QCM Textes relatifs aux agents de police municipale

QCM Textes relatifs aux agents de police municipale

QUESTION 1 Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’agent de police municipale doit être agréé… A. Par le Maire B. Par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent C. Par le Préfet D. Par le procureur de la République

QUESTION 2 La signature d’une convention de coordination est … A. Obligatoire dans un poste de police municipale de 5 agents non armés B. Facultative dans un poste de police municipale de 2 agents non armés travaillant la nuit C. Obligatoire pour armer les policiers municipaux D. Obligatoire pour armer les gardes champêtres

QUESTION 3 Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter… A. Un pistolet automatique calibre 9 mm B. Un revolver calibre 357 magnum C. Une arme à feu d’épaule ou une arme de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classée en 4ème catégorie et dont le calibre est au moins égal à 44 mm D. Une arme à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classée en 7ème catégorie et dont le calibre est au moins égal à 44 mm

QUESTION 4 En service, il est obligatoire … A. De porter la tenue B. De porter la carte de fonction C. De porter le code de déontologie D. De porter l’arrêté préfectoral individuel autorisant l’armement

QUESTION 5 Les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent mettre en commun tout ou partie de leurs effectifs et de leurs moyens… A. Sur autorisation du préfet B. Sur autorisation du procureur de la République C. Sur autorisation du préfet et du procureur de la République D. Sans autorisation préalable en cas de catastrophe naturelle

QUESTION 6 Un agent de police municipale affecté à une tâche de surveillance sur ordre du Maire lors d’une manifestation de plus de 1500 personnes, peut… A. Contrôler l’identité des participants B. Inspecter visuellement un bagage à main, même sans l’accord de son propriétaire C. Fouiller un bagage à main, même sans l’accord de son propriétaire D. Fouiller un bagage à main, seulement avec l’accord de son propriétaire

QUESTION 7 Le code de déontologie … A. Il regroupe un ensemble de règles morales et juridiques que les A. P. M. doivent respecter B. Il prévoit que les A. P. M. peuvent refuser d’exécuter un ordre illégal de nature à compromettre un intérêt public C. L’inobservation des règles de déontologie n’est pas répréhensible D. L’inobservation des règles de déontologie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

QUESTION 8 Les services d’inspection générale de l’État peuvent procéder à la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un poste de police municipale… A. A la demande du Maire, du Préfet ou du procureur de la République, et sur ordre du ministre de l’intérieur B. Sur réquisition de la commission nationale de déontologie de la sécurité C. De leur propre initiative D. Sur décret du premier ministre

QUESTION 9 Les agents de police municipale peuvent constater… A. Toutes les infractions par rapport B. Toutes les contraventions au code de la route par procèsverbal C. Tous les délits par procès-verbal D. Tous les crimes par rapport

QUESTION 10 Les agents de police municipale peuvent effectuer un relevé d’identité… A. Lorsqu’ils constatent une infraction B. Lorsqu’ils constatent une contravention par procès-verbal C. Lorsqu’ils appréhendent un individu en flagrant délit D. Même en l’absence d’infraction, sur ordre et sous couvert du Maire OPJ

QUESTION 11 Un agent de police municipale est entendu par l’O. P. J. T. C. dans le cadre d’une procédure pénale. Il peut donner… A. Une adresse fictive B. L’adresse de son poste de police municipale C. Son adresse personnelle D. L’adresse de la gendarmerie ou du commissariat de sa commune

QUESTION 12 Les agents de police municipale doivent… A. Rendre compte au Maire de toute infraction B. Rendre compte à l’O. P. J. T. C. de toute infraction C. Adresser leur écrits judiciaires au procureur de la République par l’intermédiaire de l’O. P. J. T. C. D. Adresser leurs écrits judiciaires au procureur de la République par l’intermédiaire du Maire

QUESTION 13 Les agents de police municipale sont compétents… A. Pour verbaliser l’embarras de la voie publique (article R. 644 -2 CP) B. Pour verbaliser l’imprudence du conducteur d’un véhicule ayant écrasé un chien (article R. 653 -1 CP) C. Pour verbaliser le dépôt d’ordures sans autorisation sur un terrain privé (article R. 632 -1 CP) D. Pour verbaliser la vidange d’un véhicule sur un trottoir (article R. 116 -2 CVR)

QUESTION 14 L’alcool… A. La présomption d’un état alcoolique est déterminée par l’éthylotest B. La présomption d’un état alcoolique est déterminée par l’éthylomètre C. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est révélée par l’éthylomètre D. La conduite en état d’ivresse est un délit constitué par des indices apparents

QUESTION 15 La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)… A. Concerne notamment les agents de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) B. Concerne notamment les policiers nationaux et le personnel de l’administration pénitentiaire C. Concerne notamment les agents de police municipale, les gendarmes, les douaniers et les personnels de sociétés de surveillance privées D. Ne pas déférer à ses convocations n’est pas punissable

QUESTION 16 La commission consultative des polices municipales A. Elle est présidée par un représentant du ministère de l’intérieur B. Elle émet des avis conformes (qui doivent être suivis) C. Elle émet un avis avant tout contrôle d’un poste de police municipale par les services d’inspection générale de l’État D. Elle défend notamment les mesures d’ordre social (année de bonification tous les 5 ans, indemnité spéciale de fonction obligatoire, revalorisation des grilles indiciaires, prise en compte des primes pour le calcul de la retraite…)

QUESTION 17 Pour devenir chef de service de police municipale A. Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut passer le concours interne s’il a 4 années de service dans la fonction publique territoriale B. Je peux passer le concours externe si je suis titulaire du baccalauréat C. Je peux passer un examen et être nommé au titre de la promotion interne si j’ai 35 ans et quinze ans de service D. Un animateur territorial, agréé par le procureur de la République et le Préfet, peut être détaché à la police municipale puis intégré au bout de 2 ans.

QUESTION 18 Un établissement public de coopération intercommunale (E. P. C. I. ) A. Peut recruter des agents de police municipale qui restent placés sous l’autorité exclusive de son président B. Ne pourra recruter des agents de police municipale que lorsque son président détiendra des pouvoirs de police C. Peut mettre ses agents de police municipale à la disposition des communes qui le composent D. Peut recruter un chef de service de police municipale

QUESTION 19 Le carnet de constatation des infractions et des déclarations reçues… A. Son utilisation est obligatoire B. Son utilisation est facultative C. Les déclarations qu’il contient doivent être recopiées dans leur intégralité sur le procèsverbal D. Il n’a de valeur probante que si le contrevenant a signé ses déclarations

QUESTION 20 Depuis la parution de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003… A. Les rassemblements de jeunes dans les halls d’immeubles sont interdits, même s’ils n’occasionnent aucune nuisance B. La mendicité agressive est punissable C. Les gens du voyage ne peuvent plus stationner que sur les communes qui acceptent de les accueillir D. Les maires peuvent interdire la consommation d’alcool sur la voie publique et réglementer la circulation des mineurs de moins de 13 ans, seuls la nuit dans certains quartiers