Recrutement dans la Fonction Publique Territoriale procdures et
Recrutement dans la Fonction Publique Territoriale : procédures et astuces Gaëtan BABIN – Mélanie LECOINTRE PDM Sud-Est – ADM DRAGUIGNAN
SOMMAIRE Les différents modes de recrutement: • Le contrat de droit public • La L 4139 -1 – Le concours • La L 4138 -8 – Le détachement • La L 4139 -3 • La L 4139 -2
Le contrat de droit public • Les administrations publiques recrutent par contrat de droit public, uniquement en CDD (contrat à durée déterminée) pour la FPT ou CDI directement seulement pour la FPH et FPE. • La durée du contrat est très variable, le maximum est de 3 ans (renouvelable une fois). • Au-delà de 6 ans : transformation en un CDI
Concours : L. 4139 -1 Types de concours : o Interne : selon conditions stipulées o Externe : ouvert à tout citoyen Le recrutement sans concours est un concours ! Conditions de candidature : Militaire : obligation de faire un compte-rendu manuscrit par voie hiérarchique avant inscription au concours Si obtention du concours, démission du statut de militaire ou détachement Conditions de détachement : o Avoir plus de 4 ans de service o Militaire sous-contrat : contrat prorogé de droit pendant le détachement
L 4138 -8 – Le détachement Les bénéficiaires • Tous les militaires Durée : ne peut dépasser la durée du contrat militaire. Le principe • Un militaire peut être placé en détachement auprès d'une autre administration. • La mise en détachement est prononcée par le ministre des armées lorsque le militaire obtient un agrément de son armée d'appartenance. • Durée max : 5 années renouvelable une fois sur un même poste.
L. 4139 -3 du code de la Défense - Emplois Réservés Depuis janvier 2020, ne concerne que les bénéficiaires prioritaires Traitées par les services départementaux de l’ONAC / VG • • • Invalides titulaires d'une PMI en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou OPEX; Victimes civiles de guerre ; Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; Victimes d'un acte de terrorisme ; Personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; Personnes qui ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Article L. 4139 -3 du code de la Défense - Emplois Réservés Bénéficiaires prioritaires Passeport professionnel à remplir auprès de l’ONAC-VG du département de résidence Validité du passeport : 5 ans Catégories d’emplois : A, B et C La liste des personnels titulaire d’un passeport professionnel est consultable sur: www. geres. defense. gouv. fr
L 4139 -3 démarches à accomplir pour un militaire radié Mise en ligne du passeport professionnel Entretien d’embauche Période de stage ou détachement 1 an Intégration N+x
Reprise d’ancienneté Pour les militaires « en activité » et « au moment de la titularisation » , reprise de : • • La totalité des services effectifs dans la limite de 10 ans s’il est recruté en catégorie C ; Ex : un Militaire avec 9 ans de service : reprise des 9 ans d’ancienneté. Ex : Un Militaire avec 15 ans de service : reprise de 10 ans d’ancienneté. La moitié des services dans la limite de 5 ans pour la catégorie A et B. Ex : un militaire avec 6 ans d’ancienneté : reprise de 3 ans (50% de 6 ans). Ex : un militaire avec 11 ans d’ancienneté : reprise de 5 ans d’ancienneté (50% de 11 ans dans la limite de 5 ans). Seule la catégorie d’accueil A-B ou C- détermine la reprise d’ancienneté (5 ou 10 ans), indépendamment de la catégorie de départ – Officier, Militaire du Rang ou sous-officier. Le militaire sera classé à un indice correspondant à cinq années d’ancienneté dans son corps d’accueil. Il peut donc être classé à un indice inférieur à celui qu’il détenait en qualité de militaire. Pour les militaires radiés : • • • 75% de ses services militaires en qualité d’officier ou sous-officier si le candidat est recruté en catégorie A et B ; 50% de ses services militaires pour les autres grades - de niveau inférieur - recrutés en catégorie A et B. 75% de ses services s’il s’agit d’un recrutement en catégorie C si le militaire est nommé au premier grade du corps.
