Reconnaissance statutaire des sagesfemmes de la FPH Direction

Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Deux options envisagées • Statut nouveau au sein de la FPH • Statut nouveau hors de la FPH Ø Impacts à évaluer : temps de travail, organisation, droits sociaux, formation, retraite, accès aux statuts de titulaires Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Enjeux des deux options : maintien ou sortie de la FPH Direction générale de l’offre de soins - DGOS

I Accès au statut de titulaire II Temps de travail III Organisation du travail IV Représentation V Oeuvres sociales VI Formation continue VII Retraite Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Accès au statut de titulaire Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement • Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude • Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sagesfemmes titulaires du diplôme d’Etat • Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national • 84, 4% de titulaires • Qualité de fonctionnaire – Contractuels : praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés • 60, 8% de « titulaires » • Qualité d’agent public Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Temps de travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • • 35 heures hebdomadaires ou 1607 h/an – 32 h 30 pour le travail de nuit ou 1476 h/an • Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum) Obligations de service de 10 demijournées hebdomadaires dans la limite de 48 heures – Dérogation : décompte en heures pour les activités en temps continu • Forfait de 20 jours de RTT • Congés annuels 25 jours ouvrés • Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM – Possibilité de forfait (20 jours) lorsque fonctions d’encadrement • • • Congés annuels 25 jours ouvrés Compensation des fériés travaillés Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Temps de travail (2) Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • • Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220 h/ an) – Indemnisées, récupérées ou sur un CET • • Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12 h) Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire CET : plafond global de 60 jours Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48 h par semaine sur la base du volontariat – Indemnisé, récupéré ou placé sur CET • • • Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016 Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Organisation du travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • • CTE – Conditions et organisation du travail • – Non compétente pour les questions relatives à l’organisation du travail Représentation en CME • • Représentation en CME exclusive CHSCT – Protection de la santé et de la sécurité – Amélioration des conditions de travail – Analyse et prévention des risques professionnels CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Représentation nationale Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • • • OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives – – Avis obligatoire : projets de loi, de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers Examen de toute question relative à la FPH • Pour les PH : organisations syndicales de PH Comité consultatif national paritaire – Consultation sur les questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens – Exclusion des dispositions statutaires • Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) – Participation des OS représentatives Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Œuvres sociales Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH • CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP) • • Prestations sociales Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH) – Ex : complément ½ traitement en cas de CLM ou CLD • Aides remboursables • Prestations vacances et loisirs Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Formation continue (en dehors de l’obligation de DPC articles L 4153 -1 à 4 CSP) Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH Décret n° 2008 -824 du 21 août 2008 • relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans) • Participation aux actions de formation • inscrites au plan de formation de l’établissement • Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2, 9% de la masse salariale de l’établissement - 2, 1 % Plan de formation, - 0, 2 % Congé de formation professionnelle, - 0, 6 % Études promotionnelles. Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an Fonds consacrés à la formation des PH : 0, 5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0, 75% pour les CH Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Retraite Maintien dans la FPH • Régime de la CNRACL • Taux de remplacement moyen 75% • Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans Statut hors de la FPH • Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC) • Taux de remplacement moyen 75% • Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans Ø Sortie de la FPH : devient polypensionné Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Prise en compte de la spécificité de la profession et de l’évolution des compétences Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Axes structurants identifiés Ø Améliorer la visibilité de la profession Ø Reconnaissance des compétences médicales Ø Gouvernance - Garantie d’autonomie professionnelle - Révision des liens hiérarchiques - Responsabilité d’unités physiologiques Ø Valorisation de l’activité réalisée Ø Revalorisation des rémunérations Ø Enseignement-recherche Direction générale de l’offre de soins - DGOS