REFORME DU PLAN LOCALISE DE QUARTIER SIAsection Genve

REFORME DU PLAN LOCALISE DE QUARTIER SIA-section Genève - FAI Le processus PLQ Novembre 2015 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 1

Les réflexions préalables Le résultat de la démarche: le processus PLQ Les phases Le pilotage Le travail interservices Ce qui change Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 2

LES REFLEXIONS PREALABLES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 3

COUR DES COMPTES Recommandation N° 7 (…) formaliser dans une directive à l'attention des services, des communes et des mandataires, les règles strictes fixant les étapes du processus, avec les délais et la succession des tâches. Recommandation N° 3 (…) établir un document décrivant les rôles et les responsabilités des différentes instances de préavis d'autres départements [ pour ] faciliter la coordination transversale. (…) mener une réflexion sur la mise en place d'un processus permettant de procéder à des arbitrages lorsque les objectifs de différentes politiques publiques sont en concurrence Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 4

DIAGNOSTIC TASK FORCE Le processus • Confusion des phases d'élaboration du projet et de sa transcription réglementaire • Retours en arrières / remises en question de décision fréquents • La traçabilité des décisions n'est pas assurée Les acteurs • Le pilote n'est ni reconnu, ni affirmé • Les communes et les propriétaires fonciers ne sont pas suffisamment intégrés en amont • Le dialogue avec les services n'est pas mis en place dès le début du processus et le choix des services à associer pas suffisamment réfléchi Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 5

DIAGNOSTIC TASK FORCE Des pesées d'intérêts difficiles • Des marges de manœuvre vis-à-vis du préavis qui ne sont pas connues du pilote rendant difficile les arbitrages • Des contestations de l'opportunité ou du projet urbain au moment de l'enquête technique • En l'absence d'orientations politiques générales, les pesées d'intérêts sont effectuées au cas par cas, et tendent à différer selon les projets, ce qui ne facilite pas leur acceptation Des planifications sectorielles à l'image du PLQ • Un degré de précision trop important considérant l'échelle de planification • Des adaptations successives des études sectorielles en fonction des évolutions mineures du projet Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 6

LE RESULTAT DE LA DEMARCHE: LE PROCESSUS PLQ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 7

PROCESSUS PLQ Un processus repensé • Un processus qui met en lumière l'élaboration du projet urbain préalable à la procédure formelle du PLQ • Une fois validée, une décision n'est pas remise en question, sauf: - Décision politique - Modification substantielle et non prévisible du contexte • Des sous-processus conduits en parallèle - Planifications sectorielles (CET, EIE, schéma directeur) - Etudes foncières et estimation des coûts d'équipement - Concertation Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 8

PROCESSUS PLQ Un pilotage réaffirmé • L'office de l'urbanisme est responsable de l'avancement du processus et de la validation des différentes phases • Il met en place la gouvernance et les méthodes de travail nécessaires à l'avancement du processus • Il assume les pesées d'intérêts et les arbitrages • Il informe les parties prenantes décisions prises et garantit la traçabilité des décisions • Il vise la qualité des projets urbains et leur faisabilité opérationnelle Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 9

PROCESSUS PLQ Un travail interservices reconfiguré • Un travail interservices débutant dès les vérifications en opportunité • Des pesées d'intérêts et des arbitrages effectuées dans les phases amont, avant la formalisation réglementaire du dossier PLQ • Une procédure formelle facilitée par le travail en amont: l'enquête technique se limite à la vérification de la bonne traduction du parti d'aménagement validé par tous Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 10

LES PHASES Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 11

LES PHASES DU PROCESSUS 1. Opportunité 2. Projet urbain 3. Formalisation et adoption du PLQ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 12

DESCRIPTION DU PROCESSUS Les actions effectuées à chaque phase • Assurer le bon fonctionnement du processus • Homogénéiser les pratiques au sein de l'Office de l'urbanisme Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 13

