Rdaction 1 Objectifs Organiser un processus de rdaction

Rédaction 1

Objectifs § Organiser un processus de rédaction pour un instrument national sur le déplacement interne § Garantir la consultation de toutes les parties prenantes sur le contenu de l’instrument § Lister tous les éléments requis dans le contenu d’une loi ou d’une politique sur le déplacement interne § Lister les droits des PDI au cours de toutes les phases de déplacement 2

Actions suggérées Plan de travail Rédaction Processus transparent et inclusif • • Préparation desdocuments d’avant-projet Planification, péparation, organisation de réunions Consultations Révisions ur ue o P aq. . . ch ase ph Document de travail Glossaire des notions clé Plan ou vue d’ensemble Fusion des différentes composantes dans une version finale exhaustive • PDI au coeur du processus • Information, consultation et participation • Circulation régulière des versions et mises à jour 3

Le rôle des parlementaires § Garantir que les documents préparatoires contiennent les caractéristiques essentielles § Identifier les vides juridiques dans les projets de loi ou les amendements § S’assurer de la discussion du projet dans les débats parlementaires § Présenter le projet de loi au public et à la société civile et encourager les commentaires 4

Qui est qui? Partenaires consultatifs Comité directeur/de rédaction Agence lead 5

Utilisation de lois modèles § Une loi modèle existe pour aider à la domestication de la Convention de Kampala et du protocole du Pacte des Grands Lacs. § Elle est avant une source d’inspiration et un outils pour la domestication § Mise en garde: elle est très général et pas adaptée aux situations spécifiques de chaque pays 6

Elements généraux § Définitions § § PDI Personnes affectées par le déplacement § Principes de base § § § Responsabilité nationale Non-discrimination Participation § Identification de l’autorité responsable § Mécanismes de coordination § Aspect financiers 7

Quiz! § Quel article de la Convention de Kampala se réfère à la prévention du déplacement? § Pouvez-vous donner des exemples de déplacement arbitraires? § Quels articles de la Convention de Kampala répondent aux problèmes spécifiques des femmes et des enfants? § Quelles sont les trois options d’installation pour les solutions durables? § Pouvez-vous nommer les deux principes qui régissent la poursuite des solutions durables? 8

Provisions essentielles § Interdiction du déplacement interne (Convention de Kampala article 4. 4) § Prévention du déplacement (Convention de Kampala articles 4. 1 et. 2) § La protection et l’assistance des PDI (article 9) § Solutions durables (article 11) § Accès à la justice et à des recours (article 12) Ne pas oublier la participation des communautés d’accueil et des personnes avec des besoins spécifiques! 9

Révision: quels droits? Droits Principes Liberté de mouvement directeurs 9. 1. a 9. 2. f Vien sécurité, protection contre la violence 9. 1. b. 9. 1. c. Vie familiale 9. 1. d 9. 2. h Nourriture 9. 2. b Eau et assainissement 9. 2. b Education 9. 2. b Logement adéquate 9. 2. b Travail et conditions de vie satisfaisantes Assistance et soins mecicaux 9. 2. b 9. 2. d Participation dans les affaires publiques 9. 2. l Protection contre les violations des Logement, Terre et Biens (LTB) 9. 2. i Assistance humanitaire 9. 3 10

Remède légal et accès à la justice Préjudices physiques et psycholigiques Indémnisatione t satisfaction Confiscation des terres et propriétés n Violatio des e droits d e l’homm Qui est responsble? Comment le système recours fonctionne til? t men lace Dép Quel type de remède? Restitution Compensation Qui peut faire un recours? Comment la restitutions des LTB fonctionne t-elle? Comment se décide l’indémnisation? 11

Validation et adoption Validation ou pas? Adoption § Pour consolider le contenu du texte de l’instrument § Expression cruciale de l’engagement étatique § Pour obtenir le soutien de toutes les parties prenantes § Déterminer qui y prendra part § Délibérations finales et amendements § Texte finalisé et applicable § Adoption conformément aux procédures nationales 12

Validation and adoption 13

Conclusions § Rédiger un instrument national est un processus par étapes qui nécessite une planification rigoureuse § La participation des PDI et des autres affectés par ledéplacement doit être garantie § Une loi ou politique doit contenir un minimums de principes et élements essentiels à la protection des PDI § L’accent doit être mis sur la prévention, les droits des PDI et les solutions durables 14

Checklist § Mettre en place un plan de travail pour le processus de rédaction § Rédiger l’instrument national étape par étape § Diriger des consultations inclusives et transparentes avec les parties prenantes § Décider de l’opportunité d’un processus de validation et qui y prendra part § Valider le contenu et finaliser le texte § Engager les dernières délibérations sur le texte § Adopter le texte final 15