Référent national L 4139 -3 Pour toutes questions techniques: • • • Me Laure LAGRIVE: Ligne directe: 04 67 16 59 48 Accueil: 04 67 16 59 30 Mail: laure. lagrive@onacvg. fr Ne pas appeler le mercredi
L’article L. 4139 -2 du code de la Défense Bénéficiaires o o Tout militaire (jusqu’au grade de colonel 1ère année du 1 er échelon) Les anciens militaires justifiant, avant de partir, des conditions d’ancienneté requises et jusqu’à 3 ans après leur date de radiation Ayant pour un détachement dans un emploi : o De la catégorie A : au moins 10 ans en qualité d'officier ou 15 ans dont 5 en qualité d'officier o De la catégorie B : au moins 5 ans o De la catégorie C : au moins 4 ans Étant dégagé de tout lien au service Ayant obtenu un agrément favorable Être à plus de 2 ans de sa limite d’âge ou de fin de service Les possibilités ●Un accès aux 3 Fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière ●Catégories d’emplois : A+, A, B et C
Les demandes d’agrément (DAFP) Militaire en activité o o Un calendrier à respecter différent en fonction des armées, DAFP à envoyer au gestionnaire RH Militaire radié o o Un calendrier à respecter du 1 er janvier au 31 octobre DAFP à envoyer au gestionnaire RH Retour d’agrément o o Favorable Défavorable
Mise à disposition des recruteurs Proposition acceptée o o Après la commission d’orientation, la proposition d’affectation ne peut être refusée Possibilité de mise à disposition le mois après la réunion d’orientation : Militaire en activité 2 mois Stage probatoire 12 mois Détachement 3 -1 mois avant la fin Demande d’intégration =>Reprise d’indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le candidat Ancien militaire 12 mois Stage 3 -1 mois avant la fin Demande d’intégration =>Pas de reprise d’indice ni d’ancienneté. Reprise selon les statuts particuliers des corps d’accueil
L 4139 -2 Fonctions publiques territoriale et hospitalière Candidature spontanée ou réponse à une OE via CV-LM Entretien d’embauche Recrutement
L 4139 -2 Fonctions publiques territoriale C’est la DRH d’armée du candidat qui transmettra le dossier de candidature à la CNOI 10 jours ouvrés avant la tenue d’une commission relative à l’examen des demandes de mises à disposition et détachement au sein de la FPT- FPH (6 commissions CNOI FPT-FPH par an). 27 Janvier 2021 Orientation 1 24 Mars 2021 Orientation 2 19 Mai 2021 Orientation 3 24 Juin 2021 Orientation 4 22 Septembre 2021 Orientation 5 24 novembre 2021 Orientation 6 La DRH d’armée émet l’arrêté de mise à disposition puis l’arrêté de détachement. Pour un ancien militaire, le conseiller du candidat transmet le dossier à la CNOI 10 jours ouvrés avant la tenue de la commission. La collectivité territoriale émet l’arrêté de nomination.
L 4139 -2 Fonctions publiques territoriale A compter du mois de septembre 2021, le recrutement L 4139 -2 sera géré sur l’application GERES.
Pièce à joindre en provenance de l’employeur • • Extrait de publication de la vacance du poste Une fiche descriptive du poste La grille indiciaire correspond au corps ou au cadre d’emploi (pour les militaires en activité seulement) La lettre de recrutement
Lettre de recrutement Collectivité Affaire suivie par : e@mail : (impératif) Tél. : (impératif) Monsieur … Fax : (impératif) « adresse » Objet : Lettre de recrutement pour un détachement au titre de l’art. L 4139 -2 du code de la défense. Monsieur, Vous avez répondu à une offre d’emploi de ……. . à …… (organisme). Le … Si votre dossier reçoit un avis favorable de la Commission nationale d’orientation et d’intégration des militaires, vous pourriez être recruté dans le corps ou cadre d’emploi des … au grade de …. . , avec un indice de solde (indice majoré et brut de recrutement) à compter du ………… en stage probatoire pour une durée de 2 mois. Cette période sera suivie d’une mise en détachement d’une durée de 12 mois, à compter du …. . . Si vous donnez satisfaction au terme de votre détachement, vous serez intégré prévisionnellement le …… à l’indice (majoré et brut), conformément à l’article L. 4139 -2 du code de la défense.
En savoir plus… Notre site Internet : www. defense-mobilite. fr Accueil téléphonique ADM DRAGUIGNAN : 04 83 08 14 03 Courriel internet: ard-draguignan. cmi. fct@def. gouv. fr Merci de votre attention
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