Rformes financires gouvernance bancaire et facilitation du commerce

Réformes financières, gouvernance bancaire et facilitation du commerce en Afrique du Nord La gouvernance bancaire en Afrique du Nord: état des lieux et perspectives d’évolution Karim Ben Kahla Maher Gassab Hatem Salah CEA Février 2007 1

Plan • Le cadre conceptuel de Bâle 2 – Présentation – Remarques et critiques du cadre conceptuel – Enjeux • Les progrès en matière de mise en œuvre de Bâle 2 – Progrès en matière de pilier III • Pourquoi ce retard? • Conclusion/recommandation 2

Le cadre conceptuel de Bâle 2 • Bâle 2: processus plutôt qu’état…en continuité avec Bâle 1 • Finalités: – Modernisation des systèmes bancaires et insertion dans l’économie mondialisée – Sécurité des transactions bancaires (…qui peut ne pas être parfaitement compatible avec l’approfondissement financier et…la facilitation du commerce) 3

Bâle 2: une approche plus globale de la régulation bancaire Main(s) « invisible(s) » des marchés Nationaux Internationaux (emprunteurs, déposants et autre)(la concurrence) Main(s) «visible(s)» des régulateurs Nationaux internationaux (les règles prudentielles) établissements de crédit doivent publier des informations fiables et régulières sur: -les risques encourus, - les dispositifs mis en place pour leur maîtrise - l’adéquation de leurs fonds propres. banque centrale doit s’assurer que les établissements de crédit disposent d’instruments leur permettant de maîtriser les risques et de respecter en permanence un niveau adéquat de fonds propres (niveau pertinent de fonds) Pilier 3 Pilier 2 Main visible du management (dirigeants et conseil d’administration) Le management maîtrise des risques (par rapport à un niveau d’actif donné): prise de risque et conditions d’apport en capital: Principes de - Devoir de respecter l’OCDE et un niveau minimum « cadre pour le de fonds propres système de pour couvrir les contrôle risques (Bâle 1) interne » - Définition Gouvernance « extensive » du d’entreprise risque: de crédit, au sein des opérationnel et de marché banques Pilier 1 4

Quelques remarques sur le cadre conceptuel de Bâle 2 • Hypothèse très forte: les trois piliers se complètent. On suppose: – Une convergence d’intérêts « in fine » entre emprunteurs, déposants, régulateurs, dirigeants et actionnaires – Une homogénéité des intérêts au sein de chaque groupe – Les autres intérêts et institutions qui influencent ou sont influencés par les banques sont assimilables aux trois piliers • Conception restrictive du marché, de la régulation et du management (même si la conception du risque a été élargie) – Risque de remplacer le libre fonctionnement des marchés par l’intervention de régulateurs « officiels » munis de formules plus ou moins sophistiquées de calcul du risque – Problème du choix et de la définition des indicateurs pour chaque pilier (et de la disponibilité de l’information) • Laisse de coté la question de la légitimité des acteurs de la gouvernance – Légitimité/acceptabilité relative des trois piliers: marchés, régulateurs et managers – Surcroît de légitimité à la bureaucratie internationale: risque de substituer les législateurs démocratiquement (? ) élus par des bureaucrates et des technocrates internationaux • Problème des spécificités nationales et de la relativité des systèmes de gouvernance (harmonisation/standardisation ( « forcée » ? ) des 5 pratiques)

Enjeux 1: Les risques de la non mise en place de Bâle 2 • Augmentation des risques systémiques (plutôt que la performance !) • Baisse des capitaux et des intentions d’investissement en Afrique du Nord. (effets d’éviction au niveau international: non application de Bâle 2 = signal d’opacité et de mauvaise qualité du risque) 6

Enjeux 2: Risques de mise en œuvre de Bâle 2 (1) • • Répercussions imprévisibles : Est-ce que les banques vont augmenter leurs fonds propres ou vont-elles préférer baisser leurs engagements? ? Vu l’importance des banques en Afrique du Nord, il y a un risque de répercussions néfastes sur de nombreuses PME (réputées « mauvais risques » ) Qu’est ce qu’un « bon » risque? : Les activités non innovantes? Les activités traditionnelles? l’immobilier? Ceux qui ont des garanties (en l’absence de marchés hypothécaires)? En matière de prise de risques par les Banques: – La quantité de crédit n’est pas forcément liée à la qualité des risques – La qualité des crédits n’est pas réductible aux risques • Si les banques sont incapables de prendre de « meilleurs » risques et qu’elles se contentent de minimiser ceux-ci: – L’entreprise publique risque de continuer à figurer en bonne place dans les financements bancaires. – Transférer les « mauvais » risques à des marchés financiers encore fragiles • Bâle 2 risque d’accentuer la dépendance financière, économique et technologique 7

