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Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) COURS VIRTUEL SUR COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EN EUROPE MODULE I «COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EN EUROPE» MARCOS LOREDO COLUNGA UNIVERSITÉ D’OVIEDO 5ème édition (2013)

MODULE I «COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EN EUROPE» CONTENU o THÈME 1 n ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE o THÈME 2 n LE CHANGEMENT DE PARADIGME ET LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SES IMPLICATIONS. PERSPECTIVES DU TRAITÉ DE LISBONNE o THÈME 3 n RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE : GARANTIES PROCÉDURALES, STATUT DES VICTIMES ET PROTECTION DE DONNÉES À

THÈME 1 «ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE» SOMMAIRE o o o INTRODUCTION LA COOPÉRATION JURIDIQUE : CONCEPT, CONTENU ET FONDEMENT PASSÉ, PRÉSENT ET AVENIR DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE: n n LE PASSÉ DE LA COOPÉRATION LE PRÉSENT DE LA COOPÉRATION : o LA NÉCESSAIRE PERSISTENCE DES MILIEUX BILATÉRAUX o LA CONSOLIDATION DES MILIEUX MULTILATÉRAUX POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION : DANS LE CADRE DE L’ONU, DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’UE n o o L’AVENIR DE LA COOPÉRATION SOURCES DE LA COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE CONSIDÉRATIONS FINALES

INTRODUCTION o OBJET DU THÈME: n PANORAMA GÉNÉRAL DE L’ÉVOLUTION ET ÉTAT ACTUEL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE o POINTS CLÉ : n n CONCEPT CONTENU FONDEMENT ÉVOLUTION

LA COOPÉRATION JURIDIQUE CONCEPT o COOPÉRATION JUDICIAIRE VERSUS COOPÉRATION JURIDIQUE

LA COOPÉRATION JURIDIQUE CONTENU o TRADITIONNEL : n PRATIQUE D’ACTES DE COMMUNICATION n OBTENTION DE PREUVES n EXTRADITION

LA COOPÉRATION JURIDIQUE CONTENU o ÉLARGISSEMENT PROGRESSIF : n n n FORMALITÉS D’ENQUÊTE ADOPTION DE MESURES CONSERVATOIRES REMISE DE SUJETS INFORMATION DU CASIER JUDICIAIRE EXÉCUTION DES ACTIONS PÉNALES

LA COOPÉRATION JURIDIQUE CONTENU o INCLUSION D’ACTES DE COOPÉRATION POLICIÈRE AVEC CONTRÔLE JUDICIAIRE : n n ÉQUIPES COMMUNES D’ENQUÊTE SURVEILLANCE TRANSFRONTALIÈRE ÉCHANGE SPONTANÉ D’INFORMATION « POURSUITE À CHAUD »

LA COOPÉRATION JURIDIQUE CONTENU o DÉPASSEMENT DU DOMAINE EXCLUSIVEMENT PÉNAL: n CONTRÔLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES n DÉDOMMAGEMENT À LA SUITE DE MESURES D’INSTRUCTION OU CONDAMNATIONS INJUSTIFIÉES n PROCÉDURES DE GR CE n ACTIONS CIVILES ACCÉSSOIRES AUX PÉNALES

LA COOPÉRATION JURIDIQUE SUJETS QUI INTERVIENNENT o o JUGES ET MAGISTRATS PROCUREURS AGENTS DE POLICE INSTITUTIONS SPÉCIFIQUES: n n n RÉSEAUX JUDICIAIRES INTERPOL, CEPOL ET EUROPOL EUROJUST MAGISTRATS DE LIAISON GROUPES CONSULTATIFS OU D’EXPERTS

LA COOPÉRATION JURIDIQUE FONDEMENT o ÉVOLUTION : n INITIALE : o SATISFACTION DES INTÉRÊTS NATIONAUX APPLIQUANT LE PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ n DÉBUT DU XXÈME. SIÈCLE : o PERSÉCUTION DE LA JUSTICE AU NIVEAU INTERNATIONAL n ACTUELLE : o PROTECTION DU DROIT AU RECOURS EFFECTIF DES PLAIDEURS SANS MOYENS POUR SE DÉFENDRE

