R C A M Rgime Commun dAssurance Maladie

R. C. A. M. Régime Commun d'Assurance Maladie L'Office pour l'Administration et le Paiement des Droits Individuels (PMO)

Couverture Assurance Maladie ü Utilisez exclusivement votre numéro de pension à partir du jour de départ en pension ü Libre choix du prestataire (exclu: rapatriement et la plupart des frais de transport) ü Le conjoint en complémentarité n'a pas cette liberté de choix, il doit respecter les procédures de sa propre sécurité sociale

Couverture Assurance Maladie ü Couverture des membres de la famille est compris dans la contribution ü 1, 7% de la pension de base ü 2 types de couverture: primaire ou complémentaire pour ü conjoint/partenaire reconnu: la couverture dépend du niveau de revenues ü enfants à charge

Couverture des enfants ü soit primaire soit complémentaire ü jusqu'à 26 ans maximum, pour autant que vous perceviez pour eux des allocations pour enfant à charge. (Art. 2 de l’Annexe VII du Statut) ü Quand les allocations s'arrêtent, la couverture maladie s'arrête en même temps ü Une extension de couverture est possible, si l'enfant n'a pas de revenus professionnels (max 12 mois), à demander à votre Equipe Affiliation

Changements de situation • Changements à signaler : • - mariage, séparation, divorce, naissances, décès, partenariat/ fin de partenariat changements dans la situation professionnelle de votre conjoint/ partenaire si vos enfants commencent/ arrêtent les études 5

Couverture Assurance Maladie ü Taux de remboursement: 80% / 85%; ü taux de 100% en cas de maladie grave reconnue; ü Plafonds pour certains traitements; ü Coefficients spécifiques pour certaines prestations encourues dans un pays à médecine chère; ü Coefficients d'égalité (voir via My. Intracom)

Reconnaissance de maladie grave Critères pour la reconnaissance d'une maladie grave par le RCAM: ü pronostic vital défavorable ü évolution chronique ü nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes ü présence ou risque de handicap grave

Reconnaissance de maladie grave • Le rapport médical doit stipuler: ü la date du diagnostic ü le diagnostic précis ü le stade d’évolution et les complications éventuelles pronostic vital défavorable ü le traitement nécessaire • La décision vous parvient via RCAM en ligne.

Dépendance Si la dépendance est établie, selon la demande, éligibilité au remboursement de: ü Frais de séjour et de soins dans une maison de repos qui doit être reconnue par les autorités nationales – les frais de séjour étant plafonnés; ü Frais de garde-malade – le plafond dépend du degré de dépendance et des revenues de l'affilié.

Dépendance Le degré de dépendance est fixé sur base de deux questionnaires ü Evaluation de l'autonomie fonctionnelle ü Evaluation spatio-temporelle Un rapport médical et ces deux questionnaires remplis par le médecin traitant doivent accompagner la demande d'autorisation préalable.

Dépendance Maison de repos et de soins ü Frais de soins soit à 85% soit à 100% sans plafond ü Frais de séjour: plafonnés à 36€/jour Si la facturation se fait de manière forfaitaire, la séparation des frais se fait en fonction du degré de dépendance Exemple degré 1: 70% soins – 30% séjour

Dépendance Garde malade à domicile Le plafond dépend du degré de dépendance et du niveau de la pension ü degré 4/3: 50% d'un AST 2/1 = 1625, 00€ ü degré 2/1: 100% d'un AST 2/1 = 3250, 01€ en déduction du montant qui correspond à 10% de la pension de base

Programme de Dépistage Le contenu du programme et la périodicité dépendent de l'âge et du sexe du bénéficiaire. ü Les examens prévus dans le programme sont remboursés à 100%; ü Il y a des centres conventionnés et la possibilité de choisir ses prestataires; ü Les conjoints couverts en complémentarité ne sont éligible qu'après intervention de leur sécurité sociale nationale.

Prise en charge Une avance pour dépenses importantes sous forme de prise en charge peut être accordée pour ü une hospitalisation de minimum 1 jour; ü des traitements ambulatoires lourds; ü des achats répétitifs de médicaments coûteux si le coût mensuel dépasse 20% de la pension. La prise en charge doit être demandée au préalable, sauf cas de force majeure. Elle n'est pas accordée pour les consultations en clinique

Article 72 § 3 Remboursement complémentaire en cas de lourde charge. ü si sur une période de douze mois, la partie non remboursée des frais éligibles au remboursement dépasse la moitié d'un traitement de base mensuel; ü la partie qui dépasse le moitié du traitement de base: remboursé à 100% si AF avec personne assurée de son chef, sinon à 90%.

Useful Links Accéder à l'outil RCAM en ligne : https: //webgate. ec. europa. eu/RCAM Contacter le PMO (affiliation, remboursement, etc. ): https: //ec. europa. eu/pmo/contact/ Accéder à My. Intra. Comm: soumettre la demande auprès de HR-INTRACOMM-CODE-PENSIONNES@ec. europa. eu