Rforme de la tutelle sur les actes des

Réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église Décret du gouvernement wallon du 13 mars 2014

Respect de la loi de 1809 o o o Fonctionnement des fabriques Responsabilité financière des fabriques Responsabilité en matière de patrimoine

Respect de la loi de 1809 o Fonctionnement des fabriques Responsabilité financière des fabriques Responsabilité en matière de patrimoine o Responsabilité des communes o o n n n Couvrir le déficit des fabriques Loger le déservant Gros travaux d’entretien

Deux nouveautés o o Règles de tutelle Délai d’examen des comptes et budgets

Règles de tutelle o o Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1

Règles de tutelle o o Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1 Comptes Budget Modification budgétaire Entrée en vigueur 1 er janvier 2015

Règles de tutelle o o Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune Critères d’approbation ? ? ?

Procédure et délais o Envoi simultané à la commune et à l’éveque n Copie !!!!

Budget o Date limite : 30 août n n n (n-1) Budget 2016 à rentrer le 30 août 2015 Disposer du compte (N-2) 2014 Disposer du budget (N-1) 2015

Compte o Date limite : 25 avril (n+1) n n n Compte 2014 à rentrer le 25 avril 2015 Disposer du compte 2013 Arrêter le compte au 31 janvier

Délais d’approbation o Evêque n 20 jours

Délais d’approbation o Evêque n o 20 jours Commune n 40 jours + 20 jours (après l’évêque)

Délais d’approbation o Evêque n o 20 jours Commune n 40 jours + 20 jours (après l’évêque) n !!! Si pas de réponse : Approbation

Recours o Gouverneur n Délai d’avis : 30 jours

Conclusion o Compte n n 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet

Conclusion o Compte n n o 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet Budget n n n 30 août + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en décembre Pas de modification budgétaire > 15 oct

Conclusion o Réunions du conseil de fabrique n 1 er dimanche Avril (Compte) juillet (Budget) octobre Janvier (Inventaire)