Autres risques…. • Les risques de « glissements » et prophéties auto-réalisatrices: – Plus on cherche le risque… plus on le trouve (!!) – La recherche systématique du risque d’ébranler la confiance: • Plus on cherche le risque plus…. tout le monde est porteur (potentiel) de risque et …. plus tout le monde est mis en accusation d’être porteur (actuel ou potentiel) de risques – Exemple: • Le risque opérationnel conduit au renforcement du contrôle interne …. au détriment de la cohésion interne. • L’investissement en système d’information produit souvent une centralisation (plutôt que décentralisation) du management. 8

• II- Les progrès en matière de mise en œuvre de Bâle 2 9

Pilier 1: le management et la maîtrise des risques • On calcule (et respecte) le ratio Cooke, mais…. • …. . Incapacité de calculer celui de Mc Donough 10

Pilier 2: les règles prudentielles et la capacité de surveillance de autorités de régulation 1. La propriété des Banques – Concentration de l’actionnariat – Domination de l’actionnariat par des groupes ou familles – Risques de conflits d’intérêts – Effet pervers de la réglementation: au lieu de limiter la domination de certaines familles sur les banques, elle protège celles-ci des éventuels acquéreurs 2. La protection des déposants 3. L’Information et les règles comptables – Périodicité insuffisante – Éléments importants ne sont pas rendus publics 4. Limiter la participation, directe ou indirecte, d’une institution de crédit dans une entreprise non bancaire (a Maroc et en Tunisie). 5. La qualité des actifs et la division des risques – – Obligation d’évaluer régulièrement la qualité des engagements… Obligation de diversifier les risques (Maroc, Tunisie) 6. Les actifs problématiques et les provisions: • Tunisie et au Maroc: les radiations de créances par les banque sont plutôt rares 7 - L’adéquation des fonds propres: • On ne peut dire si les fonds propres sont adéquats!! 11

Pilier 2: Les capacités de surveillance des Banques Centrales et les organes de contrôle en Afrique du Nord 1. Réglementations souvent peu claires, ambiguës, difficiles à mettre en œuvre 2. Documents transmis par les banques permettent difficilement d’évaluer la véritable qualité des portefeuilles détenus. 3. Pénalités peu dissuasives 4. Départements de la supervision bancaire manquent de moyens (notamment humains) et doivent évoluer 5. Réflexes bureaucratiques: les moyens et le contrôle policier remplacent les fins. 6. Nécessité de « mise à niveau » des autorités de contrôle 7. Capacité et …légitimité de la surveillance : État juge et partie ( problème de l’indépendance des autorités de contrôle et de régulation) ) 12

Pilier 2: Qualité de la supervision et de la régulation (source : Creane et al, 2004) • Plus quantitatives que qualitatives • Protection des épargnants en cas de crise financière grave pose encore problème 13

• Pilier 3: La discipline de marché et la concurrence 14

Pilier 3: La concurrence bancaire: trois paradoxes 1. De plus en plus de concentration (qui intervient en même temps que la libéralisation financière!!) 2. Secteur généralement (et relativement), faiblement concurrentiel (Levine, 2004)…. mais banques fragilisées (malgré les ententes plus ou moins explicites) 3. Quasi absence de concurrence aux financements bancaires…. mais de fortes marges de progression demeurent (faibles bancarisations) 15

Pilier 3: La concurrence/concentration: les dilemmes de la taille/concurrence « optimales» 1. Besoin de banques régionales / nécessité de préserver la concurrence nationale 2. Protéger les actionnaires (et/ou les dirigeants)/servir les clients (dilemme de la gouvernance) 3. Économies d’échelles/ bureaucratie (rupture de confiance) 16

• III- Pourquoi ce retard? 17

Difficulté de suivi des risques clients • Des risques peu transparents: – – Complication des projets Attitude volontaire (ou involontaire) du dirigeant La peur du fisc Changements rapides de l’environnement • Des moyens d’observation peu performants – Centrales des risques (des bilans ou d’information et la Banque Centrale) manquent de moyens – Phénomène de « passager clandestin » dans le partage de l’information concernant les clients (freine l’action collective des institutions financières et les rends dépendantes de la Banque centrale) 18

• La gouvernance bancaire est prise entre deux étaux 19

Le premier étau • Celui de la pratique des affaires, des façons de gérer (ou de refuser) les risques par des acteurs économiques ( Y compris les banques elles-mêmes). • La mise en place de Bâle 2 et la modernisation du secteur bancaire se heurtent à : – Des gouvernances encore exclusives (la culture du contrôle) • Systèmes fermés, non coopératifs, autocratiques (dépendants d’une personne) • Méfiance • « culture » de la discrétion, du flou voire de l’opacité – Des stratégies trop souvent réactives (la culture du risque) • • • Rizk / entre-prise Attrait des rentes Attrait du mimétisme Attrait des recettes (surtout importées) Diversifications anarchiques (opportunistes…l’opportunisme comme « stratégie » ) 20

