REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels usage

REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels à usage stationnaire PHR 103 Mai 2011 Exposé: Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 philippe. malouines @ yahoo. fr

Structure des textes réglementaires LOI N° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ESPT neufs et en service ESP neufs et en service Décret Equipements Sous Pression Transportables du 3 mai 2001 mod. Décret N° 99 -1046 du 13 décembre 1999 mod. Equipements Sous Pression AM du 21/12/1999 : Classification et évaluation de la conformité des E. S. P. ESP neufs AM du 14/12/1989 : Récipients à pression simples RPS en service Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 AM du 10/11/1999 et 12/12/2005 : Surveillance de l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs nucléaires à eau sous pression. . ESP neufs AM du 15/03/2000 mod. 30 /3/2005 et 31/01/2011 Equipements sous pression AM spécifiques : 18/04/2010 enveloppes équipements électriques, ESP en service AM 3 MAI 2004 Équipement Sous pression transportables

TRANSPOSITION DE LA DESP 97/23/CE • Décret 99 -1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux ESP (neufs / en service) • Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l ’évaluation de conformité • Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l ’exploitation des ESP modifié le 30 mars 2005 et le 31 janvier 2011. Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Rappel: Décret 99 -1046 du 13 décembre 1999 modifié le 22 décembre 2003 Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Ø Transposition de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 sur les équipements sous pression neufs Ø Remplacement des textes antérieurs pour les contrôles en service : décret du 2 avril 1926 (vapeur)/décret du 18 janvier 1943 et arrêté du 23 juillet 1943 (gaz) Ø Mais aussi : • Contrôle à la mise en service • Evolution du contrôle en service Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Evolution des seuils - E. S. P. Neufs Voir Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Suivi en service: • La réglementation du suivi en service est franco-française, l ’administration veille au respect de son application • Elle s ’applique aux ESP neufs (CE) et anciens, y compris les équipements « nouvellement soumis » • Les « principes » de suivi des décrets de 1926 et 1943, et décret de 1999 et arrêté de 2000 sont comparables • Certains ESP doivent faire l ’objet d ’une déclaration de mise en service (par l ’exploitant), d ’un contrôle de mise en service visuel effectué par O. H, • Nécessite d ’informer et de déclarer l ’aptitude du personnel chargé de la conduite Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Exploitation : les changements par rapport aux décrets de 1926 et 1943: • Nouveaux seuils de soumission : pression > 0, 5 bar pour tous + PV • Nouveau vocabulaire Ö Inspection périodique remplace visite Ö Requalification = inspection + épreuve hydraulique ou équivalent + vérification des accessoires de sécurité • Nouvelles périodicités Ö Inspection : 18 mois pour G. V. et ACAFR, 40 mois pour les récipients Ö Requalification : 10, 5 et 3 ans fonction de la nature du fluide contenu Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Les contrôles en service Ø Requalification périodique • Remplace la notion de réépreuve en l’élargissant • Par organismes habilités/Services d’Inspection Reconnus et délégués, sous surveillance des DRIRE Ø Déclaration de mise en service • Auprès de la DRIRE • Justification des exigences essentielles de sécurité d ’utilisation Ø Contrôle de mise en service • Pour les équipements à haut potentiel de danger (GV, ACAFR) • Par organismes habilités et délégués sous surveillance des DRIRE Ø Contrôle après réparation ou modification notable Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Les organismes habilités, notifiés et délégués Ø Habilitation nationale (par le ministre), condition préalable à : • Notification par le ministre au titre de la directive (équipements neufs) • Délégations par les préfets pour les contrôles en service (équipements en exploitation) Ø Exigences pour l ’habilitation : • Accréditation préalable COFRAC (www. cofrac. fr) • Volume minimal d ’activité, couverture nationale • Participation aux tâches d’intérêt collectif Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Titre 1 er - Définition et champ d ’application EQUIPEMENTS FLUIDES - Récipients - Gaz - Equipements sous pression soumis - Gaz liquéfiés à la flamme - Gaz dissous - Accessoires de sécurité - Vapeurs - Tuyauteries / Canalisations - Liquides - Accessoires sous pression PRESSION > 0. 5 bar Equipements Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 Ensembles

