Rforme des procdures disciplinaires Lucyna Moari IA IPR

Réforme des procédures disciplinaires Lucyna Moari, IA IPR EVS

BO spécial n° 6 du 25 août 2011 q Décret n° 2011 -728 du 24 -6 -2011 sur la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré n Circulaire n° 2011 -111 du 1 -8 -2011 sur l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions n Circulaire n° 2011 -112 du 1 -8 -2011 sur le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement

Enjeux n Eviter un processus de déscolarisation en limitant le recours aux exclusions n Donner du sens à la sanction en instaurant, dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE, « une pédagogie de la responsabilité » n Garantir l’équité par l’harmonisation des sanctions sur un territoire

Principales modifications n Instauration d’une commission éducative q Mission de régulation, conciliation et médiation q Examine la situation de l’élève, recherche et élabore une réponse éducative personnalisée q Assure le suivi de l'application : - des mesures de prévention et d'accompagnement, - des mesures de responsabilisation - des mesures alternatives aux sanctions (obéissent au même régime juridique la mesure des responsabilisation prononcée à titre de sanction)

Principales modifications (2) n Une nouvelle échelle des sanctions q Avertissement q Blâme q Mesure de responsabilisation, activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser. q Exclusion temporaire de la classe au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement. Elle ne peut excéder huit jours q Exclusion temporaire de l’établissement. Elle ne peut excéder huit jours avec poursuite du travail scolaire q Exclusion définitive de l’établissement (compétence exclusive du conseil de discipline)

Exclusion de l’établissement n En application de l'article D. 511 -30 du code de l'Éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable du Directeur académique des services de l'Éducation nationale, est obligatoire. n En application de l'article L. 131 -6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.

Principales modifications (3) n Engagement automatique de la procédure disciplinaire (automaticité des procédures disciplinaires ) q violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement q acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève q violence physique (saisie obligatoire du conseil de discipline)

Principales modifications (4) n Nouvelles modalités de conservation des sanctions q Avertissement, blâme, mesure de responsabilisation sont effacées du dossier de l’élève à la fin de l’année scolaire q Exclusions temporaires sont effacées au bout d’un an. q L’élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement (ne s’applique pas à l’exclusion définitive de l’établissement)

Refonte du Règlement intérieur n Le décret modifiant notamment l'article R. 421 -5 du code de l'Éducation prévoit que le RI précise les règles de civilité et de comportement : « Charte des règles de civilité du collégien» n Nouvelle échelle de sanctions n Mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation n Composition et fonctionnement de la commission éducative n Système de récompense spécifique (éventuellement)

Civilités n Ensemble des conventions qui régissent les rapports entre les hommes n Règles élémentaires de la vie en société n Civilité , civisme et citoyenneté

Incivilités n Ruptures de l’ordre dans la vie de tous les jours n Atteintes multiformes aux codes de conduites et aux rituels n Plus une entorse à l’ordre des conventions ou de la morale qu’une violation du droit et de ses normes n Conséquences des incivilités