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE PASSÉ o ORIGINE : n DÉVELOPPEMENT DANS LES MILIEUX BILATÉRAUX n PRESQUE RESTREINTE À L’EXTRADITION n PRÉALABLEMENT PROTÉGÉE PAR LA BONNE ENTENTE POLITIQUE o DEUXIÈME MOITIÉ DU XXÈME. SIÈCLE : n INITIATIVE DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES n PROGRÈS SIGNIFICATIF DÛ À L’AUGMENTATION DE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE PRÉSENT o MILIEUX BILATÉRAUX: n CADRE ORIGINAIRE ACTUELLEMENT MAINTENU n DOUBLE UTILITÉ : o FACILITÉ DES PROGRÈS DANS LES MILIEUX RÉGIONAUX o PERMET LA CONNEXION ENTRE ÉTATS DE MILIEUX RÉGIONAUX DIFFÉRENTS

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE PRÉSENT o MILIEUX MULTILATÉRAUX : n CADRE DE L’ONU: o DÉVELOPPEMENT DE CONVENTIONS MULTILATÉRALES o LUTTE CONTRE LES PLUS GRAVES MANIFESTATIONS DE CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE : n n CORRUPTION CRIME ORGANISÉ TERRORISME TRAFIC DE STUPÉFIANTS

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE PRÉSENT o MILIEUX MULTILATÉRAUX : n CADRE CONSEIL DE L’EUROPE : o ORIGINE DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE o INSTRUMENTS DE DIFFÉRENTE NATURE : n CONVENTIONS MULTILATÉRALES OUVERTES À D’AUTRES ÉTATS, Y COMPRIS LES NON EUROPÉENS: § EXTRADITION § ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE § TRANSFÈREMENT DE PERSONNES CONDAMNÉES n RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE PRÉSENT o MILIEUX MULTILATÉRAUX : n CADRE DE L’UE : o DOMAINE PROTAGONISTE DES PLUS GRANDS PROGRÈS o ORIENTÉ VERS L’OBTENTION D’UN ESPACE COMMUN DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE o CARACTERISÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT D’INSTRUMENTS ET D’INSTITUTIONS SPÉCIFIQUES ET ORIGINALES

ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE AVENIR o EN GÉNÉRAL BONNES PERSPECTIVES : n DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE DANS LE DOMAINE DE L’UE n TENDANCE À DÉPASSER LES MILIEUX RÉGIONAUX n IMPLÉMENTATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE MAIS AU PRÉALABLE HARMONISATION DES DROITS SUBSTANTIFS ET PROCÉDURAUX

SOURCES DE LA COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE APPROCHE o LISTE NON EXHAUSTIVE o INSTRUMENTS DE DIFFÉRENT DOMAINE GÉOGRAPHIQUE : n ONU-CONSEIL DE L’EUROPA-UE o ORGANISATION SELON LA MATIÈRE : n DROITS FONDAMENTAUX ET GARANTIES PROCÉDURALES n AGENCES ET INSTITUTIONS n SÉCURITÉ ET ENQUÊTE n ASSISTANCE JUDICIAIRE n HARMONISATION DU DROIT PÉNAL

THÈME 2 «LE CHANGEMENT DE PARADIGME ET LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SES IMPLICATIONS. PERSPECTIVES DU TRAITÉ DE LISBONNE» CONTENU o TRANSFORMATION PROGRESSIVE DES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JURIDIQUE PÉNALE : n n n o INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE : CONVENTIONS BILATÉRALES Y MULTILATÉRALES n n o o o INTRODUCTION DE MAASTRICH (1992) À TAMPERE (1999) LES NOUVELLES PERSPECTIVES DU TRAITÉ DE LISBONNE (2007) LES DEMANDES DE COOPÉRATION LES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE LA CONVENTION D’APPLICATION DE L’ACCORD SCHENGEN (CAAS) LA CONVENTION 2000, D’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE LES POLITIQUES D’INTÉGRATION : INSTRUMENTS POUR L’HARMONISATION ET LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE LES POLITIQUES DE COMMUNAUTARISATION : L’ESPACE COMMUN EUROPÉEN DE JUSTICE. LE RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE RÉFLEXION FINALE

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS APPROCHE o IMPORTANCE DU PASSAGE DU PRINCIPE DE DEMANDE AU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS L’UE : n n CESSION DU DROIT DE DÉCIDER RENONCEMENT À LA SOUVERAINETÉ DÉPASSEMENT DE L’EXEQUATUR TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS ET LES SOURCES NORMATIVES

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS APPROCHE o DOMAINE OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE DANS L’UE : n INFRACTIONS CONTRE DES BIENS JURIDIQUES DE LA PROPRE UE n INFRACTIONS TRANSNATIONALES n INFRACTIONS NATIONALES PRÉSENTANT UN ÉLÉMENT ÉTRANGER

