Rforme du classement catgoriel des marins Rflexion engage

Réforme du classement catégoriel des marins Réflexion engagée sur la réforme du décret du 7 mai 1952 Marie-Hélène Rolland-Deloffre ENIM / BEJCI 19 juin 2007 1

Plan de présentation • La nécessité de réformer • La méthode utilisée • Les axes de la réforme • Les points à finaliser • Une analyse à poursuivre 2

La nécessité de réformer 1/3 • Système devenu trop complexe 1. Trop de critères utilisés La grille de classement est devenue illisible et incompréhensible 2. Trop d’interprétations : 4 constats Interprétations par les armateurs Interprétations par le CNLRE Arbitrage par le BEJCI Adaptation circonstanciée par la commission de classement 3. Trop de catégories Depuis 1952, les marins sont classés en 20 catégories En avril 2006, « l’audit Copé » a prescrit une « réduction drastique » du nombre de catégories 3

La nécessité de réformer 2/3 • 1. Système devenu dépassé Par les intitulés des fonctions décrites 2. Par les unités de mesure utilisées 3. Par les types de navires recensés 4. Par les secteurs d’activité représentés 5. Par les exceptions devenues des principes - Non actualisation des fonctions exercées Non intégration des nouvelles fonctions Résultat: empilement des fonctions d’hier et d’aujourd ‘ hui - Les CV , les tonneaux , les tonnes ne sont plus adaptés (décret de 1981) - Utilisation du K. W et de l’U. M. S désormais - l’évolution technologique n’a pas été prise en compte Les règles internationales répertoriant les types de navires ont été oubliées Résultat : les types de navires utilisés ne trouvent plus de traduction - La plaisance professionnelle n’est pas traitée Les cultures marines ne sont pas traitées Résultat : classement catégoriel fait à défaut - Le système étant devenu inapplicable les principes fondateurs ont été occultés La direction de l’ENIM doit se prononcer sur d’innombrables cas d’espèces Résultat: centralisation du classement catégoriel des marins 4

La nécessité de réformer 3/3 • Système contrôlé et surveillé – – L’ENIM souhaite revenir à l’esprit du texte 1. Classer le marin en fonction de la fonction exercée et des 2. caractéristiques du navire sur lequel il exerce cette fonction. Maintenir une réelle évolution de carrière à tous niveaux L’ENIM souhaite continuer à garantir un système de sécurité sociale propre aux marins 1. Le classement par catégorie a pour seule finalité de fixer un taux 2. – de cotisation pour les marins et un taux de contribution pour les armateurs en référence au salaire forfaitaire Le salaire forfaitaire correspondant a 2 conséquences fondamentales : le montant des I. J et le montant de la pension L’ENIM doit être capable de défendre son régime face à Bercy 1. Par un système actualisé et simplifié dans l’application 2. Par un système amélioré dans son fonctionnement 5

La méthode utilisée • Analyse interne - État des lieux des difficultés d’application - Analyse du contexte : connaître l’ensemble de la flotte - française, connaître l’environnement juridique international et national, connaître les fonctions exercées à bord hier et aujourd'hui ect. . Connaître les attentes des utilisateurs : DDAM, CNLRE • Concertation avec les partenaires sociaux - 4 commissions de classement en 1 an - 8 groupes de travail restreint en 1 an 6

Les axes de la réforme 1/3 • Application des conventions internationales - Convention STCW 95 - Convention de Londres • Actualisation du contenu - 5 secteurs d’activité - 3 groupes de fonctions génériques : • Simplification direction, opérationnel, appui - Par la réduction de critères - Par l’utilisation d’une terminologie rénovée • Réduction des catégories 7

Les axes de la réforme 2/3 • • La conservation des fondamentaux: 1. 2. Maintien du salaire forfaitaire Maintien du principe du surclassement decennal 1. 2. 3. 4. 5. 6. La prise en compte des lignes hiérarchiques pour fixer les niveaux 2 critères : fonction / UMS ou fonction / KW 3 groupes de fonctions génériques Diminution du nombre des catégories Grille unique pour la pêche et le commerce Principe du classement du capitaine qui ne peut être inférieur à celui du chef mécanicien par l’utilisation du correctif de la puissance. Abandon du listage des fonctions et des types de navires Les principes directeurs : 7. 8

Les axes de la réforme 3/3 • Point d’étape pour le commerce • Point d’étape pour la pêche • Point d’étape pour le service général 9

Point d’étape pour le commerce 1/2 • Points d’accord • Fonctions de direction -capitaine/chef mécanicien -second capitaine/ second mécanicien • Fonctions de l’opérationnel - Officiers (chef de quart, lieutenant, ect) • Fonctions d’appui - Niveau encadrement intermédiaire - Niveau confirmé - Niveau débutant 10

Point d’étape pour le commerce 2/2 • Points en discussion • Nombre de niveaux d’appui • Classement des élèves • Classement des radio (électricité, électronique) • Intitulé des fonctions 11

Point d’étape pour la pêche 1/2 • Points d’accord • 2 critères : - Genre de navigation - + - Longueur du navire • Fonctions de direction calquées sur celles du commerce en partant du niveau immédiatement inférieur • Toilettage des fonctions 12

Point d’étape pour la pêche 2/2 • Points en discussion • Nombre de niveaux d’appui • Niveau de classement des pêcheurs embarqués seuls 13

Point d’étape pour le service général 1/3 • Multiplicité des métiers contenus dans la rubrique « service général » • Difficultés pour déterminer le nombre de niveaux hiérarchiques nécessaires dans chacun de ces métiers • Suppression du classement en fonction de la typologie du navire 14

Point d’étape pour le service général 2/2 • Points d’accord: 5 secteurs 1. Cuisine 2. Hôtellerie 3. Accueil des 4. 5. passagers Vente logistique 15

Les points à finaliser 1/2 • Chiffrage de la réforme - Montants des nouveaux salaires forfaitaires - Impact sur le montant des Indemnités Journalières - Impact sur le montant de la pension retraite - Incidence sur l’évolution de la carrière 16

Les points à finaliser 2/2 • Redéfinition du surclassement décennal • Bâtir la grille des fonctions d’appui • Mise en adéquation avec le DSIAM • Adaptation informatique de l’ENIM • Définition des modalités de transition entre l’ancien et le nouveau régime de classement 17

Une analyse à poursuivre • Secteur de la plaisance professionnelle • Secteur des cultures marines • Secteur des navigations dites particulières - Off Shore Remorquage de haute mer Phares et balises Recherche et scientifique • Secteur portuaire - Lamanage - Dragage - Pilotage - Remorquage - Balisage 18

Conclusion • Construction d’un projet d’armature de grille de classement • Adhésion des professionnels à la démarche • Nécessité de poursuivre le travail de concertation pour affiner le contenu de la grille 19

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Merci de votre attention Marie-Hélène Rolland-Deloffre / marie-helene. rolland-deloffre@equipement. gouv. fr Tel : 01. 44. 49. 87. 69 22