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Classification des fluides GROUPE 1 Fluides dangereux GROUPE 2 Fluides non visés au groupe 1 Exemples : - Air - Azote - CO 2 - Fluides frigorigènes - Explosifs - Extrêmement inflammables - Facilement inflammables - Inflammables (T > T point éclair) - Très toxiques - Toxiques - Comburants - Exemples : O 2 ; gaz combustible ; propane ; ammoniac ; hydrogène Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

DECRET n° 99 -1046 - E. S. P Titre IV - Organismes habilités • Organismes indépendants • Organes d ’inspection des utilisateurs Habilitation par le ministère après avis de la CCAP sous réserve : • • • Accréditation COFRAC Assurance Couverture minimale du territoire Participation normes, . . . Volume d ’activité Contrôle par les DRIRE HABILITATION NOTIFICATION A LA CE (Equipements neufs) Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

La réglementation actuelle Conception Construction Référentiels anciens APG 18. 01. 43 + APV 02. 04. 26 DESP 97/23 CE/UE Référentiels actuels Décret de transposition N° 99 -1046 du 13. 12. 99 mod. = Transposition DESP + règles de base du contrôle en service RF Intervenants Mise sur le marché Exploitation AM d'application du 21. 12. 99 Organismes Notifiés Organes Inspection Utilisateurs Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 AM du 15. 03. 00 mod. Organismes Délégués S. I. R.