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ DE MAASTRICH: n IL INTRODUIT LA VOCATION D’INTÉGRATION POLITIQUE n IL CONFORME LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE AUTOUR DE TROIS PILIERS: o COMMUNAUTAIRE o POLITIQUE EXTÉRIEURE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE o COOPÉRATION EN JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ D’AMSTERDAM : n IL INTRODUIT COMME OBJECTIF LA CRÉATION D’UN «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE» n IL COMMUNAUTAURISE UNE PARTIE DU TROISIÈME PILIER: o LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES o CONTRÔLE DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES o ASILE, MIGRATION ET PROTECTION DES DROITS DES RESSORTISSANTS DES PAYS

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ D’AMSTERDAM: n IL FAVORISE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE : o IL PERMET L’APPROCHE NORMATIVE EN MATIÈRE PÉNALE ET RELATIVE AUX GARANTIES PROCÉDURALES o IL CRÉE DE NOUVEAUX INSTRUMENTS NORMATIFS: n DÉCISIONS CADRE n DÉCISIONS o IL MAINTIENT LA COMPÉTENCE INTERGOUVERNAMENTALE DANS LA PRISE DE DÉCISIONS o IL INTRODUIT LA COOPÉRATION RENFORCÉE o IL ÉLARGIT LES COMPÉTENCES INTREPRÉTATIVES DE LA COUR DE JUSTICE

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o CONSEIL DE TAMPERE: n IL PERMET LE DÉPASSEMENT DU PRINCIPE DE DEMANDE n IL INTRODUIT LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE COMME LA « PIERRE ANGULAIRE » DE LA COOPÉRATION AUSSI BIEN EN MATIÈRE CIVILE QUE PÉNALE

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o PROGRAMME DE LA HAYE: n IL MARQUE LES PRIORITÉS POUR RENFORCER L’ « ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE » SUR LA BASE DE LA CONFIANCE RÉCIPROQUE : o APPROCHE LÉGISLATIVE ET CRÉATION DE NORMES MINIMALES PROCÉDURALES PÉNALES o IMPORTANCE DU RÔLE D’EUROJUST

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ DE LISBONNE : n UN ÉVÉNEMENT DE PLUS DANS UN PROCESSUS OUVERT ET EN CONTINUELLE ÉVOLUTION n IL REMPLACE LE PROJET FRUSTRÉ DE TRAITÉ DE CONSTITUTION EUROPÉENNE n PROCESSUS COMPLIQUÉ RATIFICATIONENTRÉE EN VIGUEUR DU 1 ER. DÉCEMBRE 2009 n IL INTRODUIT DE PROFONDS CHANGEMENTS DANS L’ORGANISATION ET

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ DE LISBONNE: n INDICATIONS SUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE: o BASÉ SUR LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE o COMMUNAUTARISATION DU RESTE DU TROISIÈME PILIER o MODIFICATION DU NOM, DE L’ORGANISATION ET COMPÉTENCES DE LA COUR DE JUSTICE o POSSIBILITÉ DE LA CRÉATION D’UN PARQUET EUROPÉEN

TRANSFORMATION DES INSTRUMENTS PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS o TRAITÉ DE LISBONNE : n INDICATIONS SUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE: o PROMOUVOIR L’HARMONISATION LÉGISLATIVE AUSSI BIEN SUBSTANTIVE QUE PROCÉDURALE o ENCOURAGER LE RÔLE D’EUROJUST ET D’EUROPOL o PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE POUR L’ÉLABORATION DE NOUVEAUX INTRUMENTS NORMATIFS: n RÉGLEMENTS-DIRECTIVES-DÉCISIONSRECOMMANDATIONS-AVIS o PROCÉDURE LÉGISLATIVE SPÉCIFIQUE POUR LES MATIÈRES RELATIVES À LA COOPÉRATIONNELLE

INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CONVENTIONS BILATÉRALES o MANIÈRE HABITUELLE D’INSTRUMENTER LA COOPÉRATION JUDICIAIRE o RÉSULTAT DES RAPPORTS POLITIQUES DE CHAQUE ÉTAT o ELLES RÈGLENT LE MÉCANISME TYPIQUE QUI RESPECTE LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE : n DEMANDE DANS UN ÉTAT ET ACCOMPLISSEMENT DANS UN AUTRE o SYSTÈME TRADITIONNEL QUI CONTINUE À EXISTER MAIS DÉPASSÉ PAR LES CONVENTIONS MULTILATÉRALES

INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CONVENTIONS MULTILATÉRALES o ELLES RÉPONDENT À DES STRUCTURES COMPLEXES QUI ARTICULENT ACTUELLEMENT LES RÉLATIONS INTERNATIONALES o ELLES POURSUIVENT UNE RÉPONSE PLUS EFFICACE FACE AUX NOUVELLES MANIFESTATIONS DE CRIMINALITÉ DANS UN MONDE GLOBALISÉ o ELLES APPARAISSENT DANS LES MILIEUX RÉGIONAUX ET S’ÉLARGISSENT À TOUTE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CONVENTIONS MULTILATÉRALES o DOMAINE DU CONSEIL DE L’EUROPE: n CONVENTION EUROPÉENNE D’EXTRADITION n CONVENTION EUROPÉENNE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CONVENTIONS MULTILATÉRALES o DOMAINE DE L’UE : n CONVENTION D’APPLICATION DE L’ACCORD SCHENGEN: o RÉFÉRENCE À LA COOPÉRATION POLICIÈRE o COMPLÈTE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE o CONSACRE LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM o RECUEILLE DES NORMES SPÉCIFIQUES SUR LA TRANSMISSION DE L’EXÉCUTION DE DÉCISIONS PÉNALES

INSTRUMENTS POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CONVENTIONS MULTILATÉRALES o DOMAINE DE L’UE : n CONVENTION D’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE : o ELLE RÈGLE LA PRATIQUE DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE AVEC APPLICATION DU PRINCIPE FORUM REGIT ACTUM o ELLE PRÉVOIT LA COMMUNICATION DIRECTE AVEC LES DESTINATAIRES ET LA TRANSMISSION DE DEMANDES ENTRE AUTORTÉS

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION APPROCHE o INSTRUMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LA CRÉATION EN EUROPE D’UN « ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE » : n HARMONISATION LÉGISLATIVE COMME VOIE POUR CRÉER UNE CONFIANCE RÉCIPROQUE DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES n IMPLANTATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION INSTRUMENTS POUR L’HARMONISATION o COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE DÉCISIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE o COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DÉCISIONS DE DÉCHÉANCE DE DROITS RÉSULTANT DE CONDAMNATIONS PÉNALES o DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DES

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION INSTRUMENTS POUR L’HARMONISATION o DÉCISION-CADRE CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIONS MINIMALES RELATIVES AUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PÉNALES ET DES SANCTIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DU TRAFIC DE DROGUE o PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE RELATIVE À CERTAINS DROITS PROCÉDURAUX DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE o ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE «CASSIS DE DIJON» o DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET AUX PROCÉDURES DE REMISE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES o DÉCISION-CADRE RELATIVE À L’EXÉCUTION DES DÉCISITIONS DE GEL DE BIENS OU D’ÉLÉMENTS DE PREUVE o DÉCISION-CADRE CONCERNANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSSANCE MUTUELLE AUX SANCTIONS PÉCUNIAIRES

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE o DÉCISION-CADRE RELATIVE À L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS DE CONFISCATION o PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA DÉCISION EUROPÉENNE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PRÉSENTENTIELLES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE o DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE o DÉCISION-CADRE RELATIVE À L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AU JUGEMENT EN MATIÈRE PÉNALE PRONONÇANT DES PEINES OU DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ o DÉCISION-CADRE CONCERNANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS ET AUX DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION o DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTION DE PREUVES EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DE

LES POLITIQUES D’INTÉGRATION o DÉCISION-CADRE FAVORISANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS RENDUES EN L’ABSCENCE DE LA PERSONNE CONCERNÉE LORS DU PROCÈS o DÉCISION-CADRE CONCERNANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLES AUX DÉCISIONS RELATIVES À DES MESURES DE CONTRÔLE o DIRECTIVE RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE

LES POLITIQUES DE COMMUNAUTARISATION LE RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE o JURISPRUDENCE RELATIVE AUX INSTRUMENTS DU TROISIÈME PILIER : n CARACTÈRE CONTRAIGNANT DES DÉCISIONS-CADRE ET OBLIGATION D’INTERPRÉTATION CONFORME DU DROIT NATIONAL n APPLICATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM n COMPÉTENCE POUR APPROUVER DES NORMES PÉNALES DANS LE CADRE DU PREMIER PILIER

