Questce quune obligation Obligations Interdictions Devoirs Droits Devoir
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Obligations Interdictions Devoirs Droits ? ?
Devoir de prudence = obligation de prudence ?
Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir …
Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir … - Faire son lit - Etre entretenu par ses parents - Payer le bus - Recevoir un intérêt sur son épargne - Suivre un cours de premiers secours - Au cinéma, voir le film payé - Mettre un casque - Utiliser les routes - Arriver à l’heure - Etre payé pour son travail - Rendre un livre à la bibliothèque - Etre respecté - Donner à la voisine les oeufs qu’elle a payé - ………………………………………
L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.
L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation. Personne morale ou personne physique - Etre majeur (18 ans révolus) - Etre capable de discernement - Ne pas être interdit
Les quatre éléments de l’obligation le débiteur (celui qui doit la prestation) 1) Les parties le créancier (celui qui peut exiger la prestation) 2) La prestation - faire (dette) ou ne pas faire - de fait ou de droit - unique, périodique, continue…. 3) La cause juridique toute obligation repose sur un fondement juridique 4) La garantie caractère contraignant pour le débiteur (dette et devoir de répondre en cas d’inexécution)
22 Code des obligations 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des Obligations) [CO] (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1 er juillet 1996) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1 er juin 1992, arrête: Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des Obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d'un contrat
Dispositions générales s n o i gat it o r D li b o es Les contrats d Code des obligations Droi t com Les sociétés merc ial Registre du commerce Papier-valeurs
Naissance d’une obligation
Je suis obligé. . . de payer mon ticket de bus de reparer la fenêtre du voisin que j’ai cassée en jouant au foot dans la cour de rouler à moins de 30 km/h avec mon boguet
La loi Les contrats Enrichissement illégitime Actes illicites
La loi - Obligation des parents d’entretenir leurs enfants - Obligation de payer des impôts - Obligation de porter assistance à personne en danger - Obligation de porter le casque à vélo moteur
Les contrats Ils régissent… le travail – les ventes locations – les prêts les transports – etc… - Obligation de payer son loyer - Obligation pour l’acheteur de vérifier la marchandise - Obligation de payer son employé - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché
Enrichissement illégitime - Enrichissement obtenu sans droit (art. 62) - Obligation de rembourser la somme versée par erreur son compte bancaire - Les dettes de jeu n’entraînent aucun droit de créance
Actes illicites Obligation de réparer : - les dégâts provoqués lors d’un accident - les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux (art. 41)
Espèces de contrats
l’offre l’acceptation les parties contrat 1 Acte juridique par lequel une Proposition Ce que But chaque ducontenant contrat partieles Document Accord Toutes entre (papier) les personnes les parties, sur lequel ou plusieurs personnes éléments s’engage essentiels àou faire ou duà futur ne s’obligent conformément l’acte contractantes envers est écrit. à l’offre. une ou effets des pas Contrat. prestations. faire. plusieurs autres, à …. contrat 2 contre-prestation objet du contrat prestation
Contrat unilatéral ? Seule une des parties est astreinte à l’accomplissement d’une prestation Ex. : Donation - cautionnement Contrat bilatéral? parfait ou synallagmatique Les parties s’obligent réciproquement. Prestation Contre-prestation à titre onéreux
Contrat bilatéral imparfait ? Aujourd’hui Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit … plus tard Ex. : Dépôt gratuit – prêt à usage Précontrat ? Contrat provisoire dans le but d’en conclure un autre définitif Ex. : Promesse de vente Promesse
CO Art. 4 1 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement. CO Art. 7 3 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. Contrat boiteux ? Ne lie qu’une des parties aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de ratification du cosignataire ou du représentant légal. (Associés, époux, parent, tuteur, mandataire, …) Pollicitation ? Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. offre (latin : polliceri = promettre) Ex. : L’offre
Formes de contrats
tacite contrat Boîte àsimple journaux oral Ticket de bus La femme du commerçant qualifié Femme de ménage Vente courante ------Testament oral Caution > 2000. ------contenu imposé Mariage qualifiéVente olographe immobilière Création SA formule officielle obligatoire Nominat. mandataire simple sous seing privé au gré des parties exprès écrit obligatoire Apprentissage Vente par acompte Promesse de donner Contrat de travail Effets de change Cession créance Bail àde loyer -----Location simple Caution < 2000. -----Résiliation du bail Augmentation de loyer qualifié authentique au gré des parties Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi
tacite contrat oral simple Femme de ménage Vente courante ------Testament oral Vente par acompte Effets de change Caution < 2000. Résiliation du bail Augmentation de loyer qualifié contenu imposé qualifié olographe Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant formule officielle obligatoire simple sous seing privé Apprentissage Promesse de donner Cession de créance au gré des parties exprès simple écrit Contrat de travail Bail à loyer Location obligatoire qualifié authentique Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi au gré des parties Caution > 2000. Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire
Quelques contrats formels vers nullité
Forme écrite obligatoire La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. - apprentissage - vente par acomptes - effets de change Forme écrite qualifiée olographe En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : - cautionnement < 2’ 000. -; montant écrit à la main - testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur Forme authentique simple Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : - promesse de vente immobilière - cautionnement > 2’ 000. -
Forme authentique qualifiée Par devant témoins - le mariage Inscription au registre public En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : - servitude - vente immobilière - création d’une SA - nomination d’un mandataire Publication En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : - création de sociétés commerciales - mariage sous séparation de biens
Nullité du contrat
1. Le contrat est nul - s’il a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs - si l’une des parties est totalement incapable
Impossible, illicite ? ? ? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?