Arrêté du 15 mars 2000 modifié le 30 mars 2005 et le 31 janvier 2011 Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 MODIFIE RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. Ø Titre I Champ d ’application et définitions Ø Titre II Conditions d ’installation et d ’exploitation Ø Titre III Inspections périodiques Ø Titre IV Déclarations et contrôles de mise en service Ø Titre V Requalifications périodiques Ø Titre VI Interventions Ø Titre VII Dispositions transitoires ANNEXE: - Contrôle après réparation ou modification - Centres en « auto-surveillance » Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE I - Champ d ’application et définition OBJECTIFS L ’arrêté a pour objectif l ’application du décret du 13 décembre 1999 modifié, à l ’exploitation des équipements sous pression, et en particulier les articles : 17 Installation - Mise en service - Exploitation - Entretien 18 Déclaration de mise en service 18 Contrôle de mise en service, requalification périodique 18 Contrôle après réparation ou modification Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. Récipients PS > 0, 5 bar Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. Titre I - Equipements concernés : tuyauteries et générateurs de vapeur Ø Tuyauteries d ’usine, de gaz du groupe 1 • DN > 100 et PS. DN > 1000 bar (sauf DN 25) Ø Tuyauteries d ’usine, de gaz du groupe 2 (y compris vapeur et eau surchauffée) • DN > 100 et PS. DN > 3500 bar Ø Générateurs de vapeur • Volume > 25 litres Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE I - Equipements concernés : accessoires associés aux ESP soumis Ø Accessoires sous pression associés aux ESP soumis : vannes, manomètres, purgeurs, clapets, robinets. . . Dispositions applicables = celles des tuyauteries ou celles des récipients Ø Accessoires de sécurité pour protection des valeurs limites admissibles de certains paramètres d ’exploitation : soupapes, disque rupture, pressostat, thermostat de sécurité. Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE I - Equipements non concernés Ø ESP pour application nucléaire Ø Canalisations de transport : - Eau surchauffée : t > 120°C Vapeur d ’eau Ø Enveloppes des équipements électriques HT Restent soumis aux décrets du 18. 01. 43 ou 02. 04. 26 et arrêtés pris pour leur application (arrêtés du 11. 05. 70 ou 06. 12. 82 pour les canalisations de transport) Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE II - Conditions d ’installation et d ’exploitation Ø ESP installés et exploités selon les dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettant une exploitation satisfaisante (accessibilité, maintenance, échappement des soupapes, accessoires de sécurité, …) Exploitation : - personnel informé et compétent - en plus, personnel reconnu apte et périodiquement confirmé, pour tous les équipements soumis à la déclaration de mise en service (GV, ACAFR, récipients PS > 10000 bar. l) Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE II - Conditions d ’installation et d ’exploitation Ø Dossier descriptif • Etat descriptif pour les anciens ESP (43 ou 26) ou dossier technique si demandé à la commande par l ’exploitant au fabricant pour les ESP CE (sinon pas fourni dans le marquage CE) • Notice d’instruction (sauf pour les appareils construits selon les décrets de 1926 et 1943) • Documentation spécifique aux accessoires de sécurité Ø Dossier d’exploitation • Contenant toutes les opérations / interventions datées relatives aux contrôles, inspections, requalifications périodiques, réparations et modifications Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités Ø Sous la responsabilité de l’exploitant Ø Par une personne compétente apte à reconnaître les défauts Ø Inspection compte rendu daté et signé par l ’inspecteur (et par l ’exploitant, si observations) Ø Obligation pour l’exploitant de prendre en compte les remarques formulées lors de ces inspections périodiques Ø Inspections conduites en tenant compte de la notice d’instruction, sauf spécifications particulières Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités Ø L’inspection comprend : • Vérification extérieure • Vérification des accessoires de sécurité • En plus pour les récipients : vérification intérieure (sauf si aucune dégradation possible) • En plus pour les générateurs de vapeur : vérification intérieure Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités Ø Cas des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) • Uniquement par organisme habilité • En plus de l ’inspection standard : - Etat et fonctionnement des accessoires de sécurité - Organisation de la surveillance - Qualification du personnel Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE III - Inspections périodiques / Périodicités Ø Périodicité minimale : • 12 mois pour les bouteilles d ’air pour la plongée subaquatique • 18 mois pour les générateurs de vapeur • 18 mois pour ACAFR • 40 mois pour les autres récipients à l ’exception des tuyauteries et des récipients sous pression de vapeur (construits selon le décret du 2 avril 1926) - Tuyauteries : non fixées - Récipients vapeur : 18 mois, permet réépreuve à surcharge réduite Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service Ø ESP soumis à déclaration : - Récipients PS > 4 bar et PS. V > 10. 000 bar. litre - Appareils à couvercle amovible et fermeture rapide (ACAFR) - Tuyauteries PS > 4 bar et - Gaz groupe 1 DN > 350 ou PS. DN > 3500 bar (DN 100 exclus) - Gaz groupe 2 DN > 250 (PS. DN 5000 bar exclus) Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service - Générateurs de vapeur (V > 25 l) : - PS > 32 bar - PS. V > 6000 bar. litres - V > 2400 litres Ø Déclaration adressée au Préfet, préalablement à la mise en service. Récépissé envoyé Ø Déclaration à renouveler si intervention notable ou nouvelle installation Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service Ø ESP soumis au contrôle visuel à la mise en service • Générateurs de vapeur soumis à déclaration • Appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) Ø A l ’issue du contrôle Rapport pour l ’exploitant Ø Au troisième trimestre: • Contrôle en fonctionnement • Rapport pour l ’exploitant Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service Ø Contenu du contrôle de mise en service : Vérification de la situation administrative Prise de connaissance de la notice d ’instruction pour la mise en service et l ’exploitation Examen visuel externe Verification qualification du personnel d’exploitation Existence de consignes de sécurité Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE V - Requalifications périodiques - Modalités Ø Responsable : l ’exploitant Ø Requalification : elle comprend les 3 actions ci-après : ö Inspection : • Contrôle visuel interne et externe • Examen des documents d’accompagnement • Résultats des contrôles non destructifs éventuels ö Vérification des accessoires de sécurité ö Epreuve hydraulique ou équivalent : • Sauf pour canalisations, récipients de PS 4 bar, appareils cryogéniques, . . . Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE V - Requalifications périodiques - Périodicités Ø Cas général : 10 ans - Récipients / Tuyauteries / Générateurs de vapeur Ø Extincteurs (P > 30 bar) - Lors du 1 er rechargement si délai > 5 ans - 10 ans au plus Ø Fluides toxiques : 5 ans - Récipients / Tuyauteries Ø Fluides corrosifs : 3 ans (liste définie) - Récipients / Tuyauteries Ø Bouteilles de plongée : 2 ans cas général et matériaux non métalliques (5 si inspections périodiques annuelles ou essais de vieillissement pour les non métalliques) Ø Si installation dans un autre établissement et changement d ’exploitant Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. Déroulement d ’une requalification Inspections OK non oui Epreuve hydraulique OK Vérification des accessoires de sécurité OK non PV requalification positive Poinçon « tête de cheval » + date d ’épreuve Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 oui PV requalification négative

