins de 50 en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. www. Verslaccessibilite. ca 33

GLOSSAIRE • petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités). Pour consulter un glossaire des termes complet, veuillez visiter www. Verslaccessibilite. ca et télécharger la version PDF dans la section consacrée aux Ressources de formation. www. Verslaccessibilite. ca 34