2, 27 acres (9’ 186 m 2) Payé $18. 5/acre
2. Le contrat est boiteux et peut être annulé s’il y a un vice du consentement L’erreur essentielle Le dol La crainte fondée Méprise Tromperie Menace Erreur sur la nature du contrat Erreur sur la personne Erreur sur l’objet du contrat Erreur sur l’étendue de la prestation Erreur sur un élément nécessaire
3. Le contrat peut être annulé dans le délai d’un an pour cause de lésion Tu peux l’avoir pour $ 100. - Disproportion évidente qui découle d’un contrat dans lequel l’une des parties a exploité la légèreté, la gêne ou l’inexpérience de l’autre. Trois conditions doivent être remplies : - disproportion entre prestation et contre-prestation - infériorité d’une des parties - exploitation de cette faiblesse
Résumé des causes d’annulation : Erreur essentielle - autre contrat - autre chose - autre personne Dol Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat Crainte fondée Contrainte morale résultant de menaces Lésion Préjudice économique dû à l’exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’une des parties
Exercice sur la nullité des contrats erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Contrats Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles Nuls Vente d’une voiture d’occasion accidentée Achat d’un faux tapis persan Vente d’un billet pour Mars Nitrate de potassium de pharmacie pour l’agriculture Vente d’explosif, de poison, de drogue, etc… Appartement de 118 m 2 au lieu de 181 m 2 1à 6
Exercice sur la nullité des contrats erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Contrats Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles Nuls Bague à fr. 1’ 380. - au lieu de fr. 13’ 800. Emprunt fictif pour se soustraire à l’impôt Flirt avec le mari d’une amie pour faciliter son divorce Perforations dues à la rouille camouflées Menace contre le patrimoine de quelqu’un Pot-de-vin 7 à 12
Exercice sur la nullité des contrats erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Contrats Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles Nuls Prêt à un requérant d’asile à 36% Promesse de commettre un délit Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse d’un veuf Parcelle à construire dans une zone d’interdiction Acheté à un vieillard fr 6000. - un terrain à 22’ 000. Prêt à titre gracieux dans l’esprit de X, à titre onéreux pour Y 13 à 18
Exercice sur la nullité des contrats erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Contrats Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles Nuls Terrain cultivable 36% plus petit que promis Contrat lié à des pratiques sexuelles Menace de dévoiler la vie privée de quelqu’un Vente d’armes à un pays en guerre Versement d’une somme pour le retrait d’une plainte Vente d’un immeuble restauré, mal restauré 19 à 24
Exécution du contrat
QUI ? Les parties n’ont pas l’obligation d’exécuter personnellement leurs obligations sauf si : a) Le créancier de l’obligation a intérêt à ce qu’elle soit exécutée personnellement par le débiteur. b) Ex. : Œuvre d’art c) b) Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait s’exécuter personnellement.
OÙ ? Dans le cas où les parties n’ont rien décidé, voici ce que prévoit la loi : (art. 74 al. 2 CO) a) Une somme d’argent doit être payée au domicile du créancier; b) une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat; c) Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur.
QUAND ? Si rien n’est prévu par les parties et si la nature de l’affaire le permet, l’exécution à lieu immédiatement et simultanément
COMMENT ? En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité. La monnaie libératoire est le franc suisse. Le créancier peut refuser d’accepter un règlement partiel, le paiement d’un acompte ou la livraison d’une partie de la commande par exemple.
Inexécution du contrat
L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une prestation s’appelle la demeure. La partie en demeure est responsable des dommages qu’elle a causés par son retard ou l’inexécution de son obligation et elle doit réparation.
Type de dette Mise en demeure Action à entreprendre Réparation Créances en espèces Rappel, puis commandement de payer Poursuites Intérêt moratoire de 5% Action en exécution Exécution forcée par le juge Action en résolution de contrat Annulation du contrat avec effet rétroactif Action en dommangesintérêts Indemnités à payer Autres créances Interpellation par lettre recommandée
Commande expédiée et réceptionnée résolution Interpellation puis action en. . . exécution Livraison La marchandise est enfin livrée Rappels. . . , puis nouvelle facture avec intérêts moratoires Paiement facture y c. int. moratoires Vers. dommages-intérêts
Extinction de l’obligation
Causes d’extinction Exécution Prescription Confusion Compensation Définitions Exemples L’obligation a été honorée. Le vendeur a livré, l’acheteur a payé. L’entreprise a terminé la construction… Après un certain temps, sans intervention du créancier, l’obligation s’éteint. Voir ci-après… Le créancier et le débiteur d’une même dette sont une seule et même personne ! Un fils unique emprunte fr. 20’ 000. - à son père. Le père décède et le fils hérite Deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre. Avance sur salaire. Factures croisées.
Principales prescriptions 1 an 2 ans 5 ans Dommages-intérêts Prestations d’assurance Redevances périodiques Loyers – Fermage Intérêts Enrichissement illégitime LA POSTE pour les envois recommandés Honoraires Cachets – Salaires 10 ans Prescription générale Dépenses d’auberge Interruption de la prescription Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription. - Interruption par le fait du débiteur Reconnaissance de dette, paiement d’un acompte ou d’intérêts. - Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites ¥ Acte de défaut de bien (20 ans) Droit d’auteur (40 ans) Gage immobilier (¥ ) Crimes pédophiles (¥ )
FIN © Y. Péguiron – SPES – mars 2001
Table des matières Début Naissance d’une obligation Espèces de contrats Formes de contrats Nullité du contrat Exécution du contrat Inexécution du contrat Extinction de l’obligation Fin © Y. Péguiron – Infodidac – 09. 12. 10
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