LES PHASES DU PROCESSUS Des phases successives obligatoires • Quelle que soit l'ampleur du projet • D'importance variable en fonction: - De la complexité du projet et du site - Du degré de précision et de la qualité de l'intention de construire - Des connaissances acquises et des vérifications conduites en amont (PDQ ou pas p. ex. ) Un processus plus fluide et, en moyenne, plus court • Contenu des phases et méthodes de travail normés • Pesées d'intérêts en amont, limitant les retours en arrière - Opportunité: 2 mois - Projet urbain: 15 mois - PLQ: 11 mois Durées-cibles Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 14

PHASE D'OPPORTUNITE 1. Prendre connaissance / faire préciser l'intention de construire • Périmètre du projet • Programme (surfaces brutes de plancher et affectation) 2. Vérifier l'opportunité au regard: • Lois et planifications directrices • Existence d'un besoin avéré • Validation politique du besoin • Contexte et environnement • Interactions avec des projets voisins (impacts et potentiels) Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 15

PHASE D'OPPORTUNITE SI L'OPPORTUNITÉ EST CONFIRMÉE: 3. Préciser l'organisation du pilotage du projet • Acteurs concernés par le projet • Gouvernance mise en place et planning prévisionnel • Méthodes de travail privilégiées • Critères d'analyse du projet et d'arbitrage 4. Préciser le processus de concertation • Cercles d'acteurs concernés • Moments opportuns de leur association Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 16

PHASE D'OPPORTUNITE RAPPORT D'OPPORTUNITE (décision finale) • Conclusion sur l'opportunité • Note de processus (méthode de travail et points à approfondir par la suite) et plan de concertation En cas de préexistence d'études sur le même territoire (Grand projet par exemple), cette phase d'opportunité peut consister à reprendre les conclusions déjà émises. Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 17

1. Réaliser / faire réaliser les diagnostics du site • Intégration des éléments connus (études antérieures, planifications supérieures) • Réalisation de compléments ciblés (urbanisation, foncier, paysage et environnement, mobilité…) 2. Déduire les enjeux du site et les objectifs du projet • Sélection des contraintes et potentialités pertinentes • Mise en évidence du "génie du lieu" • Confirmer les éléments de programme CONCERTATION PHASE DE PROJET URBAIN 3. Elaborer des scénarios de développement • Visions contrastées • Susceptibles de répondre aux contraintes et aux potentialités • Tenant compte du "génie du lieu" Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 18

PHASE DE PROJET URBAIN CONCERTATION 4. Vérifier les faisabilités des scénarios • Technique, foncière, financière, sociale… 5. Définir un parti d'aménagement • Choix des principes d'aménagement, de la forme urbaine… • Sur la base du scénarios retenu, des études de faisabilité et de la concertation 6. Confirmer le contenu du projet • Périmètre • Programme • Eléments essentiels de la forme urbaine (fonctionnement, qualités et évolutivité attendues) RAPPORT DE PROJET URBAIN (1 e version du rapport explicatif) Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 19

PHASE DE FORMALISATION ET D'ADOPTION DU PLQ 1. Elaborer le dossier de PLQ • Sur la base des livrables de la phase précédente • Plan, règlement, rapport explicatif, pièces réglementaires (CET, EIE, schéma directeur) / 1 e version 2. Piloter l'enquête technique • Selon la méthode retenue (conférence interservices ou synthèse des préavis sectoriels) • Modifications du dossier : en informer les services / 2 e version 3. Piloter les phases de consultation et de validation • Avis du Conseil administratif • Enquête publique • Préavis du Conseil municipal / 3 e version • Procédure d'opposition / 4 e version 4. Piloter la phase d'adoption Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 20

LE PILOTAGE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 21

LE PILOTAGE Un pilote au sein de l'Office de l'urbanisme • Responsable unique du dossier des premières vérifications en opportunité jusqu'à l'adoption • Qui choisit l'organisation et la gouvernance du projet et l'adapte si nécessaire • Qui organise les moyens nécessaires pour garantir la qualité du projet L'organisation du projet est définie, en amont, en fonction: • Du souhait des acteurs de participer à la suite du processus • De la complexité et des enjeux du projet • Des ressources à disposition Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 22