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE V - Requalifications périodiques - Accessoires de sécurité Ø Vérification des accessoires de sécurité • Etats descriptifs ou notice d ’instruction indispensables • Accessoires ou d ’origine assurant protection adaptée au process industriel • Contrôle de l ’état des éléments fonctionnels ou essai de manoeuvrabilité • Vérification de l ’absence d ’obstacle sur les raccordements • Si PS. V > 3000 bar. litre retarage des soupapes ou remplacement Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE VI - Interventions Ø Réparation ou modification d ’un ESP conformément aux règles applicables pour les équipements neufs Ø Possibilité de conserver les dispositions des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 pour les appareils construits selon ces réglementations Ø Toute intervention susceptible d ’avoir une incidence sur la conformité NOTABLE (guide AQUAP 99/13) Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE VI - Interventions Ø Interventions NOTABLES : • Contrôle après réparation ou modification • Déclaration de conformité aux exigences essentielles de sécurité établie par le réparateur et attestation de conformité établie par l ’organisme • Contrôle type « vérification finale » sous surveillance et par délégation DRIRE par un expert d ’un O. H. Ø Interventions NON NOTABLES : respect des exigences essentielles. A l’issue des travaux : attestation de conformité établie par l ’exploitant ou la personne qui s ’y est substituée Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE VII - Dispositions transitoires Ø Délai d ’application des titres III, IV et V : 22 avril 2005 pour récipients / tuyauteries qui n ’étaient pas soumis aux décrets du 2 avril 1926 et/ou 18 janvier 1943 Ø Délai repoussé au 22 avril 2007 : pour les tuyauteries si plan de contrôle établi avant le 22 avril 2006 ou pour les récipients néo-soumis si dossier reconstitué avant la même date Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE VII - Dispositions transitoires Aménagements réglementaires précédents Restent applicables (article 33) les aménagements accordés par les décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943, selon les principes suivants (s ’appliquent également aux ESP CE si indépendants des règles de conception) : - Dérogations portant sur intervalle entre épreuves ou vérifications Aménagement maintenu sur intervalle entre requalifications et inspections périodiques - Dérogations portant sur la réalisation de l ’épreuve Aménagement maintenu pour l ’épreuve de requalification Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. TITRE VII - Dispositions transitoires Aménagements : exemples Ø Accumulateurs hydropneumatiques : Arrêté du 24. 11. 82 Aménagements faisant l ’objet de cahiers techniques professionnels : ESP à paroi vitrifiée ESP des installations frigorifiques ESP simple paroi de CO 2 ou NO 2 liquéfiés basse température Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. Points particuliers avant fin de l’exposé Ø Centres de regroupement conditions pour que l ’inspection soit réalisée par du personnel du centre Ø Date de requalification Date de l ’épreuve Ø En cas de réparation Etablissement d ’une attestation Requalification ou essai hydraulique Ø Registre d ’entretien Obligatoire pour les équipements sous pression de gaz de PS. V > 10000 bar. l Ø Adéquation de la soupape Pression d ’ouverture et débit Ø Adéquation du débit Déclaration de l ’exploitant qu’il s’agit de la soupape d ’origine Ø Adéquation de la pression d ’ouverture Certificat de tarage Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Modification de 2011 n Objectifs u u Intégrer les conclusions du plan de modernisation des installations industrielles, Prise en compte du retour d’expérience sur l’application du texte Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Intégration des conclusions du plan de modernisation des installations industrielles n n Introduction de la notion de réévaluation périodique des équipements à haut potentiel de dangers Equipements concernés: u u u n Equipements se trouvant dans un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’artticle L. 516 -8 du Code de l’Environnement Equipements susceptible de subir au moins l’un des mécanismes d’endommagement suivants: fatigue mécanique et/ou thermique, fluage ou attaque par hydrogène à chaud Equipement qui est susceptible de générer un accident technologique par perte de confinement avec impact potentiel significatif à l’extérieur du site (effets graves identifiés dans l’analyse de risques de l’installation classée) Articles concernés: 23§ 3, 23§ 4 et 25§ 1 Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Intégration des conclusions du plan de modernisation des installations industrielles n Modalités retenues: u u n La réévaluation périodique est intégrée à la requalification périodique L’exploitant fournit, sous sa responsabilité, un argumentaire (état des lieux sur la vie de l’équipement avant la requalification périodique, comparatif avec le dossier de conception, perspectives de vie future, essais non destructifs réalisés, justification de l’exploitation dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement, …) démontrant que l’exploitation peut se poursuivre jusqu’à la prochaine requalification périodique ou sa mise hors service. Prise d’effet: décembre 2011 Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel n Article 9 bis u n Article 10§ 4 u n Pour les ACAFR et GVSPHP surveillés par un SIR, les vérifications des dispositifs et accessoires de sécurité (…) sont réalisés par un OH selon une périodicité minimale de 18 mois Article 12 u n Tout exploitant devra disposer d’une liste des équipements sous pression réglementés et des différentes échéances réglementaires (Date d’effet: décembre 2011) Pour les ACAFR et GVSPHP, non surveillés par un SIR, l’inspection périodique est réalisée intégralement par un OH Article 11§ 4 u Avis d’un OH ou d’un SIR dans un dossier de demande de dispense de vérifications intérieure. Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 ACAFR: OH: GVSPHP: SIR:

