Return To Work PROCDURE RGLEMENTATION CONCERNANT LA RINTGRATION

Return To Work PROCÉDURE & RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA RÉINTÉGRATION DES TRAVAILLEURS MALADES DE LONGUE DURÉE Nadine Gilis Marie-Elise Van Bellingen SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction Générale de l’Humanisation du travail

Pourquoi un trajet de réintégration pour le T ? Société & sécurité sociale Collègues Travailleur en incapacité de travail Travailleur Employeur 2

La réintégration sur une double voie 2 trajets possibles : § Trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail ü Suspension du contrat de travail en cas de maladie ü Conseiller en prévention – médecin du travail (CPMT)/ service de prévention interne – externe ü Compétence EMPLOI (ministre PEETERS – SPF ETCS) Ø AR 28 octobre 2016 (MB 24/11/2016) § Trajet axé sur la réintégration socio-professionnelle des personnes en incapacité de travail n’étant pas sous contrat de travail ü Médecin-conseil de la mutualité (MC) ü Rôle des services de médiation à l’emploi (Forem, Actiris, VDAB) ü Compétence AFFAIRES SOCIALES (ministre DE BLOCK – INAMI) Ø AR 8 novembre 2016 (MB 24/11/2016) 3

Cadre légal Législation AMI AR 3/7/1996 Ø AR 8/11/2016 Loi relative aux contrats de travail Législation sur le bien-être AR 28/5/2003 Ø Loi 20/12/2016 Ø AR 28/10/2016 4

Cadre légal La réintégration avant 2017 ? AR Surveillance de la santé 28/5/2003 Définitivement inapte pour le travail convenu Concertation avec les parties concernées & Concertation sociale AR réintégration -> AR Surveillance de la santé - Réintégration possible aussi en cas d’incapacité temporaire de travail - Entrées - Rôle central du CPMT - Trajet de réintégration - Concertation & multidisciplinarité 5

Réintégration : trajet unique, acteurs multiples Travailleur Employeur Concertation sociale Médecin du travail Collègues Autres Ex. CP-PSY Médecin traitant Médecin-conseil 6

Politique de réintégration en entreprise • Développer un cadre global pour la réintégration • Comité PPT : concertation sociale ü Possibilités de travail adapté/d’autre travail ou adaptation des postes de travail ü Évaluation de la politique de réintégration ü Assistance au travailleur individuel 7

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration médecin du travail Plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration Étape 3 Concertation en vue de la réintégration Étape 5 Mise en œuvre/suivi du plan de réintégration 8

La réintégration en 5 étapes Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration 9

Trajet de réintégration Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration Travailleur (médecin traitant) à n’importe quel moment de son incapacité de travail Médecin-conseil suivant réglementation INAMI – au plus tard 2 mois après déclaration d’incapacité de travail Employeur après 4 mois d’incapacité de travail OU quand il reçoit attestation d’incapacité définitive 10

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration 11

Trajet de réintégration Étape 2 Examen – Concertation T 40 jours Examen poste de travail Concertation médecin traitant CPMT Concertation médecinconseil Concertation autres Ex. CP-PSY

Trajet de réintégration Étape 2 Ø À terme, le T pourra-t-il de nouveau exécuter le travail convenu ? Ø Quelles sont ses possibilités de réintégration? q Travail adapté /autre travail à titre temporaire ? q Travail adapté /autre travail à titre définitif ? q Reprise progressive du travail possible ? q Adaptation du poste de travail nécessaire ? q Le démarrage d’un trajet de réintégration est-t-il opportun? 13

Trajet de réintégration Étape 2 Évaluation de réintégration CPMT (formulaire d’évaluation de réintégration ) : 5 possibilités Temporairement inapte pour le travail convenu Possibilité de travail adapté / d’autre travail TRAJET A § CPMT fixe modalités § CPMT réexamine T Définitivement inapte pour le travail convenu Pas de possibilité de travail adapté/ d’autre travail Possibilité de travail adapté / d’autre travail TRAJET B TRAJET C § T reste en incapacité § CPMT réexamine T & avertit MC § CPMT fixe modalités Pas de possibilité de travail adapté / d’autre travail La réintégration n’est pas (encore) opportune TRAJET E § CPMT réexamine T tous les 2 mois & avertit MC TRAJET D § CPMT avertit MC Procédure de recours possible 14

RECOURS T Une seule fois par trajet & possible si décision d’inaptitude définitive au travail convenu TRAJET C • T a 7 jours ouvrables après réception formulaire • Envoi recommandé à CBE • CBE convoque CPMT + (T) • Concertation • Décision majorité des voix dans les 31 jours TRAJET D • Envoi décision à E et T • Si recours accepté = pas d’inaptitude définitive (CPMT revoit sa décision) • Si recours refusé = inaptitude définitive confirmée 15

Trajet de réintégration Étape 2 Reprendre le travail convenu à terme? Exécuter un travail adapté/autre? Recours ? Plan de réintégration? TRAJET A OUI NON OUI TRAJET B OUI NON NON OUI OUI NON ? ? NON TRAJET C TRAJET D TRAJET E 16

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration 17

Trajet de réintégration Étape 3 Concertation de réintégration en vue du PLAN : TRAJET A ou TRAJET C Concertation E + T + CPMT + disability case manager/RH/… CPMT demande Accord Médecin-conseil sur projet de plan 18

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Étape 3 Entrée dans le trajet de réintégration Concertation de réintégration 19

PLAN DE RÉINTÉGRATION • DELAI pour remise du plan par E à T (y compris décision MC ): TRAJET A = 55 jours TRAJET C = 12 mois • CONTENU q description adaptations poste q description travail adapté ou autre travail : volume, contenu, horaire q nature de la formation q durée validité • Pas de plan possible : RAPPORT fin du trajet 20

Trajet de réintégration Étape 4 E T Plan de réintégration o Médecin du travail o Travailleur 5 jours pour accepter ou refuser le plan (motifs) o Médecin-conseil o CBE 21

La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Plan de réintégration Étape 2 Étape 4 Étape 1 Entrée dans le trajet de réintégration Étape 3 Concertation en vue de la réintégration Étape 5 Mise en œuvre/suivi du plan de réintégration 22

Trajet de réintégration Étape 5 Mise en œuvre du plan de réintégration (si T accord) Suivi Adaptation si nécessaire par CPMT & Possibilité consultation spontanée 23

Timing & Évaluation Timing ? En vigueur depuis le 1 er décembre 2016 Ø T : à partir du 1/01/2017 Ø E: § § À partir du 1/01/2017 pour les incapacités après 1/01/2016 À partir du 1/01/2018 pour les incapacités avant 1/01/2016 Outil de communication Évaluation par les partenaires sociaux 24

POUR PLUS D’INFOS … www. emploi. belgique. be ü Site WEB: Page d'accueil > Thèmes > Bien-être au travail > Principes généraux > Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs > « Réintégration des travailleurs en incapacité de travail » ü Questions: hut@emploi. belgique. be 25

Merci pour votre attention 26