LES TYPES DE GOUVERNANCE Un niveau de pilotage stratégique • COPIL Etat-commune-porteurs de projet • Office de l'urbanisme (DDU) –commune-porteurs Un niveau de pilotage technique à définir selon les projets • Le groupe pluridisciplinaires de direction de projet • La co-production simplifiée • Le pilotage simple Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 23

CONTENU DE TRAVAIL INTERSERVICES Phase d'opportunité • Vérification de l'opportunité du point de vue de la politique publique concernée • Identification des études sectorielles à mener • Expression de la volonté de participer à la suite du processus • Disponibilité pour participer à la concertation Phase de projet urbain • Collaboration à l'établissement / vérifications des diagnostics • Au plus tard lors de la sélection du parti d'aménagement pour en vérifier la pertinence Phase PLQ • Emission d'un préavis formel lors de l'enquête technique Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 24

LES METHODES DE TRAVAIL La conférence interservices • Finalités variables: − Elaborer des visions convergentes et valider les décisions pour les projets en co-production − Résoudre des désaccords / des conflits entre politiques publiques • Modalités d'organisation − Mobilisation des ressources à prévoir / anticiper − Procédure de mise en place − Avec un PV tenant lieu de PV de décision La méthode des avis sectoriels • Demande d'avis / préavis • Nécessité de systématiser la transmission de la synthèse Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 25

PRINCIPES DE LA PESEE D'INTERETS Une pesée d'intérêts s'inscrivant dans le processus PLQ • Effectuée le plus en amont possible • Qui engage les parties prenantes pour la suite du processus, sauf en cas de: - modification substantielle et non prévisible du contexte - décision politique Une pesée d'intérêts partagée • Possibilité de fixer des critères de décision en amont pour faciliter les pesées d'intérêts ultérieures • Diffusion et traçabilité des décisions Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 26

ARBITRAGE - CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS L'arbitrage est un dispositif d'exception Il intervient en cas de: • Contestation sur la forme de la pesée d'intérêts - Non-prise en compte adéquate des intérêts en présence - Non-respect des critères de décision • Non-respect de la gouvernance définie • Une contradiction entre bases légales ou leur non-respect • Un désaccord quant à la modification du contexte Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 27

PROCESSUS DE GRADATION DES ARBITRAGES 1. Conférence inter-services a. Le pilote OU établit un document synthétisant les contradictions entre les conditions et les souhaits émis par les services b. Il réunit, dans un délai de 15 jours, les services concernés, en leur envoyant préalablement le document de synthèse c. Il établit un PV de séance avec la solution trouvée, ainsi que ses impacts sur le projet d. Si le projet est modifié, le document est envoyé aux services participant à la gouvernance du projet Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 28

PROCESSUS DE GRADATION DES ARBITRAGES En cas d'échec à trouver une solution de compromis, le désaccord est successivement traité par: 1. Chefs de services, directeurs et / ou directeurs généraux 2. Secrétaires généraux 3. Conseillers d'Etat Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 29

CE QUI CHANGE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 30

CHANGEMENTS PRINCIPAUX Pour les porteurs de projets • Association à l'organisation de projet • Possibilité de faire avancer un projet non-prioritaire pour le département en respectant le processus PLQ Pour les mandataires • Diversités des mandats, de l'intention de construire au dessin du PLQ • Contribution théorique et pratique attendue à la qualité du projet urbain • Réflexion en cours sur le rôle de la DR • Intégration des nouveaux outils et méthodes Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 31

CHANGEMENTS PRINCIPAUX Pour les communes • Association à l'organisation de projet • Intégration des nouveaux outils et méthodes pour les PLQ d'initiative communale Pour la commission d'urbanisme • Consultation sur le projet urbain • Consultation sur la traduction réglementaire du projet urbain Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 32

QUESTIONS ET DEBAT Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 04. 12. 2020 - Page 33