RÉFLEXION FINALE PERSPECTIVES D’AVENIR o SITUATION OUVERTE ET PROCESSUS DE CHANGEMENT CONTINU o L’IDÉE DE COOPÉRATION EN TANT QUE PRÉSUPPOSÉ POUR ATTEINDRE LA JUSTICE DANS CERTAINES AFFAIRES DÉTERMINÉES EST CONSOLIDÉE o DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DE LA COOPÉRATION AFIN D’ÉVITER UNE DIMINUTION DE LA SÉCURITÉ DES CITOYENS ET UNE INÉGALE PERSÉCUTION DES INFRACTIONS EU ÉGARD À DES CRITÈRES TERRITORIAUX

RÉFLEXION FINALE PERSPECTIVES D’AVENIR o IMPORTANCE DES ORGANISMES SPÉCIFIQUES : n ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE PERSONNALITÉ JURIDIQUE PROPRE : EUROJUST n ORGANISMES INDÉPENDANTS AU SEIN DE LA COMISSION : OLAF o RISQUE D’OUBLIER LA NÉCESSAIRE SAUVEGARDE DES GARANTIES PROCÉDURALES o MENACE D’UNE «EUROPE À LA CARTE» ET D’UNE INTÉGRATION À DIFFÉRENTES VITESSES

SUJET 3 « LE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE : GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE, STATUT DES VICTIMES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL» SOMMAIRE o INTRODUCTION : LE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE o LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE n LE STATUT DES VICTIMES n LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL o CONCLUSIONS

LE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE APPROCHE o OBJECTIF : n LIBRE CIRCULATION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET SUPPRESSION DE L’EXEQUATUR o MÉCANISME : n IMPLÉMENTATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE o CONDITIONS À REMPLIR PRÉALABLES : n AUGMENTATION DE LA CONFIANCE RÉCIPROQUE o VOIES : n RÈGLES MINIMALES COMMUNES ET HARMONISATION PRATIQUE

LE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE MUTUELLE APPROCHE o HABILITATION DE COMPÉTENCES : n ARTICLES 16. 2 ET 86. 2 TFUE o INSTRUMENT LÉGISLATIF ORDINAIRE : n DIRECTIVE o MATIÈRES (SÉLECTION) : n GARANTIES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE n DROITS DES VICTIMES n PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL o PLAN DE TRAVAIL 2010 -2014 : n PROGRAMME DE STOCKHOLM ET PLAN D’ACTION

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE APPROCHE o DROITS CONSACRÉS AU NIVEAU EUROPÉEN : n n CONVENTION EUROPÉNNE DES DROITS DE L’HOMME JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE o LA QUESTION EST ABORDÉE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE : n n CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UE PROJET DE DÉCISION-CADRE o ÉLAN PAR LA PRÉSIDENCE SUÉDOISE EN 2009 : n n ADOPTION D’UN PLAN DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE INCLUSION DANS LE PROGRAMME DE STOCKHOLM

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE STRATÉGIE ACTUELLE o TRAITEMENT INDÉPENDANT DES DROITS TOUCHÉS: n ASSISTANCE D’UN INTERPRÈTE ET TRADUCTION DES DOCUMENTS ESSENTIELS o INFORMATIONS SUR LES DROITS ET LES CHARGES o ASSISTANCE D’UN CONSEILLER JURIDIQUE n n COMMUNICATION DU FAIT DE LA DÉTENTION SAUVEGARDES SPÉCIFIQUES POUR LES COLLECTIFS PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE RÉSULTATS o DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT À L’INTERPRÉTATION ET À LA TRADUCTION o PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT À L’INFORMATION o PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT D’ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES ET AU DROIT DE COMMUNIQUER APRÈS L’ARRESTATION

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE DOMAINE D’APPLICATION o SUBJECTIF: o TOUTE PERSONNE SOUPÇONNÉE DANS UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE PÉNALE o OBJECTIF: n n n PROCÉDURE PÉNALE AU SENS STRICT PROCÉDURE POUR L’EXÉCUTION DU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN RECOURS PAR DEVANT LA COUR PÉNALE DES SANCTIONS IMPÓSÉES PAR DES ORGANES D’UNE AUTRE NATURE