Le deuxième étau • Celui de la gouvernance publique, et notamment, le volet financier de celle-ci. • Les banques paient le prix d’un décalage entre – L’appel au désengagement de l’État et le besoin de celui-ci (ne serait ce que pour la nécessaire réforme des institutions) – Des réformes libérales sur le plan financier et une gouvernance publique toujours peu inclusive et responsabilisante – Des politiques (toujours) nationales et des économies mondiales (et en voie de mondialisation rapide…sans pour autant devenir maghrébines) 21

Conclusion/Recommandations • Les privatisations et la propriété des banques – Accompagner le désengagement de l’État par une réelle mise en concurrence. – Considérer que les privatisations bancaires sont les conséquence de l’assainissement de l’environnement institutionnel et d’une gouvernance publique basée sur les valeurs d’inclusion, de responsabilisation et de transparence (plutôt que prérequis de cellesci). 22

• La concurrence bancaire • Aller vers plus de décloisonnement des métiers de la banque (services bancaires) et des marchés (agrément unique? ) • …mais… – insister sur les « murailles de chine» – Ne pas confondre « décloisonnement » avec des diversifications qui feraient perdre la notion de « métier de base » 23

• L'accès aux services bancaires de base: – Encourager (obliger? ) les banques à une meilleure implantation régionale (droit à la bancarisation) – Encourager la certification et les pratiques de qualité au niveau de chaque institution et au niveau de l’ensemble du système (exemple: la Tunisie) – Généraliser la garantie des dépôts • Le contrôle des banques – Empêcher toute pratique anticoncurrentielle ainsi que les ententes entre banques – Privatiser le service d’information sur les risques (avec un cahier des charges contraignant) – Le contrôle «prudentiel» ne doit pas brimer l’innovation bancaire 24

• Coopération internationale et régionale – S’adosser à des mécanismes et des institutions régionales (la CEA, le NEPAD, l’UMA. . ) – Accélérer la convergence des cadres législatifs et prudentiels – Constituer des équipes de travail et de réflexion régionales – Mettre l’accent sur des « best practices » régionaux 25

• Les rôles des États -1– Épurer l’environnement institutionnel et faire face au retard en matière de gouvernance publique – Le fisc ne doit plus pénaliser les plus transparents. – Faire en sorte que l’impôt soit perçu comme mécanisme de convergence des intérêts – Les banques publiques et les banques spécialisées doivent donner l’exemple – Engager le dialogue entre les banques et leurs différentes parties prenantes – Reconnaître le secteur informel et développer le micro crédit – Promouvoir la concurrence entre les financements bancaires et les financements « alternatifs » 26

• Les rôles des États -2– Améliorer la formation des managers et des financiers et faire émerger une masse critique de financiers rompus à l’utilisation des meilleures pratiques – Faire évoluer le système comptable et libérer la finance de la domination de la comptabilité – Développer les agences de rating 27

Remarques conclusives -11. Répondre à des exigences internationales ne doit pas conduire à des banques inadaptées aux réalités locales et nationales 1. Une application indiscriminée de normes inadaptées peut être source d’une crise de confiance qui viendrait toucher tous les niveaux de la gouvernance. 2. La gouvernance bancaire n’est pas l’affaire exclusive d’actionnaires, de déposants, de bureaucrates ou d’experts. Les associations de défense de consommateurs, les salariés des banques (et leurs représentants), les médias et les représentants de la société civile ont aussi leur mot à dire. 3. Le choix d’un système institutionnel …… est un choix politique régulations du type nippon basées sur des alliances conglomérales entre banques et industries; compromis voire alliances et « capitalisme » du type rhénan; modèle anglo-saxon généralisé à l’Europe et aux pays du sud de la méditerranée… 4 - La transparence des risques n’est pas suffisante pour que les forces concurrentielles soient qualitativement et quantitativement opérantes…. elle n’est pas la seule valeur nécessaire à la construction de la confiance 28

Remarques conclusives -21. Il n’y a pas de gestion des risques sans une certaine culture de ceux-ci. C’est à ce niveau que se joue la réussite de toute réforme de la gouvernance bancaire. 2. On pourrait rétorquer que c’est à la banque d’assumer son rôle de locomotive et de gérer cette transition vers une nouvelle culture/société des risques et de production de la confiance. 3. Mais en disant cela, on passe sous silence le fait que ces banques sont elles-mêmes des entreprises et qu’elles souffrent souvent des mêmes maux qu’elles reprochent à leur clients 29

Merci pour votre attention Karim Ben Kahla http: //credo. iquebec. com kbenkahla@gmail. com 30