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel n Article 23§ 4 u n Article 30§ 2 u n Introduction d’un guide professionnel pour les SIR (…): contrôles après réparation ou modification après intervention notable Article 30§ 3 -Alinéa 1 u n Introduction d’un guide professionnel pour les SIR (…): requalifications Pour certaines interventions notables réalisées sur des générateurs de vapeur ou les récipients de vapeur, la surcharge réduite ne peut être admise. Le guide professionnel prévu à l’article 28!3 définira les interventions concernées Article 31 u Harmonisation du texte avec les dispositions de l’article 30!1 pour les interventions non notables. Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel n Annexe 2 -§ 3. 2 et § 3. 3 u n Annexe 2 - § 4. 4 u n Les centres en « auto-surveillance » ne peuvent exercer que dans leurs propres locaux Les visites de l’Organisme Habilité sont rendues obligatoires Autres modifications mineures ou rédactionnelles Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

ARRETE DU 15. 03. 2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E. S. P. MERCI DE VOTRE ATENTION ! Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011

La réglementation actuelle ë Récipients de gaz du groupe 2 PS (bar) 10 000 Champ d'application de l'AM Titre III - Art. 17 - pts II à VII du décret PS = 3 000 3000 PS = 1 000 Cas particulier des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide Limites ancienne réglementation française gaz V =1 1 000 200 10 . V = 00 PS . V 00 = PS 20 80 = 10 30 . V = PS 50 . V PS 100 PS = 4 0 4 . V PS 1 = PS = 0, 5 50 0, 5 0, 1 Page - Source: bureau vertas 2006 Clap afiap 2011 1 10 100 1 000 400 750 2000 10 000 V (L)

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