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE DOMAINE D’APPLICATION o TEMPOREL : n DEPUIS L’INFORMATION DE LA MISE SOUS SOUPÇON OU DE LA DÉTENTION n JUSQU’À LA DÉCISION RENDUE DÉFINITIVE o TERRITORIAL : n EXCLUSION DU DANEMARK n POSITION PARTICULIÈRE DE L’IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE CONTENU o DROIT À L’INTERPRÉTATION, À LA TRADUCTION n INTERVENTION DE L’INTERPRÈTE DEPUIS L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE n TRADUCTION DES DOCUMENTS ESSENTIELS POUR LA PROCÉDURE o DROIT À L’INFORMATION: n DROITS DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE ET DE LA PERSONNE ACCUSÉE n À PROPOS DES CAUSES DE

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE CONTENU o DROIT À L’ASSITANCE D’UN CONSEILLER JURIDIQUE : n GRATUITE LE CAS ÉCHÉANT n AVEC DES ENTRETIENS CONFIDENTIELS ET SANS LIMITE DE FRÉQUENCE NI DE DURÉE o DROIT À LA COMMUNICATION DE DÉTENTION : n À UN PROCHE, À L’EMPLOYEUR ET/OU AUX AUTORITÉS CONSULAIRES OU DIPLOMATIQUES n À UN ADULTE RESPONSABLE S’IL S’AGIT D’UN ENFANT

LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA PERSONNE SOUPÇONNÉE OU ACCUSÉE ANTÉCÉDENTS o DÉCISION-CADRE RELATIVE AU STATUT DES VICTIMES : n ELLE CONSACRE DES DROITS DE BASE : o L’INTERVENTION DANS LA PROCÉDURE PÉNALE POUR UNE EFFICACE TUTELLE DES DROITS ET DES INTÉRÊTS LÉGITIMES o LE RESPECT À LA DIGNITÉ PERSONNELLE ET AU TRAITEMENT APPROPRIÉ POUR LES PERSONNES PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES o DIRECTIVE RELATIVE À L’INDEMNISATION AUX VICTIMES: n ELLE FACILITE L’ACCÈS À L’INDEMINSATION DANS

LE STATUT DES VICTIMES ÉVÉNEMENTS LES PLUS RÉCENTS o DIRECTIVE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS : n MESURES SPÉCIFIQUES POUR LA PROTECTION DES VICTIMES DE CE GENRE D’INFRACTIONS o DIRECTIVE RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE : n ELLE PERMET LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DE MESURES DE PROTECTION À CARACTÈRE PÉNAL RESTRICTIVES DE LA LIBERTÉ DE CIRCULER

LE STATUT DES VICTIMES PERSPECTIVES D’AVENIR o PLAN DE TRAVAIL VISANT LE RENFORCEMENT DES DROITS ET LA PROTECTION DES VICTIMES : n RÉVISION DU STATUT DES VICTIMES ET RECOMMANDATIONS PRATIQUES À CE SUJET n RECONNAISSANCE MUTUELLE DES MESURES DE PROTECTION À CARACTÈRE CIVIL n SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE RÉCLAMATION D’INDEMNISATIONS n ATTENTION PARTICULIÈRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES

LE STATUT DES VICTIMES INSTRUMENTS ACTUELLEMENT EN COURS DE DÉVELOPPEMENT o PROPOSITION DE DIRECTIVE ÉTABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ n ELLE APPROFONDIT LE CONTENU DES GARANTIES EXISTANTES o PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES MESURES DE PROTECTION EN MATIÈRE CIVILE n POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ ET DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHOLOGIQUE

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ANTÉCÉDENTS o DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE: n ELLE FIXE LES PRINCIPES ESSENTIELS APPLICABLES À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES n ELLE CONSACRE LES DROITS DES PARTICULIERS CONCERNÉS n SON APPLICATION EST RESTREINTE À L’ÉCHANGE TRANSFRONTALIER DE DONNÉES

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INITIATIVES EN COURS o PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DES INVESTIGATIONS ET DES PROCÉDURES PÉNALES n ELLE ÉLARGIT LES PRINCIPES DE BASE QUI DOIVENT RÉGIR LE TRAITEMENT DES DONNÉES n ELLE APPROFONDIT ET AUGMENTE LES GARANTIES DES PERSONNES CONCERNÉES n SON APPLICATION SE FAIT AUSSI BIEN AU NIVEAU INTERNE QU’AU NIVEAU DE L’ÉCHANGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE OU AVEC DES PAYS TIERS OU DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

COURS VIRTUEL SUR COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EN EUROPE MODULE I «COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE EN EUROPE